DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PARIS, le DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS 7BUREAU DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISES REF. : PB/CG/W8 PER/TECH/4 AFFAIRE SUIVIE PAR : M. BLAS Tél. : 01.40.57.97.55 Fax : 01.40.57.98.00 N NOR/INT/A/99/ /C LE MINISTRE DE L'INTERIEUR à Monsieur le préfet de la région d'ile de France Préfet de Paris -=ooo=- Monsieur le préfet de police Secrétariat général pour l administration de la police de Paris Direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux Sous-direction du personnel 2ème bureau - =ooo= - Madame et Messieurs les préfets de zone de défense Secrétariats généraux pour l administration de la police Directions administratives -=ooo=- Mesdames et Messieurs les préfets (métropole et Outre-Mer) -=ooo=- et destinataires in fine O B J E T : Etablissement du tableau de mutation des personnels des services techniques du ministère de l intérieur au titre l année 2000. REFERENCE : Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (articles 60 à 62). DOCUMENT ABROGE : Circulaire n NOR/INT/A/99/00021/C du 8 février 1999 P.J. : 1 fiche de voeux de mutation
- 2 - Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles concernant les mutations des personnels des services techniques du ministère de l intérieur. Elle limite le nombre de vœux de mutation à 5, et fixe à 2 ans la durée de radiation du tableau de mutation en cas de refus de rejoindre une nouvelle affectation. Elle fixe par corps la date limite des retours des fiches de voeux de mutation pour l année 2000. Cette circulaire concerne les agents relevant de la filière des services techniques du matériel : les ingénieurs des services techniques et ingénieurs des travaux, les contrôleurs, les contremaîtres, les chefs de garage et conducteurs d automobile. Elle s applique également aux personnels techniques des préfectures : maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, et agents des services techniques. I - RESIDENCES OFFERTES PAR CATEGORIE D EMPLOI Les agents ont la possibilité d émettre des voeux de mutation pour toutes les résidences, qu elles soient ou non vacantes. Le tableau de mutation est élaboré pour une année, ce qui permet de pourvoir un poste qui se libère dans le courant de l année. S agissant des ingénieurs et des ingénieurs des travaux, je vous rappelle qu il n existe des emplois de ce niveau que dans les services des secrétariats généraux pour l administration de la police et en administration centrale. Il est donc inutile que ces fonctionnaires demandent leur affectation en préfecture. Certaines vacances ne peuvent pas être pourvues par la voie du tableau de mutation. Il s agit notamment des emplois de directeur technique de secrétariat général pour l administration de la police, de chef de bureau dans les directions techniques des secrétariats généraux pour l administration de la police, de chef de l atelier central automobile de Limoges et de certains emplois fonctionnels d administration centrale ou en préfecture pour lesquels peut être effectué un appel à candidatures qui sera accompagné d une fiche de poste correspondant à l emploi à pourvoir. S agissant des conducteurs d automobile, des chefs de garage, contremaîtres et contrôleurs, il convient de souligner que ces fonctionnaires peuvent émettre des voeux pour les secrétariats généraux pour l administration de la police comme pour les préfectures et pour l administration centrale. En ce qui concerne les maîtres ouvriers et les ouvriers professionnels, ceux-ci peuvent demander une affectation en préfecture ou en administration centrale. Enfin les agents des services techniques peuvent solliciter une mutation vers une autre préfecture mais également, et pour la première fois cette année, en administration centrale dans le cadre du dispositif de la fusion des corps d agent des services techniques des services déconcentrés et d agents des services techniques d administration centrale à compter du 1 er janvier 2000. /
- 3 - En règle générale, les vœux de mutations dans les services déconcentrés sont exprimés au profit d un département, l affectation dans un service particulier ou une sous-préfecture relevant de la seule compétence du préfet. Cependant, les agents souhaitant exprimer un vœu exclusif pour un service particulier ou une sous-préfecture doivent le signaler dans leur fiche de vœux. II - ETABLISSEMENT DES FICHES DE VOEUX DE MUTATION Une fiche de voeux de mutation doit être remplie en mentionnant s il s agit d une résidence en préfecture, en secrétariat général pour l administration de la police ou en administration centrale. Je vous rappelle la nécessité d utiliser l imprimé joint à la présente circulaire, celui-ci ayant reçu cette année des modifications substantielles. Le nombre de voeux de mutation ne peut être supérieur à 5. La spécialité professionnelle et les fonctions exercées doivent apparaître clairement sur la fiche de voeux. Le barème de classement des agents par point, instauré par circulaire du 8 février 1999 n est pas reconduit. Les seuls cas de priorités retenus par l administration sont ceux définis par l article 60 de la loi n 84.16 du 11 janvier 1984 citée en référence, à savoir :?? rapprochement de conjoint séparé pour des raisons professionnelles ;?? fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l article L.323-11 du code du travail. III - TRANSMISSION DES FICHES DE VOEUX DE MUTATION Le fonctionnaire remet à son chef de service la fiche de vœux de mutation qu il a remplie dûment motivée et signée. Il précisera, si nécessaire, la nature des fonctions qu il souhaite exercer (fonctions d encadrement, continuer d exercer les mêmes fonctions que précédemment ou l inverse ou tout autre cas susceptible d éclairer l administration). Le chef de service adresse au secrétariat général pour l administration de la police, au bureau du personnel de la préfecture ou au bureau pré-gestionnaire d administration centrale l ensemble des fiches de voeux de son personnel. Les fiches de voeux, en un seul exemplaire par agent, doivent être adressées sous le présent timbre par le secrétariat général pour l administration de la police ou la préfecture, selon l affectation des agents, en un seul envoi et accompagnées de l avis du secrétaire général pour l administration de la police, du préfet de département ou du directeur d administration centrale concernés. Afin de permettre une meilleure gestion des mouvements, il convient que l ensemble des commissions administratives paritaires nationales se réunissent dans le courant du premier semestre pour approuver le tableau annuel de mutations. /
- 4 - Je vous serais donc obligé de bien vouloir m adresser l ensemble des fiches de voeux de mutation pour le 31 janvier 2000 délai de rigueur. Les fonctionnaires conservent la possibilité de solliciter une mutation après l établissement du tableau. Ces demandes de mutation «hors tableau» doivent être transmises, quel qu en soit le motif, au bureau des personnels techniques et spécialisés, lequel appréciera la suite à leur réserver. IV - TRAITEMENT DES FICHES DE VOEUX DE MUTATION Le bureau des personnels techniques et spécialisés traite l ensemble des fiches de mutation. IV.1 - Le fonctionnement et les critères d appréciation des commissions administratives paritaires. La commission administrative paritaire, pour chacun des corps, émet un avis sur le tableau annuel de mutation valable exclusivement pour l année au titre de laquelle il est dressé. Seront également soumis à l avis de cette seule commission administrative paritaire annuelle les mouvements effectifs proposés, représentant, sous réserve d éventuels désistements, la plus grande partie des mutations annuelles, d autres mutations pouvant intervenir, le cas échéant, en cours d année sur la base du tableau tel qu avalisé par l instance paritaire, dans l hypothèse où des nécessités fonctionnelles ou des vacances apparaîtraient. Dans ce dernier cas, les commissions administratives paritaires seront informées a posteriori des mouvements réalisés. Il est cependant bien entendu qu aucun mouvement de fonctionnaire non inscrit sur le tableau, tel qu examiné par la commission administrative paritaire compétente, ne saurait être dispensé de l avis préalable de cette instance consultative, sans préjudice de l application en tant que de besoins des dispositions du dernier alinéa de l article 60 de la loi n 84.16 du 11 janvier 1984 précitée, dans le cas des vacances d emploi compromettant le fonctionnement du service et auxquelles il n est pas possible de pourvoir par un autre moyen qu une mutation prononcée dans l urgence. Ces commissions administratives paritaires centrales émettront leur avis sur le fondement des critères suivants :?? spécialités des intéressés et aptitudes à tenir l emploi à pourvoir,?? situation des effectifs des préfectures ou des services d administration centrale concernés au départ comme à l arrivée,?? durée de l exercice des fonctions dans une même préfecture ou service d administration centrale, laquelle ne peut généralement pas être inférieure à deux ans ;?? priorités accordées aux fonctionnaires dans les conditions définies au paragraphe II cidessus. Ce tableau est diffusé dans chacun des services d emploi pour affichage. /
- 5 - IV.2 - Traitement des cas de renonciation En signant leur demande, les agents s engagent à accepter l affectation qu ils se verraient proposer, y compris pour les vœux exprimés en dernière position. Les renonciations, tout en portant préjudice aux autres candidats, ont également des répercussions négatives sur l économie générale des mouvements. Toute mutation entraîne souvent une série de mouvements en chaîne. Cet équilibre est remis en cause du fait des renonciations, qui pénalisent gravement les services les plus déficitaires. Dans l hypothèse où un fonctionnaire ne souhaite pas donner de suite à sa demande de mutation, il lui appartient de demander sa radiation du tableau de mutation dans le délai d un mois suivant la date d affichage de ce document. A cet égard, les procès-verbaux d affichage seront transmis à la direction des personnels, de la formation et de l action sociale / bureau des personnels techniques et spécialisés. Je vous demande d indiquer aux agents qu en cas de renonciation à une mutation à laquelle la commission administrative paritaire a donné un avis favorable, en dehors du délai d un mois cité ci-dessus, l administration se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une nouvelle demande de mutation présentée par l agent dans les deux années qui suivent la renonciation. Si le refus exprimé est motivé par un cas de force majeure, le fonctionnaire pourra être autorisé à formuler de nouveaux voeux de mutation après avoir adressé une requête qui sera soumise, pour avis, à la commission administrative paritaire compétente lors de l établissement du tableau de mutation de l année suivante. En tout état de cause, tout fait nouveau susceptible d empêcher le fonctionnaire de rejoindre l affectation demandée devra immédiatement être signalé à l administration centrale. * * * Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assurer la diffusion, la plus large possible, des informations qui précèdent auprès des fonctionnaires des corps concernés. A cet égard, je rappelle que seules les fiches de vœux de mutation reçues dans les formes et les délais requis seront effectivement examinées par les commissions administratives paritaires. mutation. Je vous remercie par avance de m'adresser sans retard l ensemble des fiches de voeux de
- 6 - DESTINATAIRES : - Monsieur le Directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières Sous-direction des affaires immobilières Bureau de la gestion des finances et de l emploi des personnels. - Monsieur le Directeur de l administration de la police nationale Sous-direction des Ressources Humaines Bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques. - Monsieur le Directeur des transmissions et de l informatique Sous-direction de l administration générale Bureau de l emploi des personnels et de la formation - Monsieur le Directeur des transmissions et de l informatique Centre d exploitation informatique du Val Maubuée 7, Rue des Campanules 77185 LOGNES - Monsieur le Directeur de la défense et de la sécurité civiles Sous-direction des ressources humaines et de la modernisation DSC - 1 - Bureau des ressources humaines et de la modernisation 87-95, Quai du docteur Dervaux 92600 ASNIERES - Monsieur le Vice-président du Conseil d Etat Secrétariat général Service des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel 1, Place du palais royal 75100 PARIS 01 SP - Monsieur le Secrétaire d Etat à l Outre Mer Direction des affaires politiques, administratives et financières de l Outre Mer Sous-direction des affaires administratives et financières Bureau de la fonction publique de l Etat d Outre Mer 27, rue Oudinot 75358 PARIS 07 SP - Monsieur le Sous-directeur du recrutement et de la formation 27, Cours des petites écuries 77185 LOGNES - Monsieur le Chef du Bureau des personnels de l administration
centrale - 7 -
(1) Enfants de moins de 18 ans, ou moins de 25 ans s ils poursuivent leurs études. (2) A renseigner obligatoirement. (3) En règle générale, les vœux de mutations dans les services déconcentrés sont exprimés au profit d un département, l affectation dans un service particulier ou une sous-préfecture relevant de la seule compétence du préfet. Cependant, les agents souhaitant exprimer un vœu exclusif pour un service particulier ou une sous-préfecture pourront le faire, sous réserve de le signaler dans leur fiche de vœu en apposant la mention «vœu exclusif». (4) Préciser, si nécessaire, la nature des fonctions que l intéressé souhaite impérativement exercer (fonctions d encadrement, continuer d exercer les mêmes fonctions que précédemment ou l inverse ou tout autre cas susceptible d éclairer l administration). (5) Porter une croix dans la case prévue à cet effet. Pour le rapprochement de conjoint, la demande pourra être formulée pour la résidence, le lieu de travail le plus proche de celui du conjoint. Pourront demander à bénéficier de ces dispositions, les agents mariés, ceux vivant en concubinage avec au moins un enfant et les agents unis par un pacte civil de solidarité (PACS). Joindre toutes les pièces justificatives. N.B. : Tout refus de rejoindre l affectation proposée sera assimilé à une renonciation au voeu de mutation pour la résidence concernée et entraînera la radiation du tableau de mutation pour 2 ans.