Prise en compte des zones humides dans les documents d urbanisme Plaquette à destination des élus Plaquette à destination des BE Céline Chouteau, CETE Nord-Picardie, Site de Saint-Quentin
Les zones humides Zone humide = «les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l année» Code de l environnement (Article L211-1) Milieu à l interface entre milieux terrestres et milieux d eau douce ou salée : zones humides marines et côtières (zones d estuaires et de vasières, prés salés, marais et lagunes côtiers, delta, marais agricoles aménagés ) zones humides continentales (zones humides alluviales, régions d étangs, prairies humides, mares permanentes et temporaires ). 2
Objectifs des plaquettes Plaquettes présentent : Informations générales sur les zones humides (fonctionnement, intérêt, enjeux,...) Modalités de prise en compte des ZH dans les documents d urbanisme Éléments techniques/méthodologiques sur : Délimitation des zones humides Évaluation des fonctions des zones humides Compensation des impacts sur les zones humides 3
Plaquette à destination des élus Objectifs : sensibiliser les élus aux zones humides attirer leur attention sur les points importants à retenir pour intégrer la problématique des zones humides dans les documents d urbanisme 4
5 Plaquette à destination des élus Pour chaque pièce des documents d urbanisme, la plaquette précise les points importants à retenir pour : Appliquer de la démarche ERC (éviter-réduire-compenser) Préserver les zones humides à travers ses choix d aménagement Prendre en compte les ZH à travers les documents constitutifs du PLU Assurer la sécurité juridique du document
Plaquette à destination des BE Contexte réglementaire détaillé : ZH, ZSCE, ZHIEP et ZHSGE : définitions SDAGE et SAGE : ZDH, orientations-dispositions du SDAGE, PAGD et règlement du/des SAGE SRCE et TVB : ZH s inscrivent dans les réseaux écologiques Évaluation environnementale des documents d urbanisme : tableau présentant les règles applicables selon le type de documents 6
7 Plaquette à destination des BE Préserver les zones humides dans les documents d urbanisme Principes généraux : compatibilité ERC Déclinaison dans les SCOT Déclinaison dans les PLU Collectivités non concernées par un PLU
8 Plaquette à destination des BE Éléments techniques et méthodologiques Délimiter : démarche DREAL Picardie / Arrêté octobre 2009 Évaluer la fonctionnalité : méthodologie + grille d indicateurs Apprécier les impacts Compenser : quelles mesures choisir, comment mettre en œuvre et suivre les mesures de compensation
Prise en compte des ZH dans les documents d urbanisme Les documents d'urbanisme doivent : identifier et décliner les enjeux liés aux ZH sur le territoire. identifier, délimiter et caractériser les ZH dans le périmètre des zones à dominante humide intégrer les ZH dans la rédaction des différentes pièces en s'assurant que cette prise en compte est cohérente dans l'ensemble des pièces. Document d urbanisme = outil pertinent pour : anticiper, assurer la cohérence des projets au regard des enjeux environnementaux (ZH) faciliter leur mise en œuvre et apprécier les effets cumulés des différents projets sur le territoire. 9
Compatibilité Le document d'urbanisme doit être compatible avec le SDAGE et les SAGE quand ils existent. Il est donc important d'identifier le plus en amont possible : les données (inventaires, délimitations) qui devront être intégrées à l'état initial de l'environnement les dispositions relatives aux zones humides qui peuvent orienter voire cadrer les documents d'urbanisme 10
Démarche Éviter-Réduire-Compenser Principe général pour la planification/conception d'un projet : Priorité 1 : éviter les impacts sur l'environnement (dès les choix fondamentaux sur la nature du parti d'aménagement/projet, sa localisation, son opportunité). Priorité 2 : rechercher toutes les autres actions pour minimiser les impacts environnementaux du parti d'aménagement/projet, Priorité 3 : compenser les impacts résiduels après évitement et réduction Échelle d analyse pertinente de la séquence ERC = bassin de vie. SCOT = outil le plus adapté pour mener cette réflexion globale. 11
Démarche Eviter-Réduire-Compenser Recommandations à suivre lors de l élaboration d un document d'urbanisme : Prise en compte de l environnement (dont ZH) obligatoire dès les phases amont. Recherche en priorité de l'évitement : toute urbanisation, même respectueuse de l environnement, a un impact sur les zones humides. Respecter deux principes : Préserver les zones humide = intérêt général : remise en cause uniquement pour des projets présentant un intérêt supérieur (si parti d'aménagement/projet = enjeu stratégique pour la collectivité => à justifier dans le rapport de présentation du document d'urbanisme). recherche de solutions alternatives pour les implantations : privilégier le renouvellement urbain à l extension de la zone urbanisée (valable pour les habitations comme pour les activités). 12
