BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

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Transcription:

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 14 A- -10 N du LISTE DES CONVENTIONS FISCALES CONCLUES PAR LA FRANCE EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2010 NOR : ECE L 1040001J [Bureau E 1] La présente note comporte la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1 er janvier 2010. Annoter : DB 5 B 721 4 H 1421 7 R 23

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES CONCLUES PAR LA FRANCE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2010 -------- Signification des abréviations : A : Avenant ; AA : Arrangement administratif ; AP : Accord particulier ; C : Convention ; D : Droits sur les donations ; DE : Droits d'enregistrement ; EDL : Echange de lettres ; IF : Impôt sur la fortune ; : Impôts sur le revenu ; R : Rectificatif ; S : Droits sur les successions ETAT OU TERRITOE Afrique du sud C 8 novembre 1993 23 novembre 1995 14 A-13-95 - IF Albanie C 24 décembre 2002 21 octobre 2005 14 A-14-05 -IF Algérie C 17 octobre 1999 26 décembre 2002 14 A-1-03 14 B-3-03 -IF-S Allemagne C et EDL 21 juillet 1959 A 9 juin 1969 A 28 septembre 1989 8 novembre 1961 et R 9 janvier 1962 22 novembre 1970 7 novembre 1990 DB 1963-I-349 1963-8778 14 A-3-70 14 B-5-74 14 B-7-74 14 B-4-80 14 B-7-80 14 B-1-82 14 A-3-91 14 B-2-93 14 B-3-93 14 B-3-94 14 B-3-96 14 B-2-99 14 AI (B), (F) et (G) -IF A 20 décembre 2001 AA 16 février 2006 20 septembre 2003 14 A-7-03 14 A-4-06 Travailleurs frontaliers et missions temporaires C 12 octobre 2006 (1) 2 mai 2009 14 A-2-09 S - D (1) Cette convention est entrée en vigueur le 3 avril 2009

ETAT OU TERRITOE Arabie Saoudite C 18 février 1982 6 juillet 1983 14 A-4-83 -IF-S EDL 20 décembre 1988 et 22 février 1989 A 2 octobre 1991 14 juin 1989 14 A-11-89 EDL 16 juin 1993 et 31 octobre 1993 et EDL 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 3 septembre 1995 14 A-11-95 EDL 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999 4 juin 1999 14 A-5-99 14 B-2-02 14 B-1-03 EDL 14 avril et 6 juillet 2003 24 décembre 2003 14 A-1-04 EDL 27 novembre et 30 décembre 2008 (2) 20 juin 2009 14 A-3-09 Argentine C 4 avril 1979 10 mars 1981 14 A-2-81 -IF A 15 août 2001 12 octobre 2007 14 A-7-07 -IF Arménie C 9 décembre 1997 31 mai 2001 14 A-4-01 IF A 5 février 2003 et 3 février 2004 15 mai 2007 14 A-6-07 IF Australie C 13 avril 1976 4 décembre 1977 et 14 A-2-78 R 26 février 1978 14 B-2-83 14 B-3-88 A 19 juin 1989 28 septembre 1990 14 A-3-90 C 20 juin 2006 (3) 21 juin 2009 Autriche C 26 mars 1993 C 26 mars 1993 14 décembre 1994 20 décembre 1994 14 A-1-95 14 A-2-95 -IF S-D Azerbaïdjan C 20 décembre 2001 21 octobre 2005 14 A-13-05 -IF Bahreïn C 10 mai 1993 6 août 1994 14 A-3-94 14 B-2-02 14 B-1-03 -IF-S (2) Cet échange de lettres proroge la convention du 18 février 1982 pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2009. (3 )Cette Convention est entrée en vigueur le 1 er juin 2009.

