REUNION DU RESEAU DES SECRETAIRES DE MAIRIES D EURE-ET-LOIR - JUIN 2017 1
A) Guichet unique : rôle de la mairie, B) Contrôle de légalité, C) Fiscalité de l urbanisme, D) Espace communication, E) Questions diverses. 2
A) GUICHET UNIQUE 3
CHAMP D APPLICATION A chaque projet sa -Le certificat d urbanisme (d information) (Cua), procédure -Le certificat d urbanisme (opérationnel) (Cub), -La déclaration préalable (travaux ou division foncière) (DP), -Le permis de construire pour une maison individuelle (PC), -Le permis de contruire autres travaux (bâtiments agricoles, ERP, industries ) (PC) -Le permis d aménager (PA), -Le permis de démolir (PD), Pour chaque acte, imprimés de demande à télécharger sur le site service-public.fr NOUVEAUX FORMULAIRES 4
La mairie est le guichet unique pour - Tout renseignement en amont sur la constructibilité et la faisabilité du projet (consultation PLU/POS...), existence des réseaux, servitudes, contraintes (présence exploitation agricole par exemple) - Dépôt du dossier initial, - Dépôt des pièces complémentaires si nécessaire, - Envoi de l autorisation signée, - Dépôt éventuel d un modificatif, d une demande de transfert, - Dépôt de la DOC (déclaration d ouverture de chantier) et de la DAACT (déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux) pour les permis et déclarations préalables 5
Cheminement de l autorisation d urbanisme Depuis le dépôt jusqu à sa signature et notification : rôle de chacun dans ce circuit 1 - Arrivée d un dossier en mairie, 2 - Instruction du dossier par le centre instructeur, 3 - Décision, signature de l autorité compétente, 4 - Publicité, Affichage, 5 - Contrôle de légalité et phase de travaux 6
Phase 1 : Arrivée d un dossier en mairie 7
Enregistrement de la demande et délivrance du récépissé de dépôt correspondant à l'imprimé CERFA (daté et numéroté). Il est important de bien vérifier que la demande : - corresponde bien au récépissé remis (problème de délai) - soit datée et signée par tous les demandeurs. - Même si des pièces sont manquantes au dossier (plan de masse, plan de situation, etc.) la demande doit être enregistrée. Idem pour toute situation qui vous semble compromettre l aboutissement de la demande : - évolution du document d urbanisme, - refus au regard du règlement, etc. - La partie fiscale du formulaire doit également être numérotée - Pour les ERP, le formulaire spécifique doit être numéroté avec n PC + n AT Transmission d un exemplaire à : - la préfecture pour les communes compétentes dotées d un POS-PLU ou d une Carte Communale (contrôle de légalité), - le Service Instructeur en nombre d exemplaires suffisants 8
Les missions de la mairie dans le 1er mois qui suit le dépôt de la demande Enregistrer la demande Délivrer le récépissé de dépôt au pétitionnaire Transmettre en main propre ou par courrier ce récépissé au demandeur Tamponner chaque pièce du dossier de la date du dépôt 9
Au cours de la première semaine Vérifier si les travaux se trouvent dans les abords d un monument historique, dans un site classé ou inscrit ou dans un espace remarquable. Si c est le cas : cocher sur le formulaire la case «envoi d un dossier complet à l ABF UDAP d Eure et Loir NB : nouveaux textes relatifs à la préservation du patrimoine 10
Au cours de la première semaine Vérifier si les travaux concernent un commerce soumis à autorisation d exploitation commerciale: - 300 à 1000 m2 : consultation à l initiative du maire, - >1000 m2 : consultation obligatoire, Cas d une ZAC Si c est le cas : cocher sur le formulaire la case «secrétariat de la CDAC» Secrétariat de la CDAC Préfecture d Eure et Loir 11
Au cours de la première semaine Dépôt du dossier en 6 exemplaires dont 1 dématérialisé à la mairie (art.r. 423-2 du code de l urbanisme) Le maire garde 1 exemplaire de la demande et transmet : - 2 dossiers complets au secrétariat de la CDAC, dont l exemplaire dématérialisé dans un délai de 7 jours francs suivant le dépôt (art.r.423-13-2 du CU) + copie du récépissé de dépôt du dossier PC, - Le reste des dossiers à son service instructeur ADS. 12
Au cours de la première semaine La Mairie est tenue de compléter la partie technique : consultation des gestionnaires de réseaux : eau potable, alimentation électrique, assainissement, gaz, défense incendie (consulter le SDIS si besoin) Transmettre les dossiers au service instructeur dans la semaine qui suit le dépôt du dossier en mairie accompagné des copies des bordereaux de consultation des gestionnaires de réseaux (si nécessaire et pour information) Transmettre un dossier en préfecture, au titre du contrôle de légalité, lorsque l autorité compétente est le maire au nom de la commune. 13
