Page 2 Table des matières Rubrique Thème Page Conseil national 13.074 13.440 14.409 14.3095 14.3151 Stratégie énergétique 2050, entrée en matière... Art. 3 : Valeurs indicatives de consommation... Art. 14 et Art. 15: Intérêt national... Art. 19: Primes d injection: exclusion de la participation. Art. 22 : Taux de rétribution... Art. 37 : Montant du supplément... Art. 48-52 : Objectifs d efficacité... Art. 11 : Objectifs pour les nouvelles voitures... Art.25 : Concept d exploitation à long terme... Art. 106a : Dispositions transitoires... Initiative populaire Sortir du nucléaire... Propositions de minorité : recommandations de vote... Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales... Mesures concernant des fourrages concentrés... Rayon d'exploitation usuel... Coexistence du loup et de la population de montagne... s sur listes séparées... 3 6 7 8 10 11 12 14 15 17 18 19 24 25 26 27 28 Impressum ALLIANCE-ENVIRONNEMENT I UMWELTALLIANZ Postgasse 15 I case postale 817 l 3000 Bern 8 Téléphone 031 313 34 33 l Fax 031 313 34 35 info@alliance-environnement.ch www.alliance-environnement.ch l Photos: swissolar, zvg; Rédaction: Rahel Loretan, Anne Briol Jung 29
Page 3 Conseil national Objets du Conseil fédéral (conseil prioritaire) Stratégie énergétique 2050, premier volet. Entrée en matière (13.074) A la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima, l Assemblée fédérale, a demandé au Conseil fédéral de rédiger une politique énergétique durable. Il a été demandé de renoncer à la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le premier paquet de mesures du Conseil fédéral fixe des objectifs pour l électricité renouvelable et l efficacité électrique, règlemente le rapport protection-utilisation, renforce l encouragement des énergies renouvelables, fixe des règles du jeu en matière de poursuite de l exploitation des centrales nucléaires existantes, interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires et réduit l utilisation d énergie fossile par les bâtiments et les nouveaux véhicules. Avec la catastrophe nucléaire de Fukushima, il était évident que la construction de nouvelles centrales nucléaires n obtiendrait plus de majorité. Parallèlement, des changements structurels ont été menés sur le marché de l électricité impliquant que les nouvelles centrales nucléaires ne pourraient plus être exploitées de manière rentable. Dans un marché de l électricité libéralisé, il n est plus possible de faire retomber les onéreux coûts d exploitation des centrales nucléaires sur les clients. Parallèlement, le prix du courant sur le marché européen est très bas: tout d abord, en raison de subventions indirectes des installations fossiles existantes (coûts externes du CO 2 non couverts) et des centrales nucléaires existantes (prise en charge par l état des coûts d assurance et des risques liés à l approvisionnement); deuxièmement, en raison de l absence de croissance de la consommation de courant, pourtant attendue, liée à la crise financière et économique; troisièmement, en raison du profil actuel du marché de l électricité qui rembourse en priorité les coûts d exploitation des centrales existantes et le plus souvent amorties. Les nouveaux projets plus onéreux seront financés par le supplément sur les coûts des transports du réseau. Tant que la Suisse ne ferme pas les frontières au courant provenant de l UE, elle ne peut rien changer avec sa politique nationale. Dans ces conditions, de nouvelles centrales nucléaires ne seront construites que là où les états les subventionnent fortement et prennent en charge les risques d exploitation (Grande-Bretagne par exemple). Il est évident que l ancienne politique électrique de la Suisse ne peut plus être poursuivie pour des raisons politiques et économiques. L Alliance-Environnement a montré en détail à quoi un approvisionnement durable et indigène pouvait ressembler en étant basé sur les énergies renouvelables et l efficacité énergétique.
Page 4 Le potentiel est énorme: aujourd hui, environ 40% de la consommation de courant est perdue. En utilisant le potentiel d efficacité existant, il est possible de stabiliser la consommation totale de courant, même si de nouvelles utilisations sont développées comme l électromobilité et les pompes à chaleur. Pour le photovoltaïque, la moitié des toits adaptés à l énergie solaire suffisent à couvrir quasiment le 25% des besoins en courant de la Suisse avec des prix en forte baisse. L énergie éolienne et la biomasse disposent d un potentiel de développement qui permet de livrer un précieux courant durant l hiver. Et même pour l énergie hydraulique, il est encore possible d augmenter la production, tout en étant respectueux de l environnement. Le Conseil fédéral a réagi aux motions du PBD et du PDC: Le premier paquet de mesures du Conseil fédéral et de la majorité de la commission comporte des étapes importantes pour un approvisionnement durable en énergie, sans toutefois utiliser tout le potentiel disponible: 1. Le Conseil fédéral et la commission proposent des objectifs de développement des énergies renouvelables et un renforcement de leur promotion. Cela permet certes un développement des énergies renouvelables mais ni à un rythme suffisamment rapide, ni dans une quantité suffisante. 2. Dans le domaine de l efficacité électrique, un objectif réaliste a été proposé. Malheureusement, un instrument permettant véritablement d atteindre ce potentiel (incitations à l efficacité pour les exploitants de réseau) n a pas trouvé de majorité en commission. 3. Dans la pesée des intérêts entre protection et utilisation, la biodiversité n a pas été suffisamment prise en compte (par exemple avec les installations énergétiques dans les régions sensibles dont la contribution à l approvisionnement n est pourtant pas significative). Cela pose vraiment problème car le potentiel en dehors des zones protégées est largement suffisant. 4. Pour les centrales hydroélectriques, les grandes centrales sont encouragées alors que les petites centrales le sont moins. Trop d exceptions et une absence de focalisation des critères d encouragement font que l argent n est pas investi là où il est possible de construire rapidement et sans problèmes écologiques. Le problème de la surrémunération de nombreuses (petites) centrales hydroélectriques demeure. 5. Dans le domaine du nucléaire, l interdiction de nouvelles constructions et les nouvelles réglementations permettent aux centrales existantes d ouvrir un nouveau chapitre. La majorité de la commission n a pas eu la volonté politique de contrebalancer l augmentation du risque nucléaire des centrales nucléaires vieillissantes par une durée d exploitation contraignante.