ETAT OU TERRITOE Bangladesh C 9 mars 1987 30 août 1988 14 A-3-88 14 B-4-89 Belgique C 10 mars 1964 A 15 février 1971 15 août 1965 et R 9 octobre 1965 6 décembre 1973 1965-I-462 1966-II- 3327 1967-II-3875 1968-II-4153 1965-9557 1966-9748 1967-10122 1968-10335 14 B-1-71 14 B-6-71 14 A-5-74 14 B-2-74 14 B-11-74 14 B-14-74 14 B-1-79 14 B-3-81 14 B-4-81 14 B-2-82 14 B-3-86 14 B-2-87 A 8 février 1999 24 juin 2000 14 A-4-00 14 B-4-03 C 20 janvier 1959 C 12 août 1843 (confirmée par l article 14 de la convention fiscale du 20 janvier 1959) 19 août 1960 et R 9 janvier 1962 1961-I-8371 1962-8517 S-DE Echange de renseignements A 12 décembre 2008 (4) 13 janvier 2010 Travailleurs frontaliers Bénin C 27 février 1975 10 janvier 1978 DB 14 A-3-78 14 AI (B), (C), (D) et (G) -S-DE (4) Cet avenant est entré en vigueur le 17 décembre 2009

ETAT OU TERRITOE Bolivie C 15 décembre 1994 30 novembre 1996 14 A-9-96 IF Bosnie-Herzégovine (5) EDL 3 et 4 décembre 2003 31 janvier 2004 14 A-9-04 Botswana C 15 avril 1999 12 juin 2003 14 A-6-03 Brésil C 10 septembre 1971 AA 5 février et 4 mars 1974 28 novembre 1972 14 A-10-72 14 B-17-72 14 B-9-74 14 A-7-97 Bulgarie C 14 mars 1987 19 avril 1988 14 A-2-88 14 B-4-88 Burkina-Faso C et EDL 11 août 1965 A 3 juin 1971 1 er juin 1967 17 mai 1975 DB 1967-I-541 1967-II-3934 1967-10071 1967-10162 14 A-1-75 14 B-6-75 14 AI (B), (D), (F) et (G) -S-DE Cameroun C 21 octobre 1976 A 31 mars 1994 11 septembre 1979 26 janvier 1997 DB 14 A-2-79 14 AI (B), (C), (D), (F) et (G) 14 A-2-97 -S-DE A 28 octobre 1999 11 janvier 2003 14 A-2-03 Canada C 2 mai 1975 A 16 janvier 1987 10 octobre 1976 13 octobre 1988 14 A-6-76 14 B-2-77 14 B-6-80 14 A-6-89 -IF-D-S A 30 novembre 1995 16 novembre 1998 14 A-4-98 14 B-1-05 (5) L accord avec la Bosnie-Herzégovine convient que la convention fiscale entre la France et l Ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974, continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales.

ETAT OU TERRITOE Province du Québec Entente fiscale 1er septembre 1987 29 octobre 1988 14 A-8-89 A 3 septembre 2002 1 er septembre 2005 14 A-10-05 14 A-12-05 République Centrafricaine C 13 décembre 1969 et EDL 13 et 16 décembre 1969 25 mai 1971 DB 14 A-1-71 14 B-5-71 14 C-1-71 14 D-1-71 14 F-1-71 14 G-1-71 14 AI (B), (C), (D), (F) et (G) -S-DE Chili C 7 juin 2004 3 septembre 2006 14 A-5-06 -IF Chine C 30 mai 1984 28 février 1985 et R 9 mars 1985 14 A-2-85 14 B-2-85 14 A-1-98 Chypre C 18 décembre 1981 30 mars 1983 14 A-6-83 14 B-4-93 -IF Congo C 27 novembre 1987 15 septembre 1989 14 A-7-89 -S-DE Corée (République de) C 19 juin 1979 A 9 avril 1991 6 février 1981 3 juin 1992 14 A-1-81 14 B-2-83 14 A-1-92 14 B-4-93

ETAT OU TERRITOE Côte d'ivoire C et EDL 6 avril 1966 A 25 février 1985 A 19 octobre 1993 22 janvier 1969 25 février 1989 6 mai 1995 1969-I-625 et II-4443 1969-10506 et 10540 14 B-2-73 14 B-2-75 14 A-3-89 14 A-9-95 -S-DE AP 16 mai et 14 juin 1995 30 novembre 1995 DB 14 A-14-95 14 B-2-96 14 AI (B), (C), (D), (F) et (G) Rémunérations publiques Croatie C 19 juin 2003 21 octobre 2005 14 A-15-05 Danemark EDL 28 février 1930 Navigation maritime (6) -IF Egypte C 19 juin 1980 A 1 er mai 1999 25 janvier 1983 22 mai 2004 14 A-3-83 14 B-4-93 14 A-6-04 14 A-1-05 -IF -IF Emirats Arabes Unis C et EDL 19 juillet 1989 A 6 décembre 1993 19 juillet 1990 21 juin 1995 14 A-5-90 14 A-1-93 14 A-10-95 -IF-S 14 B-2-02 14-B-1-03 Equateur C 16 mars 1989 8 mai 1992 14 A-2-92 (6) La convention fiscale entre la France et le Danemark du 8 février 1957 ayant été dénoncée par le Danemark et ayant cessé de produire ses effets à compter du 1 er janvier 2009, l EDL du 28 février 1930 produit à nouveau ses effets à compter du 1 er janvier 2009.

