CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU VALET DE PARKING SUR L AEROPORT NICE COTE D AZUR PAR «LE HARAS DES ETERNELLES» 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente Le service voiturier lié à la prestation «Valet de Parking» de L Aéroport Nice Côte d Azur (ci-après l Aéroport), tel que détaillé ci-après («le Service»), est proposé à l utilisateur, via le site www.nice.aeroport.fr («le Site») par la société CYBELE, société par actions simplifiée, sise, 110 Avenue de Verdun 06700 ST LAURENT DU VAR, enregistrée au RCS d Antibes sous le n B 518 204 284, connue sous le nom commercial et ci-après désignée «Le Haras des Eternelles», dument autorisée à exercer une activité commerciale sur l Aéroport. L utilisateur accepte de bénéficier du Service uniquement sous réserves de son acceptation des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance dans leur intégralité. Le Haras des Eternelles se réserve la possibilité de modifier quand cela se justifie, en tout ou partie, les présentes conditions générales. En cas de non-respect par l utilisateur des présentes conditions générales, Le Haras des Eternelles se réserve le droit de lui refuser l accès au Service. 2. Description du Service Le Site permet à tout utilisateur, de passer commande et de payer une prestation de Service. Deux formules sont proposées par Le Haras des Eternelles : Le valet de parking (convoyage aller/retour, du véhicule de l utilisateur du terminal choisi par l utilisateur au parking de l aéroport) Le Valet de parking Premium (Valet de parking + nettoyage du véhicule intérieur et extérieur et plein de carburant pendant le voyage de l utilisateur) Plus précisément, les prestations proposées sont définies comme suit : VALET DE PARKING Départ de l utilisateur - Réservation en ligne : Définition d une date, d un horaire et d un terminal de rendez-vous (en fonction de la compagnie utilisée) avec le voiturier du Haras des Eternelles pour le convoyage d un véhicule, dans la mesure où celui-ci est conforme à la liste des véhicules visée à l article 9; - Présentation de l utilisateur : Se présenter au plus tôt 10 minutes avant l heure de rendez-vous choisi lors de la commande à l entrée de la zone d accès de dépose du véhicule. - Convoyage du véhicule de l utilisateur du terminal déterminé de l Aéroport jusqu au parking P6 de l aéroport;
Retour de l utilisateur - Déplacement d un voiturier du Haras des Eternelles à l Aéroport pour récupérer le véhicule de l utilisateur sur le parking de l Aéroport; - Le convoyage du véhicule récupéré sur le parking l Aéroport jusqu au point de restitution à L Aéroport (terminal déterminé par l utilisateur lors de la réservation en fonction de la compagnie utilisée) La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par l utilisateur lors de sa réservation ainsi qu à la gestion de l après-vente et des prestations en sus demandées par l utilisateur au moment de la commande du service. VALET Premium Départ de l utilisateur - Commande : Définition d un horaire et d un terminal de rendez-vous (en fonction de la compagnie utilisée) avec le voiturier du Haras des Eternelles pour le convoyage d un véhicule, dans la mesure où celui-ci est conforme à la liste des véhicules visée à l article 9; - Présentation de l utilisateur : Se présenter au plus tôt 10 minutes avant l heure de rendez-vous choisi lors de la commande à l entrée de la zone d accès de dépose du véhicule. - Convoyage du véhicule de l utilisateur du terminal déterminé de l Aéroport jusqu à un des parkings sécurisés de l Aéroport (G1 ou G2), - pendant le voyage de l utilisateur son véhicule sera nettoyé intérieurement et extérieurement. Retour de l utilisateur - Déplacement d un voiturier du Haras des Eternelles à l Aéroport pour récupérer le véhicule de l utilisateur sur le parking de l Aéroport; - Convoyage du véhicule récupéré sur le parking de l Aéroport jusqu à la station essence de l Aéroport afin d effectuer le plein du véhicule puis jusqu au point de restitution (terminal déterminé par l utilisateur lors de la réservation en fonction de la compagnie utilisée). La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par l utilisateur lors de sa réservation ainsi qu à la gestion de l après-vente et des prestations en sus demandées par l utilisateur au moment de la commande du service.
