FICHE D IMPACT NOR : - INTE1631233D - INTE1631230D - INTE1631277D - INTE1631289A Intitulé du texte : - Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des ; - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois de conception et de direction des ; - Projet de décret fixant les modalités d organisation du concours et de l examen professionnel prévus à l article 5 et à l article 6 du décret n 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d emplois de conception et de direction des ; - Projet d arrêté pris en application de l article 5 du décret n 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) :
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des ; - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois de conception et de direction des ; - Projet de décret fixant les modalités d organisation du concours et de l examen professionnel prévus à l article 5 et à l article 6 du décret n 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d emplois de conception et de direction des ; - Projet d arrêté pris en application de l article 5 du décret n 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours. Objectifs Le statut et la gestion des ne permettent pas aujourd hui de répondre à l'objectif de modernisation visant, par une approche globale et dynamique, à garantir un meilleur service public d incendie et de secours sur le territoire. Une refonte complète de la catégorie A et des emplois de direction actuels s impose. La refonte statutaire, qui scinde le cadre d emplois actuels des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de, en deux cadres d emplois distincts A et A+, a pour objet de rationaliser la gestion et les procédures et de favoriser le rayonnement des, notamment en instaurant un parcours sélectif et en facilitant leur mobilité vers d autres fonctions publiques. Cet objectif suppose un adossement des statuts actuels au droit commun de la fonction publique territoriale, dans le respect de la spécificité du métier de. Le projet de décret statutaire présenté crée un nouveau cadre d emplois de conception et de direction de de catégorie A+ reposant sur 3 grades (colonel, colonel hors classe et contrôleur général). Le décret définit les conditions d avancement dans ce nouveau cadre d emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l exercice de responsabilités supérieures. Les officiers intégrés à ce cadre d emplois ont vocation à constituer le vivier qui alimentera les statuts d emplois fonctionnels pour les directeurs et directeurs adjoints des services départementaux d incendie et de secours, ainsi que les postes fonctionnels à l État. La grille indiciaire de ce nouveau cadre d emplois débute à l indice brut 533 (grade de colonel) et termine à la hors échelle B. Les contrôleurs généraux accédant à l échelon exceptionnel de leur grade bénéficient de la hors échelle B bis. Cet accès n est possible qu à une liste d officiers limitative. L accès à ce cadre d emplois s effectue par voie de concours interne et par examen
professionnel. Le concours, interne, est un concours proche des concours organisés pour les administrateurs territoriaux. La spécificité «métier» est par ailleurs valorisée. Sont donc prévues : - 3 épreuves écrites d admissibilité, dont une épreuve «métier» (coeff 6, contre coeff 3 pour les autres) ; - 5 épreuves orales. Parmi elle, un oral permettra au candidat de valoriser son expérience professionnelle. Ce projet de décret crée également un examen professionnel (25 % des recrutements). L examen professionnel comprend une phase d admissibilité, constituée de l analyse d un dossier, et une phase d admission, qui consiste en une épreuve orale. Le projet d arrêté fixe le nombre maximum d officiers de SPP relevant du cadre d emplois de conception et de direction des en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint. Contraintes nouvelles - Contrainte financière induite par le reclassement dans le nouveau grade de colonel hors classe des officiers du grade actuel de colonel. - Contrainte financière induite par le reclassement dans le nouveau grade de colonel des officiers du grade actuel de lieutenant-colonel qui occupent l emploi de directeur départemental (DD), de directeur départemental adjoint (DDA) de SDIS. - Contrainte financière induite par l organisation du concours et de l examen professionnel d accès au grade de colonel, et par la formation des lauréats de ce concours et de cet examen. Allégements et simplifications - Suppression de la formation de directeur départemental adjoint (DDA) à la charge des SDIS du fait de la création d une formation pour le grade de colonel. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte abrogé : - Décret n 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurspompiers. Date de la dernière modification : - Décret n 2001-682 du 30 juillet 2001 : dernière modification le 1 er février 2016 Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Applicatio n de la loi préciser Conséq uence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des Définition du cadre d emplois de conception et de direction Articles 1 des et 2 Définition des missions Article 3 Modalités de recrutement et de nomination, formation Avancement et évaluation Détachement et intégration Constitution initiale du cadre d emplois et dispositions transitoires Mise en cohérence des dispositions Articles 4 à 11 Articles 12 à 19 Articles 20 à 24 Articles 25 à 31 Articles 32 à 35 harmonisation Harmonisation
Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois de conception et de direction des Création d une grille indiciaire spécifique au nouveau cadre d emploi de conception et de direction des Article 1 Projet de décret fixant les modalités d organisation du concours et de l examen professionnel prévus à l article 5 et à l article 6 du décret n 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d emplois de conception et de direction des Définition et nature des épreuves du concours interne d accès au grade de colonel Organisation et déroulement du concours interne Définition et nature des épreuves de l examen professionnel d accès au grade de colonel Organisation de l examen professionnel, fonctionnement du jury et élaboration de la liste d aptitude. Articles 1 à 4 Articles 5 à 11 Article 12 Articles 13 à 17 Projet d arrêté pris en application de l article 5 du décret n 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours Définition du nombre maximum d officiers de SPP relevant du cadre d emplois de conception et de direction des en fonctions dans les départements (hors DD et DDA) Article 1 Harmonisation II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Organisations syndicales et élus locaux 2015 et 2016 Réunions de travail avec les élus locaux et l ensemble des organisations syndicales. Conférence nationale des services d incendie et de secours (CNSIS) Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Commissions consultatives 19/10/2016 Avis favorable sur l ensemble des textes 16/11/2016 Avis en cours 15/12/2016 En cours Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME
texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Services Entreprises départementaux d incendie et de Etat secours (SDIS) Autres organismes administratifs Charges nouvelles 63 998 399 333 463 331 Gains et économies 327 000 327 600 Impact net -263 602 399 333 135 731 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées
nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI SDIS Régions Total Charges nouvelles 63 998 63 998 Gains et économies 327 000 327 000 Impact net -263 602-263 602 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 63 998 63 998 ETP concernés Gains et économies 327 000 327 000 Impact net 63 998 327 000-263 602 Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations Autres organismes centrales administratifs Total Etat Charges nouvelles 399 333 399 333 Gains et économies Impact net 399 333 399 333 Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 399 333 399 333 ETP concernés Gains et économies Impact net 399 333 399 333 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée Année 5 (si cette précision est jugée
nécessaire) nécessaire) Charges nouvelles 83 998 1 221 998 83 998 Gains et économies 327 600 327 600 327 600 Impact net - 243 602 894 398-243 602 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 63 998 63 998 63 998 Gains et économies 327 600 327 600 327 600 Impact net - 263 602-263 602-263 602 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D INCENDIE ET DE SECOURS Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le statut et la gestion des ne permettent pas aujourd hui de répondre à l'objectif de modernisation visant, par une approche globale et dynamique, à garantir un meilleur service public d incendie et de secours sur le territoire. Une refonte complète de la catégorie A et des emplois de direction actuels s impose. La refonte statutaire, qui scinde le cadre d emplois actuels des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de, en deux cadres d emplois distincts A et A+, a pour objet de rationaliser la gestion et les procédures et de favoriser le rayonnement des, notamment en instaurant un parcours sélectif et en facilitant leur mobilité vers d autres fonctions publiques. Cet objectif suppose un adossement des statuts actuels au droit commun de la fonction publique territoriale, dans le respect de la spécificité du métier de. Le projet de décret statutaire présenté crée un nouveau cadre d emplois de conception et de direction de de catégorie A+ reposant sur 3 grades (colonel, colonel hors classe et contrôleur général). Le décret définit les conditions d avancement dans ce nouveau cadre d emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l exercice de responsabilités supérieures. Les officiers intégrés à ce cadre d emplois ont vocation à constituer le vivier qui alimentera les statuts d emplois fonctionnels pour les directeurs et directeurs adjoints des services départementaux d incendie et de secours, ainsi que les postes fonctionnels à l État. La grille indiciaire de ce nouveau cadre d emplois débute à l indice brut 533 (grade de
colonel) et termine à la hors échelle B. Les contrôleurs généraux accédant à l échelon exceptionnel de leur grade bénéficient de la hors échelle B bis. Cet accès n est possible qu à une liste d officiers limitative. L accès à ce cadre d emplois s effectue par voie de concours interne et par examen professionnel. Des épreuves d admissibilité et d admission sont prévues. Le projet d arrêté fixe le nombre maximum d officiers de SPP relevant du cadre d emplois de conception et de direction des en fonctions dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint. Portée interministérielle du texte: Oui x Non Nouvelles missions : Oui x Non Evolution des compétences existantes : Oui x Non Evolution des techniques et des outils : Oui x Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux 100 Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen
Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui x Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés
Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui x Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui x Non x Non x Non x Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres
Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain?
