DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY VILLE DE CHAMBERY N 34 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHAMBERY OBJET : REGIME INDEMNITAIRE ET COMPLEMENTS DE REMUNERATION DES AGENTS MUNICIPAUX SEANCE DU lundi 01 mars 2004 L'an deux mille quatre et le 01 du mois de mars à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni dans la grande salle de l'hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Louis BESSON, Maire. Présents : 36 Mme BAC-DAVID, M. BARBE, M. BARBOUSSAT, M. BESSON, Mme BIRECHE, M. BOISSON, Mme BONFILS, M. BOUTEBA, Mme CABAUD, M. CAMOZ, M. CERINO, Mme CHAMBRE, Mme CHARLOT, Mme DIDIER-LAURENT, Mme DORNIER, M. DULLIN, M. DUPASSIEUX, M. FENESTRAZ, Mlle GOLFIER, M. GRUNBERGER, Mme GUILHAUDIN, Mme HÜNI-CORDIER, Mme LACLAIS, M. LETOFFE, Mme MARTIN-RETORD, M. RASTIER, M. ROUX, M. SAINT ANDRE, Mme SANTELLI, Mme TOUR, Mme TOWNLEY, M. TROTEL, M. VALLAEYS, M. VALLET, M. VENET, Mme WADIER Absents : 3 Mme COQUEMER, Mme FERRER, M. REPENTIN Délégations de Vote : 6 M. BERARD à M. DUPASSIEUX, Mme FRASSON-MARIN à Mme BAC- DAVID, M. GARBOLINO à Mme LACLAIS, M. AYET à M. BOISSON, M. DANTIN à M. DULLIN, M. FONTANEL à Mme MARTIN-RETORD Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et Mademoiselle GOLFIER Marie, Conseillère Municipale Déléguée, ayant été nommé(e) secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée entre en délibération.
Rapport de Eric VALLAEYS I - LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE Les lois des 28 novembre 1990, 16 décembre 1996 et 2 juillet 1998 disposent : «Les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le Traitement Indiciaire, l éventuelle indemnité de Résidence et le Supplément Familial ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire», «L assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local fixe par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat», «L assemblée peut décider de maintenir à titre individuel au fonctionnaire concerné le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application de dispositions réglementaires antérieures si l Etat diminue le régime indemnitaire de référence, s il y a modification des bornes indiciaires», «Par exception à la limite résultant de la loi statutaire du 26 janvier 1984, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l entrée en vigueur de cette loi sont maintenus au profit de l ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l établissement.», Le Conseil d Etat a précisé la portée de ces textes : «Les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses Fonctions Publiques. Les dispositions réglementaires n ont ni pour objet, ni pour effet d imposer aux Collectivités Territoriales et à leurs Etablissements Publics de faire bénéficier leurs agents de régime indemnitaire égal à celui de la Fonction Publique d Etat.», Les règles régissant les régimes indemnitaires des agents de la Fonction Publique de l Etat ont été profondément modifiés par la publication de plusieurs décrets au cours des années 2002 et 2003. Le décret 1013-2003 du 23 octobre 2003 définit les modalités de transposition du nouveau régime indemnitaire aux agents de la Fonction Publique Territoriale.