Page 5 6. Finalement, les mesures proposées pour les bâtiments et les nouvelles voitures permettent de réduire la consommation d énergie fossile. Dans le domaine du bâtiment en particulier, on pourrait faire plus pour augmenter les taux d assainissement des bâtiments. Deux propositions de renvoi demandent en priorité d anticiper le deuxième paquet de mesures pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Ce n est pas crédible. economiesuisse dit par exemple que le système prévu d incitation climatique et énergétique serait aujourd hui combattu par l organisation économique faîtière. Dans une telle situation, il est pragmatique de tout d abord adapter la législation actuelle aux nouvelles positions. Le premier paquet va dans la bonne direction en réduisant notre dépendance aux énergies non renouvelables. Pour un approvisionnement électrique écologique et efficace provenant d énergies renouvelables indigènes, certaines des propositions de minorités sont importants, comme nous l expliquons dans les pages qui suivent. Les organisations es recommandent d entrer en matière sur le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique, de rejeter les propositions de renvoi et de prendre en considération les commentaires détaillés qui figurent sur les pages suivantes du Point de vue.
Page 6 Stratégie énergétique 2050, premier volet: Art. 3 LEne. Valeurs indicatives de consommation Art. 3 fixe des valeurs indicatives de consommation énergétique et électrique par personne et par année pour 2020 et 2035. Les valeurs du Conseil fédéral et de la majorité de la commission sont orientées sur l évolution attendue selon les scénarios calculés. La minorité propose des valeurs indicatives qui correspondent largement à l évolution actuelle sans mesures supplémentaires. L énergie la plus propre et la meilleure marché est celle obtenue par des économies réalisées par le biais de l efficacité énergétique, car elle n a même pas besoin d être produite. Ne pas utiliser ce potentiel serait tout simplement pas judicieux. Plus ce potentiel sera utilisé, plus la transformation progressive de l approvisionnement énergétique suisse sera économiquement intéressante et peu conflictuelle. Les points suivants doivent être pris en considération: Les valeurs indicatives proposées sont calculées en divisant la consommation du pays par la population. Les hypothèses sur l évolution de la population ne font donc pas partie des valeurs indicatives. Le potentiel d efficacité technique est plus haut, dans tous les secteurs, que les valeurs indicatives proposées. Les valeurs indicatives prennent donc en compte que le potentiel théorique n est pas toujours utilisable dans la réalité. La consommation brute d énergie par personne recule depuis 2000 une tendance qui se ressent dans tous les pays très développés. La législation sur le climat y contribuera, à l avenir également, de manière significative. La consommation de courant par personne diminue depuis 2005.Si on décide de freiner cette tendance (minorité Wasserfallen) on suppose que l énorme potentiel d efficacité existant ne sera pas utilisé. Les scénarios du Conseil fédéral prennent en compte l utilisation accrue des pompes à chaleur et font des hypothèses sur l évolution de l électromobilité. Ces consommateurs supplémentaires sont déjà pris en compte et sont compensés par des gains en efficacité dans la plupart des autres domaines. Des conditionscadres allant dans ce sens doivent être créées. Les organisations es recommandent de suivre la majorité concernant l art. 3 LEne et de rejeter la minorité (Wasserfallen). WWF Suisse, Patrick Hofstetter, patrick.hofstetter@wwf.ch, T 076 305 67 37
Page 7 Stratégie énergétique 2050, premier volet: Art. 14 LEne: Intérêt national à l utilisation des Stratégie énergétique 2050, premier volet. Art. 15 LEne: Reconnaissance d un intérêt national dans d autres cas L art. 14 qualifie le recours aux énergies renouvelables et leur développement d un intérêt national. Toute installation (y compris les centrales à pompageturbinage) revêt, à partir d une certaine taille qui doit encore être définie, un intérêt national, ce qui représente une atteinte grave à l inventaire d importance national (IFP, ISOS IVS). L art. 15: si une installation ne présente pas la taille requise à l art 14, le Conseil fédéral peut exceptionnellement lui reconnaître un intérêt national si elle fournit une contribution centrale à la réalisation des objectifs et si le canton d implantation en fait la demande. Les inventaires des paysages d importance nationale garantissent une nature intacte pour le patrimoine, le tourisme, ou la qualité de vie. Les paysages de lacs de la Haute Engadine, la région d Aletsch, la vallée du Doubs, le Lavaux ou encore les chutes du Rhin notamment en font partie. Il y a environ 10 ans déjà, la CdG-CN relevait que la protection effective des objets inventoriés était particulièrement faible. Les zones protégées n empêchent pas le tournant énergétique. Même le développement de l énergie éolienne peut être réalisé. Suisse Eole estime le potentiel éolien d ici 2035 à 6 TWh en dehors des zones protégées. La grande partie du territoire ne se situe pas dans des zones protégées. L utilisation des sources d énergie renouvelable sur les sites IFP est déjà possible aujourd hui: 69% des demandes d autorisation de projet énergétique déposées auprès de la CFNP ont pu être réalisées. Les articles 14 et 15 affaiblissent inutilement la protection des inventaires de protections nationaux alors que des installations peuvent déjà y être construites, sauf celles qui portent massivement atteinte à la zone protégée. La réglementation d exception prévue à l article 15 est particulièrement problématique. Par définition, ces installations ne fournissent aucune contribution essentielle au développement des énergies renouvelables (taille requise à l art. 14). Lors de la procédure de consultation cette lacune a été massivement relevée par diverses parties. Les associations professionnelles (par ex. Swissmem), l aménagement des eaux (SWV), les cantons et les partis (PBD, PDC, PVL, PS, Verts) se sont clairement exprimés contre cette réglementation d exception en dessous d une certaine taille d installation. Les organisations es constatent que la commission souhaite exclure les biotopes d importance nationale, élément central de la protection de la nature en Suisse, des dispositions des articles 14 et 15. Des atteintes à ces milieux petits, mais très sensibles, sont totalement inutiles au tournant énergétique. Elles conduisent à des conflits et des retards inutiles. Les organisations es recommandent de soutenir la minorité Semadeni (biffer) pour l art 14 et la minorité Girod (biffer) pour l art. 15. Pro Natura, Michael Casanova, michael.casanova@pronatura.ch, T 061 317 92 29