Avant la fin de la deuxième semaine Procéder à l affichage en mairie, de l avis de dépôt du dossier pour les DP et les PC : Article R.423-6 du code de l urbanisme Affichage à maintenir durant toute la durée de l instruction Avant la fin de la troisième semaine (pour toutes les communes) Envoyer au service instructeur toutes les informations relatives au dossier, qui sont nécessaires à l instruction 14
Avant la fin de la troisième semaine Dans les communes compétentes au nom de l Etat (communes RNU), le Maire émet son avis en respectant les délais : DP, CU,PC (délais différents) Communes RNU : Avis du maire doit être transmis : Au delà de ces délais, 15 jours pour les Cua l'avis du maire 15 jours pour les Déclarations Préalables est REPUTE favorable 1 mois pour les Cub, permis de construire et d'aménager, L'avis du maire (favorable/défavorable ou sans observation) est obligatoire dans les communes RNU et pour les demandes de compétence Préfet, quelle que soit la commune. 15
Phase 2 : Instruction des demandes 16
Consultations par le centre instructeur selon le projet et sa situation - Gestionnaire de voirie : Conseil départemental pour voies départementales, EPCI compétent pour les voies intercommunautaires,... - Sous commissions départementales Accessibilité Sécurité (sauf DP), - Gestionnaires servitudes d utilité publique (Gaz, SNCF, Aviation civile...), - Chambre d agriculture, - CDPENAF, - DRAC, - Autorité environnementale Le centre instructeur prépare le courrier de consultation et l adresse aux commissions Consultation des Services qui génèrent des majorations de délais : - Sous commissions d Accessibilité et de Sécurité, - DRAC, - CDPENAF (sauf zones A et N POS/PLU), - Autorité Environnementale, - ABF, CDAC (exceptions : consultations faites par la mairie et majoration du délai d'instruction par le service instructeur) 17
Examen des dossiers par le service instructeur au regard de la réglementation Si le dossier est incomplet et/ou nécessite une majoration de délai Le service instructeur adresse au demandeur via la mairie, un courrier demandant les pièces permettant l'instruction du dossier et/ou la majoration du délai Ce courrier est signé par le maire et notifié au demandeur dans le 1er mois suivant le dépôt du dossier en LR + AR (ou autre moyen d'accusé de réception) Copie de l'accusé de réception du demandeur est adressée au centre instructeur Pourquoi cette notification dans le 1er mois? Lorsque la demande de pièces est notifiée au demandeur dans le 1er mois, celui-ci 3 mois pour compléter son dossier, et le délai d instruction est suspendu. Si cette demande de pièces est notifiée au delà du délai d'un mois, le dossier devra être instruit dans le délai de droit commun avec ou sans les pièces demandées soit : - 1 mois pour une DP, - 2 ou 3 mois pour un permis D'où la nécessité de faire la demande de pièces dans le 1er mois. 18
Avant la fin du premier mois 1) Recevabilité/enregistrement en mairie, 2) Transmission au centre instructeur, le cas échéant aux services concernés, 3) Réception, enregistrement et analyse du dossier par le centre instructeur, 4) Demande de complétude, 5) Majoration et notification du délai d instruction si celui-ci est différent du délai de droit commun. A l issue du 1er mois qui suit le dépôt de son dossier en mairie, le demandeur connaît le délai définitif de traitement de son dossier et sait si celui-ci est complet ou non 19
Cas des dossiers incomplets Dans les 3 mois, le demandeur complète son dossier et dépose les pièces en mairie. Au delà de ce délai, le dossier est rejeté. La mairie, dès réception des pièces complémentaires établit un nouveau récépissé puisque le délai d instruction démarre à ce moment là. Toutes les pièces complémentaires devront être datées et visées par la Mairie. Ces pièces complémentaires sont à adresser : Au centre instructeur avec copie du récépissé de dépôt (autant de pièces complémentaires que de dossiers transmis) + 1 ex. UDAP, CDAC ou services gestionnaires consultés Communes POS/PLU/Carte Communale : à la Préfecture ou sous-préfecture 1 exemplaire (contrôle de légalité) Un exemplaire est à conserver par la Mairie 20
