CONDITIONS GENERALES DE PUBLICATION ARTICLE 1. OBJET Monsieur Laurent GHESQUIERE propose une plateforme de diffusion de bandes dessinées et de mangas, sous le nom MANGADRAFT (ci-après désigné «MANGADRAFT»), et dont la philosophie est de promouvoir leurs auteurs et de permettre aux lecteurs d accéder à un choix renouvelé d œuvres littéraires relevant de ces deux catégories. La diffusion s opère sur le site Internet MANGADRAFT, accessible sur le réseau Internet à l adresse : www.mangadraft.com (ci-après désigné le «Site Internet»). Les présentes Conditions Générales de Publication ont pour objet de définir les droits et obligations de MANGADRAFT et de toute personne physique ou morale qui souhaite publier tout ou partie d une bande dessinée ou d un manga sur le Site Internet, sous réserve qu elle en soit l auteur (ci-après dénommé «l Auteur»). Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Auteur, qu il ait la qualité de professionnel ou de consommateur. Par «professionnel», il convient d entendre toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, au titre de la publication de tout ou partie de son œuvre sur le Site Internet. Est considérée comme «consommateur», toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. MANGADRAFT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. En cas de modification, la version en vigueur à la date et à l heure de validation de la mise en ligne de l œuvre par l Auteur lui est applicable. En publiant un contenu sur le présent Site Internet, l Auteur accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de publication. ARTICLE 2. CONDITIONS DE PUBLICATION 2.1 : Ouverture d un compte «Auteur» Afin de pouvoir mettre en ligne des publications sur le Site Internet, l Auteur doit préalablement se créer un compte où il renseigne ses données personnelles et détermine son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. Les personnes morales et les personnes physiques majeures sont autorisées à créer un compte «Auteur». Dans le cas particulier où l auteur est une personne physique mineure, son contenu ne peut être mis en ligne par MANGADRAFT qu avec l autorisation de son représentant légal. Le compte «Auteur» doit alors être créé par le représentant légal lui-même, lequel procède aux publications pour le compte de son enfant. Le nom de l auteur mineur peut néanmoins apparaître sur le Site Internet si son représentant légal l autorise.
L Auteur est responsable des informations saisies sur le formulaire d inscription lors de la création de son compte. La gestion des publications s effectue depuis l espace personnel de l Auteur, auquel celui-ci accède en cliquant sur la rubrique «Connexion» puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe. L ouverture d un compte «Auteur» sur le Site Internet est gratuite. Lors de l ouverture du compte, les présentes conditions générales sont communiquées à l Auteur, qui doit s engager à les respecter pour pouvoir finaliser son inscription. L Auteur peut décider à tout moment de se retirer totalement du Site Internet, en notifiant à MANGADRAFT une demande de fermeture de son compte Auteur, envoyée par e-mail à l adresse suivante : contact@mangadraft.com. La fermeture du compte Auteur sera effective dans le délai de 7 jours suivant la réception de la demande par MANGADRAFT. La fermeture du compte Auteur entraîne le retrait, du Site Internet, de l ensemble des publications mises en ligne par l Auteur. 2.2. : Publications autorisées par MANGADRAFT Ne peuvent être mis en ligne sur le Site Internet que des œuvres ou extraits d œuvres relevant des deux catégories suivantes : bandes dessinées et mangas, et rédigées en langue française uniquement. Les formats de fichiers acceptés pour la publication des pages sont les formats jpg, png, gif et jpeg, avec une taille permettant une facilité de lisibilité. La résolution pour la jaquette doit au minimum avoir une hauteur de 300 pixels pour un bon affichage sur le Site Internet. L Auteur s interdit par ailleurs de publier toute œuvre ou extrait d œuvre susceptible de présenter un contenu illicite, tel que : - contenu à caractère pédophile, raciste, révisionniste ou incitant à la haine raciale ou religieuse, etc. - contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits d auteur, sauf autorisation expresse de publication donnée par la personne titulaire des droits d auteur. En cas de mise en ligne d une œuvre ou d un extrait d œuvre présentant un contenu illicite, MANGADRAFT se réserve le droit de retirer immédiatement du Site Internet l œuvre ou l extrait d œuvre publié. 2.3 : Engagements de l Auteur MANGADRAFT est attaché à ce que Site Internet présente un intérêt constant pour les lecteurs, ce qui implique que le contenu du Site Internet soit régulièrement renouvelé via de nouvelles publications. En ouvrant un compte Auteur sur le Site Internet, l Auteur s engage à publier une œuvre et/ou un extrait d une œuvre dans le délai de trois (3) semaines suivant la date d ouverture du compte. A défaut, l Auteur s expose à ce que son compte «Auteur» soit automatiquement converti par MANGADRAFT en compte «Lecteur». L Auteur a la possibilité de publier autant d œuvres qu il le souhaite sur le Site Internet, sous réserve qu elles répondent aux conditions énoncées à l article 2.2.