Page 8 Stratégie énergétique 2050, premier volet. Art. 19 al. 3bis/3ter LEne: Exclusion de la participation au système de prime d injection Art. 19 al. 3bis lettre (a) exclut de la participation au système de prime d injection les exploitants des installations inférieures à une certaine puissance. La majorité de la commission a fixé cette limite à 1 MW. Une minorité demande de la fixer à 300 kw. Art. 19 al. 3ter fixe des exceptions à cette limite inférieure. La majorité de la commission formule très largement ces exceptions, ce qui implique notamment que les installations inférieures à 1 MW sont permises sur tous les cours d eau déjà entravés. Une minorité ainsi que le Conseil fédéral ne veulent pas de nouvelles atteintes aux cours d eau naturels avec des installations inférieures à 1 MW et proposent de limiter ces exceptions aux installations d approvisionnement en eau potable et aux installations d évacuation des eaux usées. Les cours d eau jouent un rôle central dans la diversité naturelle suisse et les artères de vie de régions entières. Selon l EAWAG, déjà 95% des cours d eau indigènes sont entravés ou détruits. Plus de 60% des espèces indigènes de poissons ont disparu ou figurent sur la liste rouge des espèces menacées. L utilisation de la force hydraulique joue un rôle considérable dans l'appauvrissement des habitats aquatiques. De nombreuses petites centrales ont été construites sur les cours d eau naturels grâce à des subventions. Du point de vue de la biodiversité, la limite inférieure devrait être fixée à 3 MW. Car ce n est qu à partir de cette taille que l on a la garantie que les aspects environnementaux sont pris en compte dans les études de l'impact sur l'environnement (EIE) La situation est particulièrement désastreuse pour les centrales en dessous de 1 MW. Elles ne génèrent pas une production supplémentaire notoire mais représentent la majorité des installations. Les atteintes à la biodiversité par kilowatt de ces centrales sont particulièrement importantes. Leur importance énergétique est minime. Aujourd hui, environ 90% de la production de courant provient de centrales hydrauliques dont la puissance est > 10 MW et 99% de centrales > 1MW. Et comme il s agit de centrales au fil de l eau, la production hivernale est petite. La limite inférieure pour la promotion de petites centrales doit absolument être mise en relation avec la décision de la commission de soutenir les grosses centrales. Cette dernière apportera une production supplémentaire de 1.5 TWh alors, qu avec une limite inférieure de 1 MW, on perd 0.1 TWh. Les petites centrales bénéficient de contributions par kilowattheure plus élevées, ce qui rend l approvisionnement en courant inutilement coûteux. Le risque de rentabilité disproportionnée est nettement plus élevé pour ces installations. Permettre le développement d un grand nombre de petites centrales conduit à d importantes charges bureaucratiques pour les cantons.
Page 9 Pour toutes ces raisons, les organisations es soutiennent clairement une limite inférieure pour l encouragement des centrales hydroélectriques. La réglementation d exception introduite par la majorité de la commission, contre l avis du Conseil fédéral, est problématique. La signification du terme «cours d eau entravés» est très ouverte et peut conduire à de nombreuses exceptions, car la Suisse n a presque plus de cours d eau non entravés. Cette formulation n apporte ni clarté, ni sécurité de l investissement pour les projeteurs. Les organisations es recommandent concernant l art. 19 al 3bis de soutenir la majorité et de rejeter la minorité 1 (Fässler). Concernant l alinéa 3ter (réglementation d exception), les organisations es recommandent d adopter la minorité III (Girod, correspond à la proposition du Conseil fédéral). WWF Suisse, Christopher Bonzi, christopher.bonzi@wwf.ch, T 044 297 22 57
Page 10 Stratégie énergétique 2050, premier volet. Art. 22 al. 2bis LEne: Taux de rétribution L art. 22 al. 2bis propose de fixer une limite supérieure des coûts de revient imputables pour les installations hydroélectriques. Pour la force hydraulique, le taux de rétribution de la RPC s aligne sur les coûts de revient des installations de référence. Cette approche conduit à de grands écarts par rapport aux prix de revient réels des installations et, pour les installations les plus rentables, à des excédents de l'ordre de plusieurs ct./kwh, ou de plusieurs millions de francs pour une installation sur toute la durée de rétribution. Ceci notamment en raison de conditions locales spécifiques, cruciales pour les coûts, qui ne sont pas suffisamment prises en compte. On estime que plusieurs centaines de millions de francs partent dans des rétributions excessives (bénéfices nets excessifs) et réduisent l efficacité de cet instrument de soutien. Une part importante des rétributions sont destinées à des petites et des très petites installations dont la production est insignifiante mais dont les impacts environnementaux sont importants. Avant l introduction de la RPC pour la force hydraulique, il y avait une «protection de l environnement économique». De nombreuses petites et très petites installations avec un mauvais rapport environnement/besoins n ont pas été construites car elles coûtaient trop cher. Une limite supérieure de la rétribution de 15 ou 20 centimes permettrait au moins de limiter les excès. Comme les installations au fil de l eau jouent un rôle limité dans l approvisionnement durant l hiver, et ne peuvent par conséquent par suppléer au solaire, une rémunération supérieure au photovoltaïque est difficile à justifier. Alors que les prix des nouvelles technologies diminuent, ils augmentent pour la force hydraulique car les meilleurs sites sont petit à petit construits et leur utilisation coûte par conséquent plus cher. Il y aura bientôt d autres méthodes de production moins chères que la petite force hydraulique, avec un potentiel de croissance plus élevé et qui génèrent moins de conflit avec la protection des eaux et du paysage. Limiter les coûts imputables permet de réduire la pression sur les derniers cours d eau intacts, sans mettre en danger le tournant énergétique. Dans l article 19 al. 3ter, la majorité de la commission a décidé d autoriser des exceptions massives à la limite de puissance de 1MW. Une limite supérieure de rétribution aurait un effet limitant sur les petites centrales les plus chères qui seraient construites sur les cours d eau naturel en raison de cette réglementation d exception. Les organisations es recommandent, pour l art 22 al. 2bis LEne, de soutenir la minorité III (Bäumle et al.) et la minorité IV (Bäumle). WWF Suisse, Christopher Bonzi, christopher.bonzi@wwf.ch, T 044 297 22 57