13 Démarche Eviter-Réduire-Compenser Mesures d évitement Mesures de réduction Parti d'aménagement Mise en place de protections de milieux naturels, d'espaces naturels et/ou d éléments du paysage (ex. : mares, prairies ou autres éléments nécessaires aux continuités écologiques, etc) Privilégier le renouvellement urbain plutôt que l'extension de zones à urbaniser Planification/Parti d aménagement Densifier et regrouper de l habitat (pour l habitat individuel en lotissement notamment) Établir des prescriptions visant à réduire les impacts : Construction à proximité de la route d accès et non pas en fond de parcelle. Emprise de la construction limitée. Pas d ouvrage en profondeur (cave, garage ou piscine), Nécessité d avoir l accord du SPANC pour la réalisation d un assainissement non collectif. Respect d exigences en termes de maintien de surfaces libres (pour prioriser l infiltration des eaux pluviales) ou de présence d espaces verts. NB : Ces contraintes sont à adapter au contexte de chaque commune et aux enjeux des zones humides concernées. Projet opérationnel Déplacer l'implantation envisagée de bâtiments, d'aménagements, etc Projet opérationnel Assurer les continuités hydrauliques (alimentations en eau) et écologique des zones humides en aval de projet : maintien de circulation de sub-surface (base de remblai drainante). ouvrage de rétablissement hydraulique, maintien des cheminements notamment pour la faune.
Démarche Éviter-Réduire-Compenser Si le parti d'aménagement retenu a un impact sur les zones humides, le MOA peut décider de protéger et/ou restaurer d'autres zones humides du territoire : protection et valorisation de zones humides en bon état, aménagement de zones humides via des techniques douces (lieu de détente et de promenade, aménagement de sentiers pédagogiques) restauration de zones humides dégradées, actions de sensibilisation sur l intérêt des zones humides auprès du grand public et des scolaires, etc. valoriser les zones humides sur le territoire et contribuer à la création de réseaux écologiques. concilier aménagements hydrauliques de prévention des crues avec restauration des milieux naturels. 14
Démarche Éviter-Réduire-Compenser Compenser les impacts résiduels d un projet d aménagement sur une ZH : Après les mesures d évitement, de réduction Différents types d impact à considérer : Emprise (destruction, fragmentation, ) Modifications hydrauliques Effets indirects (pertes d usages, ) Types de compensation Restauration/amélioration Préservation et mise en valeur création 15
Démarche Éviter-Réduire-Compenser Sites de compensation Identifier les sites de compensation (proximité) Caractériser ses fonctions et sa fonctionnalité (à rapprocher des fonctions/fonctionnalités de la ZH détruites ou dégradée) Proposition de mesures de compensation Restauration/amélioration/création Mesures complémentaires concernant les services rendus par les ZH Mesures d accompagnement 16
Zones humides et SCOT Diagnostic de territoire : État initial de l environnement : identifier les différents inventaires et délimitations de ZH réalisés par le SDAGE et les SAGE. rappeler les orientations du SDAGE et les objectifs de protection du/des SAGE relatifs aux ZH. Évaluation environnementale : doit souligner l'importance de la préservation des zones humides proposer un diagnostic de l'évolution des zones humides (dégradation, développement, disparition, ) en fonction des orientations retenues dans le projet de territoire (impacts individuels et impacts cumulés). Projet d Aménagement et de Développement Durable : affichage du positionnement de la collectivité concernant les zones humides (vision globale). 17
Zones humides et SCOT Document d Orientations et d Objectifs (dispositions pour l environnement permettant de réduire les incidences du développement urbain). Délimitations d espaces à protéger (espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains) : identification possible allant jusqu à la parcelle pour les zones à enjeux écologiques très forts comme les ZH. Prescriptions possibles à toute ouverture à l urbanisation d un secteur nouveau : utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements publics, la réalisation d une étude d impact, la réalisation d une étude de densification des zones déjà urbanisées, des prescriptions en termes de densité, des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d espaces verts dans les zones faisant l objet d une ouverture à l urbanisation. 18
