LETTRE CIRCULAIRE. n

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LETTRE CIRCULAIRE n 2017-0000015 Montreuil, le 24/04/2017 DRCPM Sous-direction production, gestion des comptes, fiabilisation VLU-grands comptes et VT Affaire suivie par : ANGUELOV Nathalie OBJET Modification du champ d'application et du taux de versement transport (art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales Texte(s) à annoter : LCIRC-2015-0000024 Les communes de St Georges de Reneins et de Liergues ont quitté la Communauté d'agglomération de Villefranche Beaujolais Saône, respectivement à compter du 01/01/2017, et du 22/01/2017 ce qui réduit le périmètre du SYTRAL dont la Communauté d agglomération fait partie A partir de ces dates, ces communes sont donc soumises au versement transport additionnel au taux de 0,50 % Par un arrêté du 16/11/2017, la commune de St Georges de Reneins est exclue de la Communauté d'agglomération de Villefranche Beaujolais Saône, à compter du 01/01/2017, Par un arrêté du 20/01/2017, la commune de Liergues est exclue de la Communauté d'agglomération de Villefranche Beaujolais Saône, à compter du 20/01/2017. La sortie de ces communes entraine la réduction du périmètre du SYTRAL (9306906) dont la Communauté d agglomération fait partie En conséquence, ces communes sont soumises au versement transport additionnel (9316901) au taux de 0,50 % à compter des mêmes dates Les informations relatives au champ d application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. 1/1

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL) IDENTIFIANT N 9306901 COMMUNES CONCERNEES - ALBIGNY-SUR-SAONE (Insee 69003) - BRON (Insee 69029) - CAILLOUX-SUR-FONTAINES (Insee 69033) - CALUIRE-ET-CUIRE (Insee 69034) - CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR (Insee 69040) - CHARBONNIERES-LES-BAINS (Insee 69044) - CHARLY (Insee 69046) - COLLONGES-AU-MONT-D OR (Insee 69063) - COUZON-AU-MONT-D OR (Insee 69068) - CRAPONNE (Insee 69069) - CURIS-AU-MONT-D OR (Insee 69071) - DARDILLY (Insee 69072) - ECULLY (Insee 69081) - FLEURIEU-SUR-SAONE (Insee 69085) - FONTAINES-SAINT-MARTIN (Insee 69087) - FONTAINES-SUR-SAONE (Insee 69088) - FRANCHEVILLE (Insee 69089) - IRIGNY (Insee 69100) - LIMONEST (Insee 69116) - MARCY-L ETOILE (Insee 69127) - MULATIERE (LA) (Insee 69142) - NEUVILLE-SUR-SAONE (Insee 69143) - OULLINS (Insee 69149) - PIERRE-BENITE (Insee 69152) - POLEYMIEUX-AU-MONT-D OR (Insee 69153) - ROCHETAILLEE-SUR-SAONE (Insee 69168) - SAINT-CYR-AU-MONT-D OR (Insee 69191) - SAINT-DIDIER-AU-MONT-D OR (Insee 69194) - SAINT-FONS (Insee 69199) - SAINTE-FOY-LES-LYON (Insee 69202) - SAINT-GENIS-LAVAL (Insee 69204) - SAINT-GENIS-LES-OLLIERES (Insee 69205) - SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D OR (Insee 69207) - SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D OR (Insee 69233) - TASSIN-LA-DEMI-LUNE (Insee 69244) - TOUR-DE-SALVAGNY(LA) (Insee ) - VAULX-EN-VELIN (Insee 69256) - VENISSIEUX (Insee 69259) - VERNAISON (Insee 69260) - VILLEURBANNE (Insee 69266) - CHASSIEU (Insee 69271) - CORBAS (Insee 69273) - DECINES-CHARPIEU (Insee 69275) - FEYZIN (Insee 69276) - GENAY (Insee 69278) - JONAGE (Insee 69279) - MEYZIEU (Insee 69282) - MIONS (Insee 69283) - MONTANAY (Insee 69284) - RILLIEUX-LA-PAPE (Insee 69286) - SAINT-PRIEST (Insee 69290) - SATHONAY-CAMP (Insee 69292) - SATHONAY-VILLAGE (Insee 69293) S POS 69500 69300 69410 69260 69390 69660 69290 69570 69130 69340 69540 69760 69280 69350 69600 69310 69450 69370 69190 69110 69230 69290 69650 69160 69890 69120 69200 69390 69100 69680 69960 69150 69320 69730 69330 69330 69780 69140 69800 69580 69580 1,75 % * 01/01/03 DE RHONE- ALPES 1