Page 11 Stratégie énergétique 2050, premier volet : Art. 37 LEne Perception et affectation. Supplément de 2.3 ct/kwh répercutant les coûts pour les nouvelles centrales Le Conseil fédéral et la majorité de la commission veulent augmenter les moyens du fonds alimenté par le supplément en faisant passer le montant maximal du supplément de 1.5 ct./kwh à 2,3 ct./kwh. Ces moyens permettront de financer les primes d injection pour les nouvelles centrales basées sur les énergies renouvelables, la rétribution unique et les contributions aux investissements, les appels d offres publics pour les mesures d efficacité, les pertes liées aux garanties pour la géothermie et les mesures d assainissement. La minorité Knecht quant à elle ne veut pas augmenter le supplément, elle veut donc empêcher la construction de nouvelles centrales. L instrument initial de la rétribution à prix coûtant du courant injecté est totalement révisé par les nouveaux articles 19 à 44 de la LEne et est transformé en une rétribution du courant plus proche du marché. Il s agit d une incitation unique à l investissement pour la construction ou l agrandissement de centrales électriques. C est essentiel car la construction de nouvelles centrales, dans la configuration actuelle du marché, ne peut pas être refinancée. Le remplacement des anciennes centrales et la rénovation/l agrandissement des centrales existantes doivent continuer à être financés par les consommateurs de courant. C est le cas ici - à l'exception des entreprises grandes consommatrices d'électricité. Il s agit donc d un financement basé sur le principe du pollueur-payeur et non d une subvention. Il ne faut pas s attendre à une explosion des coûts pour les ménages et les PME car le prix du courant est nettement descendu ces dernières années. Les ménages suisses dépensent moins de 1% de leurs revenus pour le courant. De plus, plus de 34'000 projets de centrales à énergies renouvelables figurent sur la liste d attente de la RPC. Cela représente environ 6 TWh de courant par année (> 10% des besoins de la Suisse). Ces chiffres montrent qu une augmentation du supplément est indispensable et urgent. Aujourd hui déjà, la liste d attente et sa gestion conduisent à des effets indésirables dans différents secteurs. Plus de continuité serait économiquement souhaitable. Les organisations es demandent suffisamment de moyens pour le fonds alimenté par le supplément afin que les centrales à énergies renouvelables nécessaires au remplacement des centrales nucléaires puissent être construites. Les art. 40 et 44 permettent que les entreprises à forte consommation ne soient pas prétéritées au niveau international. Les concurrents étrangers profitent aussi souvent des exemptions (partielles) des taxes correspondantes. Une telle exemption est justifiée malgré le non-respect du principe du pollueurpayeur car la Suisse ne peut influencer directement que ses propres lois Les organisations es recommandent pour l art 37 LEne de suivre la majorité et de rejeter la minorité Knecht. WWF Suisse, Patrick Hofstetter, patrick.hofstetter@wwf.ch, T 076 305 67 37
Page 12 Stratégie énergétique 2050, premier volet : Art. 48-52 Objectifs d efficacité, conditionscadre pour le marché des services énergétiques (et art. 72, 76b) Les art. 48-52 prévoient des conditions-cadre permettant un marché de services énergétiques dans le domaine de l efficacité énergétique. Des potentiels d efficacité devront aussi être réalisés par les petits et moyens consommateurs qui ne sont ni concernés par l article cantonal relatif aux gros consommateurs, ni couverts par les conventions d objectif. La proposition Conseil fédéral/minorité II est basée sur des objectifs pour les fournisseurs d électricité alors que la minorité Grunder se base sur des mesures d'incitation à l'efficacité pour les exploitants de réseau, avec un système de bonus-malus. La majorité de la commission ne veut pas utiliser ce potentiel d efficacité. L énergie la plus propre et la meilleure marché est celle obtenue par des économies réalisées par le biais de l efficacité énergétique, car elle n a même pas besoin d être produite. Concrètement, les points suivants de la minorité Grunder (bonus d économie d électricité) doivent être pris en compte: Aujourd hui, une entreprise qui fournit de l électricité gagne de l argent en vendant (davantage) d électricité et par les tarifs de réseau. Le bonus d économie d électricité leur permet de gagner de l argent supplémentaire en augmentant l efficacité des consommateurs de courant. Des systèmes similaires ont été tout d abord introduits en Californie sous le nom de Decoupling (les bénéfices sont découplés de la vente de courant électrique). Ce système a été adapté et repris dans l espace anglo-saxon et en Chine. De plus en plus de pays de l UE introduisent de tels systèmes. Le système danois est particulièrement efficace. En Suisse, il n y a pas d acteurs qui, sous les conditions-cadre actuelles, offrent des services pour augmenter l efficacité et réaliser des économies d électricité aux petits et moyens consommateurs. Actuellement, offrir des services d efficacité énergétique n est pas suffisamment attractif pour les entreprises qui fournissent de l énergie. Le bonus d économie d électricité est l instrument adapté. Le paiement du bonus permet que des mesures d économie de courant particulièrement bon marché soient mises en œuvre et que les acteurs puissent développer des services d efficacité électrique rentables. Pour que cet instrument puisse fonctionner, tant aujourd hui que dans un marché ouvert et découplé, les exploitants de réseau sont considérés comme acteurs principaux, comme au Danemark, car ils ont une continuité maximale avec les clients locaux. Des investissements à long terme dans l efficacité sont aussi attendus. Cela diffère de la proposition du Conseil fédéral/minorité II qui veut exiger cela des fournisseurs de courant. Ceci malgré le fait que cela peut changer dans un marché partiellement ouvert et que cette proposition est moins adaptée aux investissements dans l efficacité.