II LES COMPLEMENTS DE REMUNERATION A CHAMBERY On peut distinguer 3 types de compléments de rémunération : - La Prime de Fin d Année (prime versée initialement par l amicale) mise en oeuvre par délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 1996, au titre de l article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, - Les primes liées aux grades et fonctions, dont celles concernant l attribution d indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - A ces primes, il y a lieu d ajouter, en contrepartie d une disponibilité, d astreintes ou d un service rendu en heures supplémentaires ou en responsabilité particulière, l attribution d avantages en nature tels que notamment les logements de fonction par nécessité absolue de service ou par simple utilité ou les véhicules de fonction et de service. Ces primes sont soit déjà créées, soit à créer. Les changements réglementaires qui induisent des suppressions et des créations de primes justifient la présente délibération. Dans ces conditions, je vous demande Mesdames et Messieurs de retenir les conclusions suivantes : Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret 91-875 du 6 septembre pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu l ensemble des décrets relatifs aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires de l Etat et des Collectivités Territoriales (Annexe 1), Vu l avis du comité technique paritaire émis en date du 25 février 2004. Considérant qu il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes visés supra le régime indemnitaire des personnels municipaux, Considérant qu il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les limites prévues par les textes sus énoncés la nature, les conditions d attribution et le montant de référence des indemnités applicables à ces personnels, Considérant qu il y a lieu de définir la liste des emplois susceptibles d engendrer l octroi d heures supplémentaires en cas de dépassement des cycles de travail,
Considérant qu il y a lieu de préciser les conditions d octroi des avantages en nature, D E C I D E : 1) D accorder, à compter du 1 er juillet 2003 dans le cadre et les limites des régimes indemnitaires existant au titre de l article 88 de la Loi 84-53, aux agents titulaires et stagiaires une prime mensuelle équivalente au minimum à 25 points d indice majoré pour un temps complet. Cette indemnité sera portée à 27 points d indice majoré au 1 er janvier 2005, à 30 points d indice majoré au 1 er janvier 2006 et à 35 points d indice majoré au 1 er janvier 2007. Ces primes varient au prorata du temps de travail et suivent le sort du traitement principal ; 2) D attribuer dans les limites fixées par les textes réglementaires et de manière progressive à compter du 1 er janvier 2004, en particulier aux agents de catégories A et B, à raison des fonctions exercées, du niveau de responsabilité et d encadrement, les primes suivantes : 2004 2005 2006 2007 Cadres supérieurs 215 244 272 300 Autres cadres 137 158 179 200 3) D accorder aux agents détachés sur un emploi fonctionnel un régime indemnitaire fixé par référence aux textes régissant leurs cadres d emplois d origine et tenant compte de leur fonctionnalité ; 4) De maintenir, dans les limites fixées par les nouveaux dispositifs réglementaires, leur niveau de régime indemnitaire individuel aux agents bénéficiaires au 1 er janvier 2004 d un RI supérieur aux attributions visées supra ; Les primes, vues en 2, 3 et 4, seront revalorisées en fonction de l évolution des textes de référence. 5) D accorder le régime indemnitaire correspondant au grade visé dans leur contrat de travail, ou à leurs fonctions lorsqu il s agit de cadres, aux agents non titulaires affectés sur un poste permanent, bénéficiaires d un contrat d un durée minimale d un an ou totalisant une présence de 12 mois au cours des 18 mois précédents ; 6) De confirmer que les missions exercées par l ensemble des agents relevant des filières et cadres d emplois potentiellement attributaires des Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) (annexe 1) justifient, après accord du Directeur Général des Services, un dépassement du cycle de travail donnant lieu à un paiement d heures supplémentaires dans les limites prévues par la législation du travail ; 7) D approuver les conditions d octroi des différents avantages en nature définies dans l annexe 2 de la présente délibération ;
8) De prendre acte du fait que le Maire est chargé de mettre en œuvre par arrêté individuel les mesures délibérées ci- dessus par application des régimes indemnitaires particuliers visés à l annexe 1; 9) D inscrire au chapitre 012 les crédits nécessaires pour l ensemble des compléments de rémunération, régime indemnitaire, autres indemnités et frais de représentation. Nombre de Conseillers - en exercice : 45 - présents : 36 - représentés : 6 - absents : 3 Mis aux voix, le rapport est adopté à l unanimité Le Maire, soussigné, certifie que cette délibération a été affichée en extrait à la porte de la Mairie. Le Maire
