LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : UNE PROTECTION EFFICACE? QUAND? COMMENT? Ludovic Balmefrezol LST - Ateliers thématiques de la valorisation 24 avril 2012
SOMMAIRE DE L INNOVATION A LA PROTECTION ET A LA VALORISATION LE TRAITEMENT D UNE INVENTION BREVETS ET DIABETE : QUELQUES DONNEES STATISTIQUES LES CRITÈRES DE BREVETABILITÉ D UNE INVENTION LE CAHIER DE LABORATOIRE LE BREVET : OBJET DE VALORISATION 2
DE L INNOVATION A LA PROTECTION ET A LA VALORISATION Une entreprise ou un laboratoire innove pour : Faire mieux techniquement ou plus efficace Faire moins cher Fidéliser les clients, les patients Mais cela coûte souvent très cher L entreprise ou le laboratoire doit donc pouvoir protéger les innovations vis-à-vis des concurrents et les faire valoir auprès de ses partenaires, de ses clients et des patients L entreprise ou le laboratoire doit aussi protéger ses efforts et ses investissements de recherche et développement qui ne doivent pas profiter à ses concurrents sans son accord La diffusion des résultats et la reconnaissance d une expertise doivent également être assurées La Propriété Intellectuelle est un outil juridique essentiel 3
TRAITEMENT D UNE INVENTION Pour gérer une invention, plusieurs possibilités: Ne prendre aucune disposition particulière Prendre des dispositions parmi lesquelles Garder le secret Divulguer Protéger puis divulguer 4
LE PRINCIPAL EFFET DU BREVET LE DROIT D INTERDIRE GRACE AU MONOPOLE PROVISOIRE ACCORDE
LE BREVET Un brevet est un droit d interdire à toute personne non autorisée d exploiter : fabrication, offre à la vente, mise dans le commerce, utilisation, détention de la technologie brevetée une invention brevetable doit possèder un caractère technique ; il peut s agir d un objet ou d une action une protection pendant une durée maximale de 20 ans sur un territoire donné brevet français : en France uniquement brevet US : aux USA uniquement brevet européen et projet de brevet communautaire demande internationale : une exception 6
LE BREVET : VRAI OU FAUX? Je dois déposer un brevet pour pouvoir vendre mon produit Grâce à mon brevet, je suis autorisé à vendre mon produit Mon brevet interdit à mes concurrents de vendre le même produit VRAI Mon brevet peut être un outil de négociation face aux brevets de mes concurrents VRAI Mon brevet peut servir à divulguer l invention 7
UN BREVET : DEUX QUESTIONS Par exemple : pour un nouveau composé à activité thérapeutique LA LIBERTE D EXPLOITATION : ce composé est-il libre de droits? - Existe-t-il des brevets concurrents qui couvrent ce produit ou son utilisation? - Ces brevets sont-ils valables ou bien toujours en vigueur? LA BREVETABILITE : peut on protéger ce produit ou déposer un brevet? - Les critères de brevetabilité sont-ils satisfaits? - Quelles sont les chances d obtenir un brevet en France ou à l étranger? 8
25000 DANS LE DOMAINE DU DIABETE : COMBIEN DE DEPOTS DE BREVETS DANS LE MONDE? 20000 15000 total 10000 5000 0 2007 2008 2009 2010 2011 2007-2011 9
ET POUR LES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES? 8000 7000 6000 5000 4000 bio 3000 2000 1000 0 2007 2008 2009 2010 2011 2007-2011 10
L ORIGINE DES 15 PREMIERS DEPOSANTS 2500 2000 1500 1000 2007 2008 2009 2010 2011 500 0 US CN JP EP KR RU DE GB UA IN WO FR IT AU MX 11
ET POUR LES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES? 700 600 500 400 300 2007 2008 2009 2010 2011 200 100 0 US CN JP EP KR RU DE GB UA IN WO FR IT AU MX 12
DANS LE DOMAINE DU DIABETE PLUSIEURS CATEGORIES D INVENTION DE NOMBREUX DEPOTS ANNUELS UNE CERTAINE CONSTANCE DEPUIS 5 ANS PLUSIEURS GRANDS DEPOSANTS MALGRE UNE LARGE REPARTITION GEOGRAPHIQUE UNE PRESENCE ACCRUE DES DEPOSANTS CHINOIS 13
CRITÈRES DE BREVETABILITÉ D UNE INVENTION Une invention Nouveauté Activité inventive Application industrielle Des exceptions : Méthodes de traitement thérapeutique (sauf US) et méthodes chirurgicales Découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Créations esthétiques Plans méthodes, programme d ordinateur Présentation d information 14
Inventions brevetables : BREVETABILITE Un objet un produit ou un composé, un mélange de substances une formulation un dispositif Une action un procédé pour préparer des composés un procédé d analyse une utilisation : utilisation insecticide de composés L invention définie répond-elle aux critères de brevetabilité? 15
BREVETABILITÉ DU VIVANT En France : transposition de la Directive CE 98/44 L611-10 CPI: la matière biologique (qui contient des informations génétiques) est brevetable Selon L611-18 CPI ne sont pas brevetables: Les procédés de clonage des êtres humains Les procédés de modification de l identité génétique humaine Les utilisations d embryons humains à des fins industrielles ou commerciales Les séquences totales ou partielles de gène Le corps humain et ses éléments ne sont pas brevetables «Seule une invention constituant l application technique d une fonction d un élément du corps humain peut être protégée par brevet» 16
LA NOUVEAUTE Est nouveau: tout ce qui n a pas déjà été rendu accessible au public, donc ce qui n a jamais été divulgué Divulgation par tout moyen : Article, conférence, poster ou présentation, demande de brevet publiée, produit commercialisé, matériel d expérimentation, soumission non-confidentielle Par n importe qui, y compris l un des inventeurs (même s il existe une période de grâce mais qui ne vaut que pour les USA) N importe où : en France ou à l étranger et peu importe la langue de la divulgation Identification ou preuve d une divulgation : le plus souvent par une recherche documentaire dans des banques de données brevets ou d articles scientifiques 17
L ACTIVITE INVENTIVE L invention ne doit pas être évidente par rapport à ce qui était connu antérieurement à la date de dépôt L activité inventive ou non-évidence est un critère qui est évalué par rapport l état de la technique et en considérant un problème technique Critère plus ou moins strict selon les pays, pas d examen approfondi d activité inventive en France par exemple 18
LA SUFFISANCE DE DESCRIPTION UNE AUTRE CONDITION IMPORTANTE POUR LA VALIDITE D UN BREVET Une demande de brevet doit décrire l invention de manière à ce qu elle puisse être reproduite par l homme du métier Faute d une description suffisante, le brevet est non valide 19
COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE DE BREVET? Elargir ou généraliser les aspects essentiels de l invention, en fonction de ce qui est connu et de ce qui est susceptible d être reproduit Composé actif identifié NH 2, Cl CN, OH, CF 3 NH Définition pouvant être revendiquée Ri R2 R1 Rj X HO O RO O R1= R2= CN, OR, CF3, Hal, NRR, COOR X= N, O 20
QUAND DEPOSER UNE DEMANDE DE BREVET? Ni trop tôt : Les idées ne sont pas brevetables Il est important de pouvoir fournir des exemples de réalisation S assurer de la faisabilité ou de la reproductibilité Ni trop tard : Ne pas publier avant! Tenir compte de la concurrence dans le domaine 21
VOIES DE DÉPÔT 3 voies d extension Rapport de Délivrance Examen recherche Opposition (?) Européen PCT Nationaux Dernier délai pour dépôts étrangers sous priorité Entrée en phases nationale & régionale 30 mois Examen 2 à 6 ans Délivrance 2 à 6 ans Dépôt FR Rapport de recherche Publication Délivrance temps 0 ~ 9 mois 12 mois 18 mois ~ 2 à 4 ans Secret exigé 22
Intérêts et avantages BREVETER? Valeur patrimoniale monnayable (cession, licence, actif d une société) Menace d agir contre les contrefacteurs Position dominante vis-à-vis des brevets de perfectionnement Image forte et positive Reconnaissance dans un domaine technique ou par une communauté scientifique Inconvénients Préparation et procédure exigeantes Coûts d obtention et de maintien en vigueur Maintien de la confidentialité avant le dépôt de la demande Divulgation de l invention lors de la publication de la demande 23
LE BREVET : OBJET DE VALORISATION Interdire la contrefaçon les actes de fabrication, d offre, de vente, d utilisation, d importation sur le territoire du brevet et pendant sa durée de vie pour l objet des revendications (produit, procédé, etc) Autoriser concéder des licences contre des redevances céder ou vendre le brevet l apporter comme actif Négocier Licence ou licences croisées Accès à des marchés ou à des partenaires 24
BREVET ET CAHIER DE LABORATOIRE Cahiers de laboratoire : établissent l état de la recherche du laboratoire Une première preuve de la conception de l invention Droit au premier inventeur aux USA Droit de possession personnelle antérieure en France : exception de contrefaçon pour un autre inventeur Preuve de savoir-faire Preuve de connaissance d informations avant ou pendant la vie d un contrat Source documentaire pour définir l invention brevetable 25
LE CAHIER DE LABORATOIRE Comment tenir un cahier de laboratoire Cahier numéroté broché ou relié : sans feuille volante et dont les pages sont numérotées Nom du chercheur et du propriétaire (organisme, société) Pas de page déchirée ou vierge (à barrer), ne pas effacer (mais rayer) Signature de chaque page par l utilisateur avec date et signature régulière par témoin (tiers non inventeur comprenant de quoi il s agit) Eventuellement : faire viser périodiquement par notaire ou huissier (preuve de date) Contenu du cahier de laboratoire Dire ce que l on fait et faire ce que l on dit Y compris les échecs Inclure (coller/annexer) toutes pièces de preuves (CCM, spectres, etc) 26
CONCLUSION UN BREVET POUR CRÉER DES DROITS LES FAIRE RESPECTER PAR UNE GESTION EFFICACE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 27
LAVOIX PREMIER ACTEUR ENTIEREMENT DEDIE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PLUS DE 80 EXPERTS EN PROPRIETE INTELLECTUELLE (200 PERSONNES) PARIS, LYON, TOULOUSE, CLERMONT-FERRAND, MUNICH RENNES, MISSIONS : PROTECTION DES CREATIONS (BREVET, MARQUES, MODELES, DROIT D AUTEUR, NOM DE DOMAINE) GESTION DE PORTEFEUILLES DE DROITS VALORISATION ET DEFENSE DES DROITS PREVENTION DES RISQUES DOMAINES D INTERVENTION MECANIQUE PHYSIQUE ELECTRONIQUE INFORMATIQUE PHARMACIE CHIMIE - BIOTECHNOLOGIE 28
MERCI! CONTACT OU QUESTIONS: Ludovic Balmefrezol LAVOIX lbalmefrezol@lavoix.eu 29