Mairie de Belloy-en-France CAHIER DES CHARGES Délégation de service public simplifiée pour la gestion et l exploitation de la Micro-crèche de Belloy-en-France Le dossier de présentation du candidat et de son projet d exploitation et de gestion de la micro-crèche devra répondre au présent cahier des charges. Article 1 : Contexte et présentation de l opération La Municipalité désirant enrichir l offre de service en matière d accueil du jeune enfant et répondre aux besoins des familles Belloysiennes et de la Communauté de Commune Carnelle Pays de France s est montrée intéressée par le concept de la micro-crèche dont la capacité d accueil est limitée à 10 enfants et qui présente une certaine souplesse de fonctionnement. Une étude d opportunité a été effectuée sur le territoire communal par la MSA, la C.A.F., et le diagnostic réalisé a validé l intérêt de créer un établissement de type micro-crèche. Le Conseil Municipal s est clairement positionné en faveur de la création d une micro-crèche sur son territoire. Afin de concrétiser son projet, la municipalité a décidé de construire une micro-crèche située zone de la Marlière, juste à côté du groupe scolaire A.Boucher et de la Cantine, et la Garderie péri-scolaire. La municipalité souhaite mettre gracieusement le bâtiment à la disposition d un gestionnaire permettant la gestion et l exploitation d un service public d accueil de jeunes enfants de moins de 3 ans. L ouverture de cette structure est prévue pour le dernier trimestre, et au mieux, pour le 1 er septembre 2014. Article 2 : Objet : Contrat de gestion et d exploitation d une micro-crèche d une capacité de 10 places dans le cadre d une délégation de service public simplifiée. Article 3 : Durée du contrat Le contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l exploitation de la micro crèche portera sur une durée maximale de 3 ans, à compter de la notification au délégataire sous réserve de l autorisation d ouverture de l établissement émise par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Général. Le contrat prendra fin : - par expiration de la date convenue, - en cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du gestionnaire, - dans les cas cités à l article 11 du présent cahier des charges 1
Article 4 : Mise à disposition des locaux La Commune de Belloy-en-France mettra à disposition des locaux adaptés au futur gestionnaire située zone de la Marlière, juste à côté du groupe scolaire A.Boucher et de la Cantine, et la Garderie péri-scolaire. Le délégataire ne pourra ni prêter ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux mis à sa disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. Le délégataire ne pourra céder, en totalité ou partie, son droit à la présente mise à disposition. Le délégataire restera entièrement responsable vis-à-vis de la commune de l exécution de prestations sous-traitées. Article 5 : Obligations réciproques 5.1 Obligations à la charge du délégataire Le délégataire : - assure la mission de service public qui lui est confiée : gestion et exploitation d une microcrèche de 10 places, - assure, par les moyens appropriés, la continuité du service public ainsi que le principe d'égalité d'accès à ce service public entre les familles domiciliées prioritairement sur la commune. Les familles pourront réserver des créneaux horaires jusqu à 12 h consécutives par jour, en fonction de leurs besoins et des places disponibles. Un contrat d accueil régulier sera établi entre la famille et le délégataire sur une durée définie. La structure pourra également accueillir des enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, par le bais de conventions tripartite de partenariat entre la Commune de Belloy-en-France, les communes concernées et la Communauté de Communes Carnelle Paysde-France, - prend en charge la gestion et l exploitation du service à ses risques et périls et avec son propre personnel (équipe constituée de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions prévues par le Code de la Santé Publique : état du personnel à fournir à la Commune : nom, qualité et formation, temps de travail hebdomadaire ), - assure la continuité du service en cas d absence d un membre de l équipe pour quelque raison que ce soit, - assure le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel, - fournit toutes les attestations nécessaires à l exercice de sa mission, - s engage à respecter la législation en vigueur pour ce type d activité, - doit disposer en permanence de toutes les autorisations nécessaires à l exercice de cette mission et doit en justifier à la première demande, - doit être assuré selon la législation en vigueur pour l exploitation de la structure, vis-à-vis des tiers et pour le matériel mis à disposition par le propriétaire, la Commune, déclinant toute responsabilité au titre de l exploitation de la structure (la copie des contrats d assurance sera adressée à la Commune sous un délai maximal d 1 mois à compter de la signature du contrat de gestion, - réalise la facturation et l encaissement des participations des familles, - s engage à : - fournir des repas adaptés aux tout-petits en liaison froide, en assurant à ses frais, un contrôle diététique des repas et des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation, 2