3. Commande La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du Site, correspondant au mode de paiement choisi. L'acceptation de la commande par le Haras des Eternelles est notifiée à l utilisateur par l envoi d un courriel qui lui est adressé sur sa messagerie électronique, à l adresse mail spécifié lors de la création du compte client. La commande donne lieu à facturation immédiate. L utilisateur a la possibilité d annuler ou de modifier sans frais sa commande dès lors que sa demande intervient dans le délai de 24 heures avant l heure de réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucun échange ni remboursement ne seront possibles. En cas d annulation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date de la demande d annulation (carte de crédit utilisée pour la réservation recréditée). 4. Limitations de responsabilité - Garanties Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Haras des Eternelles n'offre aucune garantie de continuité du service du Site, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité du Haras des Eternelles ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site. Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité du Haras des Eternelles. Le Haras des Eternelles décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l utilisation ou l impossibilité d utiliser le site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. Le Haras des Eternelles ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. L utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. LeHaras des Eternelles ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Toutefois, le Haras des Eternelles s engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour remédier aux aléas techniques. L'utilisateur communique donc à ses risques et périls ses informations. Le Haras des Eternelles ne peut qu'apporter l'assurance qu elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. L'utilisateur s'engage à indemniser le Haras des Eternelles à hauteur des coûts que le Haras des Eternelles devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l article 3 des présentes par l utilisateur et garantit le Haras des Eternelles de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. En tout état de cause, la responsabilité du Haras des Eternelles est limitée au montant du prix du service utilisé.
5. Obligations de l utilisateur L utilisateur s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte De manière générale, l utilisateur s'engage à : - respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; - ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue du Haras des Eternelles à une autre personne physique ou morale ; - avoir préalablement vérifié que son véhicule est autorisé à bénéficier du service, conformément aux dispositions de l article 9 ; - au départ, se présenter au plus tôt 10 minutes avant l heure de rendez-vous choisi lors de la commande à l entrée de la zone d accès de dépose du véhicule. - remettre les documents adéquats à l agent en charge de la prestation. Dans le cas contraire, le convoyage du véhicule ne pourra être réalisé et la prestation sera considérée comme effectuée. Enfin, l utilisateur déclare que son véhicule est en bon état de marche et d entretien, permettant un convoyage en toute sécurité. 6. Sanction des manquements contractuels En cas d inexécution par l utilisateur de l une des obligations prévues par les présentes conditions générales, le Haras des Eternelles considérera la prestation comme acquise. 7. Modalités financières Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible nommée «TARIFS» sur le Site ou sur le site «www.lhde.fr». Ils s entendent T.T.C. et sont payables en euros. Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales. 7.1. Moyens de paiement Les prestations sont payables en euros par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD). L ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. La possibilité d'y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Il est précisé que l utilisation par un mineur de la carte bancaire de ses parents, tuteurs ou adultes responsables n est considérée ni par les établissements de crédit ni par le Haras des Eternelles comme une utilisation frauduleuse de la carte.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Haras des Eternelles ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction. Le contrat liant le Haras des Eternelles à l utilisateur ne prend effet qu après complet paiement du service choisi. La date du paiement est fixée à la date de valeur en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou par téléphone, étant précisé que les frais de connexion restent à la charge de l Utilisateur. 