ANNEXE 1 PRIMES & INDEMNITES LIEES AUX GRADES ET FILIERES
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEURS Prime de service et de rendement (PSR) CATEGORIE A N.B : Cette prime se substitue à l indemnité de participation aux travaux Décret n 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement. Taux applicables selon les grades concernés : Grade ou cadre d emplois Taux Ingénieur en Chef 1 ère Cat. HC 12% Ingénieur en Chef 1 ère Cat. 1C 9% Ingénieur en Chef 1 ère Cat. 2C 9% Ingénieur en chef 8% Ingénieur subdivisionnaire 6% Le calcul de l enveloppe se fera par référence aux taux moyens définis par le décret. Le double du taux moyen pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle. Indemnité spécifique de service (ISS) Décret n 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement Le taux de base défini réglementairement multiplié par le coefficient par grade permet de déterminer l enveloppe. La répartition individuelle pourra être au plus égale aux taux moyens auxquels sera appliqué le coefficient maxi par grade. Coefficients appliqués en fonction des Grade ou cadre d emplois Coefficient/grade Coefficient maxi modulation individuelle Ingénieur en chef 1ère cat HC 70 1,33 Ingénieur en chef 1ère cat 1C 55 1,225 Ingénieur en chef 1ère cat 2C 55 1,225 Ingénieur en chef 1ère cat 2C 52 1,225 Ingénieur en chef 42 1,225 Ingénieur subdivisionnaire 25 1,15 A partir du 7 ème échelon Jusqu au 6 ème échelon
CATEGORIE B TECHNICIENS & CONTROLEURS Indemnités Horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 18 février 2000 relatif à l indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement. Arrêté du 18 février 2000 Circulaire DGCL n 2000-138 du 22 mars 2000. Bénéficiaires : Conditions d attributions identiques à celles des agents de la filière administrative. - Technicien Supérieur Territorial jusqu au 5 ème Echelon, - Contrôleur jusqu au 7 ème Echelon, - Contrôleur Principal 1 er Echelon. Prime de service et de rendement (PSR) N.B : Cette prime se substitue à l indemnité de participation aux travaux Décret n 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement. Taux applicables selon les grades concernés : Grade ou cadre d emplois Taux Technicien chef ou principal 5% Technicien 4% Contrôleur principal 5% Contrôleur 4% Le calcul de l enveloppe se fera par référence aux taux moyens définis par le décret. Le double du taux moyen pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle.
Indemnité spécifique de service (ISS) Décret n 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement. Le taux de base défini réglementairement multiplié par le coefficient par grade permet de déterminer l enveloppe. La répartition individuelle pourra être au plus égale aux taux moyens auxquels sera appliqué le coefficient maxi par grade. Coefficients appliqués en fonction des Grade ou cadre d emplois Coefficient/grade Coefficient maxi modulation individuelle Technicien chef ou principal 16 1,1 Technicien 10,5 1,1 Contrôleur principal 16 1,1 Contrôleur 7,5 1,1 CONTROLEURS Indemnité d astreinte Décret 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du Ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. N.B : Majoration des taux de 50 % lorsque l agent est prévenu moins de quinze jours avant le début de la période. Indemnités de sujétions horaires Décret n 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l attribution d une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l équipement, des transports et du logement. Conditions d octroi : - être affecté à un poste d exploitation - supporter une organisation de travail qui présente l une de ces caractéristiques : des vacations au moins égales à 6 heures de temps effectif continu par vacation, un cycle de travail à horaires décalés. Une compensation par un repos est possible au choix de l employeur.
CATEGORIE C TOUS LES CADRES D EMPLOIS Indemnités Horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 18 février 2000 relatif à l indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement. Arrêté du 18 février 2000. Circulaire DGCL n 2000-138 du 22 mars 2000. Bénéficiaires : Conditions d attributions identiques à celles des agents de la filière administrative. - Agent de Maîtrise Principal jusqu au 5 ème Echelon inclus, - Agent de Maîtrise Qualifié, - Agent de Maîtrise, - Agent Technique en Chef, - Agent Technique Principal, - Agent Technique Qualifié, - Agent Technique, - Agent de Salubrité en Chef, - Agent de Salubrité Principal, - Agent de Salubrité Qualifié, - Agent de Salubrité, - Agent d Entretien Qualifié, - Agent d Entretien, - Chef de Garage Principal, - Chef de Garage, - Conducteur Spécialisé de deuxième niveau, - Conducteur Spécialisé de premier niveau. Les heures supplémentaires pourront être effectuées après accord préalable du Directeur Général dans les limites prévues par la législation sur le travail.
