COMMUNE DE FERRALS LES CORBIERES PROJET DE MODIFICATION N 1 DU PLU JUILLET 2012 ********** NOTICE DE PRESENTATION ETAT DES LIEUX DU DOCUMENT D URBANISME La révision du document d urbanisme de la commune a été lancée le 5/09/2001. Le plan local d urbanisme a ainsi été approuvé le 27/04/2005 et est devenu opposable le 18 juin 2005. Afin d en faciliter l évolution, il prévoit des zones d urbanisation future (zones AUpem : à urbaniser soumise à plan d ensemble après modification du PLU). Le projet de modification n 1 a ainsi pour essentiellement pour objet de débloquer ces zones. Par ailleurs, après sept années de fonctionnement, des adaptations du règlement sont également nécessaires. Les services instructeurs de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ont été consultés préalablement à l'élaboration du projet. Une réunion de présentation des différentes modifications envisagées a eu lieu en date du juillet 2012 à la subdivision Est et Maritime de Narbonne. Au cours de celle-ci, les observations formulées par M. TRICOIRE, responsable de la subdivision, et ses collaborateurs, ainsi que celles transmises par courriel en date du 6 juin 2012 par M. SIDORSKY, responsable de l'unité Politiques Publiques et Planification à la DDTM de Carcassonne, ont été prises en compte dans le présent projet. MODIFICATION PORTANT SUR LE ZONAGE ET/OU LES EMPLACEMENTS RESERVES : 1 - rectification d'une erreur matérielle dans le zonage du PLU : absence de délimitation entre une zone Upa et une zone AUm, entre le lotissement Lucien Bernadac et la zone AUpe située entre ce lotissement et la cave coopérative 2 Modification des zones AUpem : il s agit de zones d urbanisation future prévues dans le PLU pour être transformées en zones AUpe. Au nombre de 3 elles doivent permettre de poursuivre le développement de la commune, la réalisation de la nouvelle station d épuration étant désormais achevée. Page 1 sur 6
Zone située entre la route de Lézignan (RD 106) et la route de Carcassonne (RD 111) (1,73 Ha) Fin du secteur de l Ille, en limite du territoire communal, limitrophe avec Fabrezan (3,44 Ha) Prolongement de l extension de la cave coopérative (2,1 Ha) 3 Modification des zones AUm urbanisées : la plus grande partie des zones réservées à l urbanisation lors de l élaboration du PLU ont été utilisées. 65 % des 9 hectares zonés Aum ont été consommés. La part restant à urbaniser est constituée par les secteurs suivants : Secteur de Galipalmos, en direction de Boutenac : 1,45 ha Secteur au dessus de la Cave Coopérative, avenue des Vignerons : 1,76 ha Page 2 sur 6
Les zones suivantes ont été urbanisées et doivent donc être requalifiées en Upa : - Dans le secteur de l Ille (3,93 ha): - Lieu-dit Croux de Boutenac, rue de la Pinède (1,94 ha) : 4 Suppression de la zone Aur : prévue à l origine dans l éventualité d un projet de maison de retraite dans le cadre du schéma départemental, ce dernier n est aujourd hui plus d actualité. Modification en zone AUpe envisagée. Ceci ne remet pas en cause la réalisation d un tel projet cependant celui-ci ne sera plus localisé et pourra être mené dans toute zone compatible avec cette activité. Page 3 sur 6
5 Suppression de la zone AUéq (emplacement réservé n 4) : prévue pour l extension du groupe scolaire, les projets dans ce domaine ont évolué. L aménagement des locaux existants (logements du groupe scolaire, chaque bâtiment disposant d un étage actuellement utilisés en logements loués à des tiers) pourront permettre de faire face à l évolution des effectifs. En outre, compte tenu des problèmes de circulation et de stationnement dans ce secteur du village, la création d une école maternelle pourra être envisagée dans un autre secteur à plus long terme. 6 Suppression de l emplacement réservé n 5 : prévu à l origine pour permettre de relier la zone AUm existante à la rue de la Pierre Droite, celui-ci s avère aujourd hui ne pas présenter d intérêt compte tenu de l étroitesse de cette voie. Les travaux requis pour permettre cette liaison sont disproportionnés par rapport aux enjeux. 7 Suppression de l emplacement réservé n 3 : prévu à l origine pour implanter la nouvelle station d épuration, celui-ci n a plus de raison d être car cet équipement a été réalisé sur un autre terrain proche, en zone N, en raison de la découverte de vestiges gallo-romains. MODIFICATION PORTANT SUR LE REGLEMENT : 1 - diminuer les contraintes d'implantation des constructions sur le terrain : notre PLU dispose que les constructions annexes doivent être contiguës à la construction principale. Or cela pose problème dans le cas de constructions annexes (garages, abris...) édifiées après la construction principale. Nous rencontrons en outre de plus en plus de problèmes lorsque les terrains sont de petite taille. La suppression de cette obligation de contiguïté des constructions annexes est prévue. Page 4 sur 6