Page 13 Pour que cet instrument soit le plus flexible, le plus neutre d un point de vue technologique et le moins bureaucratique possible, l indicateur de mesure choisi est le changement effectif de consommation dans la zone de desserte. Des facteurs de correction (croissance économique, évolution démographique, météorologie, années bissextiles, nombre de pompes à chaleur et de véhicules électriques) sont utilisés pour la comparaison avec d autres gestionnaires de réseau. Cela permet de garantir que les modifications de consommation dans une zone de desserte représentent véritablement une amélioration de l efficacité. La proposition prévoit un système de bonus. Cela encourage à réaliser le plus possible d économies et à mettre en œuvre les mesures les moins chères, comme des optimisations de l exploitation. Comme le système de bonus pour les économies est nettement inférieur aux coûts de construction de nouvelles centrales, cela constitue un gain économique. Selon l art. 76b, le système de malus est appliqué lorsque les gestionnaires de réseau n ont majoritairement pas atteint les objectifs fixés durant deux années consécutives. Cela devrait garantir que les fournisseurs de services énergétiques soient actifs sur tous les réseaux. Les exploitants de réseau ne sont pas tenus d offrir eux-mêmes ce service. C est au contraire souhaitable qu un marché de l efficacité se mette en place. Les organisations es recommandent de soutenir la minorité Grunder. WWF Suisse, Patrick Hofstetter, patrick.hofstetter@wwf.ch, T 076 305 67 37
Page 14 Stratégie énergétique 2050, premier volet: Art.11 Loi sur le CO 2 : Objectifs pour les nouvelles voitures La minorité Wasserfallen demande que la Suisse ne reprenne pas les objectifs de l UE de 95g de CO 2 pour les nouvelles voitures mais qu elle fasse dépendre la réalisation de ses objectifs de celle de l Union européenne. Elle entend ainsi se détourner de la politique menée jusqu à présent où la Suisse reprend les objectifs de l UE pour les nouveaux véhicules. La proposition correspond à un abandon de l objectif de 95g de CO 2 pour les nouveaux véhicules. En cas d adoption, une moyenne bien plus élevée serait permise pour les nouveaux véhicules d ici 2020. Cela signifierait que moins les véhicules neufs vendus dans l UE seraient économes, plus les sanctions et les prix des véhicules neufs vendus en Suisse seraient élevés. La mesure d objectif en matière de flotte est efficace: d ici 2015, les émissions de CO 2 seront réduites de 1.7 mio de tonnes. L objectif pour les nouveaux véhicules profite non seulement à la protection du climat et à l efficacité énergétique mais aussi aux conducteurs qui voient les prix des carburants baisser. Contrairement aux prévisions des importateurs de voitures, il y a eu, jusqu ici, très peu de paiements sanction. La majorité des 33 gros importateurs n ont pas eu à payer de pénalité. Ces dernières années, les nouvelles voitures ne sont pas devenues plus chères avec la loi sur le CO 2, elles sont même devenues moins chères pour d autres raisons. Selon le Conseil fédéral, un objectif moyen de 95g pourrait être atteint sans problème. Aujourd hui déjà, plusieurs modèles qui sont sur le marché ont des émissions de CO 2 nettement inférieures à l objectif moyen fixé par le Conseil fédéral et la majorité de la CEATE pour 2020. Si, après l introduction réussie de 2012, on renonce à l extension de cette mesure au domaine des transports, il faudrait fixer des objectifs plus sévères dans le domaine des combustibles, de l industrie et des bâtiments. Il faudrait aussi que de nouvelles mesures soient planifiées pour que l objectif climatique, qui est fixé dans la loi, soit atteint. Les mesures alternatives dans les transports comme une taxe CO 2 sur l essence se heurteraient à des résistances encore plus fortes. Un objectif pour les nouveaux véhicules n est pas dommageable pour les régions de montagne. Les voitures qui consomment le plus ne sont pas achetées dans les régions de montagne mais par la population aisée des agglomérations. La statistique 2013 montre que les nouveaux véhicules achetés dans les cantons de FR, TI, JU, LU, BS et NE sont les plus économes. Par conséquent, la proposition est non seulement inutile mais fausse d un point de vue de politique climatique. La minorité Wasserfallen va à l encontre des incitations en faveur des véhicules écologiques et se détourne de la politique menée jusqu à présent qui a fait ses preuves. Les organisations es recommandent de rejeter la première minorité Wasserfallen pour le bloc 7. Association Transportes et Environnement, Luc Leumann, luc.leumann@verkehrsclub.ch, T 079 705 06 58
Page 15 Stratégie énergétique 2050, premier volet: LENu art.25 a LEne. Concept d exploitation à long terme et mise hors service La proposition de la majorité de la commission prévoit que la loi sur l énergie nucléaire soit complétée par une réglementation relative à la durée d exploitation et à la mise hors service des centrales nucléaires suisses. Les exploitants de centrales nucléaires doivent ainsi communiquer, après 40 ans d exploitation, un concept d exploitation à long terme complet qui permettra d assurer une sécurité croissante pour la durée d exploitation restante. L autorité de surveillance nucléaire IFSN peut ensuite approuver ce concept pour 10 ans. Au plus tard deux ans avant l expiration du concept approuvé d exploitation à long terme, le détenteur de l autorisation peut communiquer un nouveau concept d exploitation à long terme pour une durée maximale supplémentaire de dix ans. La minorité Bäumle propose que le nouveau concept d exploitation ne puisse être autorisé que pour 10 ans au maximum. Aujourd hui, la pratique en matière de surveillance ancrée dans la loi prévoit que les centrales nucléaires peuvent être exploitées tant qu elles sont «sures». Cette formulation est insuffisante. Cela signifie qu une centrale est mise hors service uniquement lorsque les exigences minimales de sécurité ne sont plus respectées. Les points suivants doivent être pris en considération: En raison des standards de sécurité insuffisants, qui ne correspondent pas à l état actuel de la science et de la technique, de vieilles centrales nucléaires peuvent continuer d être exploitées durant de nombreuses années. Toutes les centrales nucléaires suisses ont été conçues pour une exploitation de 40 ans. Le risque augmente avec l âge de la centrale. Des composants principaux comme la cuve sous pression du réacteur ne peuvent pas être remplacés. Même avec la modernisation des centrales, les installations ne peuvent pas atteindre le niveau de sécurité des nouvelles centrales. En raison de la conception dépassée et de l'augmentation continue du risque, le scénario d une mise hors service imprévue (panne) est le plus probable. Parallèlement, on court le risque que les exploitants n investissent plus dans la sécurité lorsque le délai de fin d exploitation approche. Il faut donc, d une part, une réglementation plus précise sur la durée d exploitation à long terme et, d autre part, des exigences plus sévères en matière de sécurité pour contrer les risques qui augmentent. Les organisations es voient la proposition de la majorité, basée sur des réflexions de l IFSN, comme une première modification légale nécessaire. Elle définit plus clairement la réglementation de la durée d exploitation à long terme et de la mise hors service et réglemente les exigences spécifiques à l avance.