Zones humides et SCOT Déclinaison de la séquence «ERC» : principalement sous forme d objectifs ou de principes dont les modalités opérationnelles doivent ensuite être déclinées par les PLU. NB : objectifs ou principes doivent être clairement exprimés afin de pouvoir être traduits sans ambiguïté dans les PLU. Prise en compte de la continuité écologique : SCOT (échelle intermédiaire entre régions et collectivités) : rôle important dans la mise en place des réseaux écologiques. SCOT doit donc prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique (modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques définies dans le DOO). 19
Zones humides et PLU Rapport de présentation doit mettre en avant : existence de zones humides (type, délimitation, ), prise en compte de leur préservation et de leur mise en valeur, recherche de solutions alternatives d'évitement à la dégradation des zones humides et les choix retenus, motifs de la délimitation des zones et des règles qui y sont applicables, justification des orientations d aménagement au regard de l obligation de compatibilité avec le SDAGE et le/les SAGE, et notamment de l objectif de non dégradation des zones humides, incidences des orientations du PADD sur les zones humides, mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les zones humides. 20
Zones humides et PLU Projet d'aménagement et de développement durable : concilier développement de la collectivité et protection des milieux naturels à travers les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues possibilité de mettre en valeur certains milieux comme les zones humides : si le PADD indique qu'une attention particulière sera portée aux zones humides, ce choix doit alors se traduire au niveau du règlement. cas particulier des ZHIEP : les objectifs fixés dans le PADD ne doivent pas rendre impossible, par leurs conséquences prévisibles, le développement des pratiques préconisées pour la gestion des zones humides (pâturage extensif, gestion des ligneux, ) ou le maintien des interdictions définies dans le programme d'actions des ZHIEP. 21
Zones humides et PLU Orientations d aménagement et de programmation Obligation de définir des orientations d'aménagement spécifiques pour des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur/réhabiliter/restructurer/à aménager. Application de la séquence ERC : les règles traduisant les mesures de réduction et de compensation applicables aux projets au sein des zones «U» et «AU» impactant une zone humide sont à préciser dans les OAP et seront reprises dans le règlement du PLU. NB : les projets peuvent être soumis à déclaration/autorisation au titre de la loi sur l eau Exemples sur la préservation des zones humides dans les OAP: matérialiser des zones humides au sein d une zone de développement ou de renouvellement urbain, assurer la préservation de la trame du réseau hydrographique en conservant au maximum les éléments existants (fossés, ). 22
Zones humides et PLU Zone N (Art. R.123-8 du CU) Types de zones humides concernées Concerne des milieux humides situés en zone naturelle (présentant d'une certaine étendue) Objectifs Protection forte Peu adapté à des éléments isolés ou de faible surface Zone A Zones U Concerne des milieux humides en zones agricoles Concerne des zones humides au sein de zones déjà urbanisées Permettre une compatibilité entre usages agricoles et préservation des milieux humides Permettre une compatibilité entre urbanisation et préservation des milieux humides Zone AU Concerne des zones humides destinées à être urbanisées Appliquer la démarche ERC pour placer la zone «AU», en justifiant le moindre impact si une zone humide est impactée. Les notions de réduction et de compensation des impacts doivent être prises en compte à travers les règles qui s appliqueront aux projets (projets qui sont,de plus, toujours soumis à la loi sur l eau). Espace boisé classé (Art L 130-1 du CU) Concerne des espaces boisés ou tout milieu comportant des arbres ou destiné à se couvrir progressivement d'arbres Totalement protégé Impossibilité de réaliser des travaux pouvant avoir des impacts sur les arbres existants ou empêchant la pousse de nouveaux arbres Peu adapté aux milieux humides ouverts dont la fermeture n'est pas souhaitée (marais, prairies humides, ) Nécessité d'une révision simplifiée du document d'urbanisme en cas de changement d'affectation Sites à protéger pour Concerne des éléments isolés ou Protection permettant une certaine souplesse leur valeur écologique des ensembles homogènes Intérêt pour des ripisylves Tous travaux sur des constructions existantes ou conduisant à (Art L 123-1-5 7 du des modifications d'éléments de paysage sont soumis à CU) déclaration préalable «construction» ou «aménagement» Possibilité d'inscrire des dispositions pour limiter la Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, construction le Cetmef et dans le le Sétra règlement fusionnent pour donner naissance au Cerama. 23
