Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets Année 2015

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets Année 2015 Etabli en application de l article L.5211-39 du CGCT Loi N 99-586 du 12 juillet 1999 art. 40 et décret N 2000-404 du 11 mai 2000 CCER FG/TG/RM - Juin 2016 1/23

SOMMAIRE 1. INDICATEURS TECHNIQUES... 3 1.1. LES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES (OMR)... 3 1.2. LES AUTRES DECHETS... 4 a. Les déchèteries... 4 b. La plateforme intercommunale «Harthlé»... 6 c. Les bornes de Points d Apport Volontaire (PAV)... 6 d. Implantations des points de collectes (déchèteries & PAV)... 7 2. INDICATEURS FINANCIERS... 8 2.1. BILAN ANNUEL DEPENSES... 8 2.2. BILAN ANNUEL ERREURS DE TRI... 9 a. Multimatériaux... 9 b. Ordures Ménagères Encombrantes (OME)... 9 2.3. BILAN ANNUEL RECETTES... 9 a. Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi)... 9 b. Soutiens à la performance de tri... 10 c. Ventes de matériaux recyclables... 11 d. Participations des collectivités... 13 e. Recettes liées à la campagne de composteurs... 13 f. Subventions diverses... 14 g. Recettes Diverses... 14 2.4. SYNTHESE FINANCIERE (SOURCE COMPTE ADMINISTRATIF 2015)... 15 a. Fonctionnement... 15 b. Investissement... 15 3. INDICATEURS STATISTIQUES... 16 3.1. REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT... 16 3.2. REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT... 16 3.3. TONNAGES PAR FILIERE... 17 3.4. REPARTITION PAR HABITANT (EN KG)... 17 3.5. BILAN COMPARATIF DES COLLECTES (2014/2015)... 18 3.6. REPARTITION DES FILIERES PAR HABITANT (EN KG)... 19 3.7. COMPARAISON DES TONNAGES DE LA CCER AVEC LA MOYENNE DEPARTEMENTALE (EN KG/AN/HABITANTS)... 20 3.8. OMR COLLECTEES (EN TONNES)... 21 3.9. OMR COLLECTEES PAR HABITANT (EN KG)... 21 3.10. REPARTITION DU FLUX MULTIMATERIAUX... 22 4. DIVERS - PROSPECTIVES... 23 4.1. DIVERS... 23 4.2. PROSPECTIVES... 23 CCER FG/TG/RM - Juin 2016 2/23

Le décret n 2000-404 du 11 mai 2000 (J.O. du 14 mai 2000) a introduit la rédaction d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets à présenter par le représentant de l EPCI à l assemblée délibérante. L article 1 er alinéa 1 de ce décret prévoit que ce rapport doit être présenté à l organe délibérant compétent au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l exercice concerné. L objet de cette délibération concerne le rapport de l année 2015. Les communes membres de la communauté de communes Essor du Rhin (CCER), pour lesquelles cette dernière exerce la compétence en matière d élimination des déchets, devront être destinataires de ce rapport en vue de sa prise en connaissance par les conseils municipaux respectifs avant le 30 septembre 2016. Le rapport comprendra l analyse technique, financière et statistique. 1. Indicateurs techniques 1.1. Les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) On entend par OMR les ordures ménagères restantes après les différentes collectes sélectives. Sept communes sont concernées par cette collecte en porte-à-porte à raison d un passage hebdomadaire (C1) : - Blodelsheim : 1 800 habitants - Fessenheim : 2 325 habitants - Hirtzfelden : 1 212 habitants - Munchhouse : 1 649 habitants - Roggenhouse : 479 habitants - Rumersheim-le-Haut : 1 148 habitants - Rustenhart : 838 habitants Total : 9 451 habitants Les déchets des sept communes vont à l'usine d incinération des ordures ménagères (UIOM) de Sausheim gérée par le SIVOM de l Agglomération Mulhousienne (dont la CCER n est pas membre, mais cliente). La CCER est rattachée à ce périmètre dans le cadre du schéma départemental d élimination des déchets (SM3). Le prestataire de services est l entreprise COVED de UNGERSHEIM (68), sur la base d un marché sur appel d offres ouvert jusqu'au 31/12/2016 (contrat de 4 ans). Le ramassage se fait par bacs pucés à raison d une collecte hebdomadaire (C1) CCER FG/TG/RM - Juin 2016 3/23

1.2. Les autres déchets Les autres déchets sont collectés en déchèteries, à la plateforme intercommunale du Harthlé ou dans les bornes de Points d Apport Volontaire (PAV). a. Les déchèteries Les déchèteries, au nombre de sept, sont implantées à Blodelsheim Fessenheim Hirtzfelden Munchhouse Roggenhouse Rumersheim-le-Haut et Rustenhart. Les déchets collectés : Multimatériaux (Papiers/cartons - flaconnages plastiques acier aluminium) - verre usagé - déchets encombrants - ferraille - déchets d équipements électriques et électroniques (D3E) batteries - piles ampoules - néons - déchets diffus spécifiques (phytosanitaires, peintures) huiles moteurs usagées et huiles végétales déchets verts vêtements (dans certaines déchèteries seulement). Tous ces déchets sont déposés par les usagers en déchèteries. Les sept déchèteries disposent de quais facilitant l accès aux bennes. Les déchets artisanaux et industriels ne sont pas acceptés dans les déchèteries. Le parc des conteneurs et bennes en déchèteries : - Multimatériaux : 7 conteneurs de 30 m 3 - OME : 8 conteneurs de 30 m 3 - Ferraille : 7 conteneurs de 30 m 3 - Verre : 12 conteneurs de 4 m 3 - D.D.S. : 7 conteneurs maritimes phytosanitaires de 10 Et est décomposé comme suit : Commune Bennes en déchèterie Multimatériaux OME Ferraille Verre D.D.S. Blodelsheim 1 1 1 1 1 Fessenheim 1 2 1 2 1 Hirtzfelden 1 1 1 2 1 Munchhouse 1 1 1 2 1 Roggenhouse 1 1 1 1 1 Rumersheim-le-haut 1 1 1 2 1 Rustenhart 1 1 1 2 1 Total 7 8 7 12 7 CCER FG/TG/RM - Juin 2016 4/23

Faisant suite aux modifications statutaires en août 2006, le conseil communautaire, par délibérations de mars et octobre 2007, a redéfini la gestion des déchèteries. La CCER est responsable de la gestion et de l exploitation des sites (entretien hors déneigement, espaces verts réalisés par la société K & W PAYSAGES, etc.), mis à disposition par convention par les communes propriétaires du foncier. Par délibération de septembre 2014, les conventions avec Blodelsheim, Hirtzfelden, Munchhouse, Roggenhouse, Rumersheim-le-haut et Rustenhart ont été résiliées. Le gardiennage des déchèteries est externalisé. Il est assuré selon 3 modes de gestion : Par le personnel communal mis à disposition (qui reste sous la responsabilité des communes) pour les déchèteries de Fessenheim, Blodelsheim (jusqu au 31/10/2014), Rustenhart (jusqu au 30/11/2014). Cette prestation est remboursée au tarif horaire de 20 depuis le 01/10/2009, Par le personnel de la Société IDEENOV pour les déchèteries de Hirtzfelden et Munchhouse (depuis le 01/10/2008) et Roggenhouse (depuis le 8/11/2008), Par le personnel mis à disposition par le Centre de Gestion (CGFPT) pour les déchèteries de Rumersheim-le-haut (depuis 09/12/2012), Blodelsheim (depuis 01/11/2014) et Rustenhart (depuis le 01/12/2014). Le quota d heures d ouverture varie en fonction de la taille de la commune. La CCER prend en charge un certain nombre d heures d ouverture par déchèterie, soit pour 2014 : Roggenhouse et Rustenhart : 4 heures/semaine. Hirtzfelden et Rumersheim-le-haut : 5 heures/semaine. Blodelsheim et Munchhouse : 6 heures/semaine. Fessenheim : 9 heures/semaine. S ajoute à cela 2 heures/mois pour chaque commune, sauf Fessenheim (4 heures/mois) pour l entretien avant/après ouvertures. Les déchèteries sont ouvertes en moyenne 1 à 2 jours par semaine : Communes Eté Hiver Mercredi Samedi Mercredi Samedi Matin A.M. Matin A.M. Matin A.M. Matin A.M. Blodelsheim 14h-18h 8h-12h 14h-17h 9h-12h Fessenheim 14h-17h 9h-12h 14h-17h 14h-17h 9h-12h 14h-17h Hirtzfelden 14h-17h 14h-17h 14h-16h30 14h-16h30 Munchhouse 14h-17h 9h-12h 14h-17h 9h-12h Roggenhouse 13h-16h 13h-16h Rumersheim 18h-20h 8h-11h 8h-11h Rustenhart Mardi 16h-17h 10h-12h 10h-12h CCER FG/TG/RM - Juin 2016 5/23

b. La plateforme intercommunale «Harthlé» Depuis août 2009, la CCER a ouvert la plateforme intercommunale «Harthlé» à Fessenheim (ancien dépôt de gravats communal). Cette dernière est accessible à tous les habitants du territoire communautaire s acquittant de la redevance d enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi). La CCER est responsable de la gestion et de l exploitation du site (entretien, mises aux normes, acquisitions diverses, ), mis à disposition par la commune de Fessenheim. Le site accueille les gravats inertes, les déchets verts et le bois (traité et brut séparément). Le gardiennage du site est externalisé et confié à la société IDEENOV (prestataire de services). Les horaires d ouverture sont : Commune Eté Hiver Vendredi Samedi Vendredi Samedi Matin A.M. Matin A.M. Matin A.M. Matin A.M. Fessenheim 14h-16h 9h-12h 14h-16h 14h-16h 9h-12h 14h-16h c. Les bornes de Points d Apport Volontaire (PAV) Les PAV sont en libre accès. Ils sont implantés sur le domaine public ou privé des communes membres. Le parc des conteneurs est le suivant : - Multimatériaux : 47 conteneurs de 4 m 3 - Verre : 29 conteneurs de 4 m 3 - Biodéchets : 9 conteneurs 1,23 m 3 Et est décomposé comme suit : Commune PAV (hors déchèterie) Multimatériaux Verre Bio-déchets Blodelsheim 7 6 1 Fessenheim 15* 9 2 Hirtzfelden 4 2 2 Munchhouse 8 5 1 Roggenhouse 2 1 1 Rumersheim-le-haut 6 3 1 Rustenhart 5 3 1 Total 47 29 9 * Dont 1 PAV de 5m 3 à la pépinière la Ruche destiné aux entreprises locataires uniquement et pris en charge par le budget de la Ruche (contrat privé avec COVED). CCER FG/TG/RM - Juin 2016 6/23

d. Implantations des points de collectes (déchèteries & PAV) CCER FG/TG/RM - Juin 2016 7/23

2. Indicateurs financiers Nature des déchets OMR 2.1. Bilan annuel dépenses COVED UIOM 1 Sausheim Prestataires Quantité (tonnes) Biodéchets RECYBIO 148 Multimatériaux COVED Plastiques Papiers cartons Acier Alu 985 119 567 23,19 2,24 Verre usagé RECYCAL 398 OME 2 CERNAY ENVIRONNEMENT 447 DDS 3 ECO-DDS (Quantité facturée hors filière) 6,31 Prestations Collecte (PF) Collecte (PV) Traitement Collecte Traitement Collecte Traitement Collecte Traitement Collecte Traitement Collecte Traitement Coût (en TTC) 91 777,49 54 168,10 135 326,63 12 551,00 8 814,89 57 976,03 98 471,75 Subvention/ revente Ø Ø Oui Oui Oui Oui 20 920,23 Oui 19 111,82 62 432,62 915,92 7 327,74 Ferraille / Batteries NARTH 46 1 604,40 Oui D3E 4 OCAD3E -- ECOLOGIC 63 0 Oui Huiles de friture OLEO Recycling 1,727 383,76 Oui Huiles moteurs SEVIA 5,22 0 Ø Bois traité CERNAY ENVIRONNEMENT 122 Déchets verts FARMING ROAD (sous-traitant) TERRALYS 1 893 Huisseries SCHROLL 6,52 Collecte Traitement Collecte Traitement Collecte Traitement 2 568,48 3 274,82 18 814.15 35 673,00 509,30 537,90 Pneus (campagne) NARTH + SITA 3,15 1 636,80 Ø Gardiennage déchèteries Entretien espaces verts IDEENOV Remboursement communes Centre Gestion FPT 25 567,20 13 531,59 22 336,23 K & W Paysages 14 642,40 Ø Frais de personnel CCER 1,5 ETP 51 914,21 Ø Amortissements CCER 56 505,50 Ø Ø Oui Ø Ø Ø Divers Créances irrécouvrables, petites fournitures, catalogues et imprimés, 30 360,77 Ø 849 654,74 1 : UIOM = Usine d Incinération des Ordures Ménagères 3 : DDS. = Déchets Diffus Spécifiques 2 : OME = Ordures Ménagères Encombrantes 4 : D3E = Déchets d Equipements Electriques et Electroniques CCER FG/TG/RM - Juin 2016 8/23

2.2. Bilan annuel erreurs de tri a. Multimatériaux Sur un total de 712 tonnes, 67 tonnes d erreurs de tri sont comptabilisées, ce qui représente 9%. Coût des erreurs de tri : 22 944,50 TTC. b. Ordures Ménagères Encombrantes (OME) Aucune caractérisation n a été réalisée sur les OME, mais les erreurs de tri sont importantes dans les bennes en déchèteries. Ce sont principalement divers emballages plastiques, des sacs poubelle, etc. 2.3. Bilan annuel recettes Les recettes sont essentiellement composées de la REOMi d Enlèvement des Ordures Ménagères (RI). Les recettes complémentaires sont liées à la collecte sélective (ventes des matériaux recyclables par filières aux prestataires industriels et soutien à la performance de tri par les éco-organismes). a. Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) L article 46 de la Loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement dite Grenelle 1 prévoit : «L instauration par les collectivités territoriales compétentes d une tarification incitative pour le financement de l élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d enlèvement des ordures ménagères et la taxe d enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d enlèvements des déchets». La mise en place d une REOMi comporte trois objectifs majeurs : 1. Responsabiliser et impliquer l usager afin de modifier les comportements de consommation et de considération du déchet ; 2. Améliorer le geste de tri afin de diminuer les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), d augmenter les déchets recyclables (dont les fermentescibles) et développer le compostage individuel. Un déplacement des tonnages vers les collectes sélectives et les déchetteries est alors à prévoir ; 3. Maîtriser les coûts du service. Montant de la redevance par foyer Cette REOMi est calculée en fonction du service rendu sur la base du nombre de levées du bac à puce contenant les ordures ménagères résiduelles et équipant les foyers, entreprises, associations et administrations (16 levées minimum inclus dans le forfait de base). Elle permet aux redevables de disposer d un service de ramassage des ordures ménagères résiduelles (bac à puce en porte à porte) et, pour la collecte sélective, d avoir accès aux déchèteries, à la plateforme de recyclage du Harthlé et aux PAV (verre, multimatériaux et biodéchets). CCER FG/TG/RM - Juin 2016 9/23

Mode de calcul Les modalités de tarification de la REOMi 2015 sont définies comme suit : Tarifs REOMi Part fixe* 16 levées obligatoires** Part variable La levée supplémentaire Bac à puce 140 litres 112 77 5,50 Bac à puce 660 litres 148 362 23,00 *Tout mois commencé est dû ** 4 levées au minimum par trimestre civil entamé Ainsi, le montant minimum de la REOMi est de : 189 pour un bac de 140 litres ; 510 pour un bac de 660 litres. La liste des redevables est gérée par un logiciel de facturation. Montant total de la REOMi 2015 : 836 525,17 b. Soutiens à la performance de tri Contrat Eco-emballages Le Contrat pour l Action et la Performance (CAP) barème E avec Eco-Emballages (contrat d une durée de 6 ans) est entré en vigueur le 1er juillet 2011, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011. Il a été établi pour 5 types de matériaux : verre, papier-carton, plastiques, acier et aluminium. Le flux multimatériaux (papier-carton, plastiques, acier et aluminium) et le verre sont collectés dans les conteneurs des déchèteries et en PAV. Ce contrat permet à la collectivité de bénéficier du barème E qui se décompose comme suit : Un soutien sur la collecte sélective, décomposé en deux tarifs : Un tarif de soutien unitaire à la tonne, soit : entre 101 et 234 pour le papier/carton ; 596 pour le plastique ; 4,4 pour le verre ; 62 pour l acier ; 278 pour l aluminium. Un tarif différencié fonction de la performance de recyclage et de l adaptation à la diversité territoriale. Un soutien à la sensibilisation des citoyens, décomposé en deux tarifs : Un tarif à la communication, exprimé en euros par tonne recyclée de collecte sélective, correspondant à 2,48 ; Un tarif à l action auprès du citoyen, calculé en fonction du nombre d ambassadeurs de tri mobilisés et en fonction des tonnes recyclées de collecte sélective à hauteur de 4,75 /T. CCER FG/TG/RM - Juin 2016 10/23

Depuis 2012, le Soutien au Développement Durable (SDD) accompagne les collectivités locales dans une démarche volontaire avec des soutiens financiers spécifiques (démarche de progrès qui s appuie sur des indicateurs économiques, sociaux et environnementaux). Le Soutien au Développement Durable (SDD) est un moyen d inciter et d accompagner les collectivités locales dans une démarche qualité durable pour la collecte sélective des emballages ménagers. Il s agit d une démarche volontaire qui se traduit par le renseignement de 9 indicateurs : 3 économiques, 3 sociaux et 3 environnementaux. L atteinte d objectifs nationaux en termes notamment de coûts, de refus de tri, d accidents du travail ou d empreinte carbone est récompensée sous la forme de soutiens spécifiques additionnels : des bonus à la performance durable. En 2015, 7 cibles ont été atteintes et ce succès a permis d obtenir 6 143,10 de subvention supplémentaire de la part d Eco-Emballages en 2015. Montant du soutien : 108 302,16 (versements perçus en 2015) Contrat ECOFOLIO Le contrat ECOFOLIO concerne la valorisation des journaux/magazines. Un nouveau contrat est entré en vigueur au 1 er janvier 2013, avec effet jusqu au 31 décembre 2016. Montant du soutien : 11 876,19 (versements perçus en 2015 pour les performances de tri de 2014) Contrat OCAD3E Le contrat OCAD3E concerne la valorisation des déchets d équipements électriques et électroniques (D3E) collectés par la collectivité. Montant du soutien : 2 520,77 Contrat ECO DDS La filière de Responsabilité Elargie au Producteur (REP) ECO-DDS a été mise en place au 1 er janvier 2014 et prend en charge les frais des déchets ménagers de cette filière (produits dangereux, peintures, etc.). Montant du soutien : 5 684,00 (versements perçus en 2015 pour les performances de tri de 2014) c. Ventes de matériaux recyclables Dans le cadre de la gestion des déchets, la CCER propose la collecte des déchets recyclables en PAV et en déchèteries. Suite à la signature du nouveau Contrat pour l Action et la Performance (CAP) barème E avec Eco-Emballages, les marchés de reprises des matériaux issus de la collecte sélective ont été renouvelés concomitamment aux marchés de collectes. Ces contrats de reprise des matériaux (papiers/cartons, plastique, acier, aluminium, verre, ferrailles/batteries) arrivent à échéance le 31 décembre 2016. CCER FG/TG/RM - Juin 2016 11/23

Papier/Carton Un contrat «fédération» lie la collectivité à la Société PAPREC pour la valorisation des catégories de la filière suivante : Complexés PCC ELA (5.03) ; Non Complexés PCNC (5.02). Montant de la vente : 4 559,60 Un contrat «filière» lie la collectivité à la Société COVED pour la valorisation des catégories de la filière suivante : Non emballages en mélange PCM (1.02) ; Journaux/Revues/Magazines JRM (1.11). N.B. : Le coût de la reprise est déduit du coût du traitement. Plastiques Un contrat «filière» lie la collectivité avec VALORPLAST pour la valorisation de la filière. Montant de la vente : 11 748,66 Acier /Alu Un contrat «fédération» lie la collectivité avec la Société PAPREC pour la valorisation de la filière. Montant de la vente : 3 199,69 Verre Un contrat «filière» lie la collectivité à la Société O-I MANUFACTURING pour la valorisation de la filière. Montant de la vente : 9 621,45 Ferrailles et batteries Un contrat «individuel» lie la collectivité à la Société NARTH pour la valorisation de la filière. Montant de la vente : 5 272,70 CCER FG/TG/RM - Juin 2016 12/23

Huiles végétales Une convention de rachat et valorisation de la filière huiles végétales a été signée avec la Société OLEO RECYCLING à durée illimitée. Montant de la reprise : 431,75 d. Participations des collectivités Participation de la commune de Hirtzfelden La commune de Hirtzfelden a souhaité ouvrir la déchèterie sur 5,5h/sem. (6h/sem. en été et 5h/sem. en hiver). La CCER prend en charge 5h/sem. La contribution de la commune concerne le remboursement pour l année 2015. Montant de la participation : 748,80 Participation de la commune de Blodelsheim La commune de Blodelsheim a souhaité ouvrir la déchèterie sur 7h/sem. (8h/sem. en été et 6h/sem. en hiver). La CCER prend en charge 6h/sem. La contribution de la commune concerne le remboursement pour l année 2015. Montant de la participation : 1 470,56 Dotation aux amortissements recettes A l instar des dotations aux amortissements en dépenses, toutes subventions liées aux dites dépenses sont amorties sur la même durée. Montant de la dotation : 6 977,75 Excédent reporté Le Compte Administratif 2014 a fait ressortir un excédent de fonctionnement. Montant de l excédent : 103 863,39 e. Recettes liées à la campagne de composteurs La CCER a organisé une campagne de promotion de composteurs en 2013. Chaque acquéreur avait participé à hauteur de 15, en complément de l aide du Conseil Départemental et de l ADEME. Montant subvention ADEME : 3 528,97 (reliquat de 2013) Montant subvention départementale : 997 (reliquat de 2013) CCER FG/TG/RM - Juin 2016 13/23

f. Subventions diverses La CCER a décidé la mise en place de la REOMi à compter du 1 er janvier 2013. A ce titre, la collectivité est éligible à des aides : ADEME Subvention Caractérisation OMR L ADEME subventionne ce type de campagne après élaboration d un dossier de demande d aide financière et sur présentation d un rapport final. Montant de la participation : 1 839,60 g. Recettes diverses En dehors des recettes énumérées précédemment, la CCER perçoit également d autres recettes. A ce titre, pour l année 2015, des remboursements ont été encaissés suite à des dégradations de conteneurs de bacs OMR mais également des recettes pour «excédents acquis». Ces sommes ont été versées par la société COVED et les redevables. Montants des remboursements : 180,98 CCER FG/TG/RM - Juin 2016 14/23

2.4. Synthèse financière (source Compte Administratif 2015) a. Fonctionnement Dépenses : Coût de collecte, transport et traitement des OMR : 281 272,23 Coût de gestion des déchèteries & PAV : 429 602,03 Divers (personnel CCER, petites fournitures, publications, ) : 82 274,98 Sous- total exploitation 2014 : 793 149,24 Dotations aux amortissements : 56 505,50 Total : 849 654,74 Recettes : Montant de la REOMi encaissé : 836 525,17 Soutiens à la performance de tri : 128 383,12 Ventes de matériaux recyclables : 34 833,85 Subvention diverses : 1 839,60 Participation des collectivités : 2 219,36 Divers (participations composteurs, remb. assurance, ) : 4 706,95 Sous-total d exploitation 2015 : 1 008 508,05 Dotations aux amortissements : 6 977,75 Excédent fonctionnement 2014 reporté : 103 863,39 Total : 1 119 349,19 b. Investissement Dépenses : Frais d étude déchèterie unique : 7 108,80 Achat de conteneurs PAV, conteneur phytosanitaire, travaux divers : 5 924,76 Sous-total investissement 2015 : 13 033,56 Dotations aux amortissements : 6 977,75 Ecritures d ordre : 12 094,60 Total : 71 486,55 Recettes : Subvention bio-déchets (ADEME) : 5 278,14 FCTVA : 887,91 Divers : 2 281,97 Sous-total investissement 2015 : 8 448,02 Dotations aux amortissements : 56 505,50 Excédent d investissement 2014 reporté : 111 966,95 Excédent fonctionnement 2014 capitalisé : 180 000,00 Ecritures d ordre : 11 097,60 Total : 368 018,07 CCER FG/TG/RM - Juin 2016 15/23

3. Indicateurs statistiques 3.1. Répartition des dépenses de fonctionnement 3.2. Répartition des recettes de fonctionnement CCER FG/TG/RM - Juin 2016 16/23

3.3. Tonnages par filière 3.4. Répartition par habitant (en kg) CCER FG/TG/RM - Juin 2016 17/23

3.5. Bilan comparatif des collectes (2014/2015) Ordures Ménagères Résiduelles : 985 T collectées soit une augmentation de 5 T : + 0,5 % Biodéchets : 148 T collectées soit une baisse de 4 T : - 0,03% Verre : 398 T collectées soit une baisse de 53 T : - 12 % Plastiques : 119 T collectées soit une augmentation de 12 T : + 0,11 % Papiers/cartons : 567 T collectées soit une baisse de 10 T : - 0,02 % Acier : 23 T collectées soit une augmentation de 4 T : + 21 % Aluminium : 2 T collectées soit un maintien des tonnages D3E : 63 T collectées soit une augmentation de 2 T : + 0,03 % Ordures Ménagères Encombrantes : 447 T collectées soit une augmentation de 27 T : + 0,06 % Déchets Verts : 1 893 T collectées soit une baisse de 319 T : - 14 % Huiles : 6,947 T collectées soit une baisse de 2,45 T : - 26 % Ferraille : 46 T collectées soit une baisse de 11,25 T : - 20 % Pneus : 3,15 T collectées soit une augmentation de 0,84 T : + 36 %. Bois : Deux filières ont été mises en place en 2010 à la plateforme intercommunale du Harthlé : - Une filière pour le bois brut : déposé en vrac - Une filière pour le bois traité : déposé dans une benne 122 T de bois traité ont été collectées soit une augmentation de 4,42 T : + 0,4 % CCER FG/TG/RM - Juin 2016 18/23

3.6. Répartition des filières par habitant (en kg) CCER FG/TG/RM - Juin 2016 19/23

3.7. Comparaison des tonnages de la CCER avec la moyenne départementale (en kg/an/habitants) CCER FG/TG/RM - Juin 2016 20/23

3.8. OMR collectées (en tonnes) 3.9. OMR collectées par habitant (en kg) CCER FG/TG/RM - Juin 2016 21/23

3.10. Répartition du flux multimatériaux CCER FG/TG/RM - Juin 2016 22/23

4. Divers - Prospectives 4.1. Divers Les composteurs de la campagne lancée en 2014 ont été distribués le 30 mai 2015. Le bureau d études HAGENMULLER a été retenu pour la maitrise d œuvre de la construction de la nouvelle déchèterie. Les premiers plans ont été validés courant 2015. L adhésion à Eco-mobilier est effective depuis août 2015. 4.2. Prospectives Lancement des travaux de la nouvelle déchèterie au courant du 1 er semestre 2016 pour une ouverture au 1 er janvier 2017. Coût d objectifs : 1.176.000 HT, soit 1.411.200 TTC pour les travaux (valeur décembre 2014). Subventions espérées : Etat, ADEME, Département, Agence de l Eau. CCER FG/TG/RM - Juin 2016 23/23