COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2016 A 18 h 00 Commune de BEAUMES-de-VENISE Présents : Jérôme BOULETIN, Sabine SOL, Alain XAVIER, Suzanne VAUTE, Bruno ALLEMAND, Liliane JEACOMINE, Jean-Noël POTTAM, Jacques GARRIGUES, Jean-Louis PAULEAU, Thérèse VOGL, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Véronique CONSTANTIN, Christophe CHABRAN, Mérédith PONGE. Excusé ayant donné pouvoir : Jean-Jacques VIX donnant pouvoir à Jérôme BOULETIN. Absents excusés : Christian GONNET, Corinne BERNARD. Secrétaire de séance : Corinne AMERICO. Il est demandé au conseil municipal de valider le compte-rendu de la séance précédente qui est approuvé à l unanimité. 1. Recomposition du Conseil communautaire de la CoVe préalable à l organisation de l élection municipale de Beaumes-de-Venise Suite à la démission du Maire de Beaumes-de-Venise de ses fonctions, adressée au Préfet et acceptée par ce dernier le 30 décembre 2015 et du fait que le Conseil municipal de Beaumes-de-Venise est incomplet, de nouvelles élections municipales et communautaires doivent être organisées pour pouvoir procéder à la désignation du maire au sein du Conseil municipal. Cette situation entraîne la recomposition du Conseil communautaire de la CoVe qui doit être actée par arrêté préfectoral. La prise de cet arrêté permettra d organiser les opérations électorales à Beaumes-de-Venise, dans les meilleurs délais afin d assurer la continuité des affaires communales. Il est rappelé l arrêté préfectoral du 18 octobre 2013, qui prononçait la composition du conseil communautaire de la CoVe sur le fondement duquel avaient été désignés les conseillers communautaires des 25 communes membres à l occasion des élections municipales et intercommunales de 2014, La composition précédente du Conseil communautaire n est pas reconductible en l état, depuis la Décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 qui a modifié l article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la composition, au nombre et à la répartition des conseillers communautaires. Il est proposé au conseil municipal d approuver la composition du conseil communautaire selon le calcul prévu par la Loi (paragraphes II à IV de l article L.5211-6-1 du CGCT) à savoir : Population Commune municipale Nombre de sièges à la CoVe 2016 Aubignan 5324 4 Le Barroux 682 1 (+ 1 suppléant) Le Beaucet 335 1 (+ 1 suppléant) Beaumes-de-Venise 2387 1 (+ 1 suppléant) Beaumont-du-Ventoux 299 1 (+ 1 suppléant) Bédoin 3110 2 Caromb 3164 2 Carpentras 28422 23 Crillon-le-Brave 470 1 (+ 1 suppléant) Flassan 423 1 (+ 1 suppléant) Page 1 sur 6
Gigondas 533 1 (+ 1 suppléant) Lafare 125 1 (+ 1 suppléant) Loriol-du-Comtat 2528 2 Malaucène 2758 2 Mazan 5816 4 Modène 447 1 (+ 1 suppléant) La Roque-Alric 51 1 (+ 1 suppléant) La Roque-sur-Pernes 433 1 (+ 1 suppléant) Saint-Didier 2118 1 (+ 1 suppléant) Saint-Hippolyte-le-Graveyron 174 1 (+ 1 suppléant) Saint-Pierre-de-Vassols 514 1 (+ 1 suppléant) Sarrians 5858 4 Suzette 123 1 (+ 1 suppléant) Vacqueyras 1144 1 (+ 1 suppléant) Venasque 1174 1 (+ 1 suppléant) Total CoVe 68412 60 Il est demandé au Préfet de prendre dans les meilleurs délais l arrêté constatant le nombre et la répartition du Conseil communautaire de la CoVe, afin de pouvoir organiser les élections municipales et communautaires au sein de la Commune sans interrompre la continuité de la gestion municipale. 2. Reprise de l actif et du passif de l Association Syndicale Autorisée des cours d eaux de Beaumes-de-Venise Annule et remplace la délibération n 032-04-15 du 14 avril 2015 En date du 24 avril 2012 lors de l Assemblée des propriétaires, 4 syndics ont démissionné de l ASA des cours d eaux réunis de Beaumes-de-Venise, dont le président et les vices présidents Le 29 mai 2012 une séance a eu lieu afin de procéder à l élection des nouveaux président et vices présidents, mais aucun candidat ne s est présenté entrainant une carence. Les raisons de cette défection résident dans les contraintes administratives pesant sur l ASA et les responsabilités incombant. Les membres du syndicat se sont prononcés favorable à une dissolution volontaire, à condition que l entretien des mayres et fossés soit repris par une autre collectivité publique. Le 15 octobre 2012, la préfecture adresse un courrier à la commune concernant le projet de dissolution volontaire de l ASA de la Salette et des cours d eau réunis de Beaumes-de-Venise demandant à la commune ses intentions à propos du transfert des ouvrages et fonds de l ASA à la commune. La commune a informé la préfecture en date du 19 