AGENTS DE MAITRISE Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité Arrêté du 29 janvier 2002. - Tous les grades. Indemnité d exercice des missions (IEMP) Décret n 97-1123 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice des missions de préfecture. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). - Tous les grades. Indemnité d astreinte Décret 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du Ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. N.B : Majoration des taux de 50 % lorsque l agent est prévenu moins de quinze jours avant le début de la période. AGENTS TECHNIQUES Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. Arrêté du 29 janvier 2002. - Tous les grades.
Indemnité d exercice des missions (IEMP) Décret n 97-1123 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice des missions de préfecture. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). - Tous les grades. AGENT D ENTRETIEN Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. Arrêté du 29 janvier 2002. - Tous les grades. Indemnité d exercice des missions (IEMP) Décret n 97-1123 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice des missions de préfecture. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). - Tous les grades. Indemnité d astreinte Décret 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du Ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. N.B : Majoration des taux de 50 % lorsque l agent est prévenu moins de quinze jours avant le début de la période.
AGENT DE SALUBRITE Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. Arrêté du 29 janvier 2002. - Tous les grades. Indemnités d exercice des missions Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). CONDUCTEURS Indemnités d exercice des missions Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). Indemnité de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires Décret n 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuées aux agents du corps des conducteurs automobiles et chef de garage. Cette indemnité est composée : - d une première part allouée aux agents en fonction des sujétions rencontrées dans l exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir. Le montant moyen est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par arrêté ministériel, d un coefficient compris entre 1 et 8. Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l exercice de leurs fonctions, des responsabilités et de leur manière de servir,
- d une seconde part allouée aux agents en fonction du nombre d heures supplémentaires effectivement accomplies sans pouvoir dépasser un contingent annuel de 250 h. Les montants de l heure supplémentaire sont différents selon les périodes d exécution et fixés par Arrêté Ministériel.
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A ADMINISTRATEUR & EMPLOI FONCTIONNEL DE DGS Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Décret n 88-631 du 5 mai 1988 relatif à l attribution d une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Directeur Général des Services Indemnité des administrateurs territoriaux Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. la prime de rendement des administrateurs civils au taux affecté du coefficient 3, l indemnité forfaitaire des administrateurs civils. Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire Décret n 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales. Pour mémoire : Frais de représentation Article 79 de la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Ils sont attribués au Directeur Général des Services au taux forfaitaire de 15 % du traitement de base de l agent. ATTACHES Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) Décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Il convient de préciser que la nouvelle réglementation a modifié la répartition des grades à l intérieur des 3 catégories définies par les textes. Les agents bénéficieront du maintien des avantages acquis en cas de baisse de leur régime indemnitaire. Directeur (catégorie 1), Attaché principal (catégorie 1), Attaché (catégorie 2). Indemnité d exercice des missions (IEMP) Décret n 97-1123 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice des missions de préfecture. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). Directeur, Attaché Principal, Attaché, Rédacteur Chef ou Principal, Rédacteur. CATEGORIE B REDACTEURS Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Fonctionnaires de catégorie B dont l indice brut est supérieur à 380. - Rédacteur Chef, - Rédacteur Principal, - Rédacteur du 8 ème échelon inclus au 13 ème échelon,
Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. IB inférieur à 380. - Rédacteur jusqu au 7 ème Echelon inclus. Les heures supplémentaires pourront être effectuées après accord préalable du Directeur Général, dans les limites prévues par la législation sur le travail, elles seront rémunérées sous réserve de production d un état récapitulatif visé préalablement par le Directeur Général. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité Arrêté du 29 janvier 2002. - Rédacteur jusqu au 7 ème Echelon. Indemnités d exercice des missions Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. - Rédacteur. CATEGORIE C AGENTS & ADJOINTS ADMINISTRATIFS Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Adjoints Administratifs, - Agents Administratifs.
Indemnités d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. - Adjoints Administratifs, - Agents Administratifs. Indemnités d exercice des missions (IEMP) Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. - Adjoint Administratif, - Agent Administratif.
