Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud Arrest-Boismont-Brutelles-Cayeux-Sur-Mer-Estréboeuf-Franleu-Lanchères-Mons-Boubert-Pendé-Saigneville-Saint-Blimont-Saint-Valery-Sur-Somme-Vaudricourt Réunion du 03 novembre 2011 Le trois novembre deux mille onze, à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis en la Mairie de Saint-Valery-sur-Somme sous la présidence de Monsieur Stéphane HAUSSOULIER, Maire de Saint-Valery-sur-Somme. Etaient présents l ensemble des membres en exercice à l exception de Mme Bernard BLOIN, excusé et représenté par Mme Anne-Marie COYARD, M. Christian DELOISON, excusé et représenté par M. Jean-Claude BLONDIN et de M. Jacques HENOCQUE, excusé et représenté par M. Robert THIEBAULT, La séance étant ouverte. Le procès verbal de la réunion du 18 juillet 2011 est adopté à l unanimité. Mise en place de la compétence «Tourisme» Le Président présente à l assemblée les différentes solutions de fonctionnement des offices de tourisme du territoire. Ce fonctionnement peut être sous forme : - d EPIC (Etablissement public industriel et commercial) - de régie - d association Le Président rappelle que l EPIC est impossible pour le territoire puisque la ressource «Taxe de Séjour» doit être directement perçue par cette structure. Sur notre territoire, 7 communes ont leur taxe de séjour prélevée par le Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral. Concernant le fonctionnement des offices de tourisme intercommunaux, la forme associative semble peu adaptée bien que disent le contraire les membres de l association qui gère jusqu à ce jour l office de tourisme de Saint-Valery-sur-Somme (le personnel est pris en charge financièrement par la commune de Saint-Valery-sur-Somme sans remboursement de l association). Tout d abord le périmètre de l association actuelle ne couvre pas la totalité de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud. Il serait compliqué de répartir équitablement les postes du conseil d administration. De plus la forme associative ne laisse pas aux élus la possibilité de faire des choix en matière touristique bien que le budget soit lui intégralement supporté par le budget de la Communauté. Le transfert de cette compétence visait à développer le tourisme sur l ensemble des communes, de créer de vrais produits touristiques, des produits performants, et de permettre à nos offices de tourisme d être en 2015 classés en catégorie 1 (niveau requis de classement pour le maintien de Cayeux-sur-Mer en station classée). Le meilleur choix pour le fonctionnement des offices de tourisme intercommunaux reste dans un premier temps la régie. Il y a une réelle volonté de mettre des moyens sur ce secteur, et la régie est
le seul moyen de garder le contrôle du système par les élus. Le fonctionnement des offices de tourisme sera ce que les élus souhaitent en faire. Une commission extracommunautaire sera créée intégrant un représentant par commune et 12 professionnels du tourisme. Il est en effet naturel d intégrer les professionnels du tourisme dans le processus de fonctionnement des offices, mais aussi pour la validation des projets que portera la Communauté de Communes. Toutes les explications voulues ayant été communiquées et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l unanimité : - De créer une commission extracommunautaire qui travaillera sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la compétence «tourisme», - De fixer à 25, le nombre des représentants à cette commission, soit 13 délégués communautaires et 12 représentants des professionnels du tourisme (restaurant, camping, hôtel, hébergeurs, associations, bénévoles ) - D instituer une régie de recettes pour l encaissement de l ensemble des produits touristiques susceptibles d être vendus dans les offices de tourisme intercommunaux de Cayeux-sur-Mer et Saint-Valery-sur-Somme, - De fixer les tarifs d insertion dans le guide de l hébergeur 2012 ouvert à l ensemble des hébergeurs du territoire communautaire, comme suit : Tarifs encarts publicitaires 1/6 page intérieure 200 ¼ page intérieure 260 ½ page intérieure 360 1 page intérieure 570 Page 3 couverture 680 Page 2 couverture 680 Page 4 couverture 680 Tarifs annonces publicitaires Hôtels 170 Chambres d hôtes, Gites ruraux, 120 meublés Clévacances et de Tourisme Campings 180 Restaurants,Associations, Activités 110 - Autorise son Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l élaboration du guide de l hébergeur intercommunal 2012, Création de postes Le Président rappelle à l assemblée que les communes viennent de transférer à la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud des compétences liées au Tourisme et à la Jeunesse. A ce titre des agents des communes exerçant leur activité dans ces domaines transférés doivent être mutés à la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud. Le tableau des effectifs de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud doit donc intégrer ces nouveaux postes.
