CONVENTION POUR LA SALLE COMMUNALE Dite 3 ème Age ENTRE La ville de BREUIL-LE-SEC représentée par son Maire Monsieur DELAFRAYE Jean-Marc en application de la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2010. ET Monsieur ou Madame.. demeurant à rue Agissant au nom de Sollicite la location de la Salle communale pour le...... afin d y organiser. ; Attestation d assurance remise en mairie le :... Fait à BREUIL-LE-SEC, le Lu et Approuvé et signer Pièces remises : - 1 exemplaire du règlement intérieur - 1 récépissé ----------------------------------------------------------------------------------------------------- RÉCÉPISSÉ Le Maire de BREUIL-LE-SEC consent la location de la salle communale le...... à Monsieur ou Madame pour y organiser. La remise des clefs aura lieu 24 h avant le début de la manifestation et la restitution sera effectuée 24 h après. Fait à BREUIL-LE-SEC, le. LE MAIRE, Denis DUPUIS
RÉGLEMENT DE LA SALLE COMMUNALE Dite 3 ème AGE Le présent règlement est permanent, mais révisable à tout moment et sans préavis. La salle communale est louée ou mise à disposition : - Club du 3 ème Age - Habitants de Breuil-le-sec avec justification précise de la réservation - Adhérents de l Association, - Autres Associations locales. Pour 50 personnes maximum Toute sous location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. Il sera demandé aux habitants de BREUIL-LE-SEC de justifier l événement familial pour lequel ils louent la salle. I. LOCAUX ET MATÉRIEL ARTICLE. 1 : Sauf observations mentionnées sur l état des lieux, les locaux et le matériel sont réputés en parfait état. De ce fait, il est absolument interdit d accrocher ou de suspendre des guirlandes ou des décorations sur les murs, plafonds et appareils d éclairage. ARTICLE. 2 : Un responsable dûment mandaté et nommément désigné par les organisateurs de toute manifestation ou réunion s engagera, en cas de dégradation des locaux ou de destruction de matériel, à rembourser le montant des réparations ou le prix des matériaux que la commune aurait remplacé. Cette responsabilité s étend aux éventuelles dégradations qui pourraient être causées à remplacer. Cette responsabilité s étend aux éventuelles dégradations qui pourraient être causées à l environnement de la salle, sur le parking et ses aménagements à l intérieur du périmètre clôturé. ARTICLE. 3 : Avant et après la manifestation, un état des lieux est établi en présence des organisateurs ou leur responsable, par un agent communal ou une personne désignée par le Maire. ARTICLE. 4 : L utilisation de chauffage d appoint est strictement interdite.
Les locaux devront être rendus propres. II. POLICE, SÉCURITÉ, ASSURANCE ARTICLE. 5 : Les organisateurs sont tenus d assurer la police de leur manifestation tant à l intérieur qu à l extérieur de la salle. ARTICLE. 6 : Pour l acheminement du matériel et pour l accès à la cuisine, seule l entrée secondaire devra être utilisée. La grille devra être impérativement refermée à clé après chaque ouverture (y compris pendant la manifestation). Aucun véhicule ne devra stationner hors des places du parking mis à disposition (43 places). ARTICLE. 7 : L accès des issues de secours devra rester libre (pas de table ni de rangée de chaises à moins de 4 mètres devant ces issues). ARTICLE. 8 : La sonorisation utilisée devra être de faible puissance. Les organisateurs s empêcheront tout tapage nocturne (après 22 heures). ARTICLE. 9 : Tous les utilisateurs quels qu ils soient veilleront à la fermeture de toutes les issues (portes, fenêtres, grilles) et à l extinction de l éclairage avant leur départ. ARTICLE. 10 : Les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance en responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels qu ils pourraient occasionner. Ils devront faire état à la Mairie qui relèvera le nom, l adresse de la compagnie d assurance et le numéro de la police qu ils devront présenter au moment de la réservation, si possible et en tout état de cause le jour de la prise en compte de la salle. En cas de non-présentation de ce document, la salle ne pourra pas être mise à leur disposition. L assurance prendra effet du jour de l état des lieux entrant au jour de l état des lieux sortant, soit, du vendredi 17 h au lundi 9 h (ou mardi si le lundi est férié). III. RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ARTICLE. 11 : La commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou destructions des matériels mis à disposition des utilisateurs ou locataires de la salle, ni de ceux qu ils y auront déposés. La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou perte d objets de valeur survenus lors d une manifestation ainsi que dans l enceinte du parc.
ARTICLE. 12 : La responsabilité de la commune est dégagée en cas d accident corporel ou matériel qui ne serait pas dû à un vice de construction ou à un défaut d entretien, ou qui serait le fait d une utilisation anormale des locaux et du matériel. ARTICLE. 13 : Les organisateurs n auront aucun recours dans le cas où, par suite de force majeure ou cause fortuite, la salle ne pourrait être mise à leur disposition comme prévu. IV. UTILISATION, CONDITION DE LOCATION, REMISE DES CLÉS ARTICLE. 14 : Les tarifs de location de la salle sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal et sont valables, sauf indication contraire, du 1 er Janvier au 31 Décembre de l exercice en cours. ARTICLE. 15 : Les réservations de la salle sont effectuées au plus tôt : - Hors évènements exceptionnels (ex : Elections, Fête, etc) - pour les gens domiciliés à BREUIL-LE-SEC, UN AN avant la date effective de son utilisation ARTICLE. 16 : Toute annulation de location de la salle devra être effectuée par écrit, au moins deux mois avant la manifestation. ARTICLE. 17 : Le règlement de la location se fera à la remise des clés après état des lieux. ARTICLE. 18 : A la remise des clés de la salle, il est exigé le règlement d une caution remboursable après la manifestation. Cette caution pourra être retenue en partie ou en totalité en cas de dégradations. La caution demandée est de : 300,00. Celle-ci devra être réglée par chèque signé de la personne souscrivant le contrat de location. Elle sera restituée DIX JOURS après que l état des lieux ait été effectué. ARTICLE. 18 : Remise des clés - Elles sont retirées en Mairie la veille de la manifestation ou le vendredi (location week-end) à 17 heures lors de l état des lieux.
- Elles sont rendues en Mairie le lendemain matin ou le lundi matin (location week-end) à 9 heures par la personne ayant souscrit le contrat de location. Ces prescriptions ne supporteront aucune dérogation. Leur non respect exposerait les organisateurs à une interdiction de la salle. V. TARIFS DE LA SALLE COMMUNALE dite 3 ème AGE Période du 1 er Janvier au 31 Décembre 50,00