ETAT OU TERRITOE Espagne C 10 octobre 1995 11 juillet 1997 14 A-5-97 -IF EDL 19 février 1998 EDL 26 novembre 2002 EDL 1 er mars et 22 avril 2005 EDL 22 décembre 2003 et 1 er mars 2005 14 A-3-03 14 A-4-05 14 A-7-05 14 A-8-05 C 8 janvier 1963 7 janvier 1964 et R 22 janvier 1964 1964-I-402 et II-2525 et 2785 1964-9076, 9077 et 9313 S Estonie C 28 octobre 1997 31 mai 2001 14 A-5-01 -IF Etats-Unis C 31 août 1994 et EDL 19 et 20 décembre 1994 C 24 novembre 1978 22 mars 1996 1er octobre 1980 14 A-2-96 14 B-3-99 14 B-4-04 14 B-2-05 14 B-3-05 14 A-2-80 -IF S-D A 8 décembre 2004 24 janvier 2007 14 A-3-07 A 8 décembre 2004 24 janvier 2007 14 A-2-07 S-D A 13 janvier 2009 (7) 10 janvier 2010 -IF Ethiopie C 15 juin 2006 31 juillet 2008 14 A-5-08 (7) Cet avenant est entré en vigueur le 23 décembre 2009.

ETAT OU TERRITOE Finlande C 11 septembre 1970 22 avril 1972 14 A-4-72 14 B-7-75 -IF C 25 août 1958 27 août 1959 1961-I- 8386 1961-II-1674 S Gabon C et EDL 21 avril 1966 A 23 janvier 1973 A 2 octobre 1986 et 24 avril 1969 13 septembre 1973 1er février 1990 1969-I-635 et II-4521 1969-10595 14 A-2-73 14 B-8-74 14 B-15-74 14 A-1-90 -S-DE EDL 18 avril et 23 juin 1989 C 20 septembre 1995 23 mars 2008 14 A-3-08 -S-DE-IF Ghana C 5 avril 1993 27 octobre 1994 14 A-4-97 Grèce C 21août 1963 2 février 1965 1965-I-450 1966-II-3287 1965-9434 1966-9719 14 B-2-89 14 B-4-93 Guinée C 15 février 1999 26 septembre 2004 14 A-1-05 -IF-S-D Hongrie C 28 avril 1980 6 janvier 1982 14 A-1-82 -IF Inde C 29 septembre 1992 6 août 1994 14 A-4-94 14 B-6-99 14 A-3-01 -IF Indonésie C 14 septembre 1979 14 avril 1981 14 A-3-81 -IF Iran C 7 novembre 1973 30 avril 1975 14 A-4-75 14 B-5-75 14 B-4-93

ETAT OU TERRITOE Irlande C 21 mars 1968 10 septembre 1971 14 A-4-71 14 B-4-72 14 F-1-72 14 G-1-72 14 B 2-92 Islande C 29 août 1990 23 juin 1992 14 A-3-92 Israël C 31 juillet 1995 18 septembre 1996 14 A-6-96 14 B-2-04 -IF Italie C et EDL 5 octobre 1989 EDL 7 et 28 juillet 1998 EDL 20 décembre 2000 C 20 décembre 1990 8 mai 1992 et R 27 février 1993 4 avril 1995 14 A-4-93 14 B-1-94 14 A-4-96 14 A-7-99 14 A-2-01 14 A-8-95 -IF S-D Jamaïque C 9 août 1995 9 octobre 1998 14 A-5-98 Japon C 3 mars 1995 16 mai 1996 14 A-3-96 A 11 janvier 2007 19 octobre 2007 14 A-7-08 Jordanie C et EDL 28 mai 1984 10 avril 1985 14 A-4-85 Kazakhstan C 3 février 1998 12 octobre 2000 14 A-5-00 -IF Koweït C 7 février 1982 EDL 17 août et 18 octobre 1988 15 septembre 1983 et R 1er décembre 1983 13 juillet 1989 14 A-1-84 14 A-10-89 -IF-S A 27 septembre 1989 A 27 janvier 1994 26 septembre 1991 10 mars 1995 14 A-4-91 14 A-7-95 14-B-2-02 14 B-1-03

