MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE

MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE MYRIAM MENDEL-MEPPEN CONTRAT DE SEJOUR 85, rue Alfred Maury 77100 MEAUX 1

La Maison d Accueil Spécialisée Myriam Mendel-Meppen est soumise aux dispositions du décret relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l article L.311-4 du code de l Action Sociale et des Familles. Chaque contrat fait l objet d un double transmis à la Fondation de Rothschild, gestionnaire de l établissement. Le présent contrat est conclu entre : D une part : La Maison d Accueil Spécialisée Myriam Mendel-Meppen, établissement de la Fondation de Rothschild, dont le siège est à Paris, 76-80, rue de Picpus, 75012 Paris. Représentée par M. D autre part : Agissant en qualité de Directeur de la M.A.S. Myriam Mendel-Meppen 85, rue Alfred Maury 77100 MEAUX M. ou Mme Né(e) le.à.. Demeurant.. Dénommé(e) ci-après «le Résidant» Ou par M. ou Mme Né(e) Le.à. Demeurant.. Agissant en qualité de tuteur légal et représentant la personne résidante et sur décision judiciaire. La personne résidante est accompagnée par : M. ou Mme.. Né(e) le.à. Demeurant. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sous réserve d une période probatoire de six mois. Préambule. Vous bénéficiez d une orientation vers un établissement spécialisé de Type Maison d Accueil Spécialisée déterminée par la COTOREP du Département de.. Notre établissement relève par agrément de cette classification et peut répondre à votre prise en charge selon les critères définis ci-dessous. Vous pouvez être en situation d interne ou d externe dans l établissement. Interne, vous disposez d un hébergement continu, en chambre individuelle avec sanitaire attenant (lavabo, WC, douche). Votre temps de présence dans l établissement est soumis aux exigences de nombre de journées à réaliser par l administration finançant le prix de journée. Externe, vous êtes accueilli de 9 heures à 17 heures dans l institution du lundi au vendredi. En fonction de votre cas particulier, des aménagements de votre séjour pourront être réalisés. Vous partagez, avec les internes, toutes les activités dispensées dans l institution, encadrées par le personnel de l institution. 2

ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Afin d assurer une prise en charge optimale à la personne accueillie, l établissement se fixe comme objectifs de : Proposer au résidant une prise en charge de soins médicaux et thérapeutiques adaptés à son âge et ses besoins et personnalisée décrite dans son projet individuel de prise en charge. Promouvoir toute action favorisant le développement de l autonomie. Lutter contre l isolement en encourageant et en préservant les liens sociaux associant la famille, la fratrie ou le tuteur légal au suivi de votre accompagnement dans votre projet de vie. Favoriser la vie sociale, culturelle, l ouverture vers la cité. Proposer des services et des aides nécessaires à la vie quotidienne. Proposer un lieu d hébergement sécurisé et accessible. Respecter les droits de l usager (charte des droits et libertés annexée au présent contrat.) ARTICLE 2 : LES PRESTATIONS Le Projet individualisé. Il est établi à partir des éléments d anamnèse, de la rencontre du sujet avec l équipe de la M.A.S. et d une réflexion associant la famille (ou le représentant légal). L objectif recherché est de soutenir pour chacun, la nécessité de conjuguer l appartenance à soimême, à celle du groupe de référence auquel il est rattaché à la M.A.S. et à sa filiation au sein de sa famille. Le projet est construit sur cinq notions clés qui font l objet d un écrit remis au résidant et à sa famille (ou au représentant légal) avec une durée de validité limitée et dont les contenus sont révisables au moins une fois par an à compter du jour ou il est établi. Ces notions sont les suivantes : L épanouissement vise une plénitude du sujet et de ses facultés. Des expériences partagées en suscitant l intérêt du résidant par sa participation à des activités. Le projet est de «faire avec» La bienveillance au sens de «veiller bien et prendre soin» qui incline chaque professionnel à recevoir la demande du résidant aussi cryptée et ténue soit-elle. Le droit des usagers dans le respect des familles naturelles ou substitutives. L établissement est «ouvert, le plus proche possible des familles et de la vie sociale.» 3

Afin de répondre aux besoins de la personne accueillie, l établissement propose les prestations suivantes : 2.1 Prise en charge médicale et thérapeutique Le suivi médical. Dès votre entrée dans l établissement, vous serez suivi par le médecin attaché à l établissement qui constituera votre dossier. Conformément aux dispositions de la loi Kouchner du 4 mars 2002, et à l accès à votre dossier médical, vous pourrez demander à prendre connaissance de ce dernier en vous adressant au médecin de l établissement. Une réponse vous sera transmise sous huit jours permettant la réalisation de votre attente. Le dossier médical est soumis au strict respect de la confidentialité médicale définie par la réglementation en la matière. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, sur l informatique et les libertés individuelles, vous avez le droit d accès à votre dossier pour en valider le contenu. Toutes les informations vous concernant sont soumises à la confidentialité et au respect du secret partagé entre praticiens pour ce qui concerne les actions médicaux-sociales ou administratives vous concernant. Vous avez le libre choix de votre médecin traitant. Celui-ci doit connaître votre situation en terme de placement et établir la relation avec le médecin attaché à l établissement pour l harmonisation des actions de soins vous concernant. Lorsque votre état de santé viendrait à être particulièrement altéré ou devant un état de mal nécessitant des soins particuliers qui ne pourraient vous être dispensés dans le contexte de l établissement, vous serez adressé à un centre hospitalier le plus proche, dans les délais les plus brefs pour votre sécurité et la prise en charge de soins adaptés. N.B. Dans le cas ou vous seriez orienté dans l établissement par un médecin prescripteur d un secteur psychiatrique défini, vous devrez nous faire parvenir de ce médecin prescripteur un engagement écrit indiquant expressément qu en cas de crise grave ou de comportement rendant impossible votre maintien dans l institution, le secteur psychiatrique d origine s engage à vous reprendre en charge. Ce document doit figurer dans votre dossier avant l étude de votre admission au sein de l établissement. Les soins infirmiers. Ils sont dispensés par le personnel qualifié de l établissement et/ou habilité à le pratiquer. Ils sont prescrits par le médecin attaché à l établissement ou par le médecin traitant de votre choix, en accord avec le médecin de l établissement. Les soins peuvent à tout moment être modifiés pour répondre aux exigences de votre état de santé par décision d un médecin prescripteur. L accompagnement Thérapeutique. Après avoir défini votre projet individuel d accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, des prestations pourront vous être proposées, adaptées à vos besoins et dispensées par des professionnels compétents : Kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien. Ces techniciens interviendront sur prescription médicale. Une psychologue sera à votre disposition pour assurer un suivi particulier selon vos besoins. Votre projet fait l objet d un suivi régulier. Les prestations qui vous sont prodiguées sont susceptibles d évolution ou de modification compte tenu de votre santé ou de l avis des praticiens concernés. Les modifications apportées vous seront présentées et expliquées. 4

Les loisirs et l animation. Des activités de loisirs, socio-éducatives et culturelles vous seront proposées tant dans l établissement que vers l extérieur. Elles seront recherchées en fonction de vos choix personnels et de votre capacité physique et/ou psychique à pouvoir les pratiquer. L établissement s inscrit dans la vie de la cité en fonction des installations existantes : Piscine, cinéma, bibliothèque, activités sportives, culturelles et de spectacle. Toutes les ouvertures sur le monde extérieur seront privilégiées pour participer à la vie locale. Des activités festives seront réalisées en interne ou vécues lors de sorties programmées. Les familles seront informées de ces manifestations. Elles seront invitées à venir partager ces actions avec l ensemble du personnel de l établissement. 2.2 Le fonctionnement. L hébergement, la restauration. La MAS de Meaux met à votre disposition une chambre individuelle avec un cabinet de toilette attenant comprenant un lavabo, un WC et une douche. Cette chambre sera meublée à votre arrivée. Toutefois, il vous sera possible de l agrémenter selon vos désirs de même de la meubler selon votre goût personnel en respectant les normes de sécurité incendie pour ce qui concerne les produits de literie. L entretien des locaux : Dans le souci de maintenir les acquis de la vie quotidienne, vous êtes invité à entretenir sa chambre et les locaux communs. Pour parfaire l entretien de l établissement, le personnel spécialisé assurera une maintenance constante de l hygiène des locaux selon les protocoles en vigueur dans les établissements similaires. La lingerie : Vous bénéficiez du service d entretien du linge. Le linge est rendu lavé, séché et entretenu généralement après 48 H ouvrables. Cette prestation est un service gratuit. La restauration : Elle est servie tous les jours en tenant compte des régimes alimentaires spécifiques déterminés par les médecins prescripteurs. Il est possible d inviter, pour des événements particuliers, des membres de sa famille à venir partager un repas. Cette demande devra être faite 8 jours avant la date retenue. Elle fera l objet d une facturation particulière pour les personnes extérieures invitées. 5

Les médicaments : Lorsque vous quittez l établissement pour cause de week-end, de vacances, etc votre traitement doit être poursuivi sous la responsabilité de votre famille ou de votre représentant légal selon les prescriptions des médecins. L aide administrative : L éducateur, le personnel soignant ou d accompagnement médico-psychologique, peuvent vous aider dans les démarches administratives ou vous orienter vers les personnes compétentes. Les appels d urgence : Ce service fonctionne 7 jours/7 et 24h/24. L encadrement en personnel est assuré de jour comme de nuit. En cas de situation d urgence : chutes, malaises, hospitalisation, pannes importantes d électricité, de chauffage, d ascenseur, fuites d eau ou autres, des protocoles d alerte et de sécurité sont instaurés pour rassurer et assurer la sécurité des résidants. Ils sont mis en œuvre par le personnel présent sur le site. Un cadre de direction est toujours d astreinte pour veiller à l application des mesures d urgence. Article 3 : Conditions de séjour et d accueil Le prix de journée Il est fixé chaque année avec les services de la DASS de Seine et Marne. Le prix de journée comprend l hébergement et les prestations de soins (nursing, suivi des prescriptions médicales et premiers soins pour parer aux éventuels accidents de la vie quotidienne) définies selon l agrément de l établissement. Les assurances En complément des assurances souscrites par l établissement, vous devez être protégés par une assurance responsabilité civile. De même l adhésion à une mutuelle complémentaire pour la couverture de soins médicaux non pris en charge ou partiellement par la CPAM serait un plus. Les parents ou tuteurs sont invités à fournir une attestation annuelle à la Direction. Un inventaire de vos biens sera effectué lors de votre entrée dans les lieux. Les objets de valeur doivent être déposés auprès de la direction. L établissement n est pas responsable des vols ou dégâts occasionnés à vos biens par les autres résidants. 6

Article 4 : Conditions de participation financière du bénéficiaire Le résidant Interne. 4.1 Pour les médicaments prescrits par les médecins autres que ceux de la MAS, la facturation du ticket modérateur est de droit lors de l entrée dans l établissement. La famille ou le tuteur ont connaissance de cette obligation de reversion et s engage à l honorer pour la totalité du séjour du résidant dans l institution. 4.2 Les prestations complémentaires demandées par la famille ou le représentant légal doivent être acquittées dès réception des factures. Une cessation de paiement entraînerait l arrêt de la prestation concernée. 4.3 Vous aurez à vous acquitter selon le cas du forfait journalier pour votre séjour en internat. Ce forfait est ajustable selon un barème fixé par décret. Une facturation mensuelle vous sera adressée. Le résidant Externe. Une facturation des repas servis lors de votre présence dans l institution vous sera adressée mensuellement. Les tarifs des repas (les repas pour les invités) et des consommations de la cafétéria seront communiqués par voie d affichage chaque nouvelle année. Article 5 : Conditions de modifications/révisions du contrat de séjour Les changements des termes initiaux du présent contrat de séjour feront l objet d avenants ou de modifications établis dans les mêmes conditions d élaboration que le présent contrat. Article 6 : Clauses de réserve L établissement s engage à tout mettre en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés par le présent contrat dans le cadre des moyens budgétaires qui lui sont alloués. Ce présent contrat ne s applique que dans l hypothèse où toutes les informations, concernant la personne accueillie, ont bien été explicitées. Ce présent contrat ne vaut qu après engagement mutuel des deux parties. Article 7 : Conditions de résiliation du contrat de séjour Le contrat de séjour prend fin normalement dans deux situations : lors de votre départ (demandé par la famille ou le représentant légal, ou sur l initiative de la direction) ou au moment du décès de la personne. Le résidant ayant décidé de quitter l établissement devra signaler par écrit sa décision au directeur un mois au moins avant la date de leur départ. La famille ou le tuteur peut également saisir la direction d une telle situation. Le contrat peut également prendre fin pour inadéquation entre l état de santé de la personne accueillie et les moyens de l établissement. L évaluation de la situation se fera en concertation avec la personne accueillie, sa famille (ou le représentant légal), l équipe médicale et para-médicale intervenant auprès de la personne, par le directeur de l établissement ou son représentant. 7

Article 8 : Clause de conformité Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées de ce contrat et s engagent mutuellement à les respecter. Les conditions générales de vie dans l établissement sont définies dans le règlement intérieur (règlement de fonctionnement) remis à chaque résidant à son entrée dans l établissement. La signature du présent contrat de séjour signifie la pleine acceptation du règlement intérieur. En l absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, les conflits nés de l application des termes du contrat sont portés devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétent. Article 9: Notification des personnes présentes Lors de l élaboration du présent contrat de séjour, étaient présentes : Mme ou M..., Résidant, M..., agissant en qualité de directeur de la M.A.S. Myriam Mendel-Meppen de la Fondation de Rothschild, Mme ou M., (lien de parenté) Les personnes présentes signataires du présent contrat reconnaissent avoir pris connaissance : du Livret d accueil de l établissement du présent contrat et en acceptent les termes. Fait à, le Lu et approuvé, Signature du représentant de l établissement Signature du Résidant 8