7.2. Conditions de paiement Les prestations seront exécutées en contrepartie du complet paiement du service par l utilisateur, selon les conditions suivantes, lesquelles varient en fonction du type de service : o o Valet de parking et Valet premium (y compris lavage du véhicule) : le paiement doit être effectué par l utilisateur avant la livraison ou l enlèvement du véhicule par carte bancaire via le site. Prestations complémentaires (Parking, plein de carburant ou autres prestations de conciergerie) le supplément doit être payé par l Utilisateur à la livraison. 8. Rétractation Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l Utilisateur avant l expiration d un délai de 7 jours francs à compter de la commande dans le cadre de l exercice de son droit de rétractation si la prestation n a pas été exécutée, ne serait-ce qu en partie, avant la fin du délai de sept jours francs. Le remboursement se fera par virement bancaire directement sur la carte de crédit utilisée pour la réservation Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive. L utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l adresse suivante : LE HARAS DES ETERNELLES 110 Avenue de Verdun 06700 SAINT LAURENT DU VAR en adressant un courriel de rétractation à l adresse e-mail suivante : contact@lhde.fr En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé Horaire minimum d annulation : 24 heures à l avance
9. Véhicules autorisés Pour des raisons de sécurité, seuls sont acceptés par le Haras des Eternelles les véhicules répondant aux conditions techniques ci-après. Tout véhicule doit répondre aux conditions générales ainsi qu aux conditions spécifiques qui lui sont applicables selon sa catégorie. Le Service ne comprend que le convoyage des véhicules des catégories suivantes : Véhicules de Dimensions Standards (VDS), Automobiles de Grandes Dimensions (AGD), Pour être accepté par le Haras des Eternelles, tout véhicule, quelle que soit sa catégorie, doit être conforme aux conditions générales suivantes : Etre immatriculé ; Etre en bon état de marche ; Largeur hors tout inférieure ou égale à 2,50 m ; Garde au sol supérieure à 0,10 m. Conditions spécifiques au VDS Pour être acceptés par le Haras des Eternelles, les VDS doivent être conformes aux conditions générales cidessus ainsi qu aux conditions spécifiques suivantes : Poids à vide supérieur à 350 kg ; Poids total en charge (PTC) inférieur à 3.0 t ; Hauteur maximale (avec éventuellement attelage d'un porte vélo) inférieure ou égale à 1,75 m. Conditions spécifiques aux AGD Sont des Automobiles de Grandes Dimensions (AGD) des types de véhicules comme Crossover, SUV, 4 x 4, monospaces, limousines, pick up sans couvre tonneaux, utilitaires, véhicules de largeur supérieure à 1,85 m.. Pour être acceptées par le Haras des Eternelles, les AGD doivent être conformes aux conditions générales cidessus ainsi qu aux conditions spécifiques suivantes : Poids à vide supérieur à 350 kg ; Poids total en charge (PTC) inférieur à 3.0 t ; Hauteur maximale inférieure ou égale à 1,87 m ; De plus, ne sont pas autorisés les véhicules modifiés (notamment par «tuning»).
10. Expertises des véhicules Une fiche d expertise contradictoire (signée par les deux parties) du véhicule sera proposée à chaque utilisateur au moment de la prise en charge. Cette fiche renseignera entre autres la marque, le modèle et l immatriculation du véhicule. En cas d acceptation, lors de la restitution du véhicule un état lieu des lieux sera effectué entre le Haras des Eternelles et l utilisateur. Le souhait exprimé par l Utilisateur de ne pas procéder à l état des lieux exonère le Haras des Eternelles de toute constatation de dégradation. Toute dégradation liée directement à la prestation, et évaluée par le Haras des Eternelles à plus de 500 HT donnera lieu à déclaration d assurance. Le Haras des Eternelles exclut toute responsabilité sur les effets et objets personnels transportés dans le véhicule. L utilisateur s engage à ne laisser aucun objet de valeur à bord de son véhicule. Les papiers (carte grise, assurance) devront se trouver à bord du véhicule au moment de sa prise en charge par Le Haras des Eternelles. 11. Aléas 11.1. Panne En cas de panne du véhicule lors du convoyage, le Haras des Eternelles s engage à contacter sans délai l Utilisateur pour l en avertir et lui proposer son service d assistance. En cas d accord de l Utilisateur, la prise en charge du véhicule sera facturée par le Haras des Eternelles 150 TTC. Si l Utilisateur refuse et appelle un service de dépannage, le coût d attente du voiturier sera facturé en sus de la prestation à l utilisateur, au tarif de 30 TTC de l heure d attente, fractionnable en demi-heure, ce que l Utilisateur accepte expressément. Toute demi-heure commencée est réputée due. 11.2. Accident En cas d accident du véhicule lors du convoyage, le Haras des Eternelles effectuera les démarches de déclaration d accident auprès de sa compagnie d assurances et utilisera son service d assistance. Si la compagnie d assurance juge que la responsabilité de le Haras des Eternelles n est pas engagée, aucune pénalité ne sera à sa charge.