FILIERE CULTURELLE Conservation du Patrimoine & Bibliothèques
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE CATEGORIE A Indemnité scientifique des Conservateurs du Patrimoine Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Décret n 90-409 du 16 mai 1990 modifié portant création d une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine. - Conservateurs territoriaux du Patrimoine. Indemnités de sujétions spéciales des Conservateurs du Patrimoine Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Décret n 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d une indemnité pour sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargé de responsabilité particulières en fonctions au Ministère de la Culture ou en fonctions au Ministère chargé de la Défense. - Conservateurs territoriaux du Patrimoine. ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Il convient de préciser que la nouvelle réglementation a modifié la répartition des grades à l intérieur des 3 catégories définies par les textes (3 taux). Les agents bénéficieront du maintien des avantages acquis en cas de baisse de leur régime indemnitaire. Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est au plus égal à 780. - Attachés de Conservation (catégorie 2).
Prime de technicité forfaitaire des personnels des Bibliothèques Décret n 93-526 du 26 mars 1993 portant création d une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des Bibliothèques. - Attachés Territoriaux de Conservation du Patrimoine. CONSERVATEURS DE BIBILOTHEQUES Indemnité spéciale allouée aux Conservateurs de Bibliothèque Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Décret n 98-40 du 13 janvier 1998 instituant une indemnité spéciale allouée aux conservateurs de Bibliothèques. - Conservateurs Territoriaux de Bibliothèque. BIBILOTHECAIRES Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Il convient de préciser que la nouvelle réglementation a modifié la répartition des grades à l intérieur des 3 catégories définies par les textes (3 taux). Les agents bénéficieront du maintien des avantages acquis en cas de baisse de leur régime indemnitaire. Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l Indice brut terminal est au plus égal à 780. - Bibliothécaires (catégorie 2). Prime de technicité forfaitaire des personnels des Bibliothèques Décret n 93-526 du 26 mars 1993 portant création d une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des Bibliothèques. - Bibliothécaires Territoriaux.
CATEGORIE B ASSISTANTS QUALIFIES DE CONSERVATION & ASSISTANTS DE CONSERVATION Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Il convient de préciser que la nouvelle réglementation a modifié la répartition des grades à l intérieur des 3 catégories définies par les textes (3 taux). Les agents bénéficieront du maintien des avantages acquis en cas de baisse de leur régime indemnitaire. - Assistants Qualifiés de Conservation : Hors Classe de 1 ère Classe et de 2 ème Classe (au delà de l Indice brut 380), - Assistants de Conservation : Hors Classe de 1 ère Classe et de 2 ème Classe (au delà de l indice brut 380). Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Assistants Qualifiés de Conservation de deuxième Classe jusqu à l indice brut 380, - Assistants de Conservation de deuxième Classe jusqu à l indice brut 380. Les heures supplémentaires pourront être effectuées après accord préalable du Directeur Général, dans les limites prévues par la législation sur le travail. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. - Assistants Qualifié de Conservation du Patrimoine de 2 ème Classe jusqu au 5 ème Echelon inclus, - Assistant de Conservation du Patrimoine de 2 ème Classe jusqu au 7 ème Echelon inclus.
Prime de technicité forfaitaire des personnels des Bibliothèques Décret n 93-526 du 26 mars 1993 portant création d une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des Bibliothèques. - Assistants Territoriaux Qualifiés de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, - Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques. CATEGORIE C AGENT QUALIFIES DU PATRIMOINE & AGENT DU PATRIMOINE Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Agents Qualifiés du Patrimoine, - Agents du Patrimoine. Les heures supplémentaires pourront être effectuées après accord préalable du Directeur Général, dans les limites prévues par la législation sur le travail. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. - Agents Qualifiés du Patrimoine Hors Classe, - Agent Qualifié du Patrimoine de 1 ère Classe, - Agent Qualifié du Patrimoine de 2 ème Classe, - Agent du Patrimoine de 1 ère Classe, - Agent du Patrimoine de 2 ème Classe. Indemnité pour travail dominical permanent Décret n 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l indemnisation des personnels des corps d accueil, de surveillance et da magasinage du Ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié.
