Axe 4 du Fonds européen pour la pêche cahier des charges Appel à projets pour un développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture
sommaire INTRODUCTION page 4 1 L axe 4 «développement durable des zones côtières page 8 tributaires de la pêche et de l aquaculture» et les objectifs de l appel à projets 2 Les modalités de sélection des projets page 10 Critères de recevabilité des candidatures page 11 Critères selon lesquels sera appréciée une candidature page 13 3 Cadre financier page 14 4 Contenu attendu de la candidature page 16 Forme de la candidature page 17 Trame type à respecter page 18 I. Présentation et diagnostic de la zone concernée page 18 II. Enjeux et stratégies de développement territorial, pêche et aquaculture page 19 III. Présentation du plan de développement page 19 IV. Articulation et complémentarité avec les autres interventions sur la zone page 20 V. Processus d implication des acteurs et mise en œuvre du partenariat page 21 VI. Modalités de mise en œuvre page 21 VII. Maquette financière page 22 Conclusion / Annexes page 23 5 Calendrier et procédure de sélection page 24 6 Accompagnement prévu pour aider les candidats page 25 7 Engagement des candidats s ils sont sélectionnés page 26 ANNEXES page 27 2
L'approbation du Programme Opérationnel français du Fonds européen pour la pêche (FEP) pour 2007-2013, le 19 décembre dernier, a lancé la mise en œuvre concrète de ce Fonds dans notre pays. Innovation marquante de cette programmation 2007-2013, le nouvel axe 4 du FEP est dédié au développement durable des zones côtières dépendantes de la pêche et de l'aquaculture. L'objectif de cet axe, pour lequel près de 11 millions d'euros de crédits européens et nationaux ont été prévus, est d'accompagner la mise en œuvre de stratégies de développement local permettant le maintien de la prospérité économique et sociale des zones de pêche et d'aquaculture sur le littoral français, en intégrant pleinement les acteurs de la filière à côté des autres acteurs économiques, institutionnels et de développement du territoire. Ces stratégies de développement local peuvent viser par exemple, dans le cadre d'une dynamique territoriale, la création de valeur ajoutée par la valorisation des productions locales, la protection et la valorisation de l'environnement, le développement de la pluriactivité et la diversification des activités économiques... Les acteurs locaux sont les plus au fait des particularités et du potentiel de leurs zones d'activité. Grâce à une approche ascendante et décentralisée, ils sont donc appelés à jouer un rôle moteur dans les processus de décision et la mise en œuvre des stratégies de développement les mieux adaptées à leurs territoires. Face aux nombreux défis auxquels doivent faire face les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, nous nous devons de rechercher et d'encourager les solutions et perspectives les plus prometteuses pour assurer l'avenir de ces secteurs sur notre littoral, en métropole et dans les départements d'outre-mer. Tel est l'objet de l'appel à projets qui est lancé dans le cadre de l'axe 4 du FEP «développement durable des zones côtières dépendantes de la pêche et de l'aquaculture». La dynamique impulsée depuis plusieurs mois pour la mise en œuvre en France de cet axe est, je le crois, exemplaire. Deux séminaires d'information, organisés par le ministère de l'agriculture et de la pêche avec l'appui du CNASEA, se sont tenus à l'automne 2007 à Lorient et Sète, puis quatre ateliers interrégionaux de sensibilisation ont été organisés en avril et mai derniers à Caen, Rennes, La Rochelle et Sète. Ils ont notamment permis d'annoncer le contenu du cahier des charges de cet appel à projets et de l'étoffer des remarques des acteurs locaux, avant sa validation le 24 avril dernier par le Comité National de Suivi du FEP. Le cahier des charges qui suit est donc le fruit d'un travail participatif important. Il s'adresse aux futurs porteurs d'un projet, ou groupes candidats. Il définit le contenu des dossiers de candidature, qui devront être déposés au plus tard le 31 octobre, ainsi que les modalités de sélection des projets. Je souhaite que ce premier appel à projets permette la sélection d'une dizaine d'opérations, que je suivrai avec beaucoup d'intérêt et d'attention. Michel BARNIER, Ministre de l agriculture et de la pêche 3
INTRODUCTION Le Ministère de l agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l aquaculture - DPMA), autorité de gestion du Fonds européen pour la pêche (FEP), est chargé de l élaboration et du lancement d un appel à projets national, dans le cadre de la mise en œuvre de l axe 4 du FEP, relatif au développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture. La mise en place d un premier appel à projets pour sélectionner des groupes chargés de mettre en œuvre des stratégies de développement local intégrant les acteurs des secteurs de la pêche maritime et de l aquaculture est une obligation réglementaire (règlement (CE) n 1198/2006 du conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche). La France a opté pour une mise en œuvre progressive de l axe 4 du FEP. Ce dernier fait l objet d une programmation en deux temps. Une première étape repose sur une programmation de 5,7 millions d euros de contributions communautaires et la sélection d une dizaine de groupes. Une révision à mi-parcours selon les besoins identifiés permettra le lancement d un second appel à projets. 4
D ans le cadre de la politique commune de la pêche, le Fonds européen pour la pêche (FEP) est centré sur un soutien aux activités de pêche et à l aquaculture. En intégrant les dimensions économique, environnementale et sociale, le FEP vise à renforcer la viabilité économique et la compétitivité des entreprises, à encourager le développement durable des filières pêche et aquaculture, et à développer la qualité de vie dans les zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture. Destiné aux espaces exclusivement littoraux, et généralement inférieurs à l échelon NUTS 3 (département), l axe 4 «développement durable des zones côtières tributaires de la pêche et de l aquaculture» a pour priorité de favoriser la structuration de groupes réunissant les professionnels des secteurs pêche et aquaculture et leurs représentants avec les acteurs du développement économique territorial autour de projets de développement local. Il s agit d'aider les zones fortement dépendantes de la pêche et de l aquaculture et/ou les plus durement touchées par la pénurie de ressources halieutiques et la nécessaire restructuration du secteur, à pérenniser leurs activités en rétablissant leur compétitivité et en créant des activités économiques de complément et/ou de substitution. L axe 4 implique ainsi un rapprochement entre les acteurs professionnels, les acteurs économiques du territoire et les acteurs du développement territorial. Apporter une plus-value par rapport aux politiques sectorielles habituelles, faire émerger des stratégies territoriales, des partenariats locaux pertinents telles sont les ambitions méthodologiques de l axe 4. Une première phase d information des professionnels et interlocuteurs locaux a pris la forme de séminaires de sensibilisation (à Lorient et Sète à l automne 2007) et d ateliers d appui à l élaboration des candidatures en régions (à Rennes, La Rochelle, Sète et Caen au printemps 2008). 5
Textes communautaires de référence > Règlement (CE) n 1198/2006 du conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; > Règlement (CE) n 498/2007 de la commission du 26 mars 2007 portant modalités d exécution du Règlement (CE) n 1198/2006 du conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Textes nationaux de référence > Plan stratégique national établi en application de l article 15 du règlement (CE) n 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche; > Programme Opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007/2013, adopté par la Commission le 19 décembre 2007 (décision C (2007) 6791) ; > Circulaire Premier Ministre n 5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ; > Fiches mesures associées au Programme Opérationnel (PO) ; > Manuel de procédure FEP ; > Décret d éligibilité FEP. 6
Définitions Le groupe est défini comme un partenariat public - privé composé d au moins 50% d acteurs issus des secteurs pêche et/ou aquaculture désirant mettre en œuvre une stratégie de développement local sur leur territoire. La structure porteuse dispose de la compétence juridique sur le périmètre défini par le groupe dans le cadre de sa stratégie de développement. C est l entité juridique qui portera les missions du groupe. C est avec elle que l autorité de gestion et l organisme de paiement contracteront. Il peut s agir d une structure existante, si elle est adaptée aux enjeux définis dans la candidature, ou bien encore d une structure nouvelle (exemple : association loi 1901). Le comité de programmation du groupe est l organe décisionnel constitué des partenaires locaux du territoire, représentatifs des différents milieux socio-économiques concernés par la stratégie de développement du groupe. Au moins 50 % des membres doivent venir des secteurs pêche et/ou aquaculture. Au moins 50 % des membres doivent également représenter le secteur privé. Le comité de programmation est chargé de la mise en œuvre de la stratégie. Il décide du soutien apporté par le FEP, via l axe 4, aux maîtres d ouvrage d opérations s intégrant au plan de développement. 7
1 L AXE 4 «DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES COTIERES TRIBUTAIRES DE LA PÊCHE ET DE L AQUACULTURE» ET LES OBJECTIFS DE L APPEL À PROJETS Le règlement (CE) n 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche fixe le cadre et les objectifs généraux de l axe 4. Le Programme Opérationnel français, conformément aux orientations du Conseil européen décline pour la France les modalités de mise en œuvre de l axe 4. La DPMA, autorité de gestion du programme, sélectionnera sur proposition de la Commission Nationale de Programmation (CNP) une dizaine de groupes FEP à l issue du premier appel à projets. 8
Cet appel à projets s adresse aux futurs groupes porteurs de projets articulés autour d une stratégie territoriale pertinente au regard de la zone concernée. Concernant les DOM, seule la Guyane peut candidater au premier appel à projets. Les candidatures de ce DOM rentreront dans le cadre de l appel à projets national, avec une ligne budgétaire distincte et suivront le circuit de sélection nationale. Les stratégies de développement local proposées par les groupes candidats à l appel à projets devront viser au moins un des objectifs suivants : > la création de valeur ajoutée pour les opérateurs des filières pêche et aquaculture par la valorisation des productions locales ; > la protection et la valorisation de l environnement, y compris en matière énergétique, dans les zones de pêche et d aquaculture par la mise en place de schémas collectifs de bonnes pratiques intégrant si possible plusieurs catégories d acteurs ; > la diversification des sources de revenu par le développement de la pluriactivité et de la diversité des activités économiques, en lien avec une dynamique territoriale ; > la mise en place de nouveaux services facilitant le maintien des populations de marins dans les zones littorales ou accompagnant la création d entreprises ou l accès à d autres emplois, notamment ceux facilitant l accès à l emploi ou à la formation professionnelle des femmes de pêcheurs ; > la mise en œuvre de projets de coopération interrégionale et transnationale entre les groupes FEP, fortement encouragée quand elle vient en complément d un projet territorial. Ces projets pourront permettre d échanger sur les bonnes pratiques, de porter des opérations communes et de favoriser la mise en réseau. 9
2 LES MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETS Deux sessions de sélection sont prévues pour la période de programmation 2007-2013. Les deux appels à projets seront lancés sous l autorité de la DPMA, qui s appuiera : > sur les commissions de programmation régionales du FEP de chaque région maritime concernée de métropole et de Guyane, qui pourront être élargies à cette occasion et auront pour tâche d apporter après instruction en recevabilité par la DRAM, un premier avis sur la (les) candidatures déposées. Une concertation entre les cofinanceurs devra être organisée de façon systématique. Les éléments d analyse et de classement retenus par la commission régionale de programmation seront transmis à l autorité de gestion. En cas de candidatures interrégionales, l avis des instances de chaque région est requis ; > au niveau national ensuite, la Commission Nationale de Programmation (CNP) qui, après consultation des autorités concernées (Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire - MEED- DAT, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - DIACT, ), proposera à l autorité de gestion la sélection des groupes FEP pour l ensemble du territoire national. Elle sera aidée en cela par un processus d expertise des dossiers indépendants qui sera mené au niveau national, et par l avis de chacune des commissions de programmation régionales. 10
Critères de recevabilité des candidatures Le dossier de candidature du groupe comporte l ensemble des éléments permettant de comprendre les orientations du groupe en terme de stratégie de développement local. Il s appuie notamment sur un diagnostic de la zone et une analyse Atouts / Faiblesses / Opportunités / Menaces (AFOM, ou acronyme anglais SWOT). Le dossier de candidature comprend donc une identification claire des enjeux et de la stratégie retenus et présente un plan de développement, une maquette financière, et les modalités de mise en œuvre du partenariat. Les candidatures ne seront examinées que si elles répondent aux critères de recevabilité suivants : > sont concernées les zones littorales (c est à dire ayant une bande littorale) des départements du littoral métropolitain et guyanais ; > le partenariat devra être constitué de tous les acteurs concernés par la stratégie de développement, tant dans sa phase conceptuelle, opérationnelle et d évaluation devront être composés d au moins 50 % de membres venant du secteur de la pêche et/ou de l aquaculture (au sein des acteurs, une diversité de la représentation devra être recherchée différents maillons de la filière, différents types d acteurs dans le sens notamment d une représentation équilibrée entre acteurs privés et acteurs publics). Il n est pas nécessaire qu au stade de la candidature, le groupe soit formellement constitué d un point de vue juridique ; > la stratégie développée par le groupe devra répondre à au moins un des objectifs prioritaires du PSN et du PO ; 11
2 LES MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETS > les actions proposées par le groupe doivent notamment porter sur les types de soutien prévus à l article 44 du règlement FEP ; les actions éligibles à l axe 4 ne sont cependant pas définies et listées a priori le groupe peut ainsi proposer d autres actions dès lors qu elles répondent aux règles générales d éligibilité ; > les projets doivent s inscrire généralement dans une zone géographique inférieure à NUTS III (Règlement (CE) n 1888/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n 1059/2003) qui correspond pour la France au département. Ce dernier point n interdit aucunement des candidatures s affranchissant des limites administratives (candidatures interdépartementales ou interrégionales) 1. Idéalement une bonne adéquation sera recherchée avec les territoires de projets existants ou pour le moins avec les niveaux supracommunaux existants sur la zone. Compte tenu du caractère expérimental du premier appel à projets, les candidats pourront cependant s affranchir de ces recommandations, dès lors que les enjeux de développement, la stratégie retenue ou encore les pratiques partenariales sont en capacité de démontrer la pertinence de la zone choisie tout en conservant un caractère local à la candidature. En cas de difficulté d appréciation de ce critère de recevabilité au niveau régional, le dossier du candidat est transmis dans tous les cas au niveau national. 1 Dans ce cas la candidature est déposée auprès de la DRAM dont dépend le siège social de la structure envisagée pour porter le projet. La DRAM consulte pour avis la DRAM de l autre région concernée. 12
Critères selon lesquels sera appréciée une candidature Les candidatures seront appréciées à partir des points suivants : > qualité de la présentation de la candidature ; > qualité du diagnostic et pertinence des enjeux de développement ; > pertinence du territoire couvert par le groupe par rapport aux enjeux de développement ; > processus d implication des acteurs dans l élaboration de la candidature ; > pertinence de la stratégie locale de développement proposé, > qualité du plan de développement et valeur ajoutée du projet ; > solidité du partenariat local ; > solidité du plan de financement ; > modalités de mise en œuvre et de pilotage du projet ; > organisation du groupe (implication et mobilisation des différents partenaires) ; > composition du comité de programmation (majorité d acteurs issus des secteurs pêche et/ou aquaculture et d acteurs issus du secteur privé) ; > le cas échéant, dimension européenne de la candidature au regard notamment des intentions de coopération et de mise en réseau tant au niveau national qu européen ; > le cas échéant, modalités d articulation prévue avec les autres interventions publiques mobilisables sur la zone (fonds communautaires, nationaux, collectivités locales et autres) et spécifiquement avec le FEADER si le portage du projet est assuré par un GAL ; Le caractère innovant de la démarche proposée, notamment en matière d exploitation responsable des ressources naturelles, de développement d une aquaculture durable et de protection de l environnement ou d optimisation de la valorisation des captures et productions locales sera également apprécié. Une grille d analyse reprenant ces différents critères sera élaborée. Elle servira de guide d évaluation des candidatures et permettra un traitement objectif et impartial des projets. Un groupe d experts sera mobilisé pour aider à analyser les candidatures au niveau national. 13
3 CADRE FINANCIER L axe 4 est doté de 5,7 millions d euros de contributions communautaires (2,6 % du FEP). Chaque groupe bénéficiera de la gestion d une enveloppe de crédits communautaires pluriannuelle d un montant moyen de 500 000 (soit 1 000 000 en coût total public) pour les groupes de la France métropolitaine. Pour la Guyane, la dotation financière prévue est celle arrêtée dans la maquette du Programme Opérationnel. Les acteurs des groupes FEP pourront proposer la mise en œuvre d opérations individuelles ou collectives éligibles soit au titre de l axe 4, soit au titre des autres axes du FEP. Dans ce dernier cas, les dossiers s ils sont initiés, portés, voire réalisés par le groupe FEP et ses partenaires continueront d être instruits et mis en œuvre dans le cadre des mesures concernées. Ils n apparaîtront donc pas dans la maquette financière du groupe. 14
Les bénéficiaires d un concours FEP au titre de l axe 4 peuvent être : > le groupe au titre de ses dépenses de fonctionnement et d acquisition de compétences ; > le groupe lorsqu il met en œuvre en son nom propre des actions éligibles aux objectifs prioritaires tels que définis dans son plan de développement ; > les bénéficiaires finaux sélectionnés par le groupe pour la mise en œuvre d actions éligibles définies dans son plan de développement. Le groupe a la possibilité soit de gérer la dotation financière par lui-même si la structure porteuse en a la capacité (subvention globale), soit d en confier la charge à l autorité de certification (gestion directe). Dans le cas d une subvention globale, la dotation communautaire est directement gérée par le groupe qui s appuie sur son comptable public pour liquider les subventions aux porteurs de projets. Une avance équivalant à 5 % de la dotation communautaire est versée aux groupes en début de programme par l organisme de paiement. Ce montant est reconstitué régulièrement après chaque appel de fonds en fonction de l avancement du programme du groupe. En gestion directe, même si le groupe dispose d une enveloppe réservataire, c est l organisme de paiement (Cnasea) qui assure la gestion de la trésorerie et paie directement les porteurs de projets. 15