Dans tous les autres cas où la responsabilité du Haras des Eternelles serait engagée de manière totale ou partielle, le Haras des Eternelles assumera les conséquences de l accident sur le transport dans les conditions suivantes : > Si l accident ne génère pas un retard rendant impossible la prise en charge par le voiturier selon l horaire prévu, la prestation réalisée sera due ; > Si l accident génère un retard rendant impossible la prise en charge par le voiturier selon l horaire prévu, mais n entraîne pas une indisponibilité de longue durée du véhicule, la prestation de convoyage sera offerte : le Haras des Eternelles remboursera à l utilisateur le prix qu il a payé pour le service dans les 30 jours qui suivent et prendra en charge : -> la réparation du véhicule via l assurance du Haras des Eternelles -> la gestion et le paiement de la réservation du service pour un valet de parking suivant -> l organisation du gardiennage et les éventuels frais correspondants si le véhicule récupéré est placé en liste d attente pour un service postérieur à celui initialement prévu -> le Haras des Eternelles ne prendra aucun autre frais induit par le retard de livraison du véhicule > si l accident génère un retard rendant impossible la prise en charge par le voiturier selon l horaire prévu et également la justification du convoyage, la prestation valet de parking non réalisé sera remboursée à l utilisateur par le Haras des Eternelles. 11.3. Perte ou vol des papiers et/ou clé En cas de perte ou de vol des papiers ou des clés du véhicule pendant la prestation de convoyage, le Haras des Eternelles en avertira l utilisateur et prendra en charge les frais de remplacement des éléments perdus ou volés. 11.4. Perte ou vol du véhicule En cas de vol ou de perte du véhicule pendant la prestation de convoyage, le Haras des Eternelles effectuera les démarches de déclaration auprès de sa compagnie d assurances. En cas de perte ou de vol du véhicule sur le parking de l Aéroport, la société Aéroports de la Côte d Azur (gestionnaire de l Aéroport) et le Haras des Eternelles déclinent toute responsabilité. Il appartient alors à l utilisateur d effectuer une déclaration auprès de son assurance. 11.5. Dégradation du véhicule lors du stationnement dans le parking Pour toutes dégradations, vandalisme ou autre, constatées sur le véhicule pendant le stationnement sur le parking de l Aéroport, la société Aéroports de la Côte d Azur et le Haras des Eternelles déclinent toute responsabilité. Il appartient alors à l utilisateur d effectuer une déclaration auprès de son assurance. L utilisateur a la possibilité de consulter le règlement intérieur des parkings directement sur le site de de l Aéroport.