Page 16 Elle ancre également dans la loi le principe de la sécurité croissante. C est indispensable au vu du risque croissant lié aux centrales nucléaires. La minorité II Schilliger veut quant à elle biffer ce principe. Les modifications de la LENu proposées par la commission représentent une amélioration nécessaire de la loi. Mais elles ne répondent pas à la demande des organisations es de fixer à 40 ans la durée d exploitation maximale des centrales nucléaires. Les organisations es recommandent de donner suite à la proposition de majorité, de rejeter la minorité I Knecht (biffer) et la minorité II Schilliger (biffer «sécurité croissante») et de donner suite à la minorité III Bäumle. Greenpeace, Florian Kasser, florian.kasser@greenpeace.org, T 044 447 41 23
Page 17 Stratégie énergétique 2050, premier volet: LENu art. 106a LEne. Dispositions transitoires La proposition de la majorité de la commission prévoit que les exploitants des plus vieilles centrales de Suisse doivent déposer un concept d exploitation à long terme au plus tard deux ans avant l expiration des 50 années d exploitation. Ceci malgré le fait qu avec l entrée en vigueur de la loi elles peuvent être exploitées plus de 40 ans. Aucune limitation de la durée d exploitation des centrales nucléaires n est prévue. Seule la mise hors service immédiate des centrales nucléaires de Beznau I + II et Mühleberg peut garantir la sécurité de la population. Les centrales de Beznau I et II et celle de Mühleberg ont atteint leur durée d exploitation de 40 ans prévue initialement et ne répondent plus aux exigences de sécurité des centrales modernes. Pour Beznau I par exemple, l enceinte de confinement extérieure n est pas assez massive. La protection contre le crash d un avion de ligne ou d un avion-cargo moderne n est pas assurée. Les défaillances dans la protection des piscines de stockage du combustible de Beznau ou les fissures dans le manteau du cœur du réacteur de la centrale de Mühleberg représentent également des dangers importants. Le «risque résiduel» d un accident nucléaire reste élevé et augmenter malgré les rénovations en raison du vieillissement du matériel et de l usure. Les prévisions quant à l évolution du matériel restent incertaines. Il y a de surcroit des faiblesses conceptuelles. Même avec la modernisation des centrales, les installations qui ont été conçues dans les années 60 ne peuvent pas atteindre l état actuel de la science et de la technique. Les composants principaux comme la cuve sous pression du réacteur ne peuvent pas être remplacés. La minorité I (Vogler) prévoit que les installations qui ont déjà 40 ans aujourd hui, ne peuvent déposer qu une fois un concept d exploitation à long terme pour une durée maximale de 10 ans. Cela signifie une limitation de la durée d exploitation de 60 ans pour les centrales de Beznau I + II et Mühleberg. La minorité II (Chopard) demande une limitation de la durée d exploitation des 3 plus anciennes centrales à 50 ans. Parmi les propositions de la commission, une limitation de la durée d exploitation à 50 ans pour Beznau I + II et Mühleberg (minorité II Chopard) est le meilleure. Les organisations es recommandent de privilégier la minorité II Chopard par rapport à la minorité I Vogler, ces deux propositions de minorité doivent être préférées à la proposition de la majorité, la minorité III Knecht doit être rejetée. Greenpeace, Florian Kasser, florian.kasser@greenpeace.org, T 044 447 41 23
Page 18 Stratégie énergétique 2050, premier paquet de mesures. Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire (13.074) Cette initiative populaire demande, avec une modification de l art. 90 de la Constitution fédérale, une sortie progressive de l énergie nucléaire. Le plan d abandon prévoit une mise hors service des cinq centrales nucléaires suisses après 45 ans d exploitation (Beznau 1, qui a déjà 45 ans, doit être mise hors service un an après l acceptation de l initiative par le peuple et les cantons; Leibstadt, dernière centrale mise en service, sera mise hors service au plus tard en 2029). L initiative demande également de combler les éventuels besoins en courant avec des mesures d efficacité électrique et énergétique et le développement des énergies renouvelables. La catastrophe nucléaire de Fukushima de mars 2011 a montré, une fois de plus, que l utilisation civile de la technologie nucléaire représentait un risque sécuritaire non maîtrisable. Les centrales nucléaires suisses ont été conçues pour une exploitation de 40 ans au maximum. Même avec la modernisation des centrales, les installations ne peuvent pas atteindre le niveau de sécurité des nouvelles centrales étant donné que des composants principaux comme la cuve sous pression du réacteur ne peuvent pas être remplacés. Au contraire: le risque nucléaire augmente de manière significative avec l'âge. En Europe, seules sept installations ont plus de 40 ans. Trois d entre elles se situent en Suisse. Beznau est même la centrale nucléaire la plus vieille du monde. La Suisse, en poursuivant son exploitation, mène une expérience dangereuse qui a été réalisée nulle part ailleurs. Pour protéger la Suisse d un accident nucléaire, il n y a qu une solution: mettre hors service les centrales nucléaires le plus vite possible. L initiative laisse suffisamment de temps pour mettre en œuvre le tournant énergétique. Le passage progressif à un approvisionnement sans énergie nucléaire est possible à réaliser durant ces 15 prochaines années. Les mesures d efficacité, à elles seules, peuvent remplacer six fois la production de courant de la centrale de Mühleberg et permettent de stabiliser la consommation de courant malgré la croissance de la population et les nouvelles utilisations de l électricité. Avec un développement important des énergies renouvelables, on arrivera à produire, d ici 2029, autant de courant que celui produit par les cinq centrales nucléaires existantes. Une limitation contraignante de la durée d exploitation est non seulement nécessaire pour des raisons de sécurité mais elle est dans l intérêt d une mise en œuvre ordonnée de la stratégie énergétique 2050. Une mise hors service des centrales nucléaires planifiée dans le temps permet d offrir une sécurité de planification et d investissement pour les énergies renouvelables et les mesures d efficacité. Les organisations es recommandent d adopter l initiative Sortir du nucléaire. Greenpeace, Florian Kasser, florian.kasser@greenpeace.org, T 044 447 41 23
