Fiche Info dossier les credits anticipes les credits anticipes les credits anticipes dossier Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/223 0154 fax : 02/217 27 93 - www.fef.be - contact@fef.be
SOMMAIRE 1. Résumé 2. Base légale 3. Explication de l arrêté 4. Que faire? 4.1 Les calculs 4.2 Le choix 4.3 La lettre 5. En cas de problème
1. RESUME Depuis l année académique 2006-2007, il devient enfin possible de pouvoir acquérir des cours d une année supérieure, sous certaines conditions. Pour un étudiant qui double son année, l intérêt est certain. Plutôt que de perdre le rythme et parfois n avoir des cours que deux jours par semaine, celui-ci pourra mettre à profit son temps libre pour déjà prendre un peu d avance et préparer la réussite de l année qui va venir. 2. BASE LEGALE Voici le texte exact de l arrêté : «Un étudiant qui bénéficie de dispenses peut solliciter auprès du collège de Direction, l autorisation d acquérir des crédits de l année d études suivante jusqu à concurrence du nombre de crédits dont il est dispensé. Le collège de Direction fixe ses crédits anticipés de l étudiant sur la base de sa demande et de la cohérence de son programme d études. Le Conseil Pédagogique est informé annuellement par le collège de direction du nombre d étudiants concernés par les crédits anticipés.» Ces dispositions doivent normalement aussi se trouver dans votre règlement des études mais c est la version de l arrêté qui prime sur celle de votre règlement. Cela veut dire que, si votre règlement n en parle pas, la disposition est quand même valable ou si votre règlement rajoute des conditions qui ne sont pas dans l arrêté, c est l arrêté qui prime. Arrêté du Gouvernement du 2 juillet 1996 - article 10 3. Explication de l arrêté «Un étudiant qui bénéficie de dispenses» Une dispense est obtenue dès que l étudiant a réussi avec une cote d au moins douze sur vingt, et ce pour une durée de cinq ans. Il existe aussi des dispenses valorisant la reconnaissance des acquis de l expérience mais ça ne concerne que très peu d étudiants. Les étudiants qui seront le plus concernés par cette mesure seront, majoritairement, les étudiants ayant été refusé dans l année supérieure tout en ayant réussi beaucoup de cours. «peut solliciter auprès du collège de Direction,» La demande se fait auprès du collège de direction qui va, dès lors, décider. Le collège de direction réunit le directeur président et tous les directeurs de la Hautes Ecole. Il n y a pas de date limite prévue dans l arrêté mais le règlement des études devrait idéalement en fixer une. «l autorisation d acquérir des crédits de l année d études suivante jusqu à concurrence du nombre de crédits dont il est dispensé.» Le nombre de crédits (aussi appelés ECTS) que l on peut réclamer, ajouté à celui qu il reste à passer, ne
peut dépasser une année (une année est toujours égale à 60 crédits). Par exemple, un étudiant rate son année, mais il a réussi 40 crédits avec au moins douze sur vingt. L année suivante, il n aura plus que 20 crédits à repasser. De ce fait, il pourra demander à anticiper jusqu à 40 crédits. Pour calculer les nombres de crédits pour chaque cours, il suffit de se référer au bulletin et au règlement des études (les grilles horaires doivent s y trouver et elles doivent contenir le nombre de crédits). «Le collège de Direction fixe ses crédits anticipés de l étudiant sur la base de sa demande et de la cohérence de son programme d études.» C est le collège de direction qui décide quels crédits anticipés l étudiant pourra suivre. Il doit motiver sa décision sur la base de la demande de l étudiant, ainsi que sur la «cohérence de son programme d études». Cela veut dire, par exemple, qu il pourra lui refuser de suivre le cours d Anglais 2 s il a raté le cours d Anglais 1. Le collège de direction va également prendre en compte les contraintes d organisation. Ainsi, il vérifiera, en fonction des horaires, que les cours anticipés puissent être matériellement suivis. «Le Conseil Pédagogique est informé annuellement par le collège de direction du nombre d étudiants concernés par les crédits anticipés.» Le Conseil Pédagogique est un conseil qui existe dans chaque Haute Ecole et qui est chargé de différentes questions (notamment la pédagogie). Il est informé du nombre d étudiants concernés pour lui permettre d exercer un contrôle sur l activité du Collège de direction. Des étudiants de la HE y siègent. Précisions supplémentaires S ils sont acquis, ces crédits anticipés font l objet d un report de note ou d une dispense l année académique suivante. Si l étudiant réussit (au moins 12/20) les crédits anticipés, ceux-ci feront l objet d un report de note si tu restes dans le même cursus, suivi au sein de la même Haute Ecole. Dans les autres cas, il s agira d une dispense. Dans les deux cas, cela signifie que l étudiant ne devra plus les repasser. En cas de report de note, la cote sera gardée dans la moyenne de l année où le cours a lieu normalement. En cas de dispense, la cote n interviendra pas dans la moyenne de l année mais il sera considéré comme réussi. En cas d échec, pour ces crédits anticipés, cela n aura aucune incidence sur l année en cours puisque le jury ne délibèrera que les cours correspondant à cette année-là. Il faudra alors représenter cet examen l année suivante mais l étudiant conservera la possibilité de le représenter deux fois. Il n y a donc rien à perdre. Ces crédits anticipés sont donc un fameux bonus car ils permettent d alléger considérablement l année suivante, dès lors qu ils sont réussis. Il sera alors à nouveau possible d acquérir des crédits anticipés. Il faut toutefois garder en mémoire que les crédits anticipés ne sont pas les plus importants. Veillez donc tout d abord à réussir votre année 4. Que faire? 4.1. Les calculs La première chose à faire est de calculer les dispenses. Pour ça, il faut additionner tous les crédits des cours pour lesquels l étudiant a obtenu au moins douze sur vingt. Ensuite, il faut faire 60 le nombre de crédits dispensés. Ce résultat correspond au nombre de crédits anticipés dont il est possible de faire la demande.