ARTICLE 3. DEFINITION DU MODE DE PUBLICATION MANGADRAFT propose à l Auteur de publier une œuvre ou un extrait de celle-ci, soit en accès gratuit, soit en accès premium pour le lecteur. L Auteur, s il choisit l accès premium pour le lecteur, sera rémunéré dans les conditions exposées à l article 5.1 des présentes conditions générales. L Auteur définit librement la durée de mise en ligne du contenu, et peut à tout moment décider de supprimer une publication du Site Internet. A réception d une notification de suppression, MANGADRAFT adressera à l Auteur une demande de confirmation d une telle suppression, afin de s assurer qu elle ne résulte pas d une mauvaise manipulation. Le retrait de l œuvre ou de l extrait de l œuvre du Site Internet interviendra dans un délai de 48h suivant la réception de la confirmation de suppression par MANGADRAFT. ARTICLE 4. SERVICES RENDUS PAR MANGADRAFT A L AUTEUR 4.1 : Service gratuit MANGADRAFT assure gratuitement l hébergement, la publication et le partage du contenu que l Auteur souhaite mettre en ligne sur le Site Internet, selon le mode de publication choisi par celui-ci. Les publications en accès gratuit seront accessibles à tous les utilisateurs du Site Internet, ayant créé un compte «Lecteur». Les publications en accès premium ne seront accessibles qu aux lecteurs ayant souscrit un abonnement premium auprès de MANGADRAFT. L œuvre ou l extrait d œuvre sera accessible aux lecteurs dans les 2 heures, suivant la validation de la mise en ligne par l Auteur, sauf si MANGADRAFT refuse de le publier. Ce refus de publication pourra résulter du non-respect des conditions de publication prévues à l article 2.2., sans que les prévisions de cet article puissent être considérées comme exhaustives. De même, MANGADRAFT pourra retirer ou supprimer après sa publication, sans préavis et à son entière discrétion, tout contenu qui violerait les conditions de publication. En fonction de la gravité de la violation et/ou de sa réitération, MANGADRAFT pourra décider de bloquer l accès de l Auteur au Site Internet et de fermer son compte. Toute nouvelle publication sera mise en avant par MANGADRAFT, par une mention sur la page d accueil dans la rubrique «Les dernières publications». 4.2 : Services annexes payants MANGADRAFT propose à l Auteur des prestations complémentaires, sur option, lesquelles sont payantes. Ces prestations sont les suivantes : - Augmentation de la fréquence d'apparition de la jaquette de l œuvre de l Auteur sur le mur des publications, accessible depuis la page d'accueil du Site internet ;
4.3 : Accès aux œuvres d autres auteurs L Auteur dispose automatiquement, via son compte «Auteur», d un accès aux œuvres des autres auteurs, dans les conditions prévues aux Conditions Générales d Utilisation. En utilisant les fonctionnalités offertes à tout utilisateur du Site Internet, l Auteur reconnaît accepter ces Conditions Générales d Utilisation. Par exception à la règle qui précède, les auteurs ayant entre treize (13) et dix-huit (18) ans doivent se créer un compte «Lecteur» à leur nom propre, pour pouvoir lire les œuvres des autres auteurs. ARTICLE 5. MODALITES DE REMUNERATION DE L AUTEUR OU DE L EDITEUR 5.1 : Publication d œuvres en accès premium L Auteur se verra reverser une somme sur les abonnements souscrits par les lecteurs souhaitant lire les œuvres en accès premium. Le montant de la rémunération de l Auteur s établira au plus à 70% du montant de l abonnement de chaque lecteur en ayant souscrit un. Le montant de la rémunération attribuée à l Auteur pour chacune de ses publications en accès payant sera déterminé en fonction du nombre de pages lues par les lecteurs ayant souscrit un abonnement. Le montant de la rémunération de l Auteur ne pourra être déterminé que selon une périodicité mensuelle, à l issue de l abonnement des lecteurs, quand bien même l Auteur aurait retiré sa publication au cours du mois considéré. Au plus tard le 10 du mois suivant, MANGADRAFT mettra à disposition de l Auteur, sur son espace personnel, un relevé détaillé du calcul de sa rémunération, prenant en compte l ensemble de ses publications, leur durée et le nombre de pages lues par les lecteurs pour chacune de ces publications sur le mois écoulé. A défaut de contestation de l Auteur, adressée par e-mail à MANGADRAFT dans les 5 jours suivant la mise à disposition de ce relevé détaillé sur son espace personnel, MANGADRAFT procédera au paiement de la rémunération de l Auteur dans le délai maximum de 15 jours francs suivant l expiration du délai de contestation, sous réserve que le montant dû à l Auteur atteigne un montant minimum de 5 euros. A défaut, le paiement sera reporté au mois à l issue duquel ce montant minimum sera atteint. MANGADRAFT procédera au paiement par virement sur le compte Paypal de l Auteur. En présence d un auteur mineur, le compte Paypal ne pourra être que celui dont est titulaire son représentant légal, au nom duquel un compte «Auteur» a été ouvert. Une fois que la rémunération due à l auteur mineur aura été versée par MANGADRAFT sur le compte Paypal de son représentant légal, celui-ci est seul responsable de la restitution effective de ces sommes à l auteur mineur. 5.2 : Système de rémunération volontaire de la part des lecteurs
