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Docu 38641 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des s d'actions à discriminations positives pour l'année 2013, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives A.Gt 28-03-2013 M.B. 24-04-2013 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment ses articles 56, 57 et 58, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà duquel un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives; Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 13 février 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013; Considérant l'avis du Conseil supérieur de l' Promotion sociale du 5 juillet 2012 relatif à la liste des établissements ou d'implantations bénéficiaires de discriminations positives. Sur la proposition du Ministre de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale; Après délibération, Arrête : Article 1 er. - La liste des s d'actions à discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale pour l'année 2013 annexé au présent arrêté est approuvée. Article 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2013. Article 3. - Le Ministre ayant l' Promotion sociale dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 28 mars 2013. La Ministre de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Docu 38641 p.2 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 approuvant la liste des s d'actions à discriminations positives pour l'année 2013 13/CP/01 13/CP/02 13/CP/03 13/CP/04 13/CP/05 13/CP/06 13/CP/07 13/CP/08 13/CP/09 13/CP/10 13/CP/11 COMMUNE ET PROVINCE Institut Roger Lambion Cours de Promotion Sociale Erasme Institut de la Parure, des Soins de Beauté, de l'habillement et de la Bijouterie Institut Jean-Pierre Lallemand et Robaye Institut Supérieur de Formation Continue Etterbeek Institut Fernand Cocq - Cours de Cours Communaux de Promotion Sociale Jean-Louis Thys Institut Machtens - Enseignement Communal de Institut Prov. et de Formation Continuée du Brabant wallon Cours de Promotion Sociale Binche-Carnières- Morlanwelz 2.003.009 0 0 12.000 12.000 2.003.060 35.313 0 0 35.313 2.044.103 1.052 0 12.184 13.236 2.044.333 0 0 1.939 1.939 2.076.052 20.107 0 556 20.663 2.132.024 16.913 0 0 16.913 2.136.003 6.313 0 2.374 8.687 2.197.005 6.313 0 2.751 9.064 2.214.005 0 0 2.808 2.808 2.264.009 21.467 0 0 21.467 5.043.008 6.089 0 3.120 9.209

Docu 38641 p.3 13/CP/12 13/CP/13 13/CP/14 13/CP/15 Université du Travail - Institut Technique Commercial Université du Travail - Institut Technique Etablissement Communal Technique Industriel et Commercial Ecole Industrielle et Commerciale de Courcelles - 5.082.072 1.015 0 1.343 2.358 5.082.074 25.253 0 787 26.040 5.083.006 0 0 16.690 16.690 5.092.003 15.453 0 0 15.453 13/CP/16 Format 21 5.222.004 7.365 8247,2 664 16.277 13/CP/17 13/CP/18 13/CP/19 13/CP/20 13/CP/21 13/CP/22 13/CP/23 13/CP/24 des Arts et Métiers Ecole Industrielle de Marchienne-au-Pont Ecole Industrielle de Marcinelle-Monceau Cours Industriels et Commerciaux de Couillet Ecole Industrielle Supérieure Provinciale Ecole de Promotion Sociale d'herstal de Huy-Waremme 5.222.006 12.448 8247,2 32 20.727 5.255.003 0 0 14.091 14.091 5.257.003 0 0 13.793 13.793 5.091.002 0 0 3.458 3.458 5.277.009 4.059 8247,2 0 12.306 5.331.003 12.416 0 12.416 6.146.035 26.568 8247,2 3.870 38.685 6.160.040 26.305 16494,4 1.025 43.824

Docu 38641 p.4 13/CP/25 13/CP/26 13/CP/27 13/CP/28 13/CP/29 13/CP/30 13/CP/31 13/CP/32 13/CP/33 Ecole de Commerce et d'informatique - Institut des Langues Modernes - Institut de Techniques Artisanales - Institut de Technologie - Institut de Formation Continuée - Promotion sociale de Liège de Seraing Orientations Techniques de Seraing Orientations Techniques de Jemeppe Orientations Enseignement Général et Economique 6.188.038 8.418 0 0 8.418 6.188.039 33.670 0 188 33.858 6.188.047 6.616 8247,2 0 14.863 6.188.055 16.835 0 0 16.835 6.188.090 31.566 8247,2 0 39.813 6.188.099 0 0 1.823 1.823 6.293.036 15.783 8247,2 0 24.030 6.293.036 6.313 0 0 6.313 6.293.041 20.834 8247,2 0 29.081

