1 PERS O N N ES MIN EU RE S DOCUMENTS RELATIFS À VOTRE PARTICIPATION À L ÉMISSION «TOUCHE PAS À MON POSTE!» SUR D8 AFIN DE RÉDUIRE LE TEMPS D ATTENTE ET DE FACILITER VOTRE ACCUEIL DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, IL EST IMPÉRATIF D IMPRIMER, DE COMPLÉTER ET DE NOUS RAPPORTER L ENSEMBLE DE CE DOCUMENT (5 S) LE JOUR DU TOURNAGE 1 2 3 4 5 Le Formulaire de Participation Charte du CSA Le droit à l image et de diffusion pour l émission «Touche Pas à Mon Poste!» Autorisation parentale pour l émission «Touche Pas à Mon Poste!» Documents à fournir (Pièces d identité) ATTENTION en cas de pièce manquante le jour du tournage, l entrée sera refusée. FORMULAIRE DE PARTICIPATION NOM (À COMPLÉTER PAR LES PERSONNES DE PLUS DE 16 ANS UNIQUEMENT). D A TE D E N A IS S A N C E PRE N O M. A D RE S S E.... C O M PLÉ M E N T D A D RE S S E C O D E PO S TA L. V ILLE PRO FE S S IO N N U M E RO D E PO RTA BLE N U M E RO D E TE LE PH O N E FIXE E -M A IL.. N ous vous informons que c onformément à l artic le 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'ac c ès, de modific ation, de rec tific ation et de suppression des données vous c onc ernant auprès de l agenc e V IP.
Charte du CSA relative à la participation de mineurs à des émissions de télévision 2 Date de publication sur le site du CSA 22 janvier 2009 Assemblée plénière du 12 janvier 2009 Aux termes de sa délibération du 17 avril 2007, le CSA a demandé aux services de télévision français que la participation de mineurs à leurs émissions soit encadrée par une charte. Afin de prendre en compte la sensibilité et la vulnérabilité particulières des mineurs et respecter la personne de l enfant, il convient de porter une attention particulière tant à l image qui est donnée du mineur du fait de sa participation à une émission de télévision qu aux conditions dans lesquelles le mineur est accueilli pour participer à une émission. Le fondement et l application de la charte reposent sur le respect des principes de liberté d expression et d information tels que consacrés, notamment, par l article 10 de la Convention européenne des droits de l homme et tels qu interprétés par les juridictions. A ce titre, il est rappelé que la protection des droits de la personnalité, tel que le droit à l image, peut céder devant les nécessités de l information. 1) Champ d application de la charte La présente charte s applique aux émissions accueillant des mineurs autres que les œuvres de fiction cinématographiques et audiovisuelles. Elle est annexée aux autorisations signées par les titulaires de l autorité parentale. 2) La participation des mineurs à une émission télévisée Le ou les titulaires de l autorité parentale et le mineur doivent avoir connaissance du thème de l émission, de son objet et, dans la mesure du possible, de son titre lorsqu ils donnent leur consentement à la participation du mineur. Afin de préserver l épanouissement physique, mental, moral et affectif des mineurs, le traitement de leurs témoignages - tout en restant fidèle au concept de l émission télévisée ou à sa ligne éditoriale tels que préalablement précisés au mineur et aux titulaires de l autorité parentale - doit éviter la dramatisation ou la dérision. L intervention d un mineur dans le cadre d une émission de télévision ne doit pas nuire à son avenir et doit préserver ses perspectives d épanouissement personnel. A cet effet, la participation du mineur à une émission de télévision ne doit pas le réduire aux difficultés qu il rencontre dans le cours de sa vie. La chaîne se réserve le droit, si elle l estime nécessaire, de préserver l anonymat des enfants dans leur propre intérêt. A l issue du tournage, le ou les titulaires de l autorité parentale peuvent s opposer à la diffusion du témoignage de leur enfant. Toutefois, conformément à la jurisprudence, la rétractation ne doit pas revêtir un caractère abusif. Il appartiendra aux parents de justifier d une modification substantielle, par la chaîne ou le producteur, de la finalité visée dans l autorisation qu ils ont donnée. La chaîne et/ou le producteur pourront également accéder aux demandes qu ils estiment pertinentes de la part des familles faisant valoir une modification substantielle de leur situation personnelle. 3) Les conditions d accueil de l enfant (a) Les locaux où se déroulent les tournages des émissions de plateau doivent répondre aux normes d hygiène et de sécurité. Le mineur doit être accompagné d au moins un des titulaires de l autorité parentale ou d un adulte mandaté par écrit par les titulaires de l autorité parentale. (b) Le mineur doit pouvoir disposer de périodes de repos et bénéficier des conditions matérielles lui permettant de se reposer. (c) Dans le cadre des émissions télévisées nécessitant plusieurs jours de tournage à l extérieur du domicile du mineur - les mineurs doivent bénéficier de conditions de vie normale pendant toute la durée de la captation du programme. - il doit être désigné un adulte présent à tout moment du tournage qui est l interlocuteur référent du mineur.