Même s il a mis en ligne un contenu en accès libre, l Auteur pourra percevoir une rémunération si des lecteurs souhaitent lui verser de manière volontaire une rémunération. A cet effet, l Auteur doit expressément activer sa participation au système de rémunération volontaire suite à l ouverture de son compte. Cette activation s effectue depuis son espace personnel, en cliquant sur le bouton «Demande d'activation I LOVE IT». Dès que les montants volontairement versés par les lecteurs atteindront la somme de 5 euros, MANGADRAFT en informera l Auteur par une notification sur son espace personnel. MANGADRAFT versera la rémunération à l Auteur, par virement sur son compte Paypal, dans les quinze (15) jours francs suivant cette notification. Le paiement ne pourra intervenir que si l Auteur a préalablement communiqué à MANGADRAFT les coordonnées de son compte Paypal. ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L AUTEUR En s inscrivant sur le Site Internet, et en mettant en ligne une œuvre, l Auteur confère à MANGADRAFT le droit de diffuser cette œuvre et de reproduire sa jaquette sur le Site Internet, pendant toute la durée de sa publication. De même, l Auteur autorise les lecteurs à faire un usage personnel et privé de l œuvre sur le Site Internet, en adéquation avec les fonctionnalités offertes par ce dernier. La licence d utilisation que l Auteur accorde à MANGADRAFT et aux lecteurs cesse avec le retrait de l œuvre du Site Internet. La publication de l œuvre sur le Site Internet n emporte pas cession des droits de l Auteur sur son œuvre. Celui-ci reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son œuvre. Si l Auteur détecte une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut le signaler à MANGADRAFT par tous moyens, aux coordonnées indiquées à l article 16 du contrat. ARTICLE 7. DUREE Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L Auteur met un terme au contrat en sollicitant expressément auprès de MANGADRAFT la fermeture de son compte Auteur. MANGADRAFT est libre de mettre un terme au contrat en fermant le compte «Auteur» du fait des infractions commises par l Auteur aux conditions d exécution du présent contrat. De même, le présent contrat est résilié si MANGADRAFT est amené à convertir le compte «Auteur» en compte «Lecteur», en raison de l inactivité du compte. Dans cette hypothèse, l Auteur sera automatiquement soumis aux Conditions Générales d Utilisation afférentes au compte «Lecteur». MANGADRAFT pourra également librement résilier le contrat à tout moment, sous réserve d en informer préalablement l Auteur via son espace personnel et en observant un délai de préavis de 15 jours francs. ARTICLE 8. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat à l initiative de l une ou l autre des parties, quel qu en soit le motif, l Auteur percevra une rémunération sur les publications mises en ligne en accès premium, arrêtée à la date de résiliation du contrat. De même, l Auteur pourra percevoir les sommes qui leur auront été volontairement attribuées par les lecteurs jusqu à la date de résiliation du contrat. MANGADRAFT s engage à verser à l Auteur les sommes lui revenant dans le délai maximum de 45 jours francs suivant la date de résiliation du contrat. ARTICLE 9. RESPONSABILITE MANGADRAFT s engage à tout mettre en œuvre pour que le contenu publié par l Auteur soit accessible en permanence sur le Site Internet. Toutefois, le bon fonctionnement des outils informatiques et du réseau Internet étant soumis à l aléa, la responsabilité de MANGADRAFT ne saurait être recherchée en cas d interruption temporaire de l accès à son Site Internet ou de l accès des lecteurs à une ou plusieurs publications sur son Site Internet. A cet égard, MANGADRAFT n est tenu que d une obligation de moyens. MANGADRAFT n est pas responsable du contenu publié par l Auteur sur son Site Internet, et notamment de tout contenu illicite qui aurait pu échapper à la vigilance de MANGADRAFT. MANGADRAFT pourra réclamer à l Auteur l indemnisation du préjudice d image ou du préjudice financier qui pourrait résulter de la diffusion d un contenu illicite sur le Site Internet, notamment suite à des poursuites de tiers. La responsabilité de MANGADRAFT ne peut être recherchée lorsque l inexécution du contrat résulte d un cas de force majeure, telle que défini à l article 10 des présentes Conditions Générales, ou d une faute de l Auteur. ARTICLE 10. FORCE MAJEURE Dans l hypothèse de la survenance d un cas de force majeure venant empêcher l exécution de ses obligations par MANGADRAFT, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par MANGADRAFT à l Auteur, par e-mail. MANGADRAFT informera l Auteur de la cessation de l évènement empêchant l exécution du contrat, par e-mail, et le contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l exécution d une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques,... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 : Sécurité et confidentialité MANGADRAFT garantit à l Auteur, d une part, le respect de la confidentialité de ses données personnelles et, d autre part, l absence de transmission desdites données à caractère personnel à des tiers. Dans le cadre de l utilisation du réseau Internet, l Auteur fait son affaire de la protection de son matériel informatique et de ses propres données contre un détournement par un tiers, une contamination par virus, etc. 11.2 : But de l utilisation de vos données personnelles MANGADRAFT est amenée à collecter auprès de l Auteur les informations et les données à caractère personnel nécessaires pour lui permettre de traiter sa demande d inscription et lui offrir les services d hébergement et de mise en ligne de contenus sur le Site Internet. La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l objet d une déclaration par MANGADRAFT auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Loi n 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles de l Auteur seront supprimées par MANGADRAFT dans un délai de trois (3) ans, dès lors que l Auteur n'a plus vocation à détenir un accès aux services en ligne proposés par MANGADRAFT. 11.3 : Droit d accès, de rectification et de suppression des données personnelles Conformément à la Loi n 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, l Auteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, et de celles de la personne citée par lui, qu il peut exercer à tout moment auprès de MANGADRAFT à l adresse suivante : contact@mangadraft.com. 11.4 : Cookies MANGADRAFT peut être amené à déposer un petit fichier sur l ordinateur de l Auteur, dénommé «cookie», afin de pouvoir garder la connexion de l Auteur active et de permettre à celui-ci d utiliser les boutons de partage de réseaux sociaux. Cette deuxième catégorie de cookie ne sera installée que sous réserve du consentement préalable et exprès de l Auteur. Celui-ci peut également s opposer à l installation de cookies répondant à la première finalité (garder la connexion active) en paramétrant son navigateur Internet de la manière suivante : Vous pouvez paramétrer votre ordinateur afin qu'il vous adresse un avertissement chaque fois qu'un cookie est envoyé, ou choisir de désactiver tous les cookies. Ces opérations peuvent être réalisées en accédant aux paramètres de votre navigateur. Chaque navigateur étant un peu différent, nous vous invitons à consulter le menu Aide de votre navigateur afin de savoir comment modifier vos cookies de manière appropriée. Si vous désactivez les cookies, vous n'aurez pas accès à de nombreuses fonctionnalités qui facilitent l'utilisation de ce site Internet et certains de nos services ne fonctionneront pas correctement. Les cookies étant utilisés afin de mémoriser les articles de votre «watchlist», cette dernière pourrait en être fortement impactée. Par ailleurs, nous pouvons être amener à collaborer avec d'autres sociétés qui utilisent des technologies de suivi (tracking) pour diffuser, en notre nom, des publicités sur Internet.
Ces sociétés sont susceptibles de collecter des informations non nominatives relatives à vos visites sur notre site web et votre interaction avec nos communications, comme la publicité. ARTICLE 12. LIENS VERS DES SITES TIERS Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d autres sites web édités par des tiers. MANGADRAFT ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 13. RENONCIATION L absence d invocation par une partie de l inexécution de ses obligations par l autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l exécution ou de se prévaloir des manquements suivants. ARTICLE 14. INTERPRÉTATION L annulation éventuelle d une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n affecte pas la validité des autres dispositions. ARTICLE 15. LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à la formation, l exécution, l interprétation et/ou la cessation du présent contrat, qui surviendrait entre MANGADRAFT et un Auteur ou un Editeur ayant la qualité de professionnel commerçant, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Rouen, qu il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Toutes contestations entre MANGADRAFT et un Auteur n ayant pas la qualité de commerçant seront tranchées exclusivement par des tribunaux français, selon les règles de compétence fixées par la loi française. ARTICLE 16. CONTACTS Pour toute question ou réclamation relative aux services offerts sur le Site Internet et à son contenu, l Auteur peut contacter MANGADRAFT aux coordonnées suivantes : Monsieur Laurent GHESQUIERE 29 Rue Madeleine Fosse, 27370, Tourville E-mail : contact@mangadraft.com Numéro de téléphone : 0665064492, aux horaires suivants : 10h-12h / 14h-17h. (coût d un appel local)