ETAT OU TERRITOE Lettonie C 14 avril 1997 30 mai 2001 14 A-7-01 -IF Liban C 24 juillet 1962 8 janvier 1964 et R 4 février 1964 1964-I-407 et II-2552 1965-II-2820 1964-9094 et 9111 1965-9340 et 9552 -S Libye C 22 décembre 2005 19 septembre 2008 14 A-6-08 -IF Lituanie C 7 juillet 1997 11 mai 2001 14 A-6-01 -IF Luxembourg C 1er avril 1958 A et EDL 8 septembre 1970 A 24 novembre 2006 9 avril 1960 8 janvier 1972 16 janvier 2008 1959-II-841 1960-II-1332 1960-I-8196 14 A-2-72 14 B-5-72 14 B-13-74 -IF Macédoine C 10 février 1999 3 juillet 2004 14 A-7-04 -IF Madagascar C et EDL 22 juillet 1983 11 décembre 1984 et R 9 mars 1985 14 A-3-85 Malaisie C 24 avril 1975 A 31 janvier 1991 24 avril 1977 23 juin 1992 14 A-2-77 14 A-2-93 Malawi La convention franco-britannique du 14 décembre 1950 continue à produire ses effets dans les relations de la France avec le Malawi. 21 août 1951 1952-II-331 1952-I-6013 EDL 5 novembre 1963 EDL 31 décembre 1963 15 décembre 1963 26 février 1964 1964-I-401 et 412 1964-II-2520 1964-9065 et 9134 14 B-1-70, n 274-3 14 B-4-85

ETAT OU TERRITOE Mali C et EDL 22 septembre 1972 17 mai 1975 14 A-3-75 14 B-9-75 14 C-2-75 14 D-1-75 14 F-1-75 14 G-1-75 -S-DE Malte C 25 juillet 1977 A 8 juillet 1994 16 novembre 1979 25 septembre 1997 14 A-4-79 14 A-6-97 -IF Maroc C et EDL 29 mai 1970 AA 5 et 14 décembre 1983 A 18 août 1989 24 décembre 1971 22 décembre 1990 et R 28 janvier 1991 14 A-1-72 14 B-2-72 14 B-14-72 14 G-1-74 14 B-6-83 14 A-1-91 14 B-4-93 14 A-3-99 -S-DE Maurice (Ile) C 11 décembre 1980 27 octobre 1982 14 A-2-83 14 B-2-83 -IF Mauritanie C et EDL 15 novembre 1967 AA 8 mars 1994 27 avril 1969 1969-I-636 et II-4522 1969-10596 14 A-2-94 -S-DE Mayotte C 27 mars et 8 juin 1970 (convention signée avec l'ancien territoire des Comores) 23 juin 1971 14 A-2-71 14 B-3-72 14 C-1-72 14 D-1-72 14 F-2-72 14 G-2-72 14 B-1-93 -S-DE Mexique C 7 novembre 1991 6 mars 1993 14 A-5-93 14 B-2-03

ETAT OU TERRITOE Monaco C et EDL 18 mai 1963 EDL 9 décembre 1966 EDL 9 décembre 1966 A 25 juin 1969 EDL 6 août 1971 A 26 mai 2003 27 septembre 1963 et R 20 décembre 1963 24 février 1967 21 mars 1968 25 décembre 1969 8 janvier 1972 1 er septembre 2005 1964-I-397 et II-2686 1967-I-533 1968-I-579 et II-4096 1964-9246 1967-9988 1968-10303 14 A-1-74 14 A-2-74 14 A-6-74 5 B-28-77 14 B-1-95 14 A-11-05 Convention fiscale n'ayant pas principalement pour objet d'éviter les doubles impositions. C 1er avril 1950 10 juin 1953 1953-I-6385 S Mongolie C 18 avril 1996 1er janvier 1999 14 A-2-99 -IF Monténégro (10) A 26 mars 2003 23 mai 2003 14 A-8-04 Namibie C 29 mai 1996 15 juillet 1999 14 A-6-99 -IF Niger C et EDL 1er juin 1965 A 16 février 1973 1er décembre 1966 et R 8 janvier 1967 13 mars 1977 1967-I-524 et II-3664 1967-II-3907 1969-II-4331 1967-9919 et 9978 1967-10147 1969-10454 14 A-1-77 14 B-4-77 -S-DE Nigeria C 27 février 1990 19 juillet 1991 14 A-2-91 Norvège C 19 décembre 1980 A 14 novembre 1984 A 7 avril 1995 25 octobre 1981 27 octobre 1985 17 octobre 1996 14 A-6-81 14 B-2-83 14 B-6-85 14 A-7-96 -IF A 16 septembre 1999 11 février 2003 14 A-5-03 (10) L accord avec la Serbie-et-Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 qui indique que la convention fiscale entre la France et l Ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974 continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales, se poursuit à l égard du Monténégro.

