Vos cotisations 017 Vous avez récemment reçu votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l année 017 dont le solde doit être réglé avant le 18 décembre 017 ou selon le calendrier de l échéancier mensuel. Cette notice vous aide à mieux comprendre votre facture en vous présentant les nouveaux taux de cotisations ainsi que les services disponibles sur votre espace privé. Un bordereau rectificatif sur un ou plusieurs exercices antérieurs peut être joint à votre émission annuelle du fait notamment de la prise en compte : - de vos revenus professionnels ou d une rectification d une déclaration déjà enregistrée, - d un changement de situation ou de statut vous concernant ou concernant un membre de votre famille participant aux travaux. Pour faciliter vos démarches, plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition. LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE Si vous avez donné l autorisation de prélever vos cotisations sur votre compte bancaire, la formule «sera prélevée sur votre compte bancaire n» est indiquée clairement. Dans ce cas, vous n avez absolument rien à faire. Si vous ne l avez pas déjà fait, vous pouvez choisir ce mode de règlement pour vos prochains prélèvements en demandant un formulaire auprès des services de la MSA. LE TÉLÉRÈGLEMENT DES FACTURES Payez directement en ligne et en quelques clics vos cotisations, dès réception de votre facture : pas de papier et l assurance d être systématiquement prélevé le jour de la date limite de paiement. Découvrez vite ce service sur www.msa49.fr Échéances 018 Nous vous rappelons que, si vos derniers revenus professionnels ont subi une variation à la hausse ou à la baisse, vous avez la possibilité de demander une modulation des appels fractionnés ou mensuels de vos cotisations et contributions sociales de l année 018. Cette prise en compte anticipée de vos revenus vous permet d ajuster vos appels de cotisations au plus près de votre situation. Vous retrouverez toutes les informations, les conditions et les modalités de prise en compte de la modulation sur notre site www.msa49.fr
Cotisations Maladie - Maternité Chef d exploitation exclusif ou principal Invalidité Barèmes 017 SMIC de référence au 01/01/017 : 9,76 Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) : 9 8 Chef d exploitation secondaire Taux :,04 % Taux : 7,48 % Chef d exploitation exclusif ou principal Taux : 0,80 % ASSURANCE MALADIE des EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) Chef d exploitation secondaire Non redevable Assiette minimum : 4 511 (11,5 % du PASS) / Indemnités journalières AMEXA (Chef d exploitation à titre principal) Montant forfaitaire 00 Depuis 016, la cotisation AMEXA est scindée en deux parties : cotisation Maladie-Maternité et cotisation Invalidité. Pour l aide familial majeur, elles sont égales à / des cotisations du chef d exploitation en profession principale et 1/ s il est mineur, plafonnées à 547 en Maladie-Maternité et 146 en Invalidité. Les cotisations sont fixées forfaitairement chaque année par arrêté. Elles sont modulées en fonction de la catégorie de risques et proratisées en cas de début ou fin d activité en cours d année. ASSURANCE ACCIDENTS (ATEXA) COTISATION ATEXA (Montant modulé en fonction de A B et E C D la catégorie de risques) Chef d exploitation ou d entreprise à titre exclusif ou 4,85 471,57 440,0 454,94 principal Chef d exploitation ou d entreprise à titre secondaire 16,9 5,79 0,01 7,47 - Collaborateur à titre exclusif ou principal - Aides familiaux et associés 166,95 181,46 169, 175,06 d exploitation Collaborateur à titre secondaire 8,47 90,7 84,66 87,5 Arrêté ministériel du 16/1/016 A : Viticulture B : Sylviculture, exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardins, de reboisement, paysagistes C : Maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinières D : Cultures céréalières et industrielles, grandes cultures, et autres cultures spécialisées - Elevage bovins lait, viande et mixte, élevage ovins, caprins, porcins, élevage de chevaux et autres élevages de gros animaux - Elevage de volailles, lapins et petits animaux - Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques - Conchyliculture, culture et élevage non spécialisés, polyculture, polyélevage, marais salants. E : Mandataires des sociétés ou caisses locales d Assurances mutuelles agricoles. Contributions CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) TAUX : 7,50 % dont 5,1 % déductibles fiscalement CONTRIBUTION pour le REMBOURSEMENT de la DETTE SOCIALE (CRDS) TAUX : 0,50 % CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE des EXPLOITANTS AGRICOLES (VIVEA) Chefs d exploitation Cotisation minimum : 67 Cotisation plafonnée : 49 Taux VIVEA : 0,61 % Collaborateurs et membres de la famille Cotisation forfaitaire : 67 Fonds national agricole de Mutualisation des risques Sanitaires et Environnementaux (FMSE) (Art. R61-6 et R61-64 Du CRPM) Cotisation section commune à 0 Cotisation section fruits NAF principale à 60 Cotisation section fruits NAF secondaire à 5 Cotisation section légumes frais à Cotisation section avicole NAF principale à 7 Cotisation section avicole NAF secondaire à 48 Cotisation section horticole à 50 Cotisation section viticulture à 5 ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE (AVI) Assiette minimum (800 SMIC) 7 808 Assiette plafonnée 9 8 Taux, % ALLOCATIONS FAMILIALES (AF) Réduction dégressive à compter du 01/01/015 : Revenus JEUNES AGRICULTEURS Exonérations sur les cotisations personnelles du chef d exploitation de 65 % la 1 ère année, 55 % la ème, 5 % la ème, 5 % la 4 ème et 15 % la 5 ème. Ces exonérations sont plafonnées respectivement à 67, 61, 1 49, 1 08 et 617. Tranches de revenus professionnels Taux à 4 151,15 % > à 4 151 et à 54 919 entre,15 et 5,5 % > à 54 919 5,5 % COTISATION d INVALIDITE des COLLABORATEURS Montant : 4 RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (RCO) Chef d exploitation - Assiette minimum (1 80 SMIC) : 17 76 Taux :,50 % Collaborateur, aide familial - Assiette forfaitaire (100 SMIC) : 11 71 ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (AVA) CHEFS d EXPLOITATION Assiette minimum (600 SMIC) 5 856 Assiette plafonnée à 9 8 Installation Plafonné Points Retraite Sur totalité si > plafond Taux 11