4.2. Le choix Maintenant que ce nombre est connu, il reste à regarder la grille horaire de l année qui suit et de choisir les crédits que vous souhaitez passer de manière anticipative. Pour faire ce choix, il convient de faire attention à trois choses : le collège de direction n accordera que rarement le droit de suivre des crédits anticipés pour un cours dont une partie antérieure a été échouée. Par exemple, en première un étudiant échoue en Math 1, il y a peu de chances que le collège lui octroie la possibilité de suivre Math 2 en deuxième sauf si les pré-requis pour suivre math 2 n imposent pas d avoir déjà suivi Math 1. Lorsque l étudiant ne choisit que des cours qui lui plaisent, il risque de se retrouver l année suivante avec tous les cours qui l intéresse le moins. Il convient donc de faire un bon «mix», afin de ne pas en sentir les conséquences un an plus tard. Le nombre de crédits d une année ne peut jamais être supérieur à 60. Crédit anticipés et résiduels (qu il reste à passer) compris. 4.3. La lettre L étudiant doit alors écrire une lettre au collège de direction de sa Haute Ecole et envoyer celle-ci le plus tôt possible, et au plus tard le 24 novembre puisque le Collège de direction doit donner son accord le 1er décembre, au plus tard. Voici un exemple-type de lettre : Prénom et Nom Etudiant en «section et année d étude» Adresse Objet : Demande d autorisation pour acquérir des crédits anticipés Mesdames, Messieurs, Etudiant en année + section, j ai acquis des dispenses pour un total de X crédits. Collège de Direction HE «nom de la HE» Adresse de la HE Ville, le Date Désirant déjà me mettre en avance sur mon cursus et occuper mes moments pendant les dis penses, je fais la demande auprès de vous pour pouvoir suivre les cours suivant de l année supérieure : Bio (X crédits) Philo (X crédits) Info (X crédits) Comu (X crédits) Comme vous pouvez le voir, le nombre de crédits que je désire acquérir de manière anticipée est égal à X crédits. En additionnant avec le nombre de crédits qu il me reste à passer cette année, on obtient ainsi X crédits, soit moins de 60. Vous pourrez également consulter que ma demande est cohérente sur le plan de mon pro gramme d études. Je ne fais pas de demandes pour des cours dont je n aurais pas déjà les pré-requis. Enfin, ma demande est introduite dans les délais puisque le Collège de Direction fixe ces crédits anticipés au plus tard le 1er décembre de l année en cours, comme le précise la circulaire n 2800 (rentrée académique et calendrier de l année académique 2009). En attente de votre décision, je vous prie d agréer, mesdames, messieurs, l expression de mes sentiments distingués. Prénom et nom Signature
5. En cas de probleme N hésitez pas à vous adresser au Conseil Etudiant de la HE ou à la FEF!! Nous sommes là pour vous aider!
FICHES INFOS HAUTES ECOLES L accès au masters - la valorisation des études et acquis Association de fait ou ASBL: La forme juridique du conseil des étudiants L allocation d études supérieures Equivalence des diplômes Le financement de la Communauté française Les cotisations Mobilité étudiante Structure des études supérieures: La réforme de Bologne L admission aux études supérieures Les problèmes disciplinaires Limitation d accès pour les non-résidents Minerval, minervals réduits et autres droits d inscription Passe le témoin L année académique L engagement d un permanent par un conseil des étudiants Les jurys de la Communauté française Fusion entre differentes HE Inscription en Hautes écoles et procédures en cas de refus Le Projet pédagogique, social et culturel (PPSC) Le Réglement Des Etudes (RDE) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant Le droit d inscription spécifique Election du CE Le Réglement Général des Examens (RGE) Les crédits anticipés
Le présent document a été élaboré avec l'aide de juristes par la Fédération des Etudiants Francophones (FEF). Toutes les informations sont certifiées correctes à la date du 29 septembre 2008. Toutefois, la FEF ne peut être tenu pour responsable des modifications législatives ultérieures à cette date. Aussi en cas de doute, veuillez vous adresser à votre conseil étudiant ou à la Fédération des Etudiants Francophones au 02/223 01 54. PLUS D INFOS? >>> WWW.FEF.BE Fédération des Etudiants Francophones ASBL 20 rue de la Sablonnière, 1000 Bruxelles tél: 02/223 01 54 fax: 02/217 27 93 contact@fef.be Prière de ne pas jeter sur la voie publique Ed. Responsable: Romain Gaudron PLUS D INFOS? >>> WWW.FEF.BE