COMMUNES CONCERNEES S POS - SOLAIZE (Insee 69296) - LYON 01 (Insee 69381) - LYON 02 (Insee 69382) - LYON 03 (Insee 69383) - LYON 04 (Insee 69384) - LYON 05 (Insee 69385) - LYON 06 (Insee 69386) - LYON 07 (Insee 69387) - LYON 08 (Insee 69388) - LYON 09 (Insee 69389) - GIVORS (Insee 69091) - GRIGNY (Insee 69096) - LISSIEU (Insee 69117) - QUINCIEUX (Insee 69163) 69360 69001 69002 69003 69004 69005 69006 69007 69008 69009 69700 69520 69380 69650 1,75 % * 1,75 % * 01/01/03 01/01/08 01/01/11 01/06/14 RHONE ALPES * Taux porté à 1,85 % à compter du 1 er janvier 2016 IDENTIFIANT N 9306905 COMMUNES CONCERNEES S POS D EFFET - CHAPONOST (Insee 69043) - BRINDAS (Insee 69028) - MESSIMY (Insee 69131) - THURINS (Insee 69249) - GREZIEU-LA-VARENNE (Insee 69094) - SAINTE-CONSORCE (Insee 69190) 69630 69126 69510 69510 69290 69280 1,40 % * 01/01/15 01/03/13 01/07/13 RHONE ALPES * Taux porté à 1,85% à compter du 1 er janvier 2017 IDENTIFIANT N 9306906 COMMUNES CONCERNEES INSEE - ARNAS 69013 69400 - GLEIZE 69092 69400 01/07/2013 - LIMAS 69115 69400 - VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 69264 69400 - BLACE 69023 69460 - COGNY 69061 69640 - DENICE 69074 69640 - JARNIOUX 69101 69640 - JASSANS-RIOTTIER 01194 01480 - LACENAS 69105 69640 - LE PERREON 69151 69460 - SAINT-ETIENNE-DES-OULLIERES 69197 69460 0,60 % 01/07/2015 RHONE ALPES - MONTMELAS-SAINT-SORLIN 69137 69640 - RIVOLET 69167 69640 - SAINT-CYR-LE CHATOUX 69192 69870 - SAINT-JULIEN 69215 69640 - SALLES-ARBUISSONAS-EN- 69172 69460 BEAUJOLAIS - VAUX-EN- BEAUJOLAIS 69257 69460 - VILLE-SUR-JARNIOUX 69265 69640 2

IDENTIFIANT N 9306907 COMMUNES CONCERNEES INSEE - COLOMBIER-SAUGNIEU 69299 69124 - GENAS 69277 69740 - JONS 69280 69330 - PUSIGNAN 69285 69400 - SAINT-BONNET-DE- MURE - SAINT-LAURENT-DE- 69288 69720 MURE - SAINT-PIERRE-DU- 69289 69780 CHANDIEU - TOUSSIEU 69298 69780 69287 69720 0,60 % * 01/01/2014 RHONE ALPES *Taux porté à 1% du 1 er juillet 2015 au 31 décembre 2015, 1,20 % du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, 1,40 % du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, 1,60 % du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, 1,85 à compter du 1 er janvier 2019 IDENTIFIANT N 9316901 COMMUNES CONCERNEES INSEE VTA - AFFOUX 69001 69190 - ALIX 69004 69380 - AMBERIEUX-D AZERGUES 69005 69480 - AMPLEPUIS 69006 69550 - AMPUIS 69007 69420 - ANCY 69008 69490 - ANSE 69009 69480 - AVEIZE 69014 69610 - AZOLETTE 69016 69790 - BAGNOLS 69017 69620 - BEAUJEU 69018 69430 0,50 % 01/07/2013 RHONE ALPES - BELLEVILLE 69019 69220 - BELMONT- D AZERGUES 69020 69380 - BESSENAY 69021 69690 - BIBOST 69022 69690 - BRIGNAIS 69027 69530 - BRULLIOLES 69030 69690 - BRUSSIEU 69031 69210 - BULLY 69032 69210 - CENVES 69035 69840 - CERCIE 69036 69220 - CHAMBOST-ALLIERES 69037 69870 - CHAMBOST- 69038 69770 LONGESSAIGNE - CHAMELET 69039 69620 - CHAPONNAY 69970 - CHARENTAY 69045 69220 - CHARNAY 69047 69380 - CHASSAGNY 69048 69700 - CHASSELAY 69049 69380 - CHATILLON-D AZERGUES 69050 69380 - CHAUSSAN 69051 69440 - CHAZAY-D AZERGUES 69052 69380 - CHENAS 69053 69840 -CHENELETTE 69054 69430 - CHESSY-LES-MINES 69056 69380 - CHEVINAY 69057 69210 - CIVRIEUX-D AZERGUES 69059 69380 3