AUTORISATION D UTILISATION DE L IMAGE ET DE LA VOIX TOUCHE PAS À MON POSTE 3 Je/Nous soussigné(e)(s) M.. (nom) (prénom).. Né le. à Domicilié à Mme. (nom) (prénom).. Née le. à Domiciliée à Agissant tant pour moi-même/nous-même que, le cas échéant, en qualité de titulaire de l autorité parentale de mon / notre enfant mineur (ci-après dénommé «l Enfant») (nom) (prénom) Né le..à Déclarons avoir ensemble la pleine autorité parentale et responsabilité légale de notre/nos enfants visé(s) ci-dessus. Déclare détenir seul(e) la pleine autorité parentale et responsabilité légale de mon/mes enfants visé(s) ci-dessus. Préambule H2O PRODUCTIONS, société par actions simplifiée de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 679 407, dont le siège social est situé 5, rue François 1 er 75008 PARIS (ci-après la «Société») produit une émission de télévision (ci-après «l Emission») dont le titre provisoire ou définitif est «Touche Pas à Mon Poste!». L Emission est destinée à être diffusée notamment sur la chaîne française D8 ainsi que sur tout autre support (voir ci-dessous). Dans le cadre de la production de l Emission, je déclare faire partie du public de façon volontaire et à titre gracieux et autorise la Société à utiliser mon image et/ou ma voix et/ou mon identité et/ou tout autre attribut de ma personnalité et ou ceux de mon enfant (si applicable) (ensemble «Mon Image») qui seront captés au cours du tournage dans les conditions des présentes. 1 Captation et enregistrement de Mon Image Je déclare avoir pleine connaissance de l Emission et de ses conditions de réalisation et être conscient(e) que Mon Image sera fixée et enregistrée dans le cadre de l Emission et accepte volontairement d être filmé(e) et/ou photographié(e).je concède expressément à titre gracieux à la Société, le droit de fixer, d enregistrer Mon Image et de reproduire ces enregistrements de Mon Image, quels qu ils soient, dans le cadre de la présente «Autorisation». Je reconnais et j accepte que la Société pourra procéder paisiblement à tout montage, insertion de coupures publicitaires, adaptation, reformatage, recadrage, changement de couleur ou de définition etc nécessités notamment par des impératifs techniques, graphiques ou artistiques. 2 Exploitation de Mon Image Je concède expressément à titre gracieux à la Société, pour le monde entier et la durée de protection légale de l Emission, les droits suivants - de fixer, reproduire, représenter, communiquer au public et plus généralement exploiter tout ou partie des enregistrements intégrant Mon Image dans le cadre de l Emission, telle exploitation pouvant être effectuée notamment par télédiffusion pour toute diffusion et rediffusion, selon tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens de diffusion et par tous procédés, analogique, numérique ou autre, connu ou inconnu à ce jour, tels que la radio, la télévision payante ou non payante, réseaux informatiques, services de communication électronique, services de communication en ligne, l'internet, la vidéo-téléphonie via notamment les supports de téléphones fixes et/ou mobiles et la télévision interactive, notamment dans le cadre de la video on demand, catch-up tv et ce quel que soit le récepteur de visualisation des images et des sons et le terminal fixe ou mobile; - d exploiter tout ou partie des enregistrements intégrant Mon Image sur support off-line ; - d exploiter tout ou partie des enregistrements intégrant Mon Image sous forme de