11.6. Perte ou vol des bagages Les véhicules pris en charge sont réputés vides de toute marchandise, objets, effets personnels. Sur demande de l utilisateur, le Haras des Eternelles peut accepter la présence à bord de bagages, mais ne saurait être tenu responsable ni du contenu, ni de leur dégradation ou disparition pendant le convoyage du véhicule. Il appartient donc à l utilisateur de faire assurer lui-même ses bagages et de prendre les dispositions réglementaires et administratives nationales ou internationales adéquates pour en permettre la libre circulation. 11.7. Absence de l utilisateur lors de la prise en charge du véhicule En cas d absence de l utilisateur lors de la prise en charge du véhicule, le Haras des Eternelles s engage à : - prendre immédiatement contact avec l utilisateur : > l utilisateur est joint et accepte de venir : facturation de frais d attente sur la base de 60 TTC de l heure fractionnable par tranche de 15 minutes (5 premières minutes gratuites, ces 5 minutes étant incluses dans la première tranche de 15 minutes) > l utilisateur est joint mais ne peut pas venir : le voiturier s en va et le prix du service reste dû > l utilisateur est non joint : attente supplémentaire de 15mn avant de réessayer de le contacter : - l utilisateur est joint et accepte de venir : facturation à compter de l appel de frais d attente sur la base de frais de 60 TTC l heure fractionnable par tranche de 15 minutes - l utilisateur est joint mais ne peut pas venir : le voiturier s en va et le prix du service reste dû - l utilisateur est non joint : le voiturier s en va et le prix du service reste dû 11.8. Absence de l utilisateur lors de la restitution du véhicule En cas d absence de l utilisateur lors de la restitution du véhicule, le Haras des Eternelles s engage à - prendre immédiatement contact avec l utilisateur : - l utilisateur est joint et demande au voiturier d attendre : franchise de 15 minutes, frais de 60 TTC l heure fractionnable par tranche de 15 minutes.
- l utilisateur est non joint, attente supplémentaire de 30mn avant de ressayer de le contacter : > l utilisateur est joint et demande au voiturier d attendre : facturation à compter de l appel de frais d attente sur la base de frais de 60 TTC l heure fractionnable par tranche de 15 minutes > l utilisateur est non joint ou joint mais ne peut venir : le voiturier repart avec le véhicule et le dépose dans un parking gardienné : - Frais de gardiennage facturés sur la base de 48 TTC par tranche de 24h - Prise de rendez-vous avec l Utilisateur pour livraison véhicule ; - majoration du coût du Service initial de 50% 11.9. Voiturier absent et/ou en retard lors de la prise en charge du véhicule En cas d absence du voiturier lors de la prise en charge du véhicule, le Haras des Eternelles s engage à mettre en place une solution de remplacement. En cas de retard du voiturier lors de la prise en charge du véhicule : Soit le retard ne génère pas une impossibilité de prise en charge du véhicule par le service selon l horaire prévu mais excède 15 minutes, une remise de 25% du montant de la prestation sera proposée par le Haras des Eternelles à l utilisateur; Soit le retard génère une impossibilité de prise en charge du véhicule par le service selon l horaire prévu et dans cette hypothèse le Haras des Eternelles proposera à l utilisateur : o De lui offrir sa prestation de convoyage ; o De gérer une réservation sur le service suivant (à la charge du Haras des Eternelles); 11.10. Erreur sur la catégorie du véhicule par l utilisateur ou par le voiturier En souscrivant au Service, l utilisateur déclare que son véhicule répond aux critères permettant son transport par le Haras des Eternelles, conformément aux présentes. Dans le cas où la prestation aurait été commandée, et qu un agent du Haras des Eternelles se serait rendu sur place pour convoyer le véhicule donné, et que ce véhicule ne serait pas jugé conforme, la prestation resterait entièrement due. Dans tous les cas, le voiturier refusera la prise en charge du véhicule si celui-ci ne correspond pas à la catégorie de véhicule mentionnée à l article 9. Dans le cas où l erreur sur la catégorie du véhicule est imputable au voiturier, la prestation sera intégralement remboursée par le Haras des Eternelles à l utilisateur et son véhicule lui sera restitué sans frais.