- assurer le contrôle de l hygiène et l application de la méthode «H.A.C.C.P.», - assurer l entretien et le nettoyage des locaux respectant l hygiène nécessaire à l accueil d enfants de moins de 3 ans. - assurer l évacuation des déchets en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire, - assurer le bon état de marche du réseau de distribution d eau et des installations d évacuation et de traitement des eaux usées, des installations de ventilation, de chauffage, du réseau d éclairage, d alimentation électrique et des dispositifs de sécurité. - prend en charge : - l organisation de réunions d informations destinées aux familles, - l élaboration d un projet d établissement (dans lequel doit figurer notamment le projet social et éducatif, le programme des activités pédagogiques, les conditions d accueil et d adaptation des enfants, les horaires d ouverture, le suivi médical ) et s'engage à respecter la législation et la réglementation relatives aux établissements d'accueil des jeunes enfants, - la rédaction d un règlement intérieur (approuvé par la Commune), - la mise en place d outils de communication, - le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier (un inventaire des biens en place sera annexé au contrat à intervenir), - l acquisition et l entretien du petit matériel nécessaire à l exploitation. - fera son affaire de tous les abonnements et charges afférents au bâtiment (électricité, eau, chauffage) pour lesquelles il devra souscrire des abonnements en son nom propre, ainsi que de tous les impôts et taxes relatifs à la partie du bâtiment mis à disposition du gestionnaire, - souscrira les contrats d entretien technique des appareils et dispositifs et en fournira une copie à la commune, - devra opter pour le complément de libre choix du mode garde (cmg) structure de la PAJE (Prestation d Accueil Jeune Enfant) - s engage à définir une tarification de l heure d accueil en concertation avec la commune et susceptible de favoriser la mixité sociale. - s engage à présenter les comptes de résultats certifiés avant le 1er avril de chaque année, ainsi qu un rapport d activité sur l année écoulée dans lequel devront figurer les éléments cités dans la liste annexe, - s engage à présenter pour le 15 novembre de chaque année un projet de budget et les prévisions d exploitation pour l année à venir décrivant: les principales données de fréquentation et les écarts attendus par rapport à la même période de l année précédente, les activités nouvelles ou les modifications à intervenir, le personnel affecté au fonctionnement des services ainsi que ses propositions et perspectives, - s engage à fournir à la Commune la liste de toutes les demandes d accueil et des suites données, en précisant, le cas échéant, les motifs des refus, - s engage à remettre trimestriellement les statistiques de fréquentations, en précisant le nombre d enfants accueillis et le nombre de places disponibles, - s engage à participer aux réunions du Comité de Pilotage (voir article 7) et à mener un travail en partenariat étroit avec les différents acteurs du territoire en charge de la petite enfance et de la jeunesse, 3
- s engage, ponctuellement, à mettre à disposition, en dehors des horaires d ouverture et sur simple demande, les locaux à la commune, Les recettes d'exploitation seront composées essentiellement des recettes perçues auprès des usagers, de la participation de la Communauté de Commune Carnelle Pays de France en contrepartie des contraintes de service (précisée et argumentée par le délégataire sur le compte d exploitation) et de subventions publiques ou privées éventuelles. 5.2 Obligations à la charge de la Commune de Belloy-en-France La Commune de Belloy-en-France: - fournit gracieusement les moyens nécessaires à l exécution de la mission de service public confiée par la mise à disposition des locaux et des matériels nécessaires à leur bon fonctionnement (dont la liste sera annexée au contrat), - entretien les abords du pavillon (espaces verts) et assure le contrôle les jeux extérieurs, - assure les gros travaux, le gros entretien et le renouvellement du matériel mis à disposition (dont la liste sera annexée au contrat), - s engage à consentir au gestionnaire un loyer à titre gratuit, pour le local qui lui sera mis à disposition dans le cadre du contrat de DSP, - participera et animera un comité de pilotage/ suivi structure (conformément à l article 7 du présent cahier des charges). Article 6 : Fonctionnement 6.1 Ouverture La micro crèche fonctionnera du lundi au vendredi, sur une amplitude d ouverture de 7h00 à 19 h 00, sans interruption, sur 47 semaines, soit 235 jours par an, Fermeture 3 semaines en août et 2 semaines pendant les petites vacances scolaires. Ces horaires et ces fermetures seront toutefois susceptibles de modification de la part du délégataire, afin de répondre au mieux aux besoins des familles et après accord de la commune. 6.2 Enfants concernés La structure sera ouverte en priorité aux enfants dont les parents sont domiciliés sur la commune. La structure pourra également accueillir des enfants domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, par le bais de conventions tripartite de partenariat entre la Commune de Belloy-en-France, les communes concernées et la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, La structure accueillera des enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans après autorisation d ouverture du Conseil Général. 6.3 Capacité des locaux La capacité d accueil de la structure est de 10 enfants accueillis simultanément. 4