Page 19 s de vote concernant les propositions de minorité Article de loi Minorité de l Alliance-Environnement PROJET 1: LOI SUR L ENERGIE (CAT. IIIa/IV) I DEBATS D ENTREE EN MATIERE Renvoi II EXAMEN PAR ARTICLE BLOC 1 (art. 1-6) Chapitre 1: Objet, objectifs et principes Art. 1 Objet Minorité I Rösti Minorité II Wasserfallen Minorité I Jans Minorité II Knecht (voir Point de vue) Art. 2 Valeurs indicatives pour Minorité Girod le développement Art. 3 Valeurs indicatives de consommation Minorité Wassrfallen (voir Point de vue) Art. 5 Collaboration avec les cantons et Minorité Knecht les milieux économiques Art. 6 Principes Minorité I Vogler Minorité Chopard Minorité II Knecht Minorité Vogler BLOC 2 (art. 7-16) Chapitre 2: Approvisionnement énergétique - Section 1: Dispositions générales Art. 7 Définition de l approvisionnement énergétique et compétence Art. 8 Principes directeurs de l approvisionnement énergétique Art. 9 Sécurité de l approvisionnement énergétique Art. 10 Garantie de l origine etc. Minorité Jans Minorité Jans Minorité Rösti Minorité Girod Minorité Semadeni Section 2: Aménagement du territoire et développement des énergies renouvelables Art. 11 Concept de développement des énergies renouvelables Minorité Rösti Art. 12 Tâches de la Confédération Minorité Rösti Art. 14 Intérêt national à l utilisation des énergies renouvelables Art. 15 Reconnaissance d un intérêt national dans d autres cas BLOC 3 (Art. 17-27) Minorité Semadeni Minorité Girod Chapitre 3: Injection d énergie de réseau et consommation propre Chapitre 3 Minorité Knecht Art. 17 Obligations de reprise et de rétribution Minorité Rösti (voir Point de vue) (voir Point de vue)
Page 20 Chapitre 4: Encouragement de l électricité issue d énergies renouvelables (système de prime d injection) Chapitre 4 Minorité Knecht Art. 19 Participation au système de prime d injection Minorité I Fässler Minorité II Bäumle Minorité III Girod (voir Point de vue) Art. 21 Commercialisation directe Minorité Wasserfallen Minorité Rösti Art. 22 Montant et durée de la prime d injection Minorité I Favre Minorité II Rösti Minorité III Bäumle Minorité V Wasserfallen Minorité VI Nussbaumer Minorité VII Bourgeois (voir Point de vue) Art. 23 Prix de marché de référence Minorité Rösti Art. 25 Appels d offres Minorité Fässler Art. 26 Procédure d appel d offres Minorité Fässler Art. 27 Non-respect des objectifs de production Minorité I Fässler et sanction Minorité II Knecht BLOC 4 (Art. 28-44) Chapitre 5: Contributions d investissement pour les installations photovoltaïques, les installations hydroélectriques et les installations de biomasse Chapitre 5 Minorité Knecht Art. 28 Conditions générales et modalités de paiement Art. 29 Rétribution unique pour installation photovoltaïque Art. 30 Contribution d investissement pour les installations hydroélectriques Art. 31 Contribution d investissement pour les installations de biomasse Minorité I Fässler Minorité II Semadeni Minorité Knecht Minorité Favre Minorité Wasserfallen Art. 33 Conditions et modalités Minorité Nussbaumer Chapitre 6: Appels d offres publics, garanties pour la géothermie et indemnisation des coûts liés aux centrales hydroélectriques Art. 34 Appels d offres publics concernant Minorité I Knecht les mesures d efficacité Minorité II Favre Chapitre 7: Supplément perçu sur le réseau Section 1 Perception et affectation du supplément, Fonds alimenté par le supplément. Art. 37 Perception et affectation Minorité Knecht (voir Point de vue) Chapitre 7: Supplément perçu sur le réseau Supplément perçu sur le réseau Section 2: Remboursement Art. 40 Ayants droit Minorité Knecht Art. 41 Conditions Minorité I Knecht Minorité II Girod
Page 21 BLOC 5 (Art. 45-59) Chapitre 8: Utilisation économe et rationnelle de l énergie Section 1: Installations, véhicules et appareils fabriqués en série Art. 45 Généralités Minorité Rösti Chapitre 8: Utilisation économe et efficace de l'énergie Section 2: Gebäude Art. 46 Bâtiments Minorité I Knecht Minorité II Badran Minorité III Bäumle Minorité IV Wasserfallen Minorité V Semadeni Minorité VI Knecht Minorité VI Jans Minorité VII Badran Minorité VIII Semadeni Chapitre 8: Utilisation économe et efficace de l'énergie- Section 3: Consommation énergétique des entreprises Art. 47 Entreprises Minorité Müller Chapitre 8: Utilisation économe et rationnelle de l énergie Section 4: Objectifs d efficacité en matière de consommation électrique Art. 48-52 Engagement en matière d efficacité Minorité Grunder Minorité Müller Chapitre 9: Mesures d encouragement Section 1: Types de mesures Art. 53 Information et conseil Minorité Müri Art. 54 Formation et perfectionnement Minorité Müri Art. 55 Recherche, développement et démonstration Minorité Müri Minorité Müri Chapitre 9: Mesures d encouragement Section 2: Financement face à Grunder; face à majorité (voir Point de vue) Art. 58 Contributions globales Minorité II Buttet Minorité III Müri Art. 59 Aides financières en faveur de projets individuels BLOC 6 (Art. 60-79) Minorité Müri Minorité I Müri Minorité II Müri Chapitre 10: Conventions internationales Art. 60 Conventions internationales Minorité Knecht Chapitre 11: Analyse des impacts et traitement des données Art. 61 Monitoring Minorité Vogler Art. 65 Communication des données relatives aux consommateurs Minorité Knecht