COMMUNES CONCERNEES INSEE - CLAVEISOLLES 69060 69870 - COISE 69062 69590 - COMMUNAY 69272 69360 - CONDRIEU 69064 69420 - CORCELLES-EN- 69065 69220 VTA BEAUJOLAIS - COURS-LA-VILLE 69066 69470 - COURZIEU 69067 69690 - CUBLIZE 69070 69550 0,50 % 01/07/2013 RHONE ALPES - DAREIZE 69073 69490 - DIEME 69075 69170 - DOMMARTIN 69076 69380 - DRACE 69077 69220 - DUERNE 69078 69850 - ECHALAS 69080 69700 - EMERINGES 69082 69840 - EVEUX 69083 69210 - FLEURIE 69084 69820 - FLEURIEUX-SUR- 69086 69210 L ARBRESLE - FRONTENAS 69090 69620 - GRANDRIS 69093 69870 - GREZIEU-LE-MARCHE 69095 69610 - HAUTE-RIVOIRE 69099 69610 - JOUX 69102 69170 - JULIENAS 69103 69840 - JULLIE 69104 69840 - LA CHAPELLE-SUR-COISE 69042 69590 - LACHASSAGNE 69106 69480 - LAMURE-SUR-AZERGUES 69107 69870 - LANCIE 69108 69220 - LANTIGNIE 69109 69430 - LARAJASSE 69110 69590 - L ARBRESLE 69010 69210 - LE BOIS-D OINGT 69024 69620 - LE BREUIL 69026 69620 - LEGNY 69111 69620 - LENTILLY 69112 69210 - LES ARDILLATS 69012 69430 - LES CHERES 69055 69380 - LES HAIES 69097 69420 - LES HALLES 69098 69610 - LES OLMES 69147 69490 - LES SAUVAGES 69174 69170 - LETRA 69113 69620 - LOIRE-SUR-RHONE 69118 69700 - LONGES 69119 69420 - LONGESSAIGNE 69120 69770 - LOZANNE 69121 69380 - LUCENAY 69122 69480 - MARCHAMPT 69124 69430 - MARCILLY-D AZERGUES 69125 69380 - MARCY-SUR-ANSE 69126 69480 - MARENNES 69281 69970 - MEAUX-LA-MONTAGNE 69130 69550 - MEYS 69132 69610 - MILLERY 69133 69390 4

