Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide au paiement d une complémentaire santé et tiers payant intégral Avril 2017
AIDE AU PAIEMENT D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT INTÉGRAL Vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire mais vous disposez de faibles ressources? Vous pouvez obtenir une aide au paiement d une complémentaire santé (ACS) sous la forme d un «chèque aide pour une complémentaire santé». Vous avez également accès au tiers payant intégral.
3 Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier de cette aide : vous devez résider en France de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois ; vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire ; vos ressources annuelles* ne doivent pas être supérieures au plafond de la CMU complémentaire majoré de 35 %, en tenant compte de la composition de votre foyer, suivant le tableau ci-dessous : Plafonds de ressources annuelles applicables depuis le 1 er avril 2017 Nombre de personnes Personne résidant en métropole Plafond aide complémentaire santé (Plafond CMU complémentaire + 35 %) Personne résidant dans les Dom Plafond aide complémentaire santé (Plafond CMU complémentaire + 35 %) 1 11 776 13 107 2 17 664 19 660 3 21 197 23 592 4 24 730 27 524 par personne supplémentaire + 4 710,42 + 5 242,70 * L ensemble des ressources des membres du foyer est pris en compte. Certaines prestations sont exclues du calcul des ressources, par exemple : allocations de rentrée scolaire, allocation d éducation de l enfant handicapé, RSA. Les allocations logement ne sont prises en compte qu à hauteur d un forfait. Lorsque le logement est occupé par son propriétaire ou à titre gratuit, un forfait est ajouté aux revenus.
AIDE AU PAIEMENT D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT INTÉGRAL Quel est le montant de l aide? Cette aide prend la forme d une réduction sur les cotisations des contrats d assurance complémentaire de santé. Le montant de cette réduction varie en fonction de l âge des personnes composant le foyer : Âge des personnes composant le foyer Montant par personne de l aide à l acquisition d une complémentaire santé Moins de 16 ans 100 De 16 à 49 ans 200 De 50 à 59 ans 350 60 ans et plus 550
5 Quelles sont les formalités à accomplir? Vous devez remplir un formulaire de demande que vous pouvez obtenir auprès de votre caisse d assurance maladie, votre organisme conventionné*, les centres communaux d action sociale, les services sociaux, les associations agréées et les établissements de santé. Un seul formulaire est nécessaire pour vous et les membres de votre famille (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfant ou personne à charge de moins de 25 ans). Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet du RSI : www.rsi.fr/formulaires. Si vous avez déjà fait une demande pour obtenir la CMU complémentaire et qu elle a été refusée, votre demande d aide pour une complémentaire santé est tout de même prise en compte. Vous n avez pas besoin de remplir un nouveau dossier. * Mutuelle ou groupement de sociétés d assurances, choisi lors de la création de votre entreprise, chargé de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passé une convention. Retrouvez la liste des organismes conventionnés sur www.rsi.fr/ coordonnees.
AIDE AU PAIEMENT D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT INTÉGRAL Vous devez joindre à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires en fonction de votre situation et remplir la déclaration de ressources. Vous devez déclarer l ensemble des revenus que vous et les membres de votre foyer avez perçus au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez besoin d aide pour remplir ce dossier, vous pouvez vous adresser à l un des organismes qui délivre l imprimé. Vous devez déposer votre dossier de demande auprès de la caisse d assurance maladie (RSI, CPAM, MSA ou CGSS) qui vous verse vos prestations maladie. Votre caisse d assurance maladie vous communique sa réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Vous devez envoyer à votre caisse d assurance maladie une nouvelle demande d aide entre deux et quatre mois avant l échéance de votre contrat complémentaire.