Décret n 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l indemnité pour travail dominical régulier susceptible d être allouée à certains personnels du Ministère de la culture et de la communication. - Agents Qualifiés du Patrimoine, - Agents Territoriaux du Patrimoine. Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil Décret n 95-545 du 2 mai 1955 portant attribution d une prime de sujétions spéciales aux personnels d accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère chargé de la culture. - Agents Qualifiés du Patrimoine, - Agents Territoriaux du Patrimoine. Elle sera attribuée selon les taux annuels déterminés par Arrêté Ministériel. Indemnité de panier Décret n 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l attribution d une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l Etat. Conditions d octroi : - Accomplir ses fonctions entre 21 heures et 6 h pendant au moins 6 heures consécutives. - Agents du Patrimoine, - Agents Qualifié du Patrimoine. Indemnité pour service de jour férié Décret n 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l indemnisation des personnel des corps d accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture & de la communication & des techniciens des services culturels & des bâtiments de France effectuant leur service un jour férié. - Agents du Patrimoine, - Agents Qualifié du Patrimoine. N.B : Pour l application de ce décret, sont considérés comme jours fériés, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres fériés y compris lorsqu ils coïncident avec un dimanche.
FILIERE CULTURELLE Enseignement artistique
CATEGORIE A DIRECTEURS D ETABLISSEMENT Indemnité de responsabilité des Directeurs et Directeurs adjoints d établissements Décret n 2202-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d indemnités à certains personnels de direction d établissements d enseignement ou de formation relevant du Ministre chargé de l Education Nationale. - Directeurs d Etablissement d Enseignement Artistique. Indemnité de sujétions spéciales des Directeurs d établissements Décret n 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d indemnités à certains personnels de direction d établissements d enseignement ou de formation relevant du Ministre chargé de l Education Nationale. - Directeurs d Etablissements Territoriaux d Enseignement Artistique. PROFESSEURS Indemnités horaires d enseignement Décret n 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements du second degré. Condition d octroi : Effectuer un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier. Grade concerné : - Professeurs d Enseignement Artistique. Indemnité de suivi et d orientation des élèves Décret n 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Cette indemnité comprend une part fixe liée aux fonctions effectives d enseignants et une part modulable liée à des tâches de coordinations dans le suivi et l orientation des élèves. Le montant de la part modulable sera déterminé en fonction du temps consacré aux tâches de coordination (fonction habituelle ou ponctuelle).
- Professeurs d enseignement artistique. CATEGORIE B ASSISTANTS SPECIALISES & ASSISTANTS Indemnités horaires d enseignement Décret n 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements du second degré. Condition d octroi : Effectuer un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier. - Assistants Spécialisés d Enseignement Artistique, - Assistants d Enseignement Artistique. Indemnité de suivi et d orientation des élèves Décret n 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré. Cette indemnité comprend une part fixe liée aux fonctions effectives d enseignants et une part modulable liée à des tâches de coordinations dans le suivi et l orientation des élèves. Le montant de la part modulable sera déterminé en fonction du temps consacré aux tâches de coordination (fonction habituelle ou ponctuelle). - Assistants Spécialisés d Enseignement Artistique, - Assistants d Enseignement Artistique.
FILIERE SOCIALE
CONSEILLERS SOCIO EDUCATIF Indemnités d exercice des missions Secteur social CATEGORIE A Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). - Conseillers Socio-Educatif. Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires Décret n 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat et d assistants de service social des administrations de l Etat. - Conseiller Socio-Educatif. ASSISTANTS SOCIO EDUCATIFS Indemnités d exercice des missions CATEGORIE B Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). - Assistants Socio-Educatif
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires Décret n 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat et d assistants de service social des administrations de l Etat. - Assistants Socio-Educatif. EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Educateur de jeunes enfants jusqu au 5 ème Echelon. Les heures supplémentaires pourront être effectuées après accord préalable du Directeur Général, dans les limites prévues par la législation sur le travail. Prime de service Décret n 96-552 relatif à l attribution de la prime de service au personnel de l Institution Nationale des Invalides. Décret n 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles. - Educateur de jeunes enfants.