Zones humides et PLU La plaquette précise les règles applicables pour : Zones inconstructibles ZH en zone naturelle parcelles humides classées «N» dans le règlement du PLU et donc totalement inconstructibles. ZH en zone agricole Si le secteur de ZH ne présente pas de bâtiment d exploitation : il doit être/rester inconstructible et être classé «N». Si un ou plusieurs bâtiments d exploitation sont déjà présents sur le secteur de ZH : secteur classé «A» avec selon la surface impactée (seuils Loi sur l Eau), certaines prescriptions à respecter pour les extensions. 24
Zones humides et PLU Le document précise les règles applicables pour : ZH en zone urbanisée («dents creuses») : ZH en milieu urbanisé pourront être classées en zones «U» (après application de la séquence ERC, importance notamment de la réduction des impacts). ZH et zone d extension de l'urbanisation : respect de la séquence ERC lors de la délimitation des zones à urbaniser et dans la rédaction du règlement et des orientations d aménagement et de programmation (voire mesures d évitement/réduction/compensation). 25
Zones humides et PLU Points de vigilance Rapport de présentation (cohérence du PLU et justification des choix): Préservation des zones humides doit trouver sa déclinaison dans chaque partie du PLU. Présence de zones à dominante humide sur le territoire doit inciter la collectivité à la réalisation d études spécifiques afin de préciser le type, la localisation et la délimitation de ces zones. Délimitation des zones humides à la parcelle à mener si des secteurs (zones déjà urbanisées ou zones avec une volonté d urbanisation, d activité agricole, industrielle) sont concernés par des ZDH. Sécurisation juridique : Compatibilité avec le SDAGE/SAGE Cohérence des différentes pièces du PLU Annulation possible si un défaut de prise en compte des ZH est mis en évidence 26
Collectivités non concernées par un PLU Carte communale Identification des ZH dans le rapport de présentation ZH non construites classées comme zone non constructibles Commune non concernée par un document d urbanisme Application du RNU Protection des ZH passe par l application du Code de l Environnement au niveau du projet 27
Délimitation des zones humides Délimitations et cartographies existantes : mise à disposition des délimitations de ZH en Picardie (DREAL, SDAGE, SAGE). cartographies et inventaires de terrain des zones humides (SDAGE, SAGE). SDAGE : cartes des zones à dominante humide (ZDH) avec prélocalisation par photo-interprétation avec une précision au 1/50 000e SAGE : cartes de délimitation avec une identification à une échelle variable. Méthodologie à suivre exemple de cahier des charges pour l'identification et la délimitation des zones humides inspiré de la méthodologie prévue pour l'exercice de la Police de l'eau (critères utilisés : espèces végétales/habitats +typologies de sols) 28
Délimitation et fonctionnalité des zones humides Fonction hydrologique Fonction biologique Fonction climatique Fonctions des zones humides Contribution au maintien et à l amélioration de la qualité de l eau : pouvoir épurateur et rôle de filtre physique (rétention des matières en suspension, piégeage d éléments toxiques tels que les métaux lourds, ) et de filtre biologique. Régulation des régimes hydrologiques : rôle d éponge retenant momentanément l excès d eau de pluie pour le restituer progressivement au milieu naturel (fleuves et rivières situés en aval, nappe) lors des périodes de sécheresse. Ce mécanisme permet de réduire l intensité des crues et de soutenir le débit des cours d eau/nappe en période d étiage/basses eaux. Important réservoir de biodiversité permettant l alimentation, la reproduction, la fonction d abri, de refuge et de repos notamment pour les poissons et les oiseaux. Régulation des microclimats : influences locales sur les précipitations et la température atmosphérique liées aux phénomènes d évaporation intense d eau au travers des terrains et de la végétation (évapotranspiration). 29
Fonctionnalité des zones humides Ressource en eau Prévention des risques naturels Production de ressources biologiques Valeurs culturelles et touristiques Valeurs éducatives, scientifiques et patrimoniales Services rendus par les zones humides Participation à l alimentation en eau potable et aux besoins liés aux activités agricoles et industrielles. Moyen de lutte contre les inondations. Limitation de l intensité des effets de sécheresses prononcées : soutien des débits d étiage, augmentation de l humidité atmosphérique. Forte productivité biologique et donc importante production agricole (cressonnières, exploitation forestière, roseaux ), piscicole, conchylicole. Éléments du patrimoine paysager et culturel : support d activités touristiques ou récréatives. Support pédagogique pour faire prendre conscience de la diversité, de la dynamique et du fonctionnement des écosystèmes. 30
Évaluer la fonctionnalité des zones humides 31
Merci de votre attention 32