AMÉNAGEMENT & HABITAT NOVEMBRE 2013 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U INTÉGRER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT (GRENELLE II) APPICABLES SUR LES 85 COMMUNES DE LILLE MÉTROPOLE Dosser mis à disposition du public du 19 novembre au 20 décembre 2013
LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME Le PLU (anciennement le POS) est un plan composé de plusieurs zones distinctes (zones agricoles, zones urbaines ) sur lesquelles des règles de constructibilité s appliquent. Ces dernières permettent ou interdisent la construction de bâtiments, d équipements, de voiries Tout permis deconstruireestdélivrésurla base du respect de ces règles. Cet ensemble de règles traduit, à l échelle métropolitaine, un projet d aménagement et de développement durable du territoire. Lille Métropole est auteur et gestionnaire du Plan Local d Urbanisme couvrant ses 85 communes membres. Le PLU communautaire a été approuvé le 8 octobre 2004. Une fois approuvé, tout Plan Local d Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, enjeux auxquels les règles du P.L.U doivent répondre, et s adapter sadapter. La modification simplifiée du P.L.U est l une des procédures d urbanisme prévues par le Code de l Urbanisme pour permettre aux communes ou regroupements de communes dotées d un dunp.l.u de le faire évoluer. Prévue à l article L. 123-13-3 du Code de l Urbanisme, la procédure de modification simplifiée est notamment engagée dans les cas où les modifications apportées au P.L.U ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser, ne réduisent pas les possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire prévues dans une zone. Cette procédure est également engagée pour corriger les erreurs matérielles constatées aux documents du P.L.U. Pour que chacun puisse être informé des projets de modification simplifiée du PL P.L.U et de leurs motifs, ce dossier de présentation est mis à la disposition du public pendant un mois sur le site Internet de Lille Métropole (lillemetropole.fr-services pratiques Participation), et consultable dans les locaux de Lille Métropole. Pendant cette même période, chacun peut s exprimer sur le registre en ligne sur le site Internet de Lille Métropole dédié à la procédure, ou sur le registre ouvert dans les locaux de Lille Métropole. Chacun peut également s exprimer par courrier àl adresse suivante : Madame la Présidente de Lille Métropole Direction Ressources et Expertises Droit de l Urbanisme et de l Aménagement modification simplifiée du PL P.L.U.
INTÉGRER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT (GRENELLE II) La loi Grenette II du 12 juillet 2010 complète les dispositions spécifiques des documents d urbanismeencequiconcernelapriseencompte de l environnement et plus largement du développement durable. Elle précise les objectifs de la planification : Lutte contre le réchauffement climatique ; Réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Lutte contre l étalement urbain ; Recherche d un aménagement économe de l espace et des ressources ; Préservation et restauration de biodiversité et des continuités écologiques. Le Plan Local d Urbanisme (PLU) communautaire approuvé en 2004 comporte certaines dispositions qui mériteraient de s inscrire plus résolument dans les orientations du Grenelle sans attendre la révision i générale é du PLU. Cette «Grenellisation» pourrait être assurée par la procédure réformée de modification simplifiée. Cette «Grenellisation» simplifiée porterait sur 4 points : Supprimer du PLU les interdictions d utiliser des dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions ; Intégreré la réforme du mode de calcul l des surfaces de plancher des constructions ; Intégrer les nouvelles modalités de majoration des droits à construire au bénéfice des logements locatifs sociaux ; Intégrer les nouvelles modalités de majoration des droits à construire pour performance énergétique des bâtiments.
INTÉGRATION DE DISPOSITIONS ISSUES DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT I. Supprimer du P.L.U. les interdictions d utiliser des dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions. II. Intégrer la réforme du mode de calcul des surfaces des constructions. III. Intégrer les nouvelles modalités de majoration des droits à construire au bénéfice des logements locatifs sociaux. IV. Intégrer les nouvelles modalités de majoration des droits à construire pour la performance énergétiqueéti des bâtiments. t
I. SUPPRIMER DU PLU LES INTERDICTIONS D UTILISER DES DISPOSITIFS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS 5 En vertu de l article 12 de la loi n 2010-788 du 12 juillet dit Grenelle II, et de son décret d application codifié aux articles L 111-6-2 et R 111-50 du code de l urbanisme, une autorisation d urbanisme ne peut s opposer (sauf dans les secteurs protégés) : - à l utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction, - à l installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l immeuble ou de la partie d immeuble concernés. L autorisation d urbanisme peut toutefois comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le PLU communautaire interdit les éoliennes dans les zones d habitat, toutefois, il ne peut plus s opposer aux demandes d autorisations d urbanisme ayant recours à des procédés permettant de se conformer aux objectifs du développement durable. Rappelons que les éoliennes de taille importante restent soumises à une règlementation différente. Elles sont implantées dans des ZDE (zones de développement éolien), autorisées par le préfet. L objectif de la modification simplifiée du PLU est de ne pas interdire les éoliennes domestiques. Il convient de supprimer les dispositions du PLU qui interdisent l implantation limplantation des éoliennes domestiques sur les bâtiments, notamment d habitations dans les articles 1 des règlements concernés et de les autoriser dans les article 2 des règlements concernés.