11.11. Conditions générales de restitution du véhicule Le voiturier délivre le véhicule de l utilisateur 30 minutes après l atterrissage du vol tel que communiqué par le site web et /ou application iphone/androïd de L Aéroport. Il appartient à l utilisateur de communiquer au Haras des Eternelles tout changement de vol. La remise du véhicule se fait sur présentation du document de réservation ou sur présentation d une pièce d identité. 12. Données personnelles En souscrivant au Service via le Site, l utilisateur accepte que ses données personnelles (telles que déclarées sur le Site) soient communiquées au Haras des Eternelles, puis conservées par cette dernière, pour la bonne exécution du Service. En contrepartie, le Haras des Eternelles s engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle garantit à l Utilisateur un droit permanent d accès et de rectification de ses données personnelles, en utilisant les moyens de communications indiqués ci-après : en adressant une lettre à l adresse suivante : LE HARAS DES ETERNELLES 110 Avenue de Verdun 06700 SAINT LAURENT DU VAR en adressant un courriel de rétractation à l adresse e-mail suivante : contact@lhde.fr 13. Droit applicable Langue française - litiges Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de relatif à l interprétation ou à l exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d accord amiable, au Tribunal de Commerce d ANTIBES, sous réserve des dispositions du droit commun.
CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PRODUITS CHEZ LES COMMERCANTS DE L AEROPORT NICE COTE D AZUR La souscription à ce Service suppose l acceptation des présentes Conditions d Utilisation. Ces dispositions prévalent sur tout autre document et peuvent être modifiées à tout moment. Article 1. Objet Définitions - Portée Le présent document («Conditions d Utilisation») a pour objet de définir les conditions et modalités d utilisation du service de consultation et de réservation en ligne de Produits vendus par les Commerçants dans leurs boutiques respectives situées dans les terminaux de l Aéroport Nice Côte d Azur («le Service»), tel que défini à l article 3.1. Ce Service est mis gratuitement à disposition des Utilisateurs par l intermédiaire du site www.nice.aéroport.fr («le Site»), administré par la société Aéroports de la Côte d Azur («ACA»), concessionnaire de l Aéroport, dans le but de promouvoir les produits des Commerçants. A cet effet, tous accords ou contrats nés de l utilisation du Service, tels que notamment liés à la réservation ou à l achat éventuel de Produits seront dans tous les cas réputés conclus exclusivement entre le Commerçant et l Utilisateur, ACA n étant qu un tiers à la transaction. Cette relation entre le Commerçant et l Utilisateur est dans tous les cas régie par les présentes conditions. Par Aéroport, est entendu l Aéroport Nice Côte d Azur. Par Commerçants, est entendu l ensemble des sociétés autorisées par ACA à exercer une activité artisanale ou commerciale sur l Aéroport, listées sur le Site et ayant souhaité proposer la réservation de leurs Produits par l intermédiaire du Site. Par Produits, est entendu l ensemble des biens vendus directement par les Commerçants au public dans leurs boutiques situées dans les terminaux de l Aéroport, qu ils ont souhaité promouvoir via le Site et dont ils autorisent la réservation par l Utilisateur dans les conditions définies ci-après. Par Utilisateur, est entendu les personnes physiques utilisant le Site et ayant réservé un vol au départ de l Aéroport. Article 2 Conditions préalables d utilisation du Service Le Service est proposé uniquement sur le Site internet et accessible aux Utilisateurs ayant créé un compte personnel sur le Site et disposant obligatoirement d une adresse de messagerie électronique valide. L Utilisateur doit alors remplir les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le Site et accepter les présentes Conditions d Utilisation afin de réserver un Produit.
