PLAN LOCAL D URBANISME

COMMUNE DE Département du PUY-DE-DOME PLAN LOCAL D URBANISME - COMMUNE DE ROMAGNAT - Modification n 4 Note de présentation Commune de ROMAGNAT Mairie Château de Bezance 63540 ROMAGNAT Tél : 04 73 62 79 79 - Fax : 04 73 62 79 76 SARL CAMPUS DEVELOPPEMENT 49 rue Montlosier 63000 CLERMONT FERRAND TEL : 04 73 42 25 80 FAX : 04 73 42 25 89 Email : faye-campus@wanadoo.fr Approbation de la modification n 1 2 février 2011 Approbation de la modification n 2 15 décembre 2011 Approbation de la modification n 3 13 mars 2013 Approbation de la modification n 4

Préambule Article L.123-13 du code de l urbanisme : «Le plan local d urbanisme est modifié [ ] par délibération [ ] du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l environnement. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : [ ]» a) Ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable mentionnée à l article L.123-1-3 ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole, ou zone naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisances. Article R.123-2 du code de l urbanisme : «[ ] En cas de modification [ ], le rapport de présentation est complété par l exposé des motifs des changements apportés.» Commune de Romagnat Modification n 4 du PLU Not e de présentation 1

1. Le contexte de la modification n 4 du PLU Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Romagnat a été approuvé par délibération du conseil municipal le 25 octobre 2007. Il a par la suite, été modifié le 2 février 2011, puis le 15 décembre 2011 et enfin le 13 mars 2013. La commune de Romagnat souhaite à nouveau procéder à une modification de son Plan Local d Urbanisme, concernant les points suivants : - Modification du Coefficient d Occupation du Sol pour les logements de la zone UC du bourg de Romagnat ; - Modification du Coefficient d Occupation du Sol pour les logements de l ensemble de la zone UD. L évolution récente de la législation en matière d urbanisme tend désormais à favoriser l optimisation du foncier bâti, en passant notamment par une augmentation du Coefficient d Occupation du Sol (COS). La loi n 2009-323 du 25 mars 2009 offre en effet aux communes, la possibilité de déterminer des secteurs à l intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l emprise au sol et au coefficient d occupation des sols est autorisé, afin d encourager la construction et l agrandissement des habitations. Par ailleurs, l article L. 122-1-5 du Code de l urbanisme prévoit que le document d orientation et d objectifs du SCoT peut fixer un seuil minimum de densité, à travers des normes minimales de hauteur, d emprise au sol et d occupation des sols, dans certains secteurs délimités. Les nouvelles dispositions législatives et du SCoT du Grand-Clermont, approuvé en novembre 2011, obligent ainsi la commune à revoir certaines orientations de son PLU, relatives à la densification des espaces situés dans les tissus urbains. Commune de Romagnat Modification n 4 du PLU Not e de présentation 2

2. Les dispositions modifiées du règlement La modification du Coefficient d Occupation du Sol dans les zones UC et UD : Dans le SCoT du Grand-Clermont, la densification de l espace bâti constitue un enjeu majeur, vers lequel les territoires doivent tendre. Le Document d Orientations Générales (DOG) rappelle en effet qu «un des objectifs fondamentaux du SCoT est d améliorer l efficacité foncière, en réduisant en moyenne d au moins 20 % la surface de terrain par logement 1» Ainsi, afin de rendre compatible le développement urbain avec la préservation de l environnement, le DOG fixe comme objectif «de porter la densité des nouveaux logements à 130 m² en moyenne de surface [de terrain] pour 1 logement dans le cœur métropolitain 2.» Le SCoT précise par ailleurs que les communes se doivent de veiller au respect de ces objectifs quantitatifs dans leurs propres PLU. Sur la commune de Romagnat, le Coefficient d Occupation des Sols (COS), pour les logements situés dans la zone UC du bourg de Romagnat, est actuellement de 0,7. Pour satisfaire aux objectifs du SCOT, la commune souhaite augmenter le COS dans cette zone actuellement peu dense afin que la densité des constructions dans la zone UC du bourg de Romagnat se rapproche de celle de la zone UA du bourg, puisque la zone UC est située en continuité avec la zone UA. Il convient donc de modifier l article UC14 du règlement, afin d augmenter le COS sur le secteur du bourg de Romagnat, comme suit : «Zone UC1 : Le Coefficient d Occupation du Sol est fixé selon la destination des constructions : Logements : 1,0» Dans les zones UD de la commune, le Coefficient d Occupation des Sols (COS) attribué aux logements demeure différent en fonction des sous-secteurs (UDa, UDb et UDc), de la typologie de l habitat (logements individuels et logements collectifs). Or, si l article R. 123-10 précise que des COS différents peuvent être appliqués aux constructions suivant leur catégorie de destination, il renvoie aux destinations prévues à l avant dernier alinéa de l article R. 123-9, où il n est pas fait de distinction entre habitation individuelle ou collective. La loi n autorise donc pas de distinction pour les constructions qui ont une seule et même vocation : l'habitation. De plus, pour les mêmes raisons que pour la zone UC du bourg de Romagnat, il convient de majorer ce COS afin de favoriser une densification de la zone UD, en cohérence avec les dispositions du SCoT du Grand Clermont. 1 En 2005, la densité moyenne des territoires périurbains était de 980 m²/logement. 2 D après le DOG du SCoT Grand Clermont, section 2.1.2 Déterminer une enveloppe foncière maximale par EPCI, p.16. Commune de Romagnat Modification n 4 du PLU Not e de présentation 3

Il convient donc de supprimer, pour la zone UD, les distinctions de COS opérées par sous-secteur et par typologie de logements, et d établir un COS selon la situation des zones UD (proche du bourg ou des hameaux) : L article UD 14 est modifié comme suit : «Zones UD1, UD1a, UD1b et UD1d (bourg de Romagnat) : Le Coefficient d Occupation du Sol est fixé selon la destination des constructions : Logements 0,8 Zones UD2, UD2b (hameau de Saulzet-le-chaud), UD3, UD3b et UD3c (hameau de Opme) : Le Coefficient d Occupation du Sol est fixé à 0,5 pour tout type de construction.» Commune de Romagnat Modification n 4 du PLU Not e de présentation 4

3. Les dispositions modifiées du règlement graphique (zonage) Afin de tenir compte des différences de COS applicables selon la situation des zones UC et UD par rapport au bourg ou aux hameaux de Saulzet-le-Chaud et Opme, le règlement graphique du Plan Local d Urbanisme est modifié en ajoutant un indice 1 aux zones UC et UD situées en continuité du bourg de Romagnat, un indice 2 aux zones UC et UD situées en continuité du hameau de Saulzet-le-Chaud et indice 3 aux zones UC et UD situées en continuité du hameau de Opme. Le règlement prend en compte le changement de dénomination des zones UC et UD. Commune de Romagnat Modification n 4 du PLU Not e de présentation 5

Conclusion : De par son contenu (modification du règlement) la présente modification ne change ainsi en rien l économie générale du PLU ou les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable, approuvé par délibération du 25 Octobre 2007. Commune de Romagnat Modification n 4 du PLU Not e de présentation 6