NOTE SUR L ETAT DE LA PROCEDURE PENALE Affaire : PINON ET AUTRES/CREF PROCEDURE PENALE Nos Réf. : 16278 - PINONETAUTRES012 - NLV/EB I LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Le réquisitoire définitif a été rendu par le Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 décembre 2009. Le Procureur réclame, pour l essentiel, le renvoi devant le Tribunal Correctionnel des huit administrateurs permanents qui ont été mis en examen au mois de février 2002. En revanche, le Procureur a requis un non-lieu à l égard de Monsieur Pierre-Yves MORIN, ancien Directeur Financier de la MRFP. Ses conclusions ont été suivies dans les grandes lignes par Madame la Juge d Instruction Sylvia LEGENDRE, en charge de cette affaire, dans une ordonnance de renvoi qu elle a rendu le 2 juillet 2010. Ses conclusions et celles du procureur sont les suivantes : A En ce qui concerne les infractions propres aux administrateurs permanents de la MRFP : 1.1) Monsieur René TEULADE : Le Parquet ne retenait pas les périodes pendant lesquelles il a été Ministre des Affaires Sociales et de l Intégration (2 avril 1992 au 28 mars 1993), puis retenait les périodes où il a été Président de l UMNRIFEN (1993 et 1994) et Administrateur permanent (avril 1994 et 1 er septembre 1999) pour les abus de confiance relatifs à des détournements de fonds, de logement, de véhicule de fonction, de services de restauration, de prise en charge de cotisations d assurance, de taxes d habitation et autres avantages. Le non-lieu était également demandé par le Procureur entre le 1 er septembre 1999 et 2000 car Monsieur TEULADE n était plus à cette date administrateur permanent mais simplement président d honneur de la mutuelle. La Juge, probablement pour les mêmes raisons, demande un non-lieu partiel entre le 2 avril 1992 et le 28 mars 1993 et entre le 1 er septembre 1999 et 2000, ainsi qu entre avril 1992 et le 28 mars 1993.
-2- En revanche, la Juge demande le renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les détournements au titre des indemnités, du logement, du véhicule de fonction, des frais de restauration, de la prise en charge de cotisations d assurance et autres pour la période comprise entre 1992 et avril 2000. 1.2) Monsieur Norbert ATTALI : Il a été administrateur permanent à compter de septembre 1995 et élu Vice-Président à compter de 1998. Le Parquet demandait donc un non-lieu pour la période comprise entre 1992 et septembre 1995, période pendant laquelle il ne semble pas avoir été administrateur de la mutuelle. La Juge a demandé un non-lieu partiel pour les détournements au titre des indemnités, du véhicule de fonction, du logement, des services de restauration et des prises en charge de cotisations d assurance, de taxes d habitation et autres avantages entre 1992 et septembre 1995. Elle demande le renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les détournements au titre des indemnités forfaitaires, du logement, du véhicule de fonction, des services de restauration et des prises en charge de cotisations d assurance mutuelle pour la période comprise entre 1995 et avril 2000. 1.3) Madame Monique ESCANDE : Elle était Trésorière Générale de l UNMRIFEN mais n est devenue administrateur permanent qu en 1993, le Parquet réclamait donc sa mise hors de cause pour l année 1992. La Juge demande un non-lieu partiel pour les détournements au titre des indemnités, du logement, du véhicule de fonction, des services de restauration et des prises en charge des cotisations sur la période comprise entre 1992 et septembre 1993. En revanche, la Juge demande le renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les détournements au titre des indemnités, du logement, du véhicule de fonction, des services de restauration et des prises en charge des cotisations sur la période comprise entre 1993 et avril 2000. 1.4) Monsieur Paul FAURE : Il était administrateur permanent depuis 1986. Il était Trésorier et Président de GAIA de 1992 à 1994 puis, de 1994 à 1996, Vice-Président de l Union et Président du GAIA, puis ne venait plus à la mutuelle qu à mi-temps en assistance du nouveau Président du GAIA et a quitté la mutuelle en avril 1998. Le Parquet demandait donc un non-lieu pour la période comprise entre avril 1998 et avril 2000.
-3- La Juge demande un non-lieu partiel pour les détournements au titre des indemnités, du logement, du véhicule de fonction et des frais de restauration et cotisations pour la période comprise entre avril 1998 et avril 2000 ; En revanche, elle demande le renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les détournements au titre des indemnités, du logement, du véhicule de fonction et des frais de restauration et cotisations pour une période comprise entre 1992 et avril 1998. 1.5) Monsieur Yves DURAND : Il a été élu secrétaire Général de la mutuelle en avril 1986 et jusqu en avril 1994. En 1994, il devient Vice-Président et ce jusqu en 1998. Le Parquet demandait donc un non-lieu pour la période comprise entre 1998 et avril 2000. La Juge demande un non-lieu partiel au titre des indemnités, du véhicule de fonction, de l appartement de fonction, des frais de restauration et des cotisations pour la période comprise entre avril 1998 et avril 2000. En revanche, elle demande son renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les mêmes infractions entre 1992 et avril 1998. 1.6) Monsieur Pierre-Yves MORIN : Le Parquet avait considéré qu il n y avait pas de charges suffisantes pour aide et assistance aux infractions commises en sa qualité de Directeur Financier. La Juge d Instruction demande un non-lieu total en ce qui le concerne. 1.7) Monsieur Jean-Louis VAUCORET : Le Parquet avait demandé son renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les détournements au titre des indemnités, du logement, du véhicule de fonction, des frais de restauration et des cotisations pour la période comprise entre 1992 et avril 2000. La Juge demande un renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les mêmes infractions commises entre 1992 et avril 2000. 1.8) Monsieur Pierre TEULE-SENSACQ : Le Parquet avait demandé son renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les détournements au titre des indemnités, du logement, du véhicule de fonction, des frais de restauration et des cotisations pour la période comprise entre 1992 et avril 2000. La Juge demande un renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les mêmes infractions commises entre 1992 et avril 2000.