vidéogrammes (ex DVD, Blu-Ray, DVD-Rom, CD-Rom, CD, etc.) en vue d une exploitation commerciale par vente ou location, et plus généralement sous forme d exploitations dites dérivées, secondaires et de merchandising; Toutes les exploitations visées ci-dessus pourront l être tant à des fins commerciales, qu à des fins de promotion et/ou de publicité de l Emission, de la Société ou des sociétés de son groupe, de leurs marques ou de toute marque tierce. Elles sont consenties sans limitation de nombre, en intégralité ou en partie, avec utilisation des images et des sons ensemble ou séparément. J accepte et reconnais que les enregistrements intégrant Mon Image pourront ne pas être diffusés ni utilisés par la Société sans que cela puisse engager sa responsabilité ni ouvrir à mon profit un quelconque droit à indemnité. 3- Garanties Je déclare avoir pleine capacité pour concéder les droits visés dans l Autorisation et garantis que les droits consentis aux présentes ne sont pas contraires à des droits consentis à des tiers, et notamment je garantis n être lié(e) à aucun tiers par une quelconque obligation d exclusivité portant sur Mon Image. 4 - Divers Je m engage à garder strictement confidentiel tout élément relatif à l Emission dont j aurai connaissance du fait de ma participation. Au regard du concept de l Emission, je ne révélerai aucune information à personne tant que l Emission ne sera pas diffusée. Je reconnais qu un manquement de ma part à cette obligation de confidentialité entraînerait un lourd préjudice pour la Société susceptible d engager ma responsabilité. J accepte expressément que les données personnelles communiquées me concernant ou concernant l Enfant soient collectées et conservées par la Société pour permettre ma participation/la participation de l Enfant à l Emission. La Société ne fera aucun autre usage des données nominatives me concernant/concernant l Enfant. Je sais que je dispose d un droit d accès et de rectification ou de retrait des informations me concernant que je peux exercer en adressant une demande par courrier à la Société. La Société pourra substituer, céder ou sous licencier tout ou partie des droits objets des présentes à toute personne physique ou morale de son choix. En cas de litige sur l interprétation ou l exécution des présentes, attribution de juridiction est faite exclusivement aux Tribunaux compétents de Paris. EN CAS DE PARTICIPATION DE L ENFANT A L EMISSION, JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET COMPRIS LA CHARTE DU CSA ANNEXEE A L AUTORISATION, RELATIVE A LA PARTICIPATION DE MINEURS A DES EMISSIONS DE TELEVISION. Fait à Boulogne-Billancourt le (date du tournage).. Signature (faire précéder la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord») M Mme L Enfant
4 AUTORISATION PARENTALE ÉMISSION «TOUCHE PAS À MON POSTE!» Je soussigné(e), M... Mme... Autre qualité... détenteur(s) de l'autorité parentale, autorise l'enfant Nom... Prénom... Date de naissance... Demeurant... à se rendre sur les plateaux de la chaîne de télévision française D8, situés au 1 rue Les Enfants du Paradis 92100 Boulogne Billancourt le... dans le cadre de l enregistrement de l émission «Touche Pas à Mon Poste!» et de la participation dans le public de ladite émission. Fait à... Le... Signature du ou des parents ou de l'autorité qualifiée
N oubliez pas de joindre et agrafer à ce dossier, la copie de la carte d identité des 2 parents et/ou du ou des représentants légaux de l enfant. 5