RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS ARGENTA BANQUE D ÉPARGNE SA Version du 15-03-2015 Remplace toutes les versions précédentes Siège social: RPM Anvers Belgiëlei 49-53 Cpte: 979-3548900-63 2018 Anvers IBAN: BE40 9793 5489 0063 Tél.: 03 285 51 11 BIC: ARSPBE22 TVA: BE - 0404.453.574 Argenta Banque d Épargne SA est soumise en qualité de banque d épargne, agréée comme établissement de crédit, au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (BNB), boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. Argenta Banque d Épargne SA est aussi soumise au contrôle en matière de protection des investisseurs et des consommateurs de l Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. Argenta Banque d Épargne SA est également inscrite comme intermédiaire d assurances sous le numéro d inscription FSMA 27316. La Banque d épargne a ratifié le Code de conduite de Febelfin. Le Code de conduite peut être consulté sur demande à la Banque d épargne ou sur le site Internet de Febelfin (www.febelfin.be). Après un entretien éventuel à l'agence Argenta, toute réclamation éventuelle peut être adressée soit par téléphone, soit par écrit (par fax, par e-mail ou par lettre ordinaire) au Service de Gestion des plaintes de la Banque d'épargne SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers, téléphone: 03 285 56 45, fax: 03 285 55 28, e-mail: gestiondesplaintes@argenta.be. Les réclamations effectuées par téléphone doivent toujours être confirmées par écrit (par fax, par e-mail ou par lettre ordinaire). Si le client estime que le Service de Gestion des plaintes de la Banque d épargne ne répond pas ou pas suffisamment à sa plainte, il peut toujours s adresser au Ombudsfin (l Ombudsman en conflits financiers), rue Belliard 15-17, 1040 Bruxelles, boîte 8, téléphone: 02 545 77 70, fax: 02 545 77 79, ou envoyer un e-mail à Ombudsman@Ombudsfin.be.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS Le Règlement Général des Opérations (ci-après appelé le Règlement général) constitue le cadre général de la relation conventionnelle entre Argenta Banque d épargne SA (ci-après dénommée la Banque d'épargne) et ses clients et/ou autres contractants. Dans l'ordre de priorité, la relation entre la Banque d épargne et ses clients et/ou autres contractants est régie par les dispositions d éventuelles conventions particulières, le présent Règlement général et les usages bancaires généralement admis. Les dispositions spécifiques telles que mentionnées de la partie II à la partie IV font partie intégrale du présent Règlement général. Lorsque les dispositions spécifiques divergent des dispositions générales de la partie I du Règlement général, lesdites dispositions spécifiques ont priorité. Dans tous les autres cas, elles se complètent. Le présent Règlement général s applique à tous les clients de la Banque d épargne, tant les personnes physiques (particuliers, commerçants ou praticiens de profession libre) que les personnes morales. Si une quelconque disposition du présent règlement est contraire à une disposition légale ou réglementaire visant à protéger une certaine catégorie de personnes (comme les dispositions reprises dans le Code de droit économique), ladite disposition doit être considérée comme non applicable pour lesdites personnes. Dans les cas où ceci est explicitement déterminé, le Règlement général est également applicable à la relation que les clients et les autres contractants ont avec les autres sociétés appartenant au Groupe Argenta (i.e. Argenta Groupe de Bancassurance SA, ainsi que les sociétés contrôlées par ce dernier, ci-après dénommé le Groupe Argenta). Le Règlement général est disponible en néerlandais et en français. Chaque client peut recevoir gratuitement dans chaque agence de la Banque d épargne un exemplaire du Règlement général. Le Règlement général peut également être consulté et téléchargé sur www.argenta.be. Les versions précédentes du présent Règlement général peuvent toujours être demandées gratuitement par le biais des agences de la Banque d épargne ou à son siège social. Version du 15-03-2015
TABLE DES MATIÈRES TERMINOLOGIE 1 PARTIE I: GÉNÉRALITÉS 7 1. Devoir d identification et d information 7 1.1. Généralités 7 1.1.1. Le client 7 1.1.1.1. Généralités 7 1.1.1.2. Acceptation des clients 7 1.1.1.3. Compliance et blanchiment 7 1.1.2. Identification obligatoire 7 1.1.3. Modifications 8 1.2. Documents d identification 8 1.2.1. Personnes physiques 8 1.2.2. Indivisions et formes de droit sans personnalité juridique 9 1.2.3. Associations de fait 9 1.2.4. Personnes morales 9 1.3. Spécimen de signature 10 2. Protection de la vie privée 10 2.1. Protection des Données à caractère personnel 10 2.2. Centrale des Crédits aux Particuliers 12 2.3. Point de Contact Central (PCC) 13 2.4. Foreign Account Tax Compliancy Act (FATCA) 13 3. Devoir de discrétion 14 4. Relation avec le client 14 5. Mineurs et clients incapables 14 6. Époux 15 7. Indivisions et formes de droit sans personnalité juridique 15 8. Associations de fait 15 9. Nue-propriété et usufruit 16 10. Procurations 16 10.1. Généralités 16 10.2. Fin 17 11. Décès 18 11.1. Communication 18 11.2. Avoirs 18 11.3. Informations 18 11.4. Correspondance 18 11.5. Frais 19 12. Correspondance 19 12.1. Généralités 19 12.2. Expédition par fax ou par e-mail 19 12.3. Instruction d expédition spécifique 20 13. Tarifs, frais, taxes, taux d'intérêt et taux de change 20 13.1. Communication au client 20
