Journée d échanges entre autorités compétentes lorraines, luxembourgeoises et wallonnes

Journée d échanges entre autorités compétentes lorraines, luxembourgeoises et wallonnes au GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Frank GOEDERS - 25 octobre 2012

Programme directeur d aménagement du territoire oriente le gouvernement et les communes Plans directeurs sectoriels - logement - activités économiques - transport - paysage Plan d occupation du sol [POS] Plan d aménagement général [PAG] niveau national niveau communal Plan d aménagement particulier [PAP] Règlement sur les bâtisses, les voies et les sites

Programme directeur d aménagement du territoire oriente le gouvernement et les communes Plans directeurs sectoriels - logement - activités économiques - transport - paysage s impose aux communes Plan d occupation du sol [POS] Plan d aménagement général [PAG] s impose niveau national niveau communal Plan d aménagement particulier [PAP] Règlement sur les bâtisses, les voies et les sites

Programme directeur d aménagement du territoire oriente le gouvernement et les communes Plans directeurs sectoriels - logement - activités économiques - transport - paysage s impose aux communes Plan d occupation du sol [POS] Plan d aménagement général [PAG] s impose niveau national niveau communal Plan d aménagement particulier [PAP] Règlement sur les bâtisses, les voies et les sites Autorisation de construire

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT] 2. Plans directeurs sectoriels 3. Plan d aménagement général [PAG] 4. Plan d aménagement particulier [PAP]

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT]

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT] EQUILIBRER L ARMATURE URBAINE système des centres de développement et d attraction [CDA] - guide l action spatiale - cadre les politiques sectorielles 3 niveaux à l échelle nationale - ordre supérieur - ordre moyen - centre régional

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT]

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT] mise en œuvre : IVL («integratives Verkehrs- und Landesplanungskonzept») IVL

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT] 2. Plans directeurs sectoriels - «transport» - «logement» - «préservation des grands ensembles paysagers et forestiers» - «zones activités économiques» 3. Plan d aménagement général [PAG] 4. Plan d aménagement particulier [PAP]

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT] 2. Plans directeurs sectoriels 3. Plan d aménagement général [PAG] - schéma directeur pour les «nouveaux quartiers» - mode d utilisation du sol - degré d utilisation du sol niveau communal 4. Plan d aménagement particulier [PAP]

3. PAG hiérarchie des règlements communaux Utilisation du sol Urbanisme

3. PAG définitions PAG se compose d une partie graphique et d une partie écrite (à caractère réglementaire), couvre l ensemble du territoire communal, y compris la «zone verte», diverses zones, mode d utilisation du sol et le degré d utilisation du sol. Mode d utilisation du sol fonctions urbaines (commerce, habitat, activités économiques, forêt, ). Degré d utilisation du sol potentiel constructible (surface construite brute, emprise au sol, nombre de logements, ).

3. PAG contenu «Nouveau quartier» [NQ] «Quartier existant» [QE]

3. PAG «plan d aménagement à 2 régimes» «Nouveau quartier» [NQ] «Quartier existant» [QE]

3. PAG «plan d aménagement à 2 régimes» - POURQUOI??? Régime 1937 : définition de prescriptions dimensionnelles dans le PAG Régime 2004 : définition de «coefficients de densité» dans le PAG Terrain 1: 127 m 2 Surface brute constructible: 102 m 2 Emprise max.: 38 m 2 Nombre de niveaux : 2,7 Terrain 2: 206 m 2 Surface brute constructible: 165 m 2 Emprise max.: 62 m 2 Nombre de niveaux : 2,7 Terrain 3: 580 m 2 Surface brute constructible: 464 m 2 Emprise: 62 m 2 Nombre de niveaux : 7,5 Régime 2011 : - définition de prescriptions dimensionnelles dans les «quartiers existants» - définition de «coefficients de densité» dans les nouveaux quartiers

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT] 2. Plans directeurs sectoriels 3. Plan d aménagement général [PAG] - schéma directeur pour les «nouveaux quartiers» - mode d utilisation du sol - degré d utilisation du sol 4. Plan d aménagement particulier [PAP]

3. PAG schéma directeur «Nouveau quartier» [NQ] «Quartier existant» [QE]

3. PAG schéma directeur Document d orientation pour les autorités communales et les aménageurs de projets : - pour l élaboration du PAG, - pour l élaboration du PAP «nouveau quartier» [PAP NQ]. Planification active des autorités communales dans l intérêt général : Définition de lignes directrices pour garantir une certaine qualité des PAP ultérieurs.

3. PAG schéma directeur

3. PAG mode d utilisation du sol (exemple)

3. PAG degré d utilisation du sol dans les «nouveaux quartiers»[nq] Coefficients de densité objectif : - garantir une flexibilité suffisante lors de la réalisation de PAP, - en vue d une bonne qualité urbanistique. NQ 1 NQ 2 NQ 5 NQ 3 NQ 4

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ Densité de logement [DL] P A G objectifs : - régler le nombre de logements avant tout PAP, - garantir une sécurité juridique pour l investisseur. mode de calcul : nombre de logements surface du terrain P A P mise en œuvre du coefficient : - détermination du nombre de logements admis - définition du nombre de logements par lot Autorisation de construire

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ DL = 23 - Nombre de logements de type unifamilial: 419 - Nombre de logements de type collectif : 84 - Nombre d immeubles : 425

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ Coefficient d utilisation du sol [CUS] P A G objectifs : - régler la densité de construction, - définir la surface et le volume constructible. mode de calcul : surface construite surface du terrain P A P mise en œuvre du coefficient : - détermination de la surface construite tot. admise - définition de la surface constructible par lot Autorisation de construire

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ CUS = 0,74 - Surface construite : 19.500 m 2 - Surface du terrain : 25.000 m 2 - Nombre de logements de type unifamilial: 22 - Nombre d immeubles de type collectif : 1

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ Coefficient d occupation du sol [COS] P A G objectifs : - régler l emprise au sol des constructions, - garantir un espace extérieur privé suffisant. mode de calcul : emprise au sol surface du terrain privé P A P mise en œuvre du coefficient : - détermination de l emprise au sol totale admise - définition de l emprise au sol par lot Autorisation de construire

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ COS = 0,18 - Emprise au sol : 49.800 m 2 - Surface du terrain privé : 273.000 m 2

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ Coefficient du scellement du sol [CSS] P A G objectifs : - régler le scellement du sol sur le terrain privé, - garantir une certaine qualité écologique. mode de calcul : surface privée scellée surface du terrain privé P A P mise en œuvre du coefficient : - détermination du scellement du sol total admis - définition du scellement du sol maximal par lot Autorisation de construire

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ CSS = 0,94

3. PAG degré d utilisation du sol dans les NQ

1. Programme directeur d aménagement du territoire [PDAT] 2. Plans directeurs sectoriels 3. Plan d aménagement général [PAG] 4. Plan d aménagement particulier [PAP]

4. PAP QE degré d utilisation du sol dans les «quartiers existants» objectif : intégration des nouvelles constructions et aménagements dans le tissu urbain existant. Définition de prescriptions dimensionnelles et non pas de coefficients - reculs entre constructions - profondeurs de constructions - nombre de niveaux - hauteur de construction - nombre de logements par immeubles, - PAP QE 1 PAP QE 2

4. PAP NQ

DISCUSSION