Article 3 - Réservation de Produits 3.1 Principe de réservation absence d engagement de l Utilisateur Via la page dédiée du Site, l Utilisateur a la possibilité de consulter les Produits proposés à la vente par les Commerçants dans leurs boutiques respectives de l Aéroport et d effectuer une réservation d un ou plusieurs de ces Produits. En acceptant de réserver un ou plusieurs Produit(s) via le Site, l Utilisateur émet une option d achat sur ce(s) Produit(s) auprès d un ou plusieurs Commerçants, en indiquant l heure de son vol au départ de l Aéroport. Le(s) Commerçant(s) s engage(nt) alors à préparer et à mettre à disposition ledit Produit le jour du vol indiqué afin que l Utilisateur puisse s il le souhaite venir le récupérer et donc acheter ledit Produit sélectionné dans la boutique du Commerçant située dans l aérogare. L Utilisateur n'est en aucun cas obligé de venir récupérer et acheter le Produit réservé et a la possibilité d annuler la réservation à tout moment dans les conditions ci-après définies. Le Service excluant de ce fait toute vente en ligne ou à distance, le Service n est pas soumis à la réglementation française applicable aux ventes à distance et notamment aux dispositions des articles L. 121-24 et suivants du Code de la consommation. Le Site permet d avoir accès à des photos et illustrations donnant aux Utilisateurs un aperçu des Produits proposés. Ces photos et illustrations ont pour objet d indiquer la catégorie des Produits présentés ou leur qualité, et ne peuvent en aucun cas engager contractuellement les Commerçants. La disponibilité des Produits et leur quantité n est pas garantie à l Utilisateur. 3.2. Modalités et étapes de réservation documents de confirmation En cliquant sur les pages du Site, puis en complétant les formulaires mis à disposition, l Utilisateur : - Sélectionne et confirme le(s) Produit(s) qu il souhaite réserver, en renseignant la date/heure/n de vol au départ de l Aéroport, ainsi que la compagnie aérienne. - complète les formulaires d identification incluant obligatoirement : nom, prénom, adresse postale, email et mot de passe. - valide sa demande, en acceptant au préalable les présentes conditions. - Immédiatement après validation de la demande, l Utilisateur reçoit une confirmation de réservation via email du Site, contenant les informations de commande (description des produits, quantité, prix) et le numéro de commande. - Dans un délai de 24h à compter de cette confirmation, le Commerçant contactera l Utilisateur par email et lui confirmera les Produits qui sont disponibles et leur lieu de délivrance.
3.3. Annulation par l Utilisateur L Utilisateur peut annuler sa réservation à tout moment, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Une fois prise en compte par le Commerçant (via le Site), l'annulation est confirmée à l Utilisateur par courrier électronique. Si l Utilisateur ne récupère ni n achète les Produits réservés le jour du vol indiqué lors de la demande de réservation, la réservation sera automatiquement annulée passé ce délai. 3.4. Modification de la réservation. La réservation peut être modifiée par l Utilisateur jusqu'à 24 heures avant le départ en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Les modifications seront prises en compte par le Commerçant en fonction de la disponibilité des Produits. 3.5. Conditions tarifaires - Variation du prix Les prix indiqués sur le Site sont fixés librement par le Commerçant dans le cadre de son activité commerciale. Les prix sont affichés à titre d information et sont susceptibles d être modifiés entre le moment où l Utilisateur en prendra connaissance sur le Site et effectuera une réservation, et le moment où il fera l acquisition du Produit réservé dans le point de vente identifié du Commerçant. Seul le prix en vigueur à la date d acquisition, demandé dans la boutique du Commerçant, sera opposable à l Utilisateur du Service. Les éventuelles promotions proposées par certains Commerçants seront présentées sur le Site. Elles ne pourront toutefois bénéficier aux Utilisateurs que dans la mesure où elles seront encore en vigueur dans le point de vente du Commerçant au moment où l Utilisateur s y rendra. Article 4 - Présentation des Produits Règlementations particulières Les Produits présentés dans le cadre du Site peuvent être soumis à des réglementations particulières. Le Commerçant fait ses meilleurs efforts pour publier des photos et illustrations donnant aux utilisateurs du Site un aperçu des produits proposés. Ces photos et illustrations ont pour objet d indiquer la catégorie des produits présentés ou leur qualité, et ne peuvent en aucun cas engager contractuellement le Commerçant. Ils sont notamment soumis aux législations douanières sur les quotas et les produits réglementés. Il appartient à l Utilisateur de se renseigner sur la règlementation qui lui est applicable selon son trajet : pays de départ, escale, destination. L Utilisateur s informe seul des formalités administratives et/ou réglementaires nécessaires à la réservation, l acquisition et au transport des Produits. Il lui appartient seul de respecter ces formalités et réglementations. En aucun cas la responsabilité ACA ou des Commerçants ne pourra être recherchée sur l un de ces sujets.