6.4 Repas La micro crèche disposera d un office de réchauffage. Les repas seront commandés auprès du prestataire de services retenu présentant toute les garanties réglementaires : contrôle diététique des repas et des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation. 6.5 Fournitures Les couches et produits de toilette seront fournis par le délégataire, sauf conditions spécifiques liées à des prescriptions médicales concernant l enfant. 6.6 Personnel Le candidat devra préciser dans son offre, la composition de l équipe qu il entend mettre en place, ainsi que les compétences requises pour chaque poste. La liste proposée devra être validée par les membres du comité de pilotage. Article 7 : Gestion Administration Le gestionnaire se chargera de l ensemble des tâches inhérentes au bon fonctionnement de la structure (budget, gestion du personnel, gestion des inscriptions, comptabilité, demandes de subventions, ). Un comité de pilotage/suivi se réunira une à deux fois par an pour superviser la gestion et l activité de la structure. Il sera composé : - Du Maire de Belloy-en-France - De l adjoint au maire en charge des Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse. - Du Vice-Président de la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France en charge de la petite enfance, ou de son représentant - D un représentant du gestionnaire Article 8 : Contrôle de la qualité du service La Commune pourra, à tout moment et sans en référer préalablement au délégataire, procéder à tous les contrôles qu elle jugera nécessaires en vu de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du contrat. Les contrôles seront effectuées, soit par le Maire, soit par une personne mandatée par lui (élu ou agent communal). Le délégataire s engagera à informer immédiatement, par écrit, la commune, de la survenance de tout évènement susceptible d affecter l exécution de la présente convention. Article 9 : Conditions financières et tarifaires Le candidat devra présenter un budget prévisionnel basé sur le fonctionnement d une structure de taille similaire. Le délégataire se rémunérera directement auprès des usagers du service. Il supportera les risques et périls de l exploitation. La contribution de la commune sera fixée pour les 3 années de la délégation de service public. Il pourra être réévalué chaque année, excepté la première année de fonctionnement ou le prix est ferme, sur la base de l indice des prix à la consommation publié par l INSEE. 5
La commune versera sa contribution courant le deuxième trimestre de l année civile. Pour la première année de fonctionnement (année 2014), il sera versé un prorata, première quinzaine de décembre 2014. Article 10 : Avenants En cas d adaptation du service aux besoins, le contrat de délégation de service public pourra faire l objet d avenants négociés entre les parties. Article 11 : Sanctions et contentieux Des sanctions pécuniaires seront prévues dans les cas suivants : - Interruption totale ou partielle du service imputable au délégataire : pénalité de 500 par jour ouvrable, - Non-conformité de la prestation : pénalité de 500 par jour ouvrable en cas de nonconformité du service avec les clauses du contrat, - Non présentation des justificatifs : pénalité de 100 par jour ouvrable en cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais prévus dans le contrat, - Négligence dans l entretien incombant au délégataire ou de dégradation des locaux : Si du fait du délégataire, et en raison d un défaut d entretien courant, conformément au contrat, la commune pourra, après mise en demeure, faire procéder d office au travaux nécessaires, aux frais du délégataire, La commune se réserve le droit de résilier sans indemnité le contrat : - En cas de cession du bénéfice du présent contrat à un tiers sans l autorisation de la commune, - En cas de dissolution du délégataire, Le délégataire peut être déchu du bénéfice du contrat : - En cas de fraude ou de malversation de sa part, - En cas d inobservation grave ou de transgression répétée des clauses du contrat, - En cas de manquement à la réglementation en vigueur. La déchéance est prononcée par la Commune après mise en demeure du délégataire de remédier aux fautes constatées dans un délai qu elle lui impartit. Cette déchéance prend effet à compter du jour de sa notification au délégataire. A défaut de conciliation, les litiges qui résulteraient de l application du contrat seront soumis à la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise. 6