Contrat de raccordement Gaz naturel Moyenne pression (> 300 m³(n)/h) «EANnr» Entre «Naam_klant» Siège social : «Maatschappelijke_zetel» à «Gemeente_Maatschappelijke_zetel» Numéro d entreprise : Représenté par : «Ondernemings_nummer» «Vertegenwoordigd_door» ci-après «l utilisateur du réseau de distribution» d une part Et Gaselwest, association intercommunale coopérative Siège social : Hôtel de Ville de Roulers Relevant de la juridiction de Courtrai, RPM 0215 266 160 N de TVA : BE 215 266 160 Représentée par :. et.., fondés de pouvoir ci-après le «gestionnaire du réseau de distribution» d autre part Et ci-après dénommées séparément «Partie» ou collectivement «Parties» considérant 1 que le Gestionnaire du réseau de distribution est le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel ; 2 que le Gestionnaire du réseau de distribution a été désigné comme tel par la VREG dans son aire d activité ; 3 que l Utilisateur du réseau de distribution souhaite obtenir un raccordement au réseau de distribution en vue de prélever du gaz naturel, comme stipulé dans le présent contrat ; il est convenu ce qui suit : Aansluitingscontract aardgas - «Volgnr_contract» - «Dossiernummer» - 1 -
Article 1 L article 5.6 du Code de raccordement du Règlement technique de la distribution de gaz naturel de la VREG (Aansluitingscode, Technisch Reglement Aardgas) impose la conclusion d un contrat de raccordement entre le gestionnaire du réseau de distribution et l utilisateur de ce réseau. Article 2 Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat de raccordement : Annexe 1: le Règlement relatif aux raccordements au réseau de distribution à moyenne pression (> 300 m³(n)/h) en vue du prélèvement de gaz naturel Article 3 : identification du raccordement Numéro EAN-GSRN Point d accès : Adresse prélèvement : de Point de raccordement : Point d accès : Point de mesure : Capacité de raccordement : AC T : AC V : AC O : m³(n)/h (capacité de raccordement totale m³(n)/h) m³(n)/h (capacité de raccordement fixe m³(n)/h) m³(n)/h (capacité de raccordement interruptible m³(n)/h) Type de cabine : Type de compteur de gaz : Raccordée au réseau MP : Pression d exploitation nominale en amont du réseau de gaz : Pression de livraison normale à la sortie de la cabine : 0,300 bar Équipements : EL = ligne unique / DL = ligne double Cabine client : «Klantcabine» - type débitmètre à rotor / à turbine - Qmax. : m³/h - pression de mesure : bar Volume de l appareil de conversion : Certificat : (schéma en annexe) Aansluitingscontract aardgas - «Volgnr_contract» - «Dossiernummer» - 2 -
Qualité du gaz : Interruptibilité : (* uniquement dans les contrats pour clients interruptibles) Type : Le gaz contient : un/aucun odorisant Conformément au Chapitre III «Accès au réseau de distribution de gaz naturel» du décret du 6 juillet 2001 de la Communauté flamande, un gestionnaire de réseau de gaz peut refuser une demande d accès au réseau de distribution de gaz naturel si le réseau concerné ne dispose pas de la capacité suffisante pour fournir le débit horaire supplémentaire demandé. Le gestionnaire du réseau de distribution peut, en concertation avec l utilisateur final ou son fournisseur, scinder un débit horaire demandé (capacité de raccordement totale ou AC T ) de gaz naturel totalement ou partiellement en une capacité de raccordement fixe (AC V ) et une capacité interruptible (AC O ). Entre le 15 novembre et le 15 mars de chaque période hivernale, le gestionnaire du réseau de distribution peut exiger l interruption effective de l alimentation de la capacité de raccordement contractuellement interruptible. Durant chaque période hivernale, la durée totale des interruptions ne peut dépasser 35 jours, chaque interruption ne pouvant excéder une durée de 15 jours. A cette fin, un préavis minimum de 24 heures sera signifié par courrier électronique, téléphone ou toute autre voie à la personne, au service ou au département désigné par l utilisateur du réseau. L utilisateur du réseau s engage à toujours disposer d une réserve de combustible pour minimum vingt jours. Explication AC T = capacité de raccordement totale en m³(n)/h AC V = capacité de raccordement fixe en m³(n)/h AC O = capacité de raccordement interruptible en m³(n)/h Aansluitingscontract aardgas - «Volgnr_contract» - «Dossiernummer» - 3 -
Article 4 : informations et conventions spécifiques CODE-NACE Gestionnaire du réseau de distribution Contact Clause de propriété Conventions d exploitation - Mise à disposition d impulsions Annexes au contrat Règlement relatif au raccordement au réseau de distribution en vue du prélèvement de gaz naturel Aansluitingscontract aardgas - «Volgnr_contract» - «Dossiernummer» - 4 -
Article 5 Le contrat, à l inclusion de ses annexes, prend effet le «Contract_in_voege» et remplace tous les contrats antérieurs relatifs au raccordement au réseau de distribution de gaz naturel des installations situées sur le site défini dans le présent contrat. Le cas échéant, l Annexe 1 Règlement de raccordement du GRD peut à tout moment être amendée par le GRD, par exemple à la suite d une intervention de la VREG, de modifications du TRG, de changements des mécanismes du marché ou d amendements au cadre légal ou réglementaire général. Le contrat a une durée illimitée et peut être résilié par chacune des Parties moyennant préavis de trois mois signifié par courrier recommandé. Sans déroger à l article 731, alinéa 2, du Code judiciaire, le Gestionnaire du réseau de distribution et l Utilisateur du réseau de distribution qu un litige ou différend oppose concernant ce contrat, feront tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour régler à l amiable ce litige ou ce différend dans un délai de 14 jours, conformément aux procédures prévues à cet effet. Dans l hypothèse où un conflit ne trouverait pas de solution amiable dans un délai de 14 jours, les tribunaux de Bruxelles seront compétents. Fait à <lieu>, le <date> Pour le Gestionnaire du réseau de distribution Pour l Utilisateur du réseau de distribution Fondé de pouvoir <nom + fonction représentant> Fondé de pouvoir <nom + fonction représentant> Aansluitingscontract aardgas - «Volgnr_contract» - «Dossiernummer» - 5 -
ANNEXE 1 Règlement relatif aux raccordements au réseau de distribution à moyenne pression (> 300 m³(n)/h) en vue du prélèvement de gaz naturel Aansluitingscontract aardgas - «Volgnr_contract» - «Dossiernummer» - 6 -
Versie 10.11.2006 1