Les Produits réglementés, alcool et leur dérivés, même s ils ont fait l objet d une réservation, ne seront remis ni vendus dans les points de vente des Commerçants aux mineurs de moins de 16 ans, en application des articles L. 3342-1 et L. 3511-2-1 du Code de la santé publique. Article 5 -Conclusion du contrat de vente entre le Commerçant et l Utilisateur - Paiement Le contrat de vente entre le Commerçant et l Utilisateur est réputé conclu uniquement à compter du moment où l Utilisateur : - est venu récupérer les Produits à la boutique du Commerçant le jour du vol indiqué au moment de la commande, et, - qu il a procédé au paiement des Produits directement auprès du Commerçant. L achat du Produit est alors effectué aux conditions de ventes en vigueur chez le Commerçant, acceptées par l Utilisateur en boutique préalablement à l achat. Article 6. Données personnelles Les informations fournies par l Utilisateur dans le cadre de l'inscription et de réservation sont transmises à ACA et au Commerçant concerné. Conformément aux dispositions de la loi n 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et libertés, l Utilisateur dispose d un droit d accès et de rectification des renseignements les concernant. Ce droit pourra être exercé en contactant : - Aéroports de la Côte d Azur : Aéroport Nice Côte d Azur Département Marketing - Service Relation Clients - BP 3331 06206 Nice Cedex 3 France. - le Commerçant à l adresse indiquée sur le Site. Article 7. Responsabilités Les demandes de réservation de Produits et les éventuels contrats de vente qui découlent de l utilisation du Service interviennent dans le cadre d une relation contractuelle effective entre l Utilisateur et le Commerçant par l intermédiaire du Site. Le Commerçant n est pas responsable en cas d indisponibilité sur un point de vente des Produits réservés sur le Site ou de l absence de conclusion de la vente, quelle qu en soit la raison, lors de la présentation de l Utilisateur sur les points de vente. Le Commerçant n exerce aucun contrôle sur la capacité des utilisateurs à utiliser le Service ou à réserver des produits. Le Commerçant ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de vente dans les boutiques. Le Commerçant n est pas responsable à l égard des utilisateurs du Site de la qualité des produits fabriqués par des fournisseurs, ni de l adéquation desdits produits aux attentes des utilisateurs.
A ce titre, conformément à l article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, ACA se décharge de toute responsabilité en cas d inexécution des obligations du Commerçant ou de la mauvaise utilisation du Service imputable soit à l Utilisateur, soit au fait de tout autre tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. ACA ne peut être tenu responsable d une inexécution d une demande de réservation ou d un achat de Produit suite à l indisponibilité du Service notamment due à des perturbations ou problèmes liés aux moyens de communications ou en cas de force majeure. Aussi, l Utilisateur supportera les dommages de toute nature qu il pourrait subir ou occasionner lors de l utilisation du Service. ACA ne saurait être responsable en cas de litige relatif à l utilisation du Service par l Utilisateur. Ce dernier s engage de ce fait à renoncer à recours contre ACA, l Etat français et leurs agents et personnels respectifs. Article 8 Réclamations et litiges Toute demande d informations, de précisions et réclamations éventuelles relatives à la réservation d un Produit doit être adressée directement au Commerçant concerné, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site. Toute autre demande relative à l utilisation du Site devra être adressée à ACA via les formulaires de contact disponible sur le Site. Seule la version française des présentes conditions prévaut entre les Parties. En cas de litige survenant dans l interprétation ou l exécution des présentes, celui-ci sera soumis à la compétence des tribunaux des Alpes Maritimes, sauf cas de litiges entre non-commerçants soumis aux tribunaux de droit commun.