ETAT OU TERRITOE Nouvelle-Calédonie C 31 mars et 5 mai 1983 27 juillet 1983 14 A-5-83 14 B-4-83 Nouvelle-Zélande C 30 novembre 1979 16 mai 1981 14 A-4-81 14 B-2-83 -S-DE-D Oman (Sultanat d') C et EDL 1er juin 1989 1 er août 1990 14 A-4-90 -S A 22 octobre 1996 30 avril 2004 14 A-5-04 14 A-10-04 -S-IF Ouzbékistan C 22 avril 1996 16 octobre 2003 R 13 février 2004 14 A-4-04 14 B-5-04 -IF Pakistan C 15 juin 1994 18 octobre 1996 14 A-8-93 Panama EDL 6 avril 1995 et 17 juillet 1995 (ne constitue pas une convention) 28 décembre 1996 14 A-1-97 Pays-Bas C 16 mars 1973 A 7 avril 2004 21 avril 1974 1 er septembre 2005 14 A-4-74 14 B-3-74 14 B-12-74 14 B-5-77 13 K-3-96 14 A-2-06 -IF -IF Philippines C 9 janvier 1976 A 26 juin 1995 4 octobre 1978 26 juin 1998 14 A-5-78 14 A-2-98 - IF Pologne C 20 juin 1975 1er décembre 1976 14 A-7-76 14 B-1-77 -IF Polynésie française C 28 mars et 28 mai 1957 15 août 1957 1957-I-58 1957-I-7537 Impôts sur les revenus de capitaux mobiliers

ETAT OU TERRITOE Portugal C 14 janvier 1971 4 janvier 1973 14 A-1-73 14 B-4-73 14 F-1-73 14 G-1-73 14 B-4-93 AP et EDL 3 juin 1994 2 mars 1995 14 A-6-95 S-D Qatar C 4 décembre 1990 et 22 décembre 1994 14 A-5-95 -IF-S EDL 12 janvier 1993 14 B-2-02 14 B-1-03 A 14 janvier 2008 (8) 31 juillet 2009 14 A-5-09 Roumanie C 27 septembre 1974 21 octobre 1975 14 A-2-76 -IF Royaume-Uni C 21 juin 1963 C du 19 juin 2008 (9) 1er août 1964 et R 10 septembre 1964 9 janvier 2010 1964-9319 1966-9746 14 C-2-76 S Russie (Fédération de) C 26 novembre 1996 29 mai 1999 14 A-4-99 14 A-8-01 -IF Saint-Pierre-et-Miquelon C 30 mai 1988 14 janvier 1989 14 A-9-89 -S-DE-D Sénégal C et EDL 29 mars 1974 EDL 29 mars 1974 A 16 juillet 1984 30 novembre 1976 11 mai 1978 25 février 1986 14 A-3-77 14 A-4-78 14 B-2-78 14 B-3-79 14 C-1-79 14 D-1-79 14 F-1-79 14 G-1-79 14 B-1-86 14 A-2-86 -S-DE A 10 janvier 1991 27 février 1993 14 A-6-93 Serbie (10) A 26 mars 2003 23 mai 2003 14 A-8-04 (8) Cet avenant est entré en vigueur le 23 avril 2009 (9) Cette convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Elle remplace la convention du 22 mai 1968.