CATEGORIE C AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES & AGENTS SOCIAUX Indemnités d exercice des missions Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223). - ATSEM, - Agents Sociaux. Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - ATSEM, - Agents sociaux. Les heures supplémentaires pourront être effectuées après accord préalable du Directeur Général, dans les limites prévues par la législation sur le travail. Indemnités d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. - ATSEM, - Agents Sociaux.
Secteur médico-social CATEGORIE A MEDECINS Indemnité spéciale des médecins Décret n 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire. - Médecin Territorial. Indemnité de technicité des médecins Décret n 91-657 15 juillet 1991 portant attribution d une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé. - Médecin Territorial. PSYCHOLOGUES Indemnité de risques et de sujétions spéciales des Psychologues Décret n 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l éducation surveillée et de l administration pénitentiaire. - Psychologues Territoriaux. Indemnité forfaitaire pour travaux d enseignement des Psychologues Décret n 2002-806 du 3 mai 2002 instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. - Psychologues Territoriaux.
CADRES DE SANTE INFIRMIERS Dans l attente de l adoption d éventuels nouveaux textes, le régime indemnitaire de ce cadre d emplois sera fixé par référence au régime indemnitaire des infirmiers. PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PUERICULTRICES Dans l attente de l adoption d éventuels nouveaux textes, le régime indemnitaire de ces cadres d emplois sera fixé par référence au régime indemnitaire des coordinatrices de crèches & au régime indemnitaire des puéricultrices. Indemnité de sujétions spéciales Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du 1 ère alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. - Coordinatrice de crèche, - Puéricultrice. Prime d encadrement Décret n 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d une prime d encadrement à certains agents de l Institution Nationale des Invalides. - Coordinatrice de crèche, - Puéricultrices assurant les fonctions de Directrice de crèche. Prime de service Décret n 96-552 relatif à l attribution de la prime de service au personnel de l Institution Nationale des Invalides. Décret n 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles. - Coordinatrice de crèches, - Puéricultrice.
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches Décret n 92-1032 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l Institution Nationale des Invalides. - Coordinatrice de crèche. Prime spécifique Décret n 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l attribution d une prime spécifique à certains agents de l Institution Nationale des Invalides. - Coordinatrice de crèche. CATEGORIE B INFIRMIER Indemnité de sujétions spéciales Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du 1 ère alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. - Infirmier. Prime de service Décret n 96-552 relatif à l attribution de la prime de service au personnel de l Institution Nationale des Invalides. Décret n 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles. - Infirmier.
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches Décret n 92-1032 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l Institution Nationale des Invalides. - Infirmier. N.B. : Indemnité payée mensuellement à terme échu, Indemnité payée au prorata de la durée effective de service pour une durée inférieure à 8 heures un dimanche ou un jour férié, Indemnité cumulable avec les IHTS. Lorsque la durée de service est supérieure à 8 heures, l indemnité forfaitaire est majorée au prorata de la durée de la durée de service accomplis en sus. Prime spécifique Décret n 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à l attribution d une prime spécifique à certains agents de l Institution Nationale des Invalides. - Infirmier. Prime spéciale de début de carrière des Infirmiers territoriaux Décret n 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l attribution d une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitalier de l Institution Nationale des Invalides. - Infirmier. Remarque : Le versement de la prime cesse d être versée dés que l agent est classé au 3 ème échelon. La prime est réduite au prorata de la durée de service pour les agents employés à temps partiel.
CATEGORIE C AUXILIAIRES DE PUERICULTURE Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Auxiliaire de Puériculture. Les heures supplémentaires pourront être effectuées après accord préalable du Directeur Général, dans les limites prévues par la législation sur le travail. Prime de service Décret n 96-552 relatif à l attribution de la prime de service au personnel de l Institution Nationale des Invalides. Décret n 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles. - Auxiliaire de Puériculture. Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture Décret n 76-280 du 18 mars 1976 relatif à l attribution de certaines indemnités à certains agents de l Institution Nationale des Invalides. - Auxiliaire de Puériculture. Indemnités de sujétions spéciales Décret n 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l attribution d une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l Institution Nationale des Invalides. - Auxiliaire de Puériculture.