novembre 2012 qu elle acceptait la prise en charge de l entretien des mayres et fossés une fois que le syndicat aurait réalisé les travaux en cours et qu il aurait soldé ses comptes et serait dissout. En date du 20 juin 2013, un arrêté préfectoral a été pris portant nomination de Madame Mireille BRUN en qualité de liquidateur de l ASA de la Salette et des cours d eaux réunis. Afin que Monsieur le Préfet puisse prendre l arrêté de dissolution de l ASA, le conseil municipal avait accepté en date du 14 avril 2015 par la délibération n 032-04- 15 le transfert de l actif et du passif selon l état arrêté par la trésorerie de Carpentras au 31 décembre 2014. Suite à la réunion du 15 janvier 2015 en Préfecture, en présence des services de la préfecture, de la trésorerie, de la commune et du liquidateur, visant à faire un point sur le dossier afin de le clôturer, il apparait qu une modification doit être apportée à la délibération prise le 14 avril 2015. Page 2 sur 6
Considérant que le réseau des mayres et fossés de Beaumes-de-Venise qui permet d écouler les eaux du massif des Dentelles de Montmirail, et ainsi de protéger les terres et les habitations d éventuelles inondations en cas de crue moyenne, nécessite un entretien régulier il est proposé au conseil municipal : - D accepter le transfert des ouvrages et des fonds de l ASA de la Salette et des cours d eaux réunis dont l objet (qui est fixé dans les statuts de l association à l article 4) est : l exécution des travaux de curage et de faucardement des mayres et fossés ci-après sur la longueur déterminée au plan initial en date du 13 novembre 1971, et des fossés d assainissement ouverts dans un intérêt général qui dépend de ces cours d eau dans les limites du territoire de la commune de Beaumes-de-Venise : - La Mayre Granot - La Mayre des Paluds n 1 et 2 - La Grande Mayre n 1, 2, 3 et 4 - La Mayre des Gros de Saint Véran - Fossé de Bouquet Sud n 1 et 2 - La Mayre de Ravel n 1, 2 et 3 - La Mayre de la Cave - La Mayre d Antremond, - Le fossé de Coste Belle - La Mayre de la Tuillière - La Mayre de Leydier - La Mayre de l Estagnen - Le Fossé de Payard - La Mayre Lazard - Le Fossé Saint Saourde L objet de l ASA comprend aussi l exécution des travaux neufs tels d élargissement, régularisation, redressement ainsi que divers travaux d amélioration qui pourraient ultérieurement être jugés utiles. - D accepter le transfert de l actif et du passif de l ASA de la Salette et des cours d eaux réunis arrêté au 31 décembre 2015 par la trésorerie de Carpentras comme suit : Résultat de fonctionnement : 17 846.56 qui sera repris ultérieurement dans le budget primitif de la commune ou bien par une Décision Modificative une fois que la dissolution aura été prononcée par les services de la préfecture. 3. Budget Commune Autorisation des engagements et mandatements des dépenses d investissement avant le vote du budget 2016 Conformément à l article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce afin de faciliter les dépenses d investissement jusqu à l adoption du budget et de pouvoir faire face à une dépense d investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser l exécutif de la collectivité à «engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.» A savoir : Chapitre BP 2015 25% 20- immobilisations incorporelles 72 330 18 082 21- immobilisations corporelles 247 615 61 904 23-immobilisations en cours 570 539 142 635 TOTAL 890 484 222 621 4. Budget Camping Autorisation des engagements et mandatements des dépenses d investissement avant le vote du budget 2016 Conformément à l article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce afin de faciliter les dépenses d investissement jusqu à l adoption du budget et de pouvoir faire face à une dépense d investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser l exécutif de la collectivité à «engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.» A savoir : Page 3 sur 6