Phase 3 : La décision 21
Le centre instructeur a instruit le dossier, la mairie reçoit une proposition de décision. Elle est signée par le Maire ou un Adjoint ayant la délégation de signature pour la délivrance des actes d'urbanisme, sous la forme suivante : A...Le... Nom et Prénom du signataire Qualité du Signataire (Le Maire ou l'adjoint) L absence de ces informations entraine l irrégularité de l acte Décision expresse = production d'un arrêté ( courrier) ou Décision tacite = silence de l'autorité compétente 22
Lorsque le Maire ou un adjoint ayant délégation a signé la décision, la mairie indiquera sur l'acte : la date de transmission à la Préfecture Ensuite la mairie adressera 1 exemplaire de l'arrêté : en LR + AR au demandeur si refus ou accord avec prescriptions et participations, ou en envoi simple si accord de l'autorisation, ou en remise en main propre contre décharge, et en envoi simple à la Préfecture, au titre du contrôle de légalité en envoi simple au centre instructeur après retour de la décision notifiée (1) au demandeur avec copie de son accusé de réception l envoi par mail est possible. (1) il s'agit de la date de réception par le demandeur de la décision 23
La décision doit être notifiée au demandeur dans le délai légal d'instruction. Une notification tardive engendre une décision tacite. Cela peut être délicat à traiter pour la commune s'il s agit d'un refus, ou d'une décision avec prescriptions ou participations : procédure contradictoire obligatoire en cas d'illégalité. 24
Phase 4 : Publication 25
Article R 424-15 du code de l'urbanisme : La décision de permis de construire et le dossier doivent être connus du public et consultables par lui. Le délai de recours contentieux des tiers commence à courir à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (R 600-2) 26
La consultation du dossier en mairie : Dès lors que l'autorisation a été délivrée, le dossier peut être consulté sans limite dans le temps par toute personne intéressée (voir aussi la loi 78-753 du 17 juillet 1978). Les pièces consultables sont : - la demande complète : formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plans des façades, les avis recueillis au cours de l instruction, - l arrêté de décision 27
L affichage sur le terrain (y compris en cas d'autorisation tacite): - De manière visible de l extérieur, - Dès la notification de l autorisation, - Pendant toute la durée du chantier. L affichage en mairie : - Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation, - Pendant deux mois. 28
Phase 5 : contrôle, phase de travaux 29
PHASE DE TRAVAUX 30
Après délivrance de l autorisation et réalisation des mesures de publicité, la mairie aura pour responsabilité de suivre les phases de construction : DOC/ DAACT et Conformité Les travaux commencent : Le bénéficiaire de l'autorisation dépose en mairie une Déclaration d'ouverture de Chantier. La mairie transmet 1 exemplaire de la DOC au service instructeur Les travaux sont terminés: Le bénéficiaire dépose une Déclaration Attestant l'achèvement et la Conformité des Travaux) en mairie. La mairie transmet 1 exemplaire de la DAACT au service instructeur Le récolement: A pour but de vérifier que la déclaration est sincère et que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire. Il permet aussi de s assurer du respect des prescriptions du permis. L autorité compétente est la même que celle qui a délivré l autorisation. 31
B) CONTROLE DE LEGALITE 32
C) FISCALITE DE L URBANISME 33
C) FISCALITE DE L URBANISME 34
D) ESPACE COMMUNICATION 35
Exemples de fiches thematiques -Lotissement vente par anticipation des lots : droits et devoirs des lotisseurs, -La compétence pour signer les actes d urbanisme, -Guichet unique, -Les formalités postérieures à la décision, -La taxe d aménagement et la redevance archéologique, -Exécutoire et opposable : quelle différence? -Jurisprudence des services concessionnaires pour une DP division. -Le certificat d urbanisme, Les différents actes -La déclaration préalable, d urbanisme -Le permis de construire, -Le permis d aménager, -Le permis de démolir, -Les ERP, -Le PC valant AEC -Le permis modificatif, Les évolutions des autorisations d urbanisme -La prorogation, -Le transfert, -La disparition Fiches diverses 36
E) VOS QUESTIONS? 37
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