-4-1.9) Monsieur Jacques FLEUROTTE : La Juge demande un renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour les mêmes infractions que celles énumérées précédemment commises entre 1993 et avril 2000. B Les autres infractions : - Le Parquet demandait des non-lieux à l égard de Messieurs René TEULADE, Norbert ATTALI, Jacques FLEUROTTE, Paul FAURE, Jean-Louis VAUCORET, Yves DURAND, Pierre TEULE-SENSACQ et Madame Monique ESCANDE, en ce qui concerne : * les abus de confiance et recel s agissant des emplois de Madame GUILLAUME, Madame COMBES et Madame FREGOSI ; * les abus de confiance et recel s agissant des biens immobiliers loués à des tiers pour des loyers inférieurs à la valeur du marché locatif ; * les abus de confiance, complicité d abus de confiance et recel s agissant de l indemnité de licenciement de Monsieur Pierre-Yves MORIN ; * les faux et usages concernant les procès-verbaux de conseil d administration ; * les abus de confiance s agissant des participations telles que ESFIN, COMMUNICATION ET PARTICIPATION, PARNASSE IMMO ; * les abus de confiance concernant les délits relatifs aux abonnements auprès d UES MEDIA et ESPACE SOCIAL EUROPEEN, l Imprimerie MAUGEIN ; La Juge demande un non-lieu partiel pour les mêmes infractions. - En revanche, la Juge demande le renvoi devant le Tribunal Correctionnel des huit personnes précitées, en leur qualité d administrateur permanent en ce qui concerne l emploi fictif de Madame Maguy BEAU. La Juge demande que les personnes précédemment énumérées bénéficient d un non-lieu partiel en ce qui concerne les emplois fictifs de Madame GUILLAUME, Madame COMBES, Madame FREGOSI et Monsieur Michel LERAY. - Enfin, la Juge demande le renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Messieurs René TEULADE, Norbert ATTALI, Jacques FLEUROTTE, Paul FAURE, Jean-Louis VAUCORET, Yves DURAND, Pierre TEULE-SENSACQ et Madame Monique ESCANDE en qualité d administrateurs permanents pour détournement de valeurs et biens afférents à des cartes bancaires pour différents montants se situant entre 8.069,89 Euros (Paul FAURE) et 94.308,01 Euros (Pierre TEULE-SENSACQ). Nous avons pris la décision avec le CIDS de ne pas relever appel de cette ordonnance qui nous donne satisfaction pour l essentiel.
-5- II LES DATES D AUDIENCE : Le Greffe du Tribunal Correctionnel de Paris a transmis les dates suivantes : - fixation de la première audience de procédure : 10 janvier 2011 à 13 h 30 devant la 11 ème Chambre 1 ère du TGI de Paris, - fixation des dates pour plaider : les lundi, mardi et mercredi 7, 8, 9, 14, 15, 16, 21, 22, 23 mars 2011 à 13 h 30 devant la même Chambre. Chacun des adhérents du CIDS qui a été enregistré en qualité de partie civile auprès du Juge d Instruction va recevoir une citation devant le Tribunal Correctionnel mais sa présence n est pas obligatoire. Il a été convenu avec le Magistrat chargé de l enrôlement que nous ne ferons plus de nouvelles interventions de parties civiles dans cette procédure afin de ne pas retarder son déroulement. En conséquence, seules les personnes physiques qui se sont constituées parties civiles auprès du Juge d Instruction par l intermédiaire du CIDS au début de la procédure pénale apparaitront dans le jugement. Le nombre de personnes concernées est suffisamment significatif pour peser sur la procédure et les adhérents du CIDS qui ne seront pas pris en compte par le jugement qui sera rendu par le Tribunal Correctionnel à l issue des audiences du mois de mars ne seront pas lésés dans la mesure où l indemnisation qui serait susceptible de leur être allouée ne peut être que symbolique. Tous les adhérents du CIDS auront évidemment la possibilité d être informés du déroulement de cette procédure, des écritures et arguments échangés, de la teneur des débats et des observations des Magistrats, ainsi que, bien entendu, de la décision rendue et des voies de recours éventuelles. Les nouvelles adhésions à cette procédure pénale sont donc toujours possibles et présentent un intérêt au plan informatif. Fait à Paris, Le 21 octobre 2010