Chapitre BP 2015 25% 21- immobilisations corporelles 5 700 1 425 23-immobilisations en cours 22 071 5 517 TOTAL 27 771 6 942 5. Convention Carte Temps Libre 2016 et Avenant 2016 Le dispositif des chèques loisirs avait été remplacé par la «Carte Temps Libre» en 2015 et avait été validé par la délibération n 003-02-15 du 17 février 2015. Cette convention est arrivée à échéance le 31/12/2015, il est donc proposé à la commune de prendre une nouvelle convention pour l année 2016. La convention a pour objet de mettre en œuvre et de cofinancer le dispositif «Carte Temps Libre» pour une durée de un an à dater du 01/01/2016 jusqu au 31/12/2016. La Carte Temps Libre a pour objet de permettre aux familles allocataires de conditions sociales modestes d accéder à l offre de loisirs de proximité sur la commune, portée par des structures habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou dont les interventions sont reconnues localement. Il s agit d une aide à la famille, d un dispositif propre à la CAF qui est complémentaire au contrat enfance jeunesse national. Il s adresse aux enfants de plus de 3 ans et aux jeunes de moins de 18 ans. Le quotient familial des familles bénéficiaires est fixé par la CAF et reste inchangé par rapport à l ancien dispositif Chèques Loisirs. Le dispositif met en œuvre le principe de la détermination d une enveloppe financière abondée à hauteur de 50% par la commune et de 50% par la CAF en faveur des allocataires du régime général. Il est proposé de prendre également un avenant à la convention carte temps libre 2016 qui précise le montant de l enveloppe budgétaire affecté par chacun des partenaires au dispositif Carte Temps Libre pour l exercice 2016 : 2016 Enveloppe CAF-Commune de Beaumes-de-Venise 960.00 Engagement financier Commune de Beaumes-de-Venise 480.00 Engagement financier CAF de Vaucluse 480.00 Cette proposition est adoptée à l unanimité par le Conseil Municipal 6. Création d emploi de personnel saisonnier au Camping municipal Saison 2016 Monsieur le Premier Adjoint informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de procéder à la création d un emploi contractuel pour les besoins saisonniers du Camping Municipal conformément à l article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Il est proposé de créer : - 1 poste d Adjoint Administratif 2 ème classe à temps non complet (25h hebdomadaire) sur la base du 1 er échelon de l échelle 3, Indice Brut 340, Indice Majoré 321, au prorata du nombre d heures faites pour la période du 1 er avril 2016 au 30 septembre 2016. 7. Convention de gérance snack piscine municipale saison 2016 Monsieur le Premier Adjoint donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de Madame Sandrine CIPOLLA qui assure la gérance du snack de la piscine depuis 2013 et qui sollicite le renouvellement de la gérance du snack pour la saison estivale 2016 et suivantes. Monsieur le Premier adjoint propose d attribuer la gérance du snack de la piscine municipale à Madame Sandrine CIPPOLLA, domiciliée 15, chemin Maryse Bastie, chemin de la Reynarde, 84 200 CARPENTRAS à compter de l ouverture de la piscine municipale pour la saison 2016 et jusqu à sa 4
fermeture en septembre, pour un montant de 1 000 /an dont le versement s effectuera tel que défini dans le projet de convention annexé à la présente. Monsieur le Premier Adjoint propose d établir cette convention pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et dont la durée totale ne pourra excéder 3 ans, si aucun avis contraire n est envoyé par lettre recommandée par l une ou l autre des parties au moins 3 mois avant l ouverture de la piscine. Cette proposition de motion est adoptée à l unanimité par le Conseil Municipal. Monsieur le premier Adjoint informe le conseil municipal que les prochains thèmes abordés n étaient pas inscrits à l ordre du jour car il n avait pas les éléments le jour de l envoi de la convocation et demande au conseil municipal l autorisation de les ajouter. Un avis favorable est donné à l unanimité. 8. Renouvellement de la Convention de mise à disposition partielle du service voirie, de la CoVe jusqu en 2020 La Communauté d Agglomération Ventoux Comtat Venaissin a été constituée entre ses communes membres non seulement pour exercer les compétences qu elles ont décidé de lui transférer (comme la collecte et le traitement des déchets ou le développement économique), mais aussi pour leur apporter une assistance technique et financière dans un esprit de solidarité. Parmi ses soutiens financiers à ses communes, la CoVe a décidé de verser chaque année à la Commune une dotation financière sous forme de fonds de concours, que la Commune affecte à sa guise en minoration de ses dépenses d investissement ou de dépenses de fonctionnement liées au fonctionnement d équipements publics. Une partie de ces fonds de concours est appelée ex-dotation voirie, qui est calculée notamment à partir du kilométrage des voiries communales. En 2015, la Commune de BEAUMES DE VENISE a reçu à ce titre la somme de 14.279. Parmi ses actions d assistance technique, la CoVe a également dimensionné un service intercommunal de voirie composé de près de vingt agents et doté