Page 22 Chapitre 12: Exécution Art. 68 Recours à des tiers aux fins d exécution Minorité Müller Chapitre 15: Dispositions finales Art. 74 Disposition transitoire relative Minorité Wasserfallen au système de prime d'injection Art. 79 Référendum et entrée en vigueur Minorité Fässler BLOC 7 (Autres actes [sans LENu]) Loi sur le Tribunal fédéral Art. 83 let. w Minorité Knecht Loi sur le CO2 Section 2: Mesures s appliquant aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers Art. 10 Principe Minorité Wobmann Art. 10a Objectifs intermédiaires, allègements Minorité Wobmann et dérogations Art. 10b Rapport Minorité Wobmann Art. 11 Valeur cible spécifique (analogue à l EU: moyenne de 95g CO2/km d ici 2020) Minorité Wasserfallen Art. 13 Sanction (al. 1) Minorité Wobmann Art. 13 Sanction (al. 2 et 6) Minorité Wobmann Chapitre 5: Taxe CO2 Art.29 Taxe CO2 prélevée sur les Minorité II Knecht combustibles Minorité III Fässler Art.31 Remboursement de la taxe sur le CO2 Minorité Wasserfallen Art.32a Exploitants d installations CCF ayant droit au remboursement Art. 32b Etendue et conditions du remboursement partiel Chapitre 6: Utilisation des produits Minorité Girod Minorité Vogler Minorité Knecht (voir Point de vue) Art. 34 Réduction des émissions de CO2 des bâtiments Loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD) Minorité I Fässler Minorité II Knecht Minorité Fässler Art. 31a Investissements immobiliers Minorité I Badran Art. 32 Minorité I Badran Minorité II Schilliger Loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 9 En général Minorité I Badran Minorité II Schilliger Loi sur l approvisionnement en électricité Art. 17a Systèmes de mesure intelligents Minorité Rösti
Page 23 BLOC 8 (LENu [lettre 5 de l annexe]) Loi sur l énergie nucléaire Art. 9 Retraitement Minorité Knecht Art. 12 Obligation d autorisation Minorité Knecht Art. 25a Concept d exploitation à long terme et mise hors service Minorité I Knecht Minorité II Schilliger Minorité III Bäumle Art. 34 Manipulation de déchets radioactifs Minorité Chopard (voir Point de vue) Art. 106 Abs. 1 Dispositions transitoires Minorité Knecht Art. 106a Dispositions transitoires Minorité I Vogler Minorité II Chopard Minorité III Knecht face à Chopard; face à majorité (voir Point de vue) PROJET 2: ARRÊTÉ FÉDÉRAL SUR L INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE «POUR LA SORTIE PRO- GRAMMÉE DE L ÉNERGIE NUCLÉAIRE» (INITIATIVE «SORTIR DU NUCLÉAIRE») 2 Arrêté fédéral sur l initiative populaire fédérale «Sortir du nucléaire» Minorité Thorens Goumaz
Page 24 Initiatives parlementaires (conseil prioritaire) Iv. Pa. Müri. Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (13.440) L initiative parlementaire demande que l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales soit mis en vigueur malgré une lacune de financement. L arrêté sur le réseau a été élaboré par le Conseil fédéral et le Parlement dans la perspective de l augmentation de la vignette autoroutière à CHF 100 afin de financer les dépenses supplémentaires, à moyen terme au moins. Monsieur Müri propose que les contributions d entretien de la Confédération pour les routes cantonales soient diminuées afin de financer l arrêté sur le réseau. La majorité souhaite pouvoir se prononcer sur la réalisation de ces nouvelles constructions dans le cadre du projet à venir sur le financement des routes (fonds pour les routes nationales et le trafic d agglomération FORTA), ce qui concorde avec les demandes des deux motions pendantes Eberle et Caroni. Lors des débats parlementaires relatifs à l arrêté fédéral sur le réseau, il était incontesté que les 380 kilomètres de routes cantonales passeraient sous le contrôle de la Confédération en raison de la nouvelle péréquation financière. Les cantons ont soutenu cette proposition car elle engendrait des dépenses plus faibles pour les cantons. L initiative parlementaire Müri demande maintenant de faire ce transfert au détriment des cantons. Les dépenses supplémentaires de la Confédération seraient en effet compensées par la réduction des paiements de transfert que les cantons reçoivent de la Confédération pour l entretien des routes. Les cantons devraient ainsi accomplir les travaux futurs sur les tronçons transférés avec moins d argent provenant de la Confédération. La proposition privilégie ainsi les nouvelles constructions plutôt que l entretien des routes, ce qui n est pas souhaitable d un point de vue de la politique des transports. Selon la NZZ du 1.11.2013, les cantons rejettent par conséquent cette initiative parlementaire. Selon l initiative parlementaire Müri, les nouveaux tronçons devraient être financés par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR). Selon le message du Conseil fédéral relatif à l arrêté sur le réseau, cela représente des dépenses supplémentaires de CHF 195 mio. La proposition de M. Müri ne contient ni de recettes supplémentaires, ni de réduction des dépenses. Les nouveaux tronçons de l arrêté sur le réseau et le transfert des routes cantonales à la Confédération étaient l argument principal des partisans de l augmentation de la vignette. Même les cantons qui auraient le plus profité de l arrêté sur le réseau ont rejeté le projet. Ce n est pas surprenant étant donné que les plus grands problèmes de circulation sur le réseau de routes nationales ne se situent pas à la Chaux-de-Fond et dans le canton de Glaris mais dans les grandes agglomérations. Les organisations es recommandent de suivre la majorité de la commission et de rejeter l initiative. ATE, Luc Leumann, leumann.luc@verkehrsclub.ch, T 079 705 06 58