ETAT OU TERRITOE Singapour C 9 septembre 1974 3 octobre 1975 Slovaquie C 1er juin 1973 2 octobre 1975 14 A-3-76 14 B-2-76 14 B-4-93 14 A-4-76 14 B-2-94 -IF Slovénie C 7 avril 2004 22 mars 2007 14 A-4-07 -IF Sri Lanka C 17 septembre 1981 30 janvier 1983 14 A-1-83 Suède C 27 novembre 1990 et EDL 14 et 18 mars 1991 8 avril 1992 et R 22 août 1992 14 A-4-92 -IF C 24 décembre 1936 A1er juillet 1963 10 octobre 1937 11 novembre 1964 Instr.Enreg n 4341 du 23 décembre 1937 1964-9333 S C 8 juin 1994 16 mars 1996 14 A-1-96 S-D (10) L accord avec la Serbie-et-Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 s applique à la Serbie.

ETAT OU TERRITOE Suisse C 9 septembre 1966 A 3 décembre 1969 10 octobre 1967 2 et 3 novembre 1970 1967-I-558 1968-II-4006 et 4187 1967-10151 1968-10230 14 A-4-70 14 B-9-70 (dividendes) 14 B-1-71 14 B-8-72 14 B-1-74 14 B-9-80 14 B-1-81 14 B-5-81 14 B-2-86 14 B-2-87 (R) -IF DB 14 B-5-92 14 AI (B), (F) et (G) A 22 juillet 1997 27 août 1998 14 A-3-98 EDL 14 février et 2 juin 2006 EDL 5 et 13 décembre 2006 14 B-3-06 14 A-1-07 AP 11 avril 1983 complété par EDL 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'edl des 2 et 5 septembre 1985 25 février 1987 14 A-1-87 14 B-3-87 travailleurs frontaliers EDL 21 et 24 février 2005 EDL 5 et 12 juillet 2007 14 A-5-05 14 B-1-07 travailleurs frontaliers C 31 décembre 1953 (11) A 22 juillet 1997 AP 30 octobre 1979 29 mars 1955 27 août 1998 26 février 1982 et 25 octobre 1994 1958-I-6858 14 C-1-75 14 A-3-98 14 A-2-82 14 A-3-95 S S-D Syrie C 17 juillet 1998 et EDL 16 décembre 2004 29 février 2009 14 A-4-09 Tchèque (République) C 28 avril 2003 3 août 2005 14 A-9-05 -IF (11) En ce qui concerne l'article 2 de cette convention, cf : 1955-II, n 5.

ETAT OU TERRITOE Thaïlande C 27 décembre 1974 EDL 20 août 1999 et 6 mars 2000 21 novembre 1975 15 avril 2003 14 A-5-76 14 A-3-04 Togo C 24 novembre 1971 et EDL 25 et 26 novembre 1971 6 août 1975 14 A-5-75 -S-DE Trinité et Tobago C 5 août 1987 18 avril 1989 14 A-4-89 Tunisie C 28 mai 1973 AA 29 mai et 24 juin 1985 13 novembre 1975 14 A-1-76 14 B-3-76 14 B-5-76 14 C-1-76 14 D-1-76 14 F-1-76 14 G-1-76 14 B-3-85 14 B-4-93 -S-DE Turquie C 18 février 1987 6 juillet 1989 14 A-5-89 Ukraine C 31 janvier 1997 9 décembre 1999 14 A-2-00 -IF Ex-URSS C 4 octobre 1985 28 mai 1987 14 A-2-87 14 B-5-89 EDL 14 mars 1967 21 mars 1968 1968-I-583 et II-4155 1968-10337 Régime fiscal des brevets soviétiques en France et réciproquement Venezuela C 7 mai 1992 12 janvier 1994 14 A-1-94 14 B-1-04 Viêt-Nam C 10 février 1993 20 décembre 1994 14 A-4-95 -IF Ex-Yougoslavie C 28 mars 1974 13 septembre 1975 14 A-6-75 14 B-3-77

ETAT OU TERRITOE Zambie La convention franco-britannique du 14 décembre 1950 continue à produire ses effets dans les relations de la France avec la Zambie EDL 5 novembre 1963 21 août 1951 1952-II-331 1952-I-6013 EDL 31 décembre 1963 15 décembre 1963 26 février 1964 1964-I-401 et 412 1964-II-2590 1964-9065 et 9134 14 B-1-70, n 274-3 14 B-4-85 Zimbabwe C 15 décembre 1993 16 mars 1997 14 A-3-97 -IF