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Sans objet Destinataires Justification des mesures
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Augmentation des dépenses de personnel liée au reclassement des lieutenants-colonels dans le grade de colonel du nouveau cadre d emplois A+ (pour ceux exerçant les fonctions de directeur ou de directeur adjoint), et au reclassement des colonels dans le grade de colonel hors classe. Contrainte financière induite par l organisation du concours et de l examen professionnel d accès au grade de colonel, et par la formation des lauréats de ce concours et de cet examen. Diminution des dépenses liée à la suppression de la formation de directeur départemental adjoint (DDA) à la charge des SDIS du fait de la création d une formation pour le grade de colonel. VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES
L effectif du cadre d emplois est estimé 1 au 31 décembre 2015 à : 197 colonels reclassés dans le nouveau grade de colonel hors classe 61 lieutenants-colonels occupant les fonctions de DD ou de DDA reclassés dans le nouveau grade de colonel. Une partie du coût de la réforme est généré par le reclassement au 1 er janvier 2017 des colonels dans le nouveau grade de colonel hors classe et des lieutenants-colonels occupant les fonctions de DD ou de DDA dans le nouveau grade de colonel. Les effectifs concernés par échelon étant connus, ainsi que le gain indiciaire par échelon, le tableau joint présente le coût supplémentaire estimé pour l année 2017 à 63 998 (coût chargé). Le coût pour les années 2018 et 2019 reprend ce surcoût estimé. Pour les années 2017 et 2019, une autre partie du coût de la réforme est générée par l organisation d un concours et d un examen professionnel de recrutement des nouveaux colonels. Les campagnes de recrutement devraient avoir lieu tous les deux ans, avec l objectif de constituer des promotions de 12 stagiaires. Le tableau joint évalue, sur la base des retours d expérience liés à l organisation de concours de cette dimension, le coût d organisation de ces campagnes de recrutement à 20 000 par session, les postes ouverts aux concours devant être peu nombreux (10 à 12 par session). Pour l année 2018, une autre partie du coût de la réforme est générée par la formation des colonels recrutés en 2017, la formation des lauréats se déroulant l année suivant leur concours. Le coût de cette formation de 32 semaines est estimé à 35 000 par stagiaire et le coût de la rémunération de ces derniers est estimé à 61 500 par personne, soit un total de 1 158 000 pour la promotion, présenté dans le tableau joint. L organisation d une formation nationale pour les lauréats du concours et de l examen professionnel d accès au grade de colonel remplace les formations de DDA à la charge des SDIS, organisées annuellement pour une douzaine de stagiaires. Le coût de ces formations de 9 semaines est estimé à 17 300 par stagiaire et le coût de la rémunération de ces derniers est estimé à 10 000 par personne. Ainsi, le tableau joint évalue les économies annuelles permises par la suppression de ces formations à 327 600. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)