de toute la gamme des engins et matériels lui permettant d assurer pour l ensemble de ses communes, l'entretien, la réfection ou la création de voiries, la maintenance et la transformation du réseau d'éclairage public, le curage des fossés et le débroussaillement. Chaque opération décidée par la Commune donne lieu à un devis, qui est signé par le Maire. Les tarifs des interventions de la CoVe à coût réel et sans marge bénéficiaire puisqu il s agit d un service public au service de la Commune sont votés et actualisés annuellement par la CoVe, après avoir été examinés au sein de la commission voirie de la CoVe où la Commune de BEAUMES DE VENISE est représentée. Ce service est mis à disposition de la Commune par la voie d une convention, qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2015. Il est demandé au Conseil municipal d approuver le renouvellement de cette convention à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée de cinq ans, soit jusqu au 31 décembre 2020, et d autoriser le Maire à signer tous actes à cet effet. Pendant ces 5 années, la Commune commandera à la CoVe des travaux de voirie communale pour un volume calculé de la manière suivante : 14.279 x 5 = 71.395 + 13.174 correspondant au solde non consommé des engagements du précédent conventionnement 2010-2015 Soit un montant total de travaux de 84.569. En quelque sorte, les sommes à payer à la CoVe pour les travaux qu elle réalisera pour notre compte, sont compensées par la dotation financière reçue chaque année. Il est proposé d approuver le projet de convention de mise à disposition du service voierie de la Cove. 5
9. Modification du tableau des effectifs Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal l article 34 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant, il appartient donc au conseil municipal de fixer l effectif des emplois permanents de la commune nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Premier Adjoint rappelle au conseil municipal que lors du conseil municipal du 8 décembre 2015, un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet au service technique avait été créé concernant un agent non titulaire en remplacement d un fonctionnaire indisponible pour inaptitude professionnelle dont les contrats ne pouvaient plus être renouvelés et qu il convenait de nommer stagiaire. Il était prévu qu à cette création de poste succèderait une suppression de poste lorsque l agent reconnu inapte à toutes fonctions sortirait des effectifs lorsque son dossier de retraite serait finalisé. Monsieur le Premier Adjoint informe le conseil municipal que l agent va être mis à la retraite anticipé pour invalidité à compter du 1 er février 2016, il convient donc de supprimer un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er février 2016. 10. Chemin Rural dit de la Grône Echange Commune/Aversenq - Annule et Remplace la délibération n 095-12-15 du 08/12/2015 Il est rappelé la délibération n 095-12-15 du 8 décembre 2015 qui validait l échange, mais suite à une erreur matérielle il est proposé de l annuler et de la remplacer comme suit. Monsieur le 1 er Adjoint rappelle que par délibération n 122.12.12 le conseil municipal avait approuvé l échange de superficies fixées par le document d arpentage n V 1208801 réalisé le 30 novembre 2012, afin de créer une emprise plus importante de l assiette du chemin dit de la grône au nord de la parcelle B 748, en vue de sécuriser l accès à la parcelle B 791. Une nouvelle négociation entre la commune et Madame Aversenq, a abouti à la réalisation d un nouveau document d arpentage, entraînant une modification des superficies à échanger. Le nouveau document d arpentage n 1349 P du 19 août 2015 auquel est annexé le plan de bornage n V.12088 B, réalisé par le Cabinet WILLEMS-LAVORINI Géomètres Experts à Orange (84100), fixe l échange comme suit : Une superficie de 03 ca sera tirée de la parcelle B 750, propriété de Mme Aversenq pour être intégrée dans l assiette du chemin rural dit de la Grône, Une superficie de 05 ca sera tirée de la parcelle B 748, assiette du chemin rural, pour être attribuée à Mme Aversenq. Monsieur le 1 er Adjoint, propose donc aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur : - l annulation des délibérations n 122-12-12 en date du 5/12/2012 et n 095-12-15 du 08/12/2015. - sur les nouvelles superficies fixées par le nouveau document d arpentage et par le plan de bornage n V.12088 B, - et sur la désignation d un notaire pour la rédaction de l acte notarié Les questions étant épuisées, la séance est levée à 19 h 00. 6