COMMUNES CONCERNEES INSEE VTA - MOIRE 69134 69620 - MONTAGNY 69136 69700 - MONTROMANT 69138 69610 - MONTROTTIER 69139 69770 - MORANCE 69140 69480 - MORNANT 69141 69440 - ODENAS 69145 69460 - OINGT 69146 69620 - ORLIENAS 69148 69530 0,50 % 01/07/2013 RHONE ALPES - POLLIONNAY 69154 69290 - POMEYS 69155 69590 - POMMIERS 69156 69480 - PONTCHARRA-SUR- 69157 69490 TURDINE - PONT-TRAMBOUZE 69158 69240 - POUILLY-LE-MONIAL 69159 69400 - POULE-LES-ECHARMEAUX 69160 69870 - PROPIERES 69161 69790 - QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS 69162 69430 - RANCHAL 69164 69470 - REGNIE-DURETTE 69165 69430 - RIVERIE 69166 69440 - RONNO 69169 69550 - RONTALON 69170 69510 - SAINT-BEL 69171 69210 - SAINT-ANDEOL-LE- 69179 69700 CHATEAU - SAINT-ANDRE-LA-COTE 69180 69440 - SAINT-APPOLINAIRE 69181 69170 - SAINT-BONNET-LE-TRONCY 69183 69870 - SAINT-CLEMENT-DE-VERS 69186 69790 - SAINT-CLEMENT-LES- 69187 69930 PLACES - SAINT-CLEMENT-SUR- 69188 69170 VALSONNE - SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 69193 69560 - SAINT-DIDIER-SOUS- 69195 69440 RIVERIE - SAINT-DIDIER-SUR- 69196 69430 BEAUJEU - SAINTE- CATHERINE 69184 69440 - SAINTE-COLOMBE 69189 69560 - SAINTE-FOY-L ARGENTIERE 69201 69610 - SAINTE-PAULE 69230 69620 - SAINT-ETIENNE-LA- 69198 69460 VARENNE - SAINT-FORGEUX 69200 69490 - SAINT-GENIS- 69203 69610 L ARGENTIERE - SAINT-GERMAIN-NUELLES 69208 69210 - SAINT-JEAN-D ARDIERES 69211 69220 - SAINT-JEAN-DES-VIGNES 69212 69380 - SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS 69213 69700 - SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE 69214 69550 - SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST 69216 69690 - SAINT-JUST-D AVRAY 69217 69870 - SAINT-LAGER 69218 69220 - SAINT-LAURENT-D AGNY 69219 69440 5

COMMUNES CONCERNEES INSEE - SAINT- LAURENT-DE- 69220 69930 CHAMOUSSET - SAINT- LAURENT-DE- 69221 69670 VAUX - SAINT- LAURENT-D OINGT 69222 69620 - SAINT-LOUP 69223 69490 - SAINT-MARCEL-L ECLAIRE 69225 69170 - SAINT-MARTIN-EN-HAUT 69227 69850 - SAINT-MAURICE-SUR- 69228 69440 DARGOIRE - SAINT-NIZIER- D AZERGUES - SAINT-PIERRE-LA-PALUD 69231 69210 - SAINT-ROMAIN-DE-POPEY 69234 69490 - SAINT-ROMAIN-EN-GIER 69236 69700 - SAINT-SORLIN 69237 69440 - SAINT-SYMPHORIEN- 69291 69360 D OZON -SAINT- SYMPHORIEN-SUR- 69238 69590 COISE - SAINT-VERAND 69239 69620 - SAINT-VINCENT-DE-REINS 69240 69240 - SARCEY 69173 69490 - SAVIGNY 69175 69210 - SEREZIN-DU-RHONE 69294 69360 - SIMANDRES 69295 69360 - SOUCIEU-EN-JARREST 69176 69510 - SOURCIEUX-LES-MINES 69177 69210 - SOUZY 69178 69610 - TALUYERS 69241 69440 - TAPONAS 69242 69220 - TARARE 69243 69170 - TERNAND 69245 69620 - TERNAY 69297 69360 - THEIZE 69246 69620 - THEL 69247 69470 - THIZY-LES-BOURGS 69248 69240 - TREVES 69252 69420 - TUPIN-ET-SEMONS 69253 69420 - VALSONNE 69254 69170 - VAUGNERAY 69255 69670 - VERNAY 69261 69430 - VILLECHENEVE 69263 69770 - VILLIE-MORGON 69267 69910 - VOURLES 69268 69390 - YZERON 69269 69510 - ST GEORGES DE RENEINS VTA 69229 69870 0,50 % 01/07/2013 RHONE ALPES 69206 69830 0,50 % 01/01/2017 - LIERGUES 69114 69400 20/01/2017 6

IDENTIFIANT N 9316903 COMMUNES CONCERNEES INSEE VTA ORGANISME DE RECOUVREMENT - SAINT-ROMAIN-EN-GAL 69235 69490 0,20 % 01/07/2013 DE RHONE- ALPES Bénéficiaire du versement transport : Comptable dont dépend le bénéficiaire : Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l Agglomération Lyonnaise ( SYTRAL) 21, Boulevard Vivier Merle CS 63815 69487 LYON CEDEX 03 Recette des finances de Lyon Municipale 2 rue de la République 69002 LYON BDF LYON 30001 00497 0000C050019 94 IBAN : FR09 3000 1004 9700 00C0 5001 994 BIC : BDFEFRPPCCT 7