Docu 38641 p.5 13/CP/34 13/CP/35 13/CP/36 13/CP/37 13/LC/01 de Verviers Orientation Commerciale Promotion sociale de Verviers Orientation Technologique Ecole Industrielle et Commerciale d'auvelais de Formation Sociale LIBRE CONFESSIONNEL 6.329.014 10.522 0 0 10.522 6.329.072 13.228 8247,2 931 22.406 9.017.001 8.118 0 8.118 9.236.085 16.236 0 0 16.236 432.588 90.719 96.427 619.734 Etablissement Matricule Coût UF CCoût PTP Coût Institut Technique Supérieur Cardinal Mercier 2.269.018 0 0 10.120 10.120 13/L/C02 CFCS 2.269.022 1.218 0 1.218 13/LC/03 AT Charleroi 5.082.013 0 6.074 6.074 13/LC/04 13/LC/05 Cours professionnels pour adultes Cours professionnels pour adultes 5.082.054 2.930 0 0 2.930 5.082.054 2.068 0 0 2.068 13/LC/06 AMEPS 5.111.005 2.030 0 1.543 3.572 13/LC/07 Vie Féminine Mons 5.277.052 5.939 0 5.939 Centre 13/LC/08 5.355.007 supérieur pour Adultes 4.059 0 0 4.059 13/LC/09 Institut Saint-Laurent 6.188.053 13.416 8.247 1.912 23.574 13/LC/10 CPSE Liège 6.188.223 15.004 0 0 15.004 13/LC11 Ecole Pluri-elles 6.188.251 4.229 0 0 4.229 50.891 8.247 19.649 78.787

Docu 38641 p.6 LIBRE NON CONFESSIONNEL Cod e Etablissement Matricule Coût UF Coût PTP Coût 13/LN/01 EPFC1 2.044.428 0 0 6.300 6.300 13/LN/02 EPFC2 2.044.603 0 0 5.400 5.400 13/LN/03 EPFC3 2.044.604 0 0 6.566 6.566 13/LN/04 EPFC4 2.081.007 19.992 0 0 19.992 13/LN/05 EPFC5 2.266.003 52.610 0 0 52.610 13/LN/06 EPFC6 2.340.008 6.313 0 0 6.313 13/LN/07 EPFC7 2.044.104 18.942 0 0 18.942 13/LN/08 EPFC8 2.044.087 17.589 0 17.589 13/LN/09 Ecole des FPS - LIEGE 6.188.216 13.679 0 3.035 16.714 13/LN/10 Ecole FPS - Seraing 6.293.027 13.679 0 3.035 16.714 13/LN/11 Centre FPS - Charleroi 5.082.052 16.236 0 478 16.714 13/LN/12 IFCAD 2.0445.98 15.783 0 931 16.714 13/LN/13 Centre de phonétique appliquée de Bruxelles ASBL 2.132.115 11.672 0 5.042 16.714 13/LN/14 Ecole des FPS 6.329.055 13.530 0 3.184 16.714 13/LN/15 Centre d'etudes Supérieures d'optométrie Appliquée 2.197.038 16.642 0 72 16.714 216.666 0 34.044 250.710

Docu 38641 p.7 COMMUNAUTE FRANÇAISE Etablissement Matricule Coût UF Coût PTP Coût TOTAL 13/CF/01 IEPSCF UCCLE 2.003.005 34.547 0 11.056 45.603 13/CF/02 IEPSCF EVERE- LAEKEN 2.078.016 37.844 0 1.611 39.455 13/CF/03 IEPSCF DOUR 5.099.004 19.693 8.247 0 27.940 13/CF/04 IEPSCF FRAMERIES 5.141.002 12.626 16.494 7.437 36.557 13/CF/05 IEPSCF JEMAPPES 5.210.004 21.017 8.247 12.708 41.972 13/CF/06 13/CF/07 13/CF/08 13/CF/09 IEPSCF MORLANWELZ IEPSCF COLFONTAINE IEPSCF GRACE- HOLLOGNE IEPSCF NAMUR CADETS 5.290.005 0 8.247 28.566 36.813 5.432.002 32.073 8.247 0 40.320 6.153.006 9.398 16.494 20.173 46.065 9.236.042 37.774 8.247 0 46.021 TOTAL 204.973 74.223 81.550 360.746 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 approuvant la liste des s d'actions à discriminations positives pour l'année 2013, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET