FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1600996D NOR : AFSH1600997D NOR : AFSH1600999A Intitulé des textes : Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; Projet de décret relatif au classement indiciaire applicable certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; Projet d arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 7 janvier 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; Projet de décret relatif au classement indiciaire applicable à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; Projet d arrêté relatif à l échelonnement indiciaire applicable à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière Objectifs Le présent décret a pour objectif de modifier les modalités d avancement d échelon du corps des cadres de santé (corps en voie d extinction), des cadres de santé paramédicaux, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que des ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il introduit à compter du 1 er janvier 2017 des modifications dans l organisation des carrières du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et du corps des ergothérapeutes, avec notamment une modification du nombre d échelons. Enfin, le présent décret mentionne les modalités de reclassement des membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et du corps des ergothérapeutes en fonction des modifications apportées dans les grades au 1 er janvier 2017. Le décret et l arrêté indiciaires définissent la revalorisation indiciaire des corps concernés en prévoyant une augmentation progressive au 1 er janvier 2017, au 1 er janvier 2018 et au 1 er janvier 2019. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2
Le projet de réforme prend effet pour les corps des cadres de santé (corps en extinction), des cadres de santé paramédicaux, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que des ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2016 et ses effets s étalent jusqu en 2019 en fonction des différentes mesures prévues : - Le transfert d une partie des primes vers le traitement indiciaire est organisé sur deux années : un abattement de 167 bruts dès le 1 er janvier 2016 et de 222 euros supplémentaires à compter du 1 er janvier 2017 ; un relèvement en conséquence de 9 points d indice (7 points correspondant au montant de la diminution des primes, 2 points en compensation de l augmentation de la cotisation salariale), réalisé en deux temps : 5 points en 2016 et 4 points en 2017. - L instauration d un cadencement unique pour l avancement ce qui réduira le coût du «glissement vieillesse technicité») est prévue au lendemain de la publication du décret (vraisemblablement à compter d avril 2016) - La revalorisation indiciaire est étalée de 2017 à 2019 avec des modifications de structures de carrière à compter de 2017 pour les corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que pour les ergothérapeutes. Fondement juridique Dispositions nouvelles Transfert primes-points Cadencement unique pour avancement d échelon Revalorisation indiciaire Articles Décret indiciaire pour l année 2016 Titre I du projet de décret statutaire Projets de décret et arrêtés indiciaires Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 148 I - loi de finances 2016 Article 148 VII loi de finances 2016, modifiant l article 67 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mesure de revalorisation salariale 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Réunions de concertation avec la Ministre de la fonction publique Du printemps 2015 au mois de janvier 2016 Réunions de concertation Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Commission des statuts CSFPH 19/01/2016 28/01/2016 L avis sera transmis à l issue de la séance Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Collectivités territoriales et EPL( départements et régions) 2016 : 1158 346 2017 : 1 883 356 Assurance-maladie 2016 : 68 811 568 2017 : 116 988 236 Total 2016 : 69 969 914 2017 : 118 871 592 2018 : 92 969 888 2019 : 90 925 555 2016 : 378 998 2017 : 58000 2016 : 22 514 384 2017 : 5 142 000 2016 : 22 893 382 2017 : 5 200 000 4
2016 : 779348 2017 : 1825 356 2016 : 46 297 1847 2017 : 111 846 236 2016 : 47 076 532 2017 : 113 671 592 2018 : 92 969 888 2019 : 90 925 555 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales En année pleine Départements Régions Total 2016 : 1 085 000 2016 : 1158 346 2017 : 1758 456 2017 : 1 883 356 2018 : 1375 294 2019 : 1 345 053 2016 : 73 346 2017 : 124 900 2018 : 96527 2019 : 94130 2016 : 23 998 2017 : 5200 2016 : 355 000 2017 : 52 795 2016 : 378 998 2017 : 58000 2016 : 49 348 2017 : 119 700 2018 : 96 527 2019 : 94 130 2016 : 730 000 2017 : 1706 356 2018 : 1375 294 2019 : 1 345 053 2016 : 779 348 2017 : 1825 356 5
Détails des impacts sur les collectivités territoriales En année pleine Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 2016 : 1158 346 2017 : 1 883 356 2016 : 378 998 2017 : 58000 2016 : 779 348 2017 : 1825 356 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) et autres organismes En année pleine Administrations centrales Assurance-maladie 2016 : 68 811 568 2017 : 116 988 236 Total 2016 : 68 811 568 2017 : 116 988 236 Autres organismes administratifs 2016 : 22 514 384 2017 : 5 142 000 2016 : 46 297 1847 2017 : 111 846 236 2016 : 22 514 384 2017 : 5 142 000 2016 : 46 297 1847 2017 : 111 846 236 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) et autres organismes Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Total Total ETP 2016 : 68 811 568 2017 : 116 988 236 158000 2016 : 22 514 384 2017 : 5 142 000 2016 : 46 297 1847 2017 : 111 846 236 158000 158000 6
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) : assurance maladie et collectivités territoriales Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 69 969 914 118 871 592 92 969 888 90 925 555 22 893 382 5 200 000 - - 47 076 532 113 671 592 92 969 888 90 925 555 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 1158 346 1 883 356 1 471 821 1 439 183 378 998 58000 - - 779 348 1825 356 1 471 821 1 439 183 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Impact financier global : L impact financier des différentes mesures peut-être résumé ainsi : 10
- Pour le transfert d une partie des primes vers le traitement indiciaire, un abattement sur les primes d un montant de 389 euros est prévu sur deux ans (2016-2017), compensé par un relèvement de 9 points d indice : 7 points correspondant à la déduction des primes et 2 points en compensation des cotisations salariales accrues. Si cette mesure n apporte pas de majoration de rémunération nette pour les agents, elle engendre un surcoût correspondant au différentiel de charges patronales. Le surcoût lié à ce transfert est estimé pour l ensemble des corps de la FPH (y compris le secteur médico-social) régis par le décret à 69.9M en 2016 et 87.3M en 2017 - Ce surcoût devrait être compensé par la suppression de l avancement à la durée minimale. L instauration du cadencement unique devrait réduire le coût du «glissement vieillesse technicité». - Enfin les revalorisations indiciaires (hors relèvement lié à l abattement des primes) prévues au 1 er janvier 2017, au 1 er janvier 2018 et au 1 er janvier 2019 aboutissent à un gain moyen pondéré pour les 4 corps concernés d environ 11 points d indice en cumulant les trois années ( un peu d un point pondéré en 2017,entre 4 et 5 points pondérés sur les années 2018 et 2019. Le coût de la revalorisation est estimé à 31.5M en 2017, 93M en 2018 et 90.9M en 2019. Impact financier pour les départements : Ces projets ayant une incidence sur les établissements sociaux et médico-sociaux financés pour tout ou partie par des départements, la présente mesure comporte un impact financier sur ceux-ci. Environ 169 ETP sont financés par les départements. Ces mesures étant mises en place sur quatre années, leurs coûts s imputent sur quatre exercices budgétaires. Les régions sont quant à elles impactées de façon indirecte par le financement des cadres paramédicaux et cadres de santé exerçant dans les instituts de formation : environ 2500 cadres de santé ( corps en extinction et corps de santé paramédicaux ) y sont affectés. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11