La protection juridique «Volet judiciaire» Journée d Etudes 9 février 2016
Historique (1) source : APIM-HF 1977 : pas de problème de versement d AAH car personnes handicapées maintiennent leur lieu de résidence au domicile parental ou membre de la famille 1981 : Circulaire de la CNAF (1981) s appuyant sur domiciliation chez le tuteur pour accorder l AAH (contre 45 SS du 29 novembre 1976) 1981-1986 : essor du recours à la tutelle lettre du ministère des affaires sociales refus d assimiler domicile à la résidence En 1994, une série de jugements refuse la mesure de protection, gain de cause en appel Mise en place d un service spécifique de protection juridique pour les français en Belgique 2005 : certains envisagent la transmission de ces mesures de protection vers la justice belge (enjeu de la prise en charge financière) 2007 : réforme de la protection et adoption de l article 443 modalisé pour permettre une protection juridique française
Historique (2) 2009 : Convention de la Haye (principe de la protection par l Etat où la personne réside (pas ratifiée par la Belgique) 2011 : accord-cadre n inclut pas la question de la protection juridique 2012 : accentuation des départs pour la Belgique ses dernières années en fonction de la Loi de 2005 et du passage du handicap psychique vers le médico-social 2014 : jugement d incompétence sur pied de l article 433 C. Civil 2015 : situation paradoxale de personnes déplacées parfois loin de lieu de vie (sud de la France) et «redéplantées» après installation en Belgique
Objectifs de l étude (volet judiciaire) Les objectifs de l étude concernant ce volet étaient : 1. Identifier les questions juridiques et judiciaires posées par la mise en œuvre des mesures de protection judiciaire pour des majeurs français hébergés en Belgique 2. Mise en perspective des systèmes français et belge en fonction des récentes modifications et envisager les coopérations possibles 3. Organisation d une journée d étude pour faire un état du droit en la matière 4. Envisager des piste d amélioration de la situation
Séminaire du 8 juin 2015 Trois axes : o Présentation et comparaison des systèmes de protection français (2007) et belge (2013) o Présentation et comparaison du droit international privé des deux pays pour analyser cette question de la compétence o Présentation et comparaison des systèmes de mandat en France et en Belgique
Principaux enseignements Les enseignements : 1. Les systèmes de protection français et Belges Systèmes plus proches qu auparavant Affirmation du respect des droits fondamentaux : limitation des restrictions aux droits fondamentaux 2. Le droit international privé Possibilité d une compétence du juge belge pour protection des français en Belgique (DIP Belge) Possibilité d une compétence français pour des majeurs en Belgique (Conv. de La Haye) Peu de possibilité d articuler les deux systèmes sauf coopération judiciaire 3. L exercice des mandats de protection Différences importantes dans l exercice des mandats de protection Difficulté pour les juges et les avocats belges de prendre le relais en matière de protection des français en Belgique Grande difficulté d obtenir des droits sociaux en Belgique
Perspectives générales Les perspectives générales qui se sont dégagées au cours de la recherche : La compétence du pouvoir judiciaire français pour les majeurs protégés français hébergés en Belgique a été interrogé à plusieurs reprises ses dernières années L adoption d une nouvelle loi de protection juridique en Belgique relance le questionnement sur le système de protection applicable Perspective générale suivant laquelle, il est préférable que la France puisse assurer au maximum le traitement, la régulation de cette problématique
Perspective générale Une attitude nuancée sur ce dossier (emballement médiatique en 2014) Faire prévaloir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap : le droit à la prise en compté de son projet de vie, au choix de son lieu d établissement, droit Communiqué de Marisol Tourraine (23 octobre 2015) : «les personnes qui expriment le souhait d être accueillies dans des structures belges ( ) pourront continuer d être financées en Belgique( ) et celle qui sont actuellement en Belgique continueront d être financées par la France( ) «les départs forcés vers la Belgique pour les personnes handicapées, financé par l assurance maladie, à partir de maintenant, c est fini»
Perspectives plus spécifiques Rapprochement des systèmes et meilleur respect des droits fondamentaux des majeurs protégés Un juge belge pourrait prendre une mesure de protection à l égard des majeurs français; il pourrait désigner un mandataire français mais dans l état actuel des choses cela poserait de gros problèmes pratiques; il pourrait modifier une mesure française ce qui la rendrait caduque mais, en principe, si une mesure a été prise en France le juge belge n a pas à intervenir Le juge français peut se déclarer compétent en vertu de l article 7.1 de la Convention de La Haye; il n est pas recommandé d avoir deux mesures de protection française et belges; des coopérations pourraient être nécessaires entre les deux systèmes judiciaires dans la mise en œuvre des mesures
La décision de la Cour d Appel de Douai Juge des tutelles se déclare incompétent sur base des articles 1211 du C. civ. : critère de la résidence et 443 du C. civ. : suivi de la mesure impossible La Cour d appel se référant à l article 7.1. de la Convention de La Haye (critère de la nationalité si mieux à même d apprécier l intérêt de l adulte) + aviser les autorités belges Renvoi au Tribunal d instance le plus proche géographiquement Possibilité de suivi de la mesure : grâce à l organisation des mandataires qui assurent l exercice des mesures en Belgique, des possibilités de coopération judiciaire (instruments européens de coopération : règl (CE) du Conseil n 1206/2001 Impossibilité pour les autorités belges d assurer la protection : personne, suivi administratif, obtention de prestation et aides (+ incertitudes quant à l obtention de ses aides en Belgique) + Projet de retour en France de la majeure Questions : transfert et accueil dans établissements belges?, moyens pour le suivi, comment faire évoluer la situation, comme construire projet de vie d une personne qui n a pas choisi, autres problèmes administratif
Du point de vue des tribunaux français COMPETENCE : Possibilité de se déclarer compétent pour des majeurs en partance et pour des majeurs hébergés en Belgique Question : comment mettre en œuvre cette compétence de la manière la plus sûre et efficace? Piste : adopter un texte règlementaire pour fixer cette compétence dès lors que le majeur français est en Belgique Dépasser la dichotomie de régime entre la tutelle et la curatelle Question : comment faire en sorte qu il n y ait plus de différence entre la tutelle et la curatelle Piste : modification de la règlementation pour tout majeur en Belgique
Du point de vue des tribunaux français PROCEDURE : Importance de la notion de parcours et donc d un suivi depuis le lieu d origine du majeur (respect du choix et de l intérêt du majeur) Importance de pouvoir impliqué la procédure de protection dès que s envisage un projet de déplacement vers la Belgique (ex : Majeur de Lyon + train Rôle de la MDPH PAG) : Plus d auto-saisine : importance du rôle de vigilance et d interlocuteur du Parquet? Attention particulière aux mesures d instruction (audition majeur, famille (MAG), soignants,, MDPH) : renforcement de ces conditions (protocole) Jugement et organisation de la mesure : critère d adoption de la mesure (nécessité, subsidiarité, proportionalité), nature de la mesure (nature, durée, mandataires), organisation de la mesure Suivi de la mesure : rapports, auditions (majeurs, ), certificat médicaux (inscription de médecins belges sur les listes françaises?) Renouvellement ou transfert de la mesure Le transfert de la mesure vers un tribunal proche géographiquement ou pivot
Du point de vue des tribunaux français PROCEDURE : Information et publicité Faut-il un système d information et de publicité spécifique à la situation des personnes françaises hébergées en Belgique? Piste : cellule d information et de contact liée à un tribunal pivot Piste : système d information entre les deux pays pour éviter les doubles mesures (sous l égide de l accord cadre) Exécution de certaines décisions Problèmes d exécution de certaines décisions (changement de lieu de vie)? Piste : coopération judiciaire entre les deux pays plus développée
Du point de vue des tribunaux français ORGANISATION JUDICIAIRE : Même si elles sont majoritairement du nord, les personnes hébergées en Belgique viennent aujourd hui de toute la France (grande complexité) Compétence du tribunal le plus proche géographiquement ou tribunal pivot? Piste : maintien du statu quo? Piste : pôle spécialisé à Lille (moyens : magistrat, greffier, ) : Possibilité de protocoles sur thématique spécifique : médecin, auditions et modalités, coopération juge à juge Piste : point contact/information Piste : possibilité d une concertation sous l égide de l accord-cadre (juges, mandataires, drjscs, ) Piste : pas systématique (possibilité de suivi à distance d une mesure familiale) Modalités d articulation avec les tribunaux «envoyeurs» : Importance d un accompagnement parallèle au rôle MDPH, PAG et d un traitement judiciaire en amont Piste : protocole d organisation du renvoi vers la jurdiction pivot Piste : désignation et implication de MJPM initiaux (contact avec établissements), des familles, des établissements (notamment psychiatrique) Nécessité d une coordination au niveau national? Piste : Concertation entre les différentes Cours d appel
Du point de vue des tribunaux français Comment organiser la gestion de ces situations de la manière la plus efficiente sur le plan judiciaire Importance des différente étapes de la procédure Audition des majeurs : bien organisée par les mandataires (plusieurs à la fois) Certificats médicaux :
Du point de vue du système judiciaire belge Possibilité de prendre des mesures de protection belges en Belgique si c est nécessaire Peut-être s assurer qu il n existe pas de mesure française en cas de saisine Possibilité de coopération à la mise en place de mesure françaises en Belgique Intérêt pour les magistrats belges de participer à une concertation belgofrançaise sur les enjeux de cette situation en vue de faciliter la coopération (éventuellement sous l égide de
Du point de vue des mandataires Complexité des situations (administratif, organisationnel, accompagnement, ) Accentuation du travail d interface (notamment avec les familles, administration, pouvoir judiciaire : difficulté de consultation des dossiers Charge de travail importante capacités d accepter de nouvelles mesures? Prise en compte de la lourdeur spécifique de l accompagnement Piste : Etendre la capacité de prise en charge de ce type de mesure? Piste : Plus juste prise en compte de cet accompagnement en termes de financement
Du point de vue des mandataires Possibilité d une rationalisation de la répartition des mesures? Piste : répartition par zone géographique, établissements, spécificité des personnes accompagnées Coordination/coopération/concertation entre les associations et des autres acteurs (sous égide Accord-Cadre?) Piste : Mise en commun pour des questions d information, de formation,
Constats de départ Phase exploratoire : Complexité du «système» Diversité des manières de fonctionner des différents acteurs Facteur géographique Difficulté d identifier les structures belges Pas les mêmes référentiels qualité Problèmes Rapatriements en France, «exode» de groupes de patients (HP), Maintien des droits : résidence? (AAH, Fiscalité, CNI), facturation des soins de santé