Toutes les précisions lui ayant été communiquées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, décide de créer : - 1 poste d adjoint territorial d animation de 2 ème classe à temps complet, - 3 postes d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet, - 1 poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet, - 1 poste d animateur territorial à temps complet, - 1 poste d adjoint territorial d animation de 2 ème classe à temps non complet (29/35 ème ), - 1 poste d adjoint territorial d animation de 2 ème classe à temps non complet (8/35 ème ), - 2 postes d adjoint territorial d animation de 2 ème classe à temps non complet (28/35 ème ), Et décide de supprimer un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet (20/35 ème ). Le CTP sera réuni le 14 novembre prochain pour donner un avis sur la création de ces postes. D autre part et dans le cadre de la mise en place de la compétence «tourisme» et de la compétence «jeunes» actées par l arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2011, le Président propose de créer un poste de coordonateur pour chacune de ces nouvelles compétences. Toutes les précisions lui ayant été communiquées, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, - Décide de créer un poste de coordonateur à temps complet pour la compétence «tourisme», - Décide de créer un poste de coordonateur à temps complet pour la compétence «jeunes», Contrat collectif d assurances statutaires : avenant Le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud a signé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme, un contrat collectif d assurance des risques statutaires. Le Président a été contacté récemment par le Centre de Gestion de la Somme, l informant que la mise en place de la réforme des retraites devait modifier les taux de notre contrat collectif d assurance des risques statutaires. L augmentation des taux de cotisation a été fixée à 11% et sera appliquée à compter du 1 er janvier 2012 Toutes les précisions lui ayant été communiquées, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : - Accepte l augmentation de 11% des taux de cotisation compris dans le contrat collectif d assurance des risques statutaires, soit un taux de 5,44% pour les agents CNRACL, et 1,35 % pour les agents du régime général. - Autorise son Président à signer l avenant en résultant
Projet de statuts du Syndicat mixte du Pays et du PNR de la Baie de Somme Vu l article L 5214.27 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions de l adhésion d une Communauté de Communes à un établissement public de coopération intercommunale. Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Baie de Somme. Vu les différentes réunions d information menées par les Présidents des associations de Préfiguration du Parc Naturel Régional de Picardie Maritime et du Pays des 3 Vallées. Après avoir entendu l exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l unanimité - D adhérer au Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Baie de Somme pour les missions «Préfiguration de Parc», «Pays», ainsi qu à la compétence SCOT. - D approuver les statuts tels qu annexés à la présente délibération. Déneigement de routes départementales convention avec le Conseil Général La convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat entre le Conseil Général et la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud pour faire face à des situations neigeuses exceptionnelles et le cas échéant, lors de phénomènes courants. Un événement est qualifié d exceptionnel lorsque les moyens dont dispose le Conseil général ne lui permet pas d assurer un maintien des conditions de circulation sur l ensemble de son réseau prioritaire conformes aux niveaux de service qu il s est fixé dans le cadre de son dossier d organisation de la viabilité hivernale. Dans un tel cas la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud s engage, sur demande expresse du Département, à mobiliser ses moyens d intervention sur une partie du réseau routier départemental. La Communauté de Communs de la Baie de Somme Sud peut continuer de contribuer à améliorer les conditions de circulation en situation non exceptionnelle. Dans le cas des interventions en situation exceptionnelle, le Département s engage à verser une participation représentant 100% du coût des opérations de déneigement effectivement réalisées par la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud sur les sections de routes départementales convenues. Cette participation sera de 25% pour les interventions en situation non exceptionnelle dans le cas où la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud souhaite maintenir cette option. Toutes les précisions lui ayant été communiquées et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité, - approuve les dispositions de la convention de déneigement de routes départementales entre la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud et le Conseil Général de la Somme. - autorise son Président à signer la convention à intervenir pour l hiver 2011/2012 - autorise son Président à effectuer l ensemble des démarches nécessaires à la mise en place de ladite convention.
Questions et informations diverses SPANC : Redevance pour le contrôle des assainissements non collectif du camping du Plein Air à Estréboeuf Dans le cadre du contrôle des assainissements non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud, le Président propose de fixer à 1241,43 le montant de la redevance pour le contrôle des assainissements non collectif du camping du Plein Air à Estréboeuf (90 emplacements). Après avoir entendu l exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l unanimité - De fixer à 1241,43 le montant de la redevance pour le contrôle des assainissements non collectif du camping du Plein Air à Estréboeuf. Garantie d un emprunt à hauteur de 50% au Chemin de Fer de la Baie de Somme auprès du Crédit Agricole Monsieur HAUSSOULIER a été saisi par l association du Chemin de Fer de la Baie de Somme afin que la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud puisse garantir l emprunt que le Chemin de Fer de la Baie de Somme doit effectuer pour le projet de travaux d aménagement situés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide d accorder la garantie d emprunt de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud au Chemin de Fer de la Baie de Somme pour le remboursement d un prêt que cet organisme propose de contracter auprès du Crédit Agricole selon les modalités suivantes : - Objet du concours : financement de travaux d aménagement - Caractéristiques financières du concours : prêt d une durée de 5 ans d un montant de 250 000 à un taux annuel d intérêt de 3,9% - Garanties de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud à hauteur de 125 000 en capital plus intérêts, commissions et autres charges conformément aux conditions générales du contrat. Convention de mise à disposition d un chanteur lyrique Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise son Président à signer une convention pour la mise en place des ateliers de chant lyrique dans le cadre du fonctionnement de l école de musique intercommunale d octobre 2011 à juin 2012. Résultats de la consultation sur les conteneurs enterrés Après avoir présenté les travaux de la commission d appel d offres sur les offres pour la création de points d apport volontaire enterrés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud, le conseil communautaire, toutes les précisions voulues lui ayant été communiquées, et après en avoir délibéré, à l unanimité, - Autorise son Président à signer le marché à bons de commande avec un maximum de 100 000 par an pendant 4 ans avec la société ASTECH, entreprise la mieux disante. - Autorise son Président à effectuer l ensemble des démarches nécessaires à la mise en place de ladite délibération,
Information sur la mise en œuvre de la Taxe d Aménagement au 1 er mars 2012 Le Président informe les élus présents des principes de mise en œuvre de cette nouvelle taxe à compter du 1 er mars 2012 qui doit remplacer la TLE. Point sur le projet de port à sec et sur Point P M. MARQUE souhaite avoir des renseignements sur ces deux sujets. Le Président indique à l assemblée qu il a rencontré dernièrement les personnes en charge du projet de port à sec en compagnie de M. BOUTIN. Ces investisseurs devaient lever au préalable certaines contraintes liées à l urbanisation de cette zone mais le projet était toujours à l étude. Concernant Point P, l entreprise doit acquérir 3 parcelles sur la ZAC de la Baie de Somme pour le déplacement de son activité, ce dont le Président se félicite particulièrement. Le Président