Implantation par rapport aux limites : introduction de la règle L=H/2 avec un minimum de 3m. 2 Hauteur des constructions annexes : celle-ci est limitée à 3,5m. La modification de ce point consiste à préciser que sont concernées uniquement les annexes non comprises dans le volume de la construction. Pour les annexes comprises dans le volume principal, la règle actuelle impose systématiquement d abaisser la hauteur des garages. 3 - Les murs de clôture : Dans la plupart des zones, notre PLU stipule que les murs de clôture sont interdits (seules les clôtures ajourées sont autorisées). Il est donc prévu un assouplissement de la règle afin de permettre l'édification de murs d'une hauteur limitée (1,8 m maximum hors portail et piliers) dans l ensemble des zones (hors PPRI) y compris les zones du bourg ancien qui impose actuellement une hauteur minimale de 2m. En effet les zones en cours d'urbanisation sont dans la continuité de secteurs urbanisés ou les murs ont été autorisés dans le cadre de l'ancien POS, ce qui pose un problème d'harmonisation dans ces quartiers en devenir. En outre, d'un point de vue paysager, nous constatons que les clôtures entièrement grillagées posent des problèmes d'homogénéité, y compris dans les lotissements, d'esthétique et d'entretien. En zone Uéq et AUéq, possibilité d édifier une clôture d une hauteur maximale de 2 mètres, obligatoirement ajourée et doublée d une haie végétale 4 Antennes, paraboles : le règlement actuel stipule que les antennes en toiture ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Cette rédaction est ambiguë car elle ne concerne que les installations sur toiture. D une par cette disposition est inapplicable dans la majorité des cas et, d autre part les équipements posés en façade ne sont à priori pas concerné. La modification a donc pour objet de n interdire que les antennes sur façades visibles depuis le domaine public. 5 Réseaux : le règlement stipule que les branchements aux réseaux électrique et téléphonique doit être réalisés en souterrain tant sur le domaine public que sur le domaine privé. Cependant, dans certaines zones non urbaines (Ué, Uz, Ua, AUéq, AUz, A), l enfouissement des réseaux sur le domaine public ne présente pas d intérêt, ni sur le plan économique, ni sur le plan environnemental, lorsque ceux-ci existent déjà en aérien. Cette obligation pourrait donc être supprimée dans ce cas de figure. 6 Blocs de climatisation : le règlement actuel interdit la pose de blocs climatiseurs sauf en toiture. La modification vise à les interdire uniquement sur les façades alignées sur le domaine public (ou sur les façades visibles depuis la RD611 pour la AUz), sauf contraintes architecturale ou technique. 7 Capteurs solaires : notre règlement impose une règle de non visibilité depuis le domaine public pour les équipements de production d'énergie renouvelable. L'application stricte de cette règle pouvant entraîner l'interdiction de ces installations dans la plupart des cas, la suppression de cette contrainte est envisagée sauf dans les zones Uz, AUz, Uéq, AUéq. Page 5 sur 6
8 Assouplissement de la règlementation du stationnement : suppressionde la superficie minimale de 25 m², qui pose problème dans certain cas (immeuble collectif, habitation donnant directement sur rue). 9 Zone Ué : l instruction de demandes a fait apparaître une incohérence dans le règlement de cette zone. Il permet en effet les constructions dans le cadre d opération d ensemble tout en indiquant dans le caractère de la zone que sa constructibilité est limitée. La zone Ué ne peut se prêter à à ce type de projets. Conformément aux observations émises par les services de la DDTM, la possibilité de réaliser des opérations de construction groupée (lotissement, ZAC ) est supprimée. *************************** Les documents modifiés par le projet sont les suivants : - Plan de zonage de la commune - Plan de zonage du village - Règlement - Liste des emplacements réservés Une notice présentant l impact du projet de modification sur l environnement est annexé au dossier. Les autres pièces du Plan Local d Urbanisme, dont notamment le Plan d Aménagement et de Développement Durable, la liste et les plans des servitudes d utilité publique et le schéma directeur d assainissement demeurent inchangées. Page 6 sur 6