zonages Article 1 Article 2 àmodifier UA toutes communes Les éoliennes sont interdites UB toutes communes UC toutes communes UD toutes communes UE, UF, UG, UGz UP, UX Les éoliennes sont interdites Les éoliennes sont interdites Les éoliennes sont interdites Dispositions particulières : zones UB des communes suburbaines : Les éoliennes, dans la zone UBs du Grand Stade à VILLENEUVE D ASCQ et LEZENNES, sont autorisées dans la mesure où elles s intègrent dans un projet architectural ou urbain sans créer de nuisance dans leur environnement. UH UL1 UL2 UM UU sauf en zone ULf2 l'exception de ceux prévus à l'article l 2. Dans la zone UL2f : Les éoliennes domestiques correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés sont autorisées dans la limite des conditions posées à l article larticle L111-6-2 du code de l urbanisme. UV UN AUCa AUCm AUDa AUDm Les éoliennes sont interdites A Les éoliennes sont autorisées sauf dans les secteurs «p» : Les éoliennes domestiques correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés sont NE NP Les éoliennes autorisées sauf dans la zone NPz 2 de la Z.A.C. «Les Prés de Lys» à WERVICQ-SUD : les éoliennes domestiques correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés sont autorisées dans la limite des conditions posées à l article L111-6-2 du code de l urbanisme.
II. INTEGRER LA REFORME DU MODE DE CALCUL DES SURFACES DES CONSTRUCTIONS Par un décret n 2011-2054 du 29 décembre 2011, la Surface Hors Œuvre (S.H.O) a été réformée en «Surface de Plancher». En effet, l épaisseur des murs n est plus prise en compte dans le calcul afin de favoriser l isolationl des bâtiments. t Le PLU communautaire se réfère à multiples reprises aux notions de S.H.O Brute et de S.H.O Nette pour définir les règles applicables. Les valeurs exprimées en SHOB/SHON deviennent Surface de Plancher (S.P) dans tous les documents du P.L.U. Surface de Plancher
III. INTEGRER LES NOUVELLES MODALITES DE MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE AU BENEFICE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Avant le Grenelle, par délibération, un dépassement du COS (coefficient d occupation des sols) dans la limite de 20% sous réservedelaréalisationdelogementsàusagelocatifpouvait être autorisé. Cette disposition concernait l ensemble des zones des plans locaux d urbanisme pour lesquelles un COS est fixé. La nouvelle rédaction de l article L 127-1 du code de l urbanisme permet de délimiter des secteurs pouvant bénéficier d une majoration du volume constructible tel qu il résulte du coefficient d occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l emprise au sol. Ce dispositif est réservé à la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux. En 2006, une délibération de Lille Métropole a instauré un dépassement de COS de 20% pour la réalisation de logements Cette majoration, fixée pour chaque secteur, peut atteindre 50%. locatifsaidésdanstoutesleszonesdotéesd uncossurtoutle territoire communautaire. Pour ce faire, il est proposé p d appliquer le dépassement sur toutes Le Grenelle prévoit que le règlement du PLU lui-même, et non plus une délibération annexée à celui-ci, doit prévoir les majorations envisagées. les zones Urbaines «U» et à Urbaniser «AU» du PLU destinées à recevoir de l habitat. Dans les secteurs où un COS est appliqué, il est également proposé de conserver un dépassement de COS uniquement. Par contre, dans les secteurs sans COS (exemple : Lille intra-muros), il est proposé d appliquer la majoration aux règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l emprise au sol, dans le respect des autres règles du PLU. Il est proposé d autoriser une majoration du COS ou du volume constructible comme le prévoit la délibération de 2006. Cette majoration sera au maximum de 20%.
IV. INTÉGRER LES NOUVELLES MODALITÉS DE MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE POUR LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS Avant le Grenelle, le dépassement du coefficient d occupation Cette majoration peut atteindre 30% dans les zones urbaines ou à dessolspouvaitêtreautorisé,danslalimitede20%etdansle urbaniser et est limitée à 20% dans les secteurs protégés. respect des autres règles du plan local d urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance Le règlement peut prévoir de moduler le dépassement sur tout ou énergétique ou comportant des équipements de production d énergie renouvelable. partie du territoire. Il peut être modifié afin de supprimer ce dépassement dans des secteurs limités. En 2007, Lille Métropole a délibéré pour instaurer le Le texte prévoit de définir les «règles relatives au gabarit et à la dépassement de COS de 20% pour la performance énergétique densité d occupation des sols». Pour ce faire, il est proposé de des bâtiments sur tout le territoire communautaire. n utiliser que les notions de COS, d emprise au sol et de hauteur en cohérence avec le dépassement du volume constructible pour les Les dispositions de la délibération de 2007 portent sur la logements sociaux, dans le respect des autres règles du PLU. possibilité de majoration le COS de 20% sur tout le territoire communautaire, conformément aux dispositions de l article L128-1 du code de l urbanisme d avant Grenelle. Le Grenelle prévoit que le règlement du PLU lui-même, et non plus une délibération annexée à celui-ci, doit prévoir les majorations envisagées. La nouvelle rédaction de l article L128-11 du code de l urbanisme précise que le règlement peut autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d occupation des sols pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentée à partir d équipements performants de production d énergie renouvelable ou de récupération. Il est proposé d autoriser une majoration du COS ou du volume constructible comme le prévoit la délibération de 2007. Cette majoration sera au maximum de 20%. L article L 128-3 du code de l urbanisme dispose que l application combinée de la majoration pour réalisation de logements sociaux et la majoration pour performance énergétique ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.