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches Décret n 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l Institution Nationale des Invalides. - Auxiliaire de Puériculture. N.B. : Indemnité payée mensuellement à terme échu, Indemnité payée au prorata de la durée effective de service pour une durée inférieure à 8 heures un dimanche ou un jour férié, Indemnité cumulable avec les IHTS. Lorsque la durée de service est supérieure à 8 heures, l indemnité forfaitaire est majorée au prorata de la durée de la durée de service accomplis en sus. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. Arrêté du 29 janvier 2002. - Auxiliaire de Puériculture.
FILIERE POLICE
CATEGORIE B CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Chef de Service de Police de Classe Supérieure 1 er Echelon, - Chef de Service de Police de Classe Normale jusqu au 7 ème Echelon. Indemnité spéciale mensuelle de fonction des Agents de Police Municipale Loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire. Décret n 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des chefs de service de Police Municipale. - Chef de Service de Police. L indemnité spéciale de fonction sera attribuée sur la base du taux moyen maximum prévu par le décret. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. Arrêté du 29 janvier 2002. - Tous les grades du cadre d emplois.
CATEGORIE C AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Chef de Police jusqu au 2 ème Echelon, - Brigadier Chef Principal, - Brigadier et Brigadier Chef, - Gardien Principal, - Gardien. Indemnités spéciale mensuelle de fonction des Agents de Police Municipale Loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire. Décret n 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des chefs de service de Police Municipale. - Chef de Police, - Brigadier Chef Principal, - Brigadier Chef, - Brigadier, - Gardien Principal, - Gardien de Police Municipale, L indemnité spéciale de fonction sera attribuée sur la base du taux moyen maximum prévu par le décret. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. Arrêté du 29 janvier 2002. - Tous les grades du cadre d emplois.
FILIERE ANIMATION
CATEGORIE B ANIMATEURS Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Il convient de préciser que la nouvelle réglementation a modifié la répartition des grades à l intérieur des 3 catégories définies par les textes. Les agents bénéficieront du maintien des avantages acquis en cas de baisse de leur régime indemnitaire. 3 ème catégorie : Fonctionnaires de catégorie B appartenant à un grade dont l IB terminal est supérieur à 380. - Animateur Chef (catégorie 3), - Animateur Principal (catégorie 3), - Animateur à partir du 8 ème Echelon (catégorie 3). Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Animateur jusqu au 7 ème Echelon. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. Arrêté du 29 janvier 2002. - Animateur jusqu au 7 ème Echelon.
Indemnités d exercice des missions Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. - Animateur Chef, - Animateur Principal, - Animateur. CATEGORIE C ADJOINTS D ANIMATION & AGENTS D ANIMATION Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Adjoint d Animateur Principal, - Adjoint d Animateur Qualifié, - Adjoint d Animateur, - Agent d Animation. Les heures supplémentaires pourront être effectuées après accord préalable du Directeur Général, dans les limites prévues par la législation sur le travail. Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité. Arrêté du 29 janvier 2002. - Adjoint d Animateur Principal, - Adjoint d Animateur Qualifié, - Adjoint d Animateur, - Agent d Animation Qualifié, - Agent d Animation.
Indemnités d exercice des missions Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures. - Adjoint d Animateur Principal, - Adjoint d Animateur Qualifié, - Agent d Animation. L indemnité d exercice de missions des préfectures sera attribuée dans la limite des montants de référence par grade, pour le calcul de l enveloppe. Le coefficient de 0 à 3 pourra être appliqué dans le cadre de la répartition individuelle (décret 97-1223).
FILIERE SPORTIVE
CATEGORIE A CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Il convient de préciser que la nouvelle réglementation a modifié la répartition des grades à l intérieur des 3 catégories définies par les textes (3 taux). Les agents bénéficieront du maintien des avantages acquis en cas de baisse de leur régime indemnitaire. - Conseiller des Activités Physiques et Sportives. Indemnité de sujétions spéciales Décret n 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers d éducation populaire et de jeunesse relevant du secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports. - Conseillers des Activités Physiques et Sportives CATEGORIE B EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. - Educateur des Activités Physiques et Sportives : Hors Classe, 1 ère Classe et 2 ème Classe (au delà de l Indice brut supérieur à 380).