7 Quelles sont les modalités pratiques? Si vous remplissez les conditions, votre caisse d assurance maladie vous adresse une attestationchèque valable 6 mois. Chaque membre de votre foyer de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque à son nom. Ne découpez pas le chèque! Vous devez remettre l original de l attestation-chèque à un organisme complémentaire, sélectionné par le bon rapport qualité-prix qu il propose. La liste des organismes sélectionnés et des contrats vous est envoyée avec votre attestation-chèque. Elle est également disponible sur www.info-acs.fr ou www.rsi.fr/acs. Votre organisme complémentaire maladie déduira du montant annuel de votre contrat le montant du «chèque aide pour une complémentaire santé».
AIDE AU PAIEMENT D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT INTÉGRAL Tiers payant intégral et tarifs des honoraires médicaux Une fois le contrat complémentaire conclu auprès d un organisme sélectionné, la caisse d assurance maladie délivre une attestation de droit au tiers payant intégral, valable 12 mois. Pour bénéficier du tiers payant intégral, vous devez respecter le parcours de soins coordonnés (actes médicaux réalisés ou recommandés par le médecin traitant) et présenter l attestation de tiers payant intégral avec votre carte Vitale. Sur présentation de cette attestation : vous n avez pas à payer la partie des frais de soins prise en charge par l assurance maladie, ni la partie prise en charge par l organisme complémentaire ; vous bénéficiez également de tarifs sans dépassement d honoraires quel que soit le médecin que vous choisissez, même s il pratique des honoraires libres (secteur 2). Les bénéficiaires de l ACS qui n ont pas encore souscrit de contrat sélectionné sont dispensés de faire l avance des frais sur la part des honoraires médicaux pris en charge par l assurance maladie. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage une attestation de tiers payant social (TPS) leur est délivrée. Pour en savoir plus, contactez votre caisse RSI ou l organisme qui vous verse les prestations maladie.
9 L action sanitaire et sociale du RSI L action sanitaire et sociale du RSI vous apporte un soutien supplémentaire si : vous bénéficiez de l ACS mais l adhésion à une complémentaire santé reste trop onéreuse ; vos ressources dépassent légèrement le plafond d accès à l ACS. ATTENTION Cette aide dépendra de : votre affiliation santé au RSI ; votre situation familiale ; vos revenus ; le coût annuel de la complémentaire santé envisagée ; des disponibilités budgétaires de la caisse RSI.
AIDE AU PAIEMENT D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT INTÉGRAL Quelle démarche entreprendre? Vous devez déposer une demande auprès de votre caisse RSI, accompagnée : de l avis d imposition des membres de votre foyer ; du devis ou de l appel de cotisation de votre complémentaire santé ; du descriptif de base de votre complémentaire santé. Une commission composée d administrateurs élus étudiera de façon anonyme votre demande. Comment payer une dépense de santé coûteuse? Si vous envisagez de renoncer à des soins, car trop coûteux ou mal remboursés, ou si vous avez des soins réguliers qui laissent à votre charge un montant trop important : vous pouvez solliciter une prise en charge totale ou partielle de vos frais de santé auprès de la commission d action sanitaire et sociale de votre caisse RSI. PAR EXEMPLE : prothèse dentaire, prothèse auditive, frais d optique, tickets modérateurs, soins spécifiques non remboursables.
11 La tarification spéciale de l électricité et du gaz Les personnes disposant de faibles ressources peuvent bénéficier d une tarification spéciale pour leur consommation d électricité et de gaz. Si vous êtes éligible à cette tarification spéciale, vos coordonnées sont directement transmises par votre caisse RSI aux fournisseurs d électricité et de gaz. La réduction appliquée dépend du nombre de personnes composant votre foyer et est attribuée pour une période d un an. Pour plus d informations : Sur le tarif préférentiel électricité : 0 800 333 123 Sur le tarif préférentiel gaz : 0 800 333 124
Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI gère votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance maladie-maternité obligatoire. VOTRE CAISSE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Avril 2017 - SAN.09.2017.02-10-31-1863 - Imprimé par Martinenq Imp. sur du papier issu de forêts gérées durablement. Retrouvez toutes les informations sur l aide pour une complémentaire santé et le tiers payant intégral : www.rsi.fr/acs