13.2. Tarifs, frais et taxes à la charge du client 20 13.2.1. Généralités 20 13.2.2. Prélèvement du précompte mobilier et cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers 20 13.3. Modification des tarifs et des frais 21 13.4. Modification des taux d intérêt et des taux de change 21 14. Résiliation de la relation avec le client et résiliation des services 21 14.1. Résiliation de la relation avec le client 21 14.2. Résiliation des services 22 15. Documents transmis à la Banque d épargne 22 16. Modification du Règlement Général 23 17. Droit applicable et tribunaux compétents 23 18. Réclamations 23 PARTIE II: COMPTES, DOCUMENTS DE PAIEMENT ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT 25 A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 25 1. Ouverture de comptes 25 2. Comptes en devises étrangères 25 3. Comptes au nom de plusieurs titulaires 26 4. Tarifs, frais, taxes, taux d'intérêt et taux de change 26 5. Solde débiteur 26 6. Sûretés de la Banque d épargne 27 6.1. Unicité de compte et compensation 27 6.1.1. Unicité des comptes 27 6.1.2. Compensation 27 6.2. Autres garanties à l avantage de la Banque d épargne 28 6.2.1. Gage 28 6.2.2. Apurement des soldes débiteurs 28 7. Extraits de compte 28 7.1. Généralités 29 7.2. Instruction d expédition 29 7.3. Non-réception, erreurs et irrégularités 29 8. Utilisation de formulaires et traitement des opérations 30 9. Cession de comptes 30 10. Clôture de comptes 30 10.1. Clôture par le client 31 10.2. Clôture par la Banque d épargne 31 B. COMPTES 32 1. Comptes de paiement 32 1.1. Le Compte Giro+ 32 1.2. Le Compte Client Individuel 32 2. Comptes d épargne 33
2.1. Le Compte d épargne 33 2.2. Le Compte Maxi 33 2.3. Le Compte d Accroissement 35 2.4. L e-épargne 36 2.5. Le Compte Plus 37 3. Le dépôt à terme 38 4. Dépôt à terme - Prêt-citoyen thématique 39 5. Dépôt à terme Step-up 40 6. Comptes spécifiques 40 C. DOCUMENTS DE PAIEMENT 40 1. Chèques 40 1.1. Délivrance de chèques 40 1.2. Encaissement de chèques 41 2. Lettres de change 41 D. SERVICES DE PAIEMENT 41 1. Autorisation des Opérations de Paiement 41 1.1. Consentement à l exécution d Ordres de Paiement 41 1.1.1. Consentement 41 1.1.2. Retrait du consentement 42 1.2. Notification et contestation en cas d Opérations de Paiement non autorisées ou non correctement exécutées 42 1.2.1. Notification d Opérations de Paiement non autorisées ou non correctement exécutées 42 1.2.2. Preuve relative à l authentification et à l exécution d Opérations de Paiement et de contestations relatives à des Opérations de Paiement non autorisées ou non correctement exécutées 42 1.3. Responsabilité en cas d'opérations de Paiement non autorisées 42 1.3.1. Généralités 42 1.3.2. Instrument de Paiement perdu ou volé ou utilisation détournée 42 1.4. Remboursements d Opérations de Paiement initiées par ou via le Bénéficiai 43 1.4.1. Conditions du remboursement 43 1.4.2. Demande de remboursement 43 1.4.3. Exclusion du droit au remboursement 43 2. Exécution des Opérations de Paiement 43 2.1. Ordres de Paiement, provisions et montants transférés 43 2.1.1. Moment de réception 43 a) Généralités 43 b) Exécution de l Opération de Paiement à une date convenue 44 2.1.2. Refus d exécution 44 2.1.3. Irrévocabilité des Ordres de Paiement 44 a) Généralités 44 b) Opération de Paiement initiée par ou via le Bénéficiaire 44 c) Exécution de l Opération de Paiement à une date convenue 45 2.1.4. Montants transférés 45 2.2. Délai d exécution et Date Valeur 45 2.2.1. Délai d exécution 45 a) Opérations de Paiement initiées par le Payeur 45 b) Opération de Paiement initiée par ou via le Bénéficiaire 45
c) Dépôt en espèces 46 d) Compliance et blanchiment 46 2.2.2. Date Valeur 46 a) Crédit 46 b) Débit 46 2.3. Responsabilité en cas d Identifiant Unique erroné, de non-exécution ou d exécution incorrecte 46 2.3.1. Identifiant Unique erroné 46 2.3.2. Non-exécution ou mauvaise exécution 47 a) Ordre de Paiement initié par le Payeur 47 b) Ordre de Paiement initié par ou via le Bénéficiaire 47 c) Tous les Ordres de Paiement 48 3. Informations relatives aux Opérations de Paiement individuelles 48 3.1. Informations avant l exécution de l Opération de Paiement 48 3.2. Informations après l exécution de l Opération de Paiement 48 3.2.1. Informations en cas de débit 48 3.2.2. Informations en cas de crédit 49 4. Types d Opérations de Paiement 49 4.1. Virements 49 4.1.1. Caractéristiques 49 4.1.2. Identifiant Unique 50 4.1.3. Consentement et révocabilité 50 a) Consentement 50 b) Révocabilité 50 4.1.4. Moment de réception et délai d exécution 50 a) Moment de réception 50 b) Exécution et délai d exécution 51 4.1.5. Informations 51 4.1.6. Frais 52 4.2. Ordres permanents 52 4.2.1. Caractéristiques 52 4.2.2. Disposition finale 52 4.3. Domiciliations 52 4.3.1. Caractéristiques 52 4.3.2. Identifiant Unique 53 4.3.3. Consentement et révocabilité 53 a) Consentement 53 b) Révocabilité 53 4.3.4. Moment de réception et délai d exécution 53 a) Moment de réception 53 b) Exécution et délai d exécution 54 4.3.5. Frais 54 4.4. Retraits et dépôts en espèces 54 4.4.1. Caractéristiques 54 a) Retrait en espèces 54 b) Dépôt en espèces 54 4.4.2. Identifiant Unique 54 a) Retrait en espèces 54 b) Dépôt en espèces 55
4.4.3. Consentement et révocabilité 55 a) Consentement 55 b) Révocabilité 55 4.4.4. Moment de réception et délai d exécution 55 a) Moment de réception 55 b) Exécution et délai d exécution 55 4.4.5. Frais 55 4.5. Paiements par carte 56 4.5.1. Caractéristiques 56 4.5.2. Identifiant Unique 56 a) Paiements par carte avec la carte de débit 56 b) Paiements par carte avec la carte de crédit 56 4.5.3. Consentement et révocabilité 56 a) Consentement 56 b) Révocabilité 57 4.5.4. Moment de réception et délai d exécution 57 a) Moment de réception 57 b) Exécution et délai d exécution 57 4.5.5. Frais 57 4.6. Paiements par l App de Paiement 57 4.6.1. Caractéristiques 58 4.6.2. Identifiant Unique 58 4.6.3. Consentement et révocabilité 58 a) Consentement 58 b) Révocabilité 58 4.6.4. Moment de réception et délai d exécution 58 a) Moment de réception 58 b) Exécution et délai d exécution 58 4.6.5. Frais 58 PARTIE III: INSTRUMENTS DE PAIEMENT 59 1. Dispositions applicables à tous les Instruments de Paiement 59 1.1. Limitations à l'utilisation des Instruments de Paiement 59 1.1.1. Attribution 59 1.1.2. Limites de dépenses 59 1.1.3. Code secret 59 1.1.4. Blocage des Instruments de Paiement 60 1.2. Obligations relatives aux Instruments de Paiement 61 1.2.1. Obligations du client 61 1.2.2. Obligations de la Banque d épargne 61 1.3. Responsabilité en cas d'opérations de Paiement non autorisées avec un Instrument de Paiement perdu ou volé et en cas de détournement 62 1.3.1. Responsabilité avant la notification 62 1.3.2. Responsabilité après la notification 62 2. Règlement relatif à la carte de débit 63 2.1. La carte 63 2.2. Services liés à la carte de débit 63 2.2.1. Services offerts par les guichets automatiques 63 a) Retrait en espèces 63
b) Consultation du solde du/des Compte(s) Lié(s) 63 c) Transmission d'informations 63 2.2.2. Services offerts par les terminaux de paiement 63 2.2.3. Services offerts à l'étrange 64 2.2.4. Paiements par carte via Internet ou via l App de Paiement 64 2.3. Limites de dépenses 64 2.4. Preuve des Opérations de Paiement 64 2.5. Obligations du titulaire de carte 64 2.6. Responsabilité du titulaire du compte 64 2.6.1. Généralités 64 2.6.2. Responsabilité en cas d'opérations de Paiement non autorisées 65 2.7. Tarifs, frais, taxes, taux d'intérêt et taux de change 65 2.8. Restitution et blocage de la carte de débit 65 2.8.1. Restitution de la carte de débit 65 2.8.2. Blocage de la carte de débit 65 2.9. Résiliation des services prestés par la Banque d épargne 65 2.10. Modification des conditions 65 2.11. Modifications aux systèmes 65 3. Règlement relatif à la carte de crédit 66 3.1. La carte 66 3.2. Services liés à la carte de crédit 66 a) Paiements par carte 66 b) Retraits en espèces 66 c) Services proposés par les terminaux de paiement 66 d) Services proposés à l étranger 66 e) Paiements par carte sur Internet f) Assurances 67 3.3. Limites de dépenses 67 3.4. État des dépenses 67 3.5. Paiement 67 3.6. Validité et renouvellement de la carte de crédit 67 3.7. Preuve des Opérations de Paiement 67 3.8. Obligations du titulaire de carte 68 3.9. Responsabilité du titulaire de la carte et du titulaire du compte 68 3.9.1. Généralités 68 3.9.2. Responsabilité en cas d'opérations de Paiement non autorisées 68 3.10. Tarifs, frais, taxes, taux d'intérêt et taux de change 68 3.11. Restitution et blocage de la carte de crédit 68 3.11.1. Restitution de la carte de crédit 68 3.11.2. Blocage de la carte de crédit 68 3.12. Conflits avec des sociétés commerciales 68 3.13. Résiliation des services prestés par la Banque d épargne 69 3.14. Modification des conditions 69 3.15. Modifications aux systèmes 69 4. Règlement relatif à Argenta Banque par Internet 69 4.1. Conditions d utilisation 69 4.1.1. Demande de l abonnement 69 4.1.2. Matériel informatique requis 69 4.2. Accès 69 4.2.1. Accès par le biais du digipass Argenta 69 4.2.2. Modification de la procédure d accès 70 4.3. Utilisation 70 4.3.1. Fonctions 70 4.3.2. Emploi des langues et législation applicable 70
4.3.3. Utilisation 70 4.3.4. Restrictions 71 4.3.5. Limites de dépenses 71 4.4. Preuve des Opérations de Paiement 71 4.5. Obligations et responsabilité du client 71 4.5.1. Obligations 71 4.5.2. Responsabilité en cas d'opérations de Paiement non autorisées 71 4.6. Obligations et responsabilité de la Banque d épargne 71 4.6.1. Continuité 72 4.6.2. Sécurité 72 4.7. Tarifs, frais, taxes, taux d'intérêt et taux de change 72 4.8. Résiliation des services prestés par la Banque d épargne 72 4.9. Modification des conditions 72 4.10. Modifications aux systèmes 72 4.11. Généralités 73 4.12. Description du service 73 4.13. Conditions complémentaires pour l utilisation du service 73 4.14. Communication d informations spécifiques au client 73 4.15. Dispositions complémentaires en matière d exécution des 74 Transactions 74 4.16. Informations par le biais d Argenta Banque par Internet 74 5. Règlement de l App de Paiement 74 5.1. Dispositions d utilisation de l App de Paiement 74 5.1.1. Accès et utilisation de l App de Paiement 74 5.1.2. Enregistrement de l App de Paiement 75 5.1.3. Modification de la procédure d enregistrement 75 5.2. Services liés à l App de Paiement 75 5.2.1. Fonctionnalités 75 5.2.2. Emploi des langues et législation applicable 76 5.2.3. Exécution des Opérations de Paiement 76 5.2.4. Restrictions 77 5.2.5. Limites de dépenses 77 5.3. Preuve des opérations de paiement 77 5.4. Obligations et responsabilité du client 77 5.4.1. Obligations 77 5.4.2. Responsabilité en cas d Opérations de Paiement non autorisées 77 5.5. Obligations et responsabilité de la Banque d épargne 77 5.5.1. Continuité 78 5.5.2. Sécurité 78 5.5.3. Clause de non-responsabilité 78 5.6. Tarif, frais, taxes, taux d intérêt et taux de change 78 5.7. Blocage de l App de Paiement 78 5.8. Résiliation des services prestés par la Banque d épargne 79 5.9. Modification des conditions 79 5.10. Modification aux systèmes 79 6. Règlement de l App Argenta Banque 79 6.1. Dispositions d utilisation de l App Argenta Banque 79 6.1.1. Accès et utilisation de l App Argenta Banque 79 6.1.2. Enregistrement de l App Argenta Banque 79 6.1.3. Modification de la procédure d enregistrement 80 6.2. Services liés à l App Argenta Banque 80 6.2.1. Fonctionnalités 80 6.2.2. Emploi des langues et législation applicable 80 6.2.3. Exécution des Virements 80 6.2.4. Restrictions 81
6.2.5. Limites de dépenses 81 6.3. Preuve des Virements 81 6.4. Obligations et responsabilité du client 81 6.4.1. Obligations 81 6.4.2. Responsabilité en cas de Virements non autorisés 82 6.5. Obligations et responsabilité de la Banque d épargne 82 6.5.1. Continuité 82 6.5.2. Sécurité 83 6.5.3. Clause de non-responsabilité 83 6.6. Tarifs, frais, taxes, taux d intérêt et taux de change 84 6.7. Blocage de l App de Paiement 84 6.8. Résiliation des services prestés par la Banque d épargne 84 6.9. Modification des conditions 84 6.10. Modification aux systèmes 85 6.11. Propriété Intellectuelle 85 PARTIE IV: TRANSACTIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS 86 1. Champ d application 86 2. Codes de conduite 86 2.1. Portée de la relation de Conseil en Investissement 86 2.1.1. Détermination du profil: généralités 86 2.1.2. Profil d'adéquation 87 2.1.3. Profil de Conformité pour l achat d Instruments Financiers Complexes via Argenta Banque par Internet 87 2.1.4. Profils de produit et classes de risque 88 2.1.5. Contrôle des Transactions sur Instruments Financiers en fonction du profil d investisseur 88 2.1.5.1. Contrôle a priori 88 2.1.5.1.1. Généralités 88 2.1.5.1.2. Dans une agence de la Banque d épargne: contrôle sur la base du Profil d'adéquation 88 2.1.5.1.3. Via Argenta Banque par Internet 89 2.1.5.2. Composition du Portefeuille d'investissement 89 2.1.6. Risques liés aux Instruments Financiers 90 2.1.7. Validité du profil d investisseur 91 2.1.8. Responsabilité 91 2.1.9. Résiliation de la relation avec le client 91 2.2. Autres dispositions 91 2.3. Frais 93 2.4. Politique d'exécution des ordres; politique d'exécution optimale ( best execution ) 93 2.5. Communication d informations concernant les risques liés aux Transactions sur Instruments Financiers 94 2.5.1. Communication d informations générales 94 2.5.2. Communication d informations spécifiques 95 3. Dépôt d Instruments Financiers 95 3.1. Généralités 95 3.2. Dépôt à découvert 95 3.2.1. Généralités 95 3.2.2. Remise de Titres déposés et irrégularités 95 3.2.3. Fongibilité 96
3.2.4. Intervention de tiers 96 3.2.4.1. Recours à des organismes dépositaires 96 3.2.4.2. Droit applicable 96 3.2.4.3. Responsabilité de la Banque d'épargne 96 3.2.4.4. Droits du sous-dépositaire 96 3.2.4.5. Compte omnibus 96 3.2.4.6. Communications 97 3.2.5. Pas de délivrance physique des Titres déposés 97 3.2.6. Opérations effectuées par la Banque d épargne 97 3.2.7. Droit de vote concernant les Titres Déposés 99 3.2.8. Droit de garde 99 3.3. Envoi de titres ou de valeurs mobilières 99 3.4. Gage de la Banque d épargne 100 4. Modalités générales en matière d'exécution de Transactions sur Instruments Financiers 100 4.1. Généralités 100 4.2. Modalités d exécution 100 4.3. Transmission, modification et annulation d'ordres d'exécution de transactions sur instruments financiers 100 4.4. Mentions minimales sur le formulaire d exécution 101 4.5. Approvisionnement 101 4.6. Date limite pour placer une instruction 102 4.7. Exécution d instructions de cession et d acquisition 103 4.8. Validité et limites des instructions 103 4.9. Instructions acceptées ou refusées 104 4.10. Annulation d instructions 104 4.11. Confirmation d instructions 104 4.12. Dommages 105 4.13. Opposition à des Instruments Financiers 105 4.14. Dépôt des Instruments Financiers 105 4.15. Remboursement avant terme de bons de caisse 106 5. Transactions concernant des parts d'organismes de placement collectif 106 5.1. Généralités 106 5.2. Modalités d exécution 106 5.3. Donner, modifier et annuler les instructions à exécuter les transactions concernant des parts d'organismes de placement collectif 107 5.4. Date limite pour placer une instruction 108 5.5. Fourniture d informations 108 5.6. Validité et limites des instructions 108 5.7. Rétrocessions concernant des parts d'organismes de placement collectif 108 5.8. Service de nominée 109 6. Conflits d intérêts 109 ANNEXE 1: EXÉCUTION DES ORDRES: POLITIQUE D EXÉCUTION OPTIMALE (BEST EXECUTION) 110
1. Introduction 110 2. Champ d application de la politique de meilleure exécution 110 3. L obligation d exécution 111 3.1. Obtention du meilleur résultat possible 111 3.2. Critères d exécution 111 3.3. Lieux d Exécution 112 3.4. Exceptions à l obligation d obtention du meilleur résultat possible 113 4. Ordres exécutés en dehors d un marché réglementé ou d un MTF 114 ANNEXE 2: NOTE D'INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR MIFID 115 1. Situation générale 115 2. Quelques points fondamentaux de la Directive MiFID 115 2.1. Le devoir de diligence 115 2.2. Le classement de clients 115 2.3. Principe «Connaissez votre client» 116 2.4. Transparence et exécution optimale des ordres 116 2.5. Obligations en matière d'information et de documentation 116 ANNEXE 3: CONDITIONS D UTILISATION DE L APP DE PAIEMENT 117 1. Les droits de propriété intellectuelle et licences 117 2. Exigences du système 117 3. Blocage d'accès à l'app de Paiement 117 4. Territoire desservi 118 5. Conditions d utilisation 118 6. Recevoir et exécuter des paiements via l'app de Paiement 118 7. Liens externes 119 8. Limitation de responsabilité 119 9. Stockage de et accès aux informations contenues dans l'appareil mobile du client 120 10. Protection des données 121
TERMINOLOGIE Pour l application du Règlement Général, il convient d entendre par: App Argenta Banque: l application mobile de la Banque d épargne qui permet d accéder aux services bancaires mobiles via un appareil mobile du client. App de Paiement: l application de paiement mobile développé par Bancontact/Mistercash sa par laquelle le client peut exécuter des Opérations de paiement sur le Compte lié à son Instrument de paiement Bancontact/Mistercash Argenta Banque par Internet / L Abonnement à Argenta Banque par Internet / Le service d Argenta Banque par Internet: l intégralité des services à l aide desquels le client peut obtenir, par Internet, des informations sur des Opérations de Paiement et réaliser des opérations sur des Comptes Liés détenus auprès de la Banque d'épargne dont il est titulaire, cotitulaire ou mandataire. A.R. MiFID: l Arrêté Royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers. Arpe: Fonds d épargne-pension Argenta Bénéficiaire: la personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds faisant l objet d une Opération de Paiement. Carte de Débit Liée: la carte de débit avec laquelle le client bénéficie i) d un accès, respectivement à Argenta Banque par Internet associé à un numéro d abonnement et ii) à l App de Paiement ainsi qu à l App Argenta Banque. Le titulaire de cette carte de débit doit correspondre respectivement au client titulaire du contrat Argenta Banque par Internet et de l App Argenta Banque ainsi qu au client qui s est enregistré à l App de Paiement. Centrale des Crédits aux Particuliers: Un outil de lutte contre le surendettement. Elle enregistre tous les crédits conclus dans un but privé par des personnes physiques ainsi que les éventuels défauts de paiement relatifs à ces crédits. Elle doit obligatoirement être consultée par les prêteurs avant tout octroi de crédit. Clients Non Professionnels: pour l application de l article 5 de la partie III et l application de la partie IV, il convient d entendre par «Clients Non Professionnels» les clients qui ne satisfont pas aux critères énumérés à l annexe A de l A.R. MiFID. Clients Professionnels: pour l application de l article 5 de la partie III et pour l application de la partie IV, il convient d'entendre par «Clients Professionnels», les clients qui possèdent l expérience, les connaissances et l expertise nécessaires pour prendre eux-mêmes des décisions en matière d investissement et pour évaluer de façon appropriée les risques qu ils courent. Pour être considéré comme un Client Professionnel, le client doit satisfaire aux critères énumérés à l annexe A de l A.R. MiFID. Code BIC: l abréviation «BIC» signifie Bank Identifier Code ou code d identification bancaire. Le code BIC est un code d identification Unique, qui est utilisé avec le numéro IBAN, et qui désigne la banque auprès de laquelle le compte concerné est ouvert. Compte de Paiement: un compte, au nom d un ou de plusieurs Utilisateurs de Services de Paiement, qui est utilisé principalement pour exécuter des Opérations de Paiement. Le compte Giro+ et le Compte Client Individuel sont des Comptes de Paiement. Comptes Liés: les Comptes Liés à un Instrument de Paiement et sur lesquels sont enregistrées toutes les opérations de débit et de crédit effectuées avec l Instrument de Paiement en question. 1
En ce qui concerne Argenta Banque par Internet, les dispositions spécifiques ci-après s appliquent aux Comptes Liés: - Les comptes dont le client est déjà titulaire, mandataire ou représentant légal à la date de conclusion d un contrat Argenta Banque par Internet sont Uniquement liés à l Abonnement Argenta Banque par Internet à la demande explicite du client. Les comptes qui n ont pas été liés à cette date peuvent toujours être liés à l Abonnement Argenta Banque par Internet à un moment ultérieur de la période d exécution du contrat, et ce, à la demande explicite du client. Si le client dispose déjà d un Abonnement Argenta Banque par Internet et qu il ouvre un nouveau compte, ce nouveau compte est automatiquement lié à Argenta Banque par Internet, sauf si le client demande explicitement à la Banque d épargne d exclure le compte du processus de liaison. Le client peut également demander explicitement la dissociation de certains comptes, et ce, à n importe quel moment ultérieur de la période d exécution du contrat. La Banque d épargne se réserve aussi le droit d exclure certains comptes du processus de liaison. - Les comptes pour lesquels le client dispose d un mandat et où aucune Limitation de Procuration n a été enregistrée sont automatiquement liés à l Abonnement Argenta Banque par Internet du client-mandataire, sauf si ce dernier demande explicitement à la Banque d épargne d exclure ce compte du processus de liaison. Par contre, à chaque fois que le mandant souhaite modifier la procuration, le compte en question sera à nouveau et automatiquement lié à l Abonnement Argenta Banque par Internet des mandataires. Le mandataire peut en permanence demander à la Banque d épargne de dissocier à nouveau le compte en question. - Les Comptes Liés suivants peuvent Uniquement être consultés via Argenta Banque par Internet: (i) comptes pour lesquels une Limitation de Compte a été enregistrée, (ii) comptes sur lesquels des opérations ne peuvent être exécutées que moyennant l accord de deux ou plusieurs personnes et (iii) comptes d épargne, comptes de dépôt et dépôts à terme au nom d un client mineur via l Abonnement Argenta Banque par Internet au nom de ce client mineur. L exécution d opérations via Argenta Banque par Internet n est pas possible. Conditions d'utilisation de l'app de Paiement: les conditions d'utilisation, figurant en annexe 3, qui régissent l'utilisation de et l'accès à l'app de Paiement. Conseils en Investissement: la fourniture de recommandations personnalisées à un client, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des Instruments Financiers. Contrepartie Éligible: les clients qui satisfont aux critères énumérés dans l'article 3 de l'arrêté Royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers, c.-à-d. les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, etc. La classification d un client en tant que Contrepartie Éligible laisse le droit à ce client de demander d être traité, en général ou par transaction, comme un client dont les relations d affaires avec la Banque d épargne sont soumises aux prescriptions définies par et en vertu des articles 27 et 28 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance financière. À l exception d une telle démarche, la Banque d épargne n est pas obligée de respecter les règles de conduite telles qu elles sont décrites dans l article 2 de la partie IV à l égard des Contreparties Éligibles, étant donné qu elles sont supposées suffisamment connaître le fonctionnement des marchés financiers. 2
Cookies: la Banque d épargne utilise des Cookies. Il s agit de petits fichiers «texte» générés par un programme sur le serveur du site Internet d Argenta qui sont enregistrés sur le disque dur de l ordinateur du client. Ces Cookies sont nécessaires au fonctionnement d Argenta Banque par Internet. Le client accepte l utilisation de ces Cookies en signant le contrat Argenta Banque par Internet. Date Valeur: la date de référence utilisée par le Prestataire de Services de Paiement pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d un compte ou crédités sur un Compte de Paiement. Documents de Paiement: les chèques et lettres de change sont des documents de paiement. Domiciliation: une Opération de Paiement initiée par le Bénéficiaire, lors de laquelle de l argent est débité automatiquement du Compte de Paiement du Payeur au profit du compte du Bénéficiaire o Domiciliation Européenne: une Domiciliation Européenne est une domiciliation qui est traitée en utilisant le numéro IBAN et pour la Domiciliation Européenne transfrontalière le code BIC du Payeur et du Bénéficiaire. La Domiciliation Européenne peut être exécutée à la fois entre des comptes situés dans le même pays de la zone SEPA (Domiciliation Européenne nationale) et entre des comptes situés dans différents pays de la zone SEPA (Domiciliation Européenne transfrontalière). Données à Caractère Personnel: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Gestion de Portefeuille: la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs Instruments Financiers, dans le cadre d'un mandat donné par le client. Identifiant Unique: la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée par le Prestataire de Services de Paiement que l Utilisateur de Services de Paiement doit fournir pour permettre l identification certaine de l autre Utilisateur de Services de Paiement et / ou de son Compte de Paiement pour une Opération de Paiement. Instruments de Paiement: tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l Utilisateur de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Paiement et auquel l'utilisateur a recours pour initier un Ordre de Paiement. La carte de débit (le cas échéant utilisant la fonction Bancontact/MisterCash ou Maestro), la carte de crédit, Argenta Banque par Internet et un appareil portable sur lequel est installée l App de Paiement sont des Instruments de Paiement. Instruments Financiers: tout instrument appartenant à l une des catégories décrites dans l article 2,1 de la loi relative à la Surveillance Financière, incluant, entre autres: titres, instruments du marché monétaire, droits de participation dans des organismes de placement collectif, contrats d option, contrats à terme, contrats d échange, accords de taux futurs et autres contrats dérivés se rapportant à des titres, à une monnaie, à des taux d intérêt ou à des rendements, ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures, et qui peuvent être réglés via une livraison matérielle ou en espèces, etc.; o Instruments Financiers Complexes: Instruments Financiers autres que les Instruments Financiers Non Complexes; o Instruments Financiers Non Complexes: Instruments Financiers énumérés à l article 27, 6 de la loi relative à la Surveillance Financière, incluant, entre autres: actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, instruments du marché monétaire, obligations ou autres titres de créance (à l'exception des obligations ou autres titres de créance qui comportent un instrument dérivé), droits de participation d organismes de placement collectif et autres Instruments Financiers, pour autant qu ils répondent aux critères de l article 18 de l A.R. MiFID. 3
Instruments Financiers Propres: les Instruments Financiers émis par des sociétés appartenant au Groupe Argenta tels que, sans s y limiter, les bons de caisse émis par la Banque d épargne, les certificats subordonnés émis par la Banque d épargne, les obligations émises par la SA Argenta Assurances et les droits de participation d Arpe. Jour Bancaire Ouvrable: les jours calendrier, à l exclusion des samedis, dimanches, jours fériés et autres jours que le siège central de la Banque d épargne est fermé. Limitation de Compte: une limitation des opérations qui peuvent être exécutées sur le compte et qui est enregistrée à la demande spécifique du client, lors de l ouverture ou de la modification du compte. Une Limitation de Compte doit faire l objet d une demande du client dans une agence Argenta. Limitation de Procuration: une limitation des opérations que le mandataire peut effectuer sur le compte sur lequel il a un mandat et qui est enregistrée sur le formulaire de mandat à la demande explicite du client titulaire du compte lors de l'attribution ou de la modification de la procuration. Une Limitation de Procuration doit faire l objet d une demande du client dans une agence Argenta. Loi relative à la Surveillance Financière: la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Loi relative aux Services d'investissement: la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. (La fonction) Maestro: le service lié à la carte de débit permettant d utiliser à l étranger (dans le monde entier) un réseau de guichets automatiques et de terminaux de paiement portant la dénomination «Maestro». Ce service pourra également être utilisé dans le pays, en fonction du choix du commerçant et/ou du terminal de paiement concerné. Moyens d Accès / Moyens d Accès au Système: les systèmes utilisés par le client pour pouvoir faire usage d un Instrument de Paiement et exécuter les Opérations de Paiement de manière sécurisée (p. ex. le code secret lié à la carte de débit, à l App de Paiement ou à l App Argenta Banque). La Banque d'épargne se réserve le droit d adapter ou de modifier les Moyens d Accès. Les Moyens d'accès éventuellement nouveaux ou modifiés doivent également être considérés comme Moyens d'accès dans le sens de cette définition. Numéro BBAN: l abréviation «BBAN» signifie Basic Bank Account Number ou numéro de compte bancaire de base. Le numéro BBAN est un code d identification Unique pour un compte bancaire intérieur et fait partie du numéro IBAN. (Numéro) IBAN: l abréviation «IBAN» signifie International Bank Account Number, ou numéro de compte bancaire international. Le numéro IBAN est un code d identification identique pour un compte bancaire international. 4
Opérations de Paiement: des Opérations de Paiement sont des actions, initiées par le Payeur ou le Bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds. Une différence est faite entre les différentes Opérations de Paiement en fonction de leur mode d initiation: o o o o Opérations de Paiement initiées par le Bénéficiaire: les Domiciliations sont des exemples d Opérations de Paiement initiées par le Bénéficiaire. Opérations de Paiement initiées par le Payeur: les Virements, les ordres permanents et les retraits en espèces sont des exemples d Opérations de Paiement initiées par le Payeur. Opérations de Paiement initiées par le Payeur via le Bénéficiaire: les paiements par carte initiés et autorisés par le titulaire de la carte via le terminal de paiement reliant le commerçant (le Bénéficiaire) au Prestataire de Services de Paiement sont un exemple d Opérations de Paiement initiées par le Payeur via le Bénéficiaire. Opérations de Paiement initiées sur support papier: les transactions de paiement où l Ordre de Paiement est donné au moyen d un formulaire sur support papier. Ordre de Paiement: un Ordre de Paiement est une instruction d un Payeur ou d un Bénéficiaire à son Prestataire de Services de Paiement demandant l exécution d une Opération de Paiement. Payeur: le Payeur est la personne physique ou morale qui est titulaire d un Compte de Paiement et qui autorise un Ordre de Paiement à partir de ce Compte de Paiement ou la personne physique ou morale qui, en l absence de Compte de Paiement, donne un Ordre de Paiement. Portefeuille d'investissement: le portefeuille d'investissement d'un client qui est composé de Produits d'investissement. Prestataire de Services de Paiement: un Prestataire de Services de Paiement est une institution financière qui propose des Services de Paiement conformément au Livre VII du Code de droit économique. La Banque d épargne est un Prestataire de Services de Paiement. Produits d'investissement: Instruments Financiers, comptes IPR et avoirs sur comptes détenus par le client à la Banque d'épargne et assurances de la branche 21, de la branche 23 et de la branche 26 souscrites entre le client et Argenta Assurances SA. Profil d'adéquation: le profil d investisseur du client déterminé par la Banque d épargne sur la base des questions et des réponses du questionnaire de «suitability» complété par le client (y compris les questions et les réponses relatives aux objectifs d investissement et aux possibilités financières). Profil de Conformité: (i) le profil d investisseur du client déterminé par la Banque d épargne sur la base des questions et des réponses portant sur ses connaissances et son expérience consignées dans le questionnaire de «suitability» complété par le client (à l exception des questions et des réponses portant sur les objectifs d investissement et les possibilités financières) si le client a demandé à la Banque d épargne de lui donner des Conseils en Investissement, ou (ii) le profil d investisseur du client déterminé par la Banque d épargne sur la base des questions et des réponses du questionnaire d «appropriateness» complété par le client si le client a Uniquement demandé à la Banque d épargne d effectuer des Transactions sur Instruments Financiers. Services de Paiement: les Services de Paiement sont des services tels qu ils sont définis au Livre VII du Code de droit économique. La Banque d épargne propose notamment les Services de Paiement suivants: - le dépôt et le retrait d espèces sur et d un Compte de Paiement; - l exécution d opérations visant à gérer un Compte de Paiement, notamment la consultation du solde du compte et la réception d extraits de compte; 5
- l exécution de Virements, d'ordres permanents et de Domiciliations; - l exécution d Opérations de Paiement via la carte de débit, la carte de crédit et Argenta Banque par Internet; - la liaison des cartes de débit, des cartes de crédit et d Argenta Banque par Internet via ou aux Comptes de Paiement. Services et Activités d'investissement: chaque service ou activité concernant des Instruments Financiers tels qu énumérés dans l article 46 de la loi sur les Services d'investissement, incluant, entre autres, la réception et la transmission d ordres portant sur un ou plusieurs Instruments Financiers, l exécution d ordres au nom de clients, la négociation pour compte propre, la Gestion de Portefeuille, le Conseil en Investissement, la prise ferme d Instruments Financiers et/ou le placement d Instruments Financiers avec engagement ferme. Services Execution-Only: la simple exécution par la Banque d épargne d ordres d un client sur Instruments Financiers Non Complexes via Argenta Banque par Internet au sens de l article 27, 6 de la loi relative à la Surveillance Financière. Système de Paiement Électronique: le réseau des guichets automatiques et des terminaux de paiement en Belgique et/ou à l étranger qui peut être utilisé par les titulaires de cartes. Titres Déposés: les Instruments Financiers donnés en dépôt à la Banque d épargne. Transactions sur un Instrument Financier: toutes les opérations portant sur un Instrument Financier (à l exception de la Gestion de Portefeuille et du Conseil en Investissement), c.-à-d. la souscription, l achat, la vente, le rachat, l échange, la transposition, l encaissement de coupons, le remboursement, l exercice des droits liés à un Instrument Financier. Virement: une Opération de Paiement initiée par le Payeur, lors de laquelle de l argent est transféré sur le compte du Bénéficiaire. o o Virement Européen: un transfert en euros, lors duquel sont utilisés le numéro IBAN du Payeur et du Bénéficiaire et pour le Virement Européen transfrontalier le code BIC du Payeur et du Bénéficiaire. Le compte bénéficiaire du Virement Européen peut être un compte belge (dans ce cas, on parle d un Virement Européen national) comme un compte extérieur, situé dans la zone SEPA (dans ce cas, on parle d un Virement Européen transfrontalier). Virement International: un transfert, en euros ou en devises étrangères, qui n est pas un Virement Européen, lors duquel sont utilisés le numéro IBAN et le code BIC du Payeur et le numéro IBAN ou le numéro de compte, selon le pays et le code BIC du Bénéficiaire. Le Virement International est utilisé afin d exécuter des paiements vers des comptes bénéficiaires étrangers ou des paiements en devises étrangères (indépendamment du pays du compte bénéficiaire). Zone SEPA: les 28 États membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Monaco et la Suisse. 6
1. Devoir d identification et d information 1.1. Généralités 1.1.1. Le client 1.1.1.1. Généralités PARTIE I: GÉNÉRALITÉS Toute personne physique, toute personne morale ou tout groupement/entité qui fait appel aux services de la Banque d épargne est considéré(e) comme client, même si ladite demande de prestation de services revêt un caractère Unique ou sporadique. Le client accepte de se soumettre aux règles en matière d identification des clients conformément à: - la loi du 11 janvier 1993, telle que modifiée par la loi du 18 janvier 2010, relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - les circulaires applicables et le règlement de l Autorité des services et marchés financiers (l ancienne Commission bancaire, financière et des assurances); - toutes les autres sources de droit applicables. 1.1.1.2. Acceptation des clients La Banque d'épargne peut refuser d'accepter ou de garder des clients qui: - sont citoyens des États-Unis d'amérique («US citizen»); - résident aux États-Unis d'amérique («US resident»); - sont nés aux États-Unis d'amérique; - ont une adresse de domicile ou de correspondance aux États-Unis d'amérique; - octroient une procuration ou un pouvoir de signature à une personne ayant une adresse de domicile ou de correspondance aux États-Unis d'amérique; - indiquent comme seule adresse une adresse «au profit de» («in care of address») ou une adresse postale, ou demandent de domicilier la correspondance à l'agence Argenta («hold mail address»); ou - donnent l'instruction, via un ordre permanent ou autrement, de transférer régulièrement de l'argent sur un compte qui est détenu aux États-Unis d'amérique, ou encore donnent des instructions à partir d'une adresse aux États-Unis d'amérique. 1.1.1.3. Compliance et blanchiment La Banque d épargne peut refuser d'accepter ou de garder des clients si les procédures en matière de compliance et/ou de blanchiment de la Banque d épargne, mises en œuvre en exécution de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables, l'exigent. 1.1.2. Identification obligatoire Le client et toutes les personnes qui agissent pour son compte, telles que les administrateurs provisoires, les représentants (légaux) et mandataires, ainsi que, le cas échéant, les bénéficiaires (effectifs) du client sont tenus de s identifier au moyen des documents d identification délivrés par les instances officielles. 7
Les représentants (légaux), mandataires et bénéficiaires, ainsi que les mandataires et administrateurs provisoires (des clients incapables), doivent présenter à la Banque d'épargne, à sa première demande, les documents officiels démontrant leur désignation et pouvoir de représentation. Le client accepte que la Banque d épargne en fasse une copie, soit sur papier, soit sur un support électronique, et conserve ces copies. L enregistrement des données d identification intervient conformément aux documents d identification. La Banque d épargne peut toujours exiger que les documents d identification d origine étrangère soient traduits aux frais du client, si nécessaire par un traducteur assermenté. Le client habilite de surcroît la Banque d épargne à vérifier l authenticité de ces documents et l exactitude des données d identification auprès d instances publiques ou privées. L identification du client doit intervenir en présence d un préposé de la Banque d épargne. Tant que cette identification n a pas eu lieu, aucun service ne peut être offert, aucun contrat conclu ou aucune opération effectuée. La Banque d'épargne a en outre le droit, pour des clients insuffisamment identifiés et pour des clients dont des documents officiels ne démontrent pas la désignation et le pouvoir de représentation des représentants (légaux), mandataires et bénéficiaires, ainsi que des mandataires et administrateurs provisoires (des clients incapables): - de refuser d'entamer la relation client ou de ne plus la maintenir; - de bloquer les comptes, les avoirs et les opérations; - de suspendre la capacité d'exercice. Le client assume lui-même la responsabilité concernant la véracité, la validité ou l éventuelle mauvaise interprétation des documents présentés, et plus généralement du contenu des données fournies. 1.1.3. Modifications Le client doit signaler, immédiatement et par écrit, toutes les modifications des données communiquées à la Banque d épargne et justifier ces modifications au moyen de documents officiels. La Banque d épargne est tenue de tenir compte des modifications à compter de la réception de leur communication et de la preuve au moyen de justificatifs officiels, même si les modifications ont déjà été rendues publiques précédemment. Le client est responsable de toutes les conséquences résultant de la non-communication ou de la communication tardive des modifications. 1.2. Documents d identification Le client est tenu de s identifier à l aide des documents d identification mentionnés ci-dessous. La Banque d épargne peut toutefois exiger la présentation d'autres preuves pour confirmer les documents d'identification présentés. En outre, la Banque d épargne peut demander au client tous les renseignements, données et documents supplémentaires qu'elle juge nécessaires pour le bon fonctionnement de ses services. Le client peut de surcroît toujours être prié de prouver sa capacité juridique. 1.2.1. Personnes physiques 8