LA POUSTERLE CONTRAT DE SEJOUR Foyer Logements En vertu des dispositions de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et en référence à ses décrets d'application, En vertu de l'article L311-4 CASF et du décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004. Le présent contrat est conclu entre : D'une part, M. RAMIREZ, représentant l'établissement désigné sous le titre «l'établissement» et agissant en vertu d'une délégation de pouvoir du Conseil d'administration de l Association, Et D'autre part par le résident, né(e) le, désigné ciaprès«la personne accueillie», le cas échéant représenté par son représentant légal et/ou accompagné par son référent
1 Il est convenu ce qui suit: Préambule Le contrat de séjour a pour but, dans le cadre d'une approche globale, de préciser la mise en œuvre des moyens humains et matériels disponibles et adaptés de l'établissement, afin d'assurer le bien-être physique et moral, la sécurité, l'épanouissement de la personne accueillie. Il est élaboré en concertation avec la personne accueillie en définissant : les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes déontologiques, des recommandations de bonne pratique et du projet d'établissement dont les grandes lignes sont jointes en annexe et dont l intégralité est consultable dans l établissement, la nature et le coût des prestations. Le présent contrat est remis au plus tard le jour de l admission, à savoir le xxxx et signé dans le mois qui suit l admission, à savoir au plus tard le xxxx. Par la signature de ce contrat, la personne accueillie reconnaît avoir pris connaissance du livret d'accueil, et en avoir approuvé les termes, auquel sont annexés le règlement de fonctionnement et la charte des droits de la personne accueillie. ARTICLE 1 Personne référente Conformément à l'article 3.1.3 du règlement de fonctionnement la personne désignée pour assurer le lien privilégié avec l'établissement est : Article 2 Durée Il est conclu pour une durée indéterminée. La période d essai est de 2 mois après laquelle la personne accueillie, sa famille et/ou son référent, ainsi que le Médecin Coordonnateur et le Directeur de l établissement décident de l accueil définitif. Durant la période d essai, les deux parties sont libres de rompre le présent contrat si l une ou l autre d entre elles constatait une inadaptation tant dans les services proposés que dans les besoins de prise en charge de la personne accueillie.
La facturation sera au minium d un montant correspondant à quinze jours. Durant la prise en charge, la personne accueillie s engage à se conformer au règlement de fonctionnement en vigueur dans l établissement. Article 3 - Objectifs de la prise en charge Dans le cadre du présent contrat, la personne accueillie et l'établissement s'engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de prise en charge suivants : respecter et maintenir l'identité de chaque personne, favoriser et développer l'autonomie de la personne âgée, préserver sa dignité, assurer sa sécurité physique assurer l'aide morale et matérielle pour chaque résident. Article 4 - Prestations Compte tenu des objectifs prévus à l'article 3 du présent contrat de séjour : il apparaît que les prestations suivantes semblent être les plus adaptées à la personne prise en charge : *Prestations hôtelières À la date de la signature du présent contrat, le logement n est attribué à. Un état des lieux contradictoire, établi à votre arrivée est annexé à ce présent contrat. Un autre état des lieux sera établi à votre départ. L'établissement assume les petites réparations, réalisables par l'équipe d'entretien de l'établissement. La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est comprise dans le prix de journée. Toutes les autres prestations (voir annexe) sont à la charge du résident 2 * Prestation de restauration
La prise d'un repas par jour est obligatoire. Vous avez opté pour : la pension complète la demi-pension du midi la demi-pension du soir * Prestation d'animation Selon vos possibilités et vos souhaits diverses animations vous seront proposées. Article 5 - Dispositions financières La facturation est réalisée en début de mois et payable avant le 10 de chaque mois dans le cadre d une permanence comptable. 5-1 Participation financière des personnes accueillies Le jour d arrivée est facturé, le jour de départ n est pas compté si la personne accueillie quitte l établissement avant 11 h 00. Quelques soient les motifs d absence le prix de journée est dû (prix de journée hébergement + talon modérateur dépendance). Seul et dans la limite de 5 semaines par année civile et à condition d en avoir informé l administration une semaine à l avance, le prix des repas peut être déduit. Au-delà de de cinq semaines l intégralité du prix de journée est due. Toute absence inférieure à 7 jours ne pourra donner lieu à aucune déduction du prix des repas. En cas d hospitalisation, justifiée par la présentation d une attestation, les repas seront déduits à partir du 2 ème jour (le jour et le lendemain de l hospitalisation). 3 * Le prix de journée «hôtelier» (hébergement, repas, animation générale), à la charge de la personne accueillie est fixé tous les ans par arrêté du Président du Conseil Général (dit autorité de tarification). Ce tarif s impose tant à l établissement qu à la personne accueillie. Cet arrêté est affiché dans le hall d entrée et consultable à tout moment. Son évolution est soumise à une fixation du prix par arrêté du Président du Conseil Général qui fixe annuellement sa valeur et sa date d entrée en vigueur.
En cas de fixation tardive du prix de journée au cours de l année, il sera procédé à un rappel à compter de la date d application de ce prix de journée prévue dans l arrêté du Président du Conseil Général. Afin d éviter tout rappel important, une provision sera demandée dès le mois de janvier et autant de mois que nécessaire, dans l attente de la fixation du prix de journée avec régularisation (positive ou négative) le mois où le prix de journée est fixé. À ce prix de journée hôtelier s ajoutent les frais de demi-pension ou pension complète. * Le prix de journée «dépendance» dû dans les mêmes conditions que le prix de journée hôtelier par chaque personne, est déterminé par le Président du Conseil Général en fonction de la classification de la personne accueillie en GIR (Groupe Iso Ressource). Le total mensuel des frais de séjour sur la base des arrêtés, et réévalué chaque année, est communiqué en annexe. 5-2 Caution et dépôt de garantie Lors de l admission dans l établissement, il est demandé au résident de verser un dépôt de garantie ne portant pas intérêts. Le montant est équivalent à un mois du total mensuel du prix de journée hébergement indiqué en annexe et réévalué chaque année. En fin de séjour, cette somme lui sera restituée dans un délai d un mois après paiement de toutes les charges et prestations lui incombant et notamment en fonction de l état des lieux établi contradictoirement à l entrée et au départ du résident. En cas de décès du résident, le dépôt de garantie sera restitué dans les mêmes conditions au notaire chargé de la succession. 5-3 Insuffisance de ressources La personne accueillie s engage à informer immédiatement la direction de la moindre difficulté de paiement et des éventuelles démarches entreprises auprès des services d aide sociale. 4 Article 6 - Conditions particulières de facturation Dans l'attente d'une habilitation au titre de l'aide sociale et compte tenu des délais et de l'incertitude quant à la décision prise par les
services du département, la personne accueillie assurera le paiement partiel de ses frais de prise en charge par l'établissement au cours de la période d'instruction de son dossier de demande d'aide sociale, selon des modalités qui seront déterminées par le service comptable de l établissement. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d'aide sociale. Article 7 Résiliation du contrat Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par la personne accueillie : * A l'initiative de la personne accueillie La personne accueillie peut résilier le présent contrat à tout moment. Elle dispose d un mois de préavis avant la date de cession de son appartement. La notification est adressée au Directeur de l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Si ce délai n est pas respecté, le prix de la prise en charge (prix de journée hébergement + talon modérateur dépendance) sera dû dans la limite de 30 jours. * A l'initiative de l'établissement Pour inadaptation des besoins et demandes de la personne accueillie aux moyens de l'établissement La vocation de l'établissement est d'accompagner la personne accueillie dans la mesure de ses moyens. En cas d'inadaptation, avérée et partagée par les deux parties et sur avis médical, des besoins de la personne accueillie avec les moyens de l'établissement. L'établissement pourra aider à la recherche d'autres solutions de prise en charge dans un autre type d'établissement mieux adapté. 5 En cas de perte d autonomie (GIR 1 à 2) Dans cette éventualité l établissement s engage à proposer à la personne accueillie une solution de
relogement dans un autre établissement adapté à ses besoins et cela dans un délai de six mois maximum. Si la personne refuse la proposition de relogement le contrat de séjour sera résilié de fait. Pour incompatibilité avec la vie collective au sein de l'établissement Les faits incriminés reprochés à la personne accueillie sont portés à sa connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le Directeur après avoir entendu la personne accueillie. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu au départ effectif. Pour non-respect de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement : Le Directeur convoquera la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun changement n'est constaté, le Directeur lui notifiera son impossibilité de garder la personne accueillie en résiliant le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise en charge cessera dans les trente jours qui suivent la notification de la décision. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et au-delà, le cas échéant, jusqu au départ effectif. 6 Pour retard ou défaut de paiement Tout retard ou défaut de paiement est notifié à la personne accueillie par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de la régularisation dans les 15 jours après la notification, la prise en charge pourra être arrêtée. Le prix de journée sera entièrement dû jusqu'au terme de ce délai
(prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) et audelà, le cas échéant, jusqu au départ effectif. Pour décès Il est obligatoire que le résident, sa famille ou son référent fasse connaître, par écrit, dès l'admission les dispositions qu'il désire prendre en cas de décès, cela, afin que l'établissement puisse s'engager à les respecter. A défaut de dispositions remises à l établissement, ce dernier se réserve le droit de prendre contact avec les services funéraires aux frais des héritiers. Le représentant légal ou la famille est informé dans les délais les plus brefs du décès. Il y aura lieu de procéder à l enlèvement complet des effets personnels par la famille ou le représentant légal dans les 15 jours qui suivent le décès. La facturation (prix de journée hôtelier + ticket modérateur dépendance) s'appliquera jusqu'à l'enlèvement complet des effets personnels. Les frais engendrés par cet évènement restent à la charge des héritiers. Succession Les effets apportés par le résident défunt restent la propriété de sa famille ou de ses héritiers. Ces derniers disposent de 15 jours pour prendre possession de ces biens et libérer ainsi rapidement la chambre. Au-delà de ce délai, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d acceptation du legs (art. 13, 793, 794, 795 du Code Civil). Les frais d huissier pour inventaire, gardiennage et mise sous scellés, sont à la charge des héritiers. Article 8 - Modification du contrat Le présent contrat peut être modifié à tout moment par accord entre les parties. Toute modification des termes du présent contrat fera l'objet d'un avenant. 7
Cet avenant sera élaboré et conclu dans les mêmes conditions que le contrat de séjour. Article 9 - Conciliation En cas de difficultés dans l'application du présent contrat et à l'initiative de l'un ou l'autre des contractants, une rencontre particulière sera organisée. Si les difficultés perdurent, pour tout litige relatif au présent contrat ou relatif au séjour, la personne accueillie s'oblige, avant tout recours devant les juridictions compétentes, à saisir une personne qualifiée, définie à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et de la famille, et dont la liste figure en annexe du règlement de fonctionnement. Article 10 Tribunal compétent Les conflits nés de l'application des termes du présent contrat sont, en l'absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se situe l'établissement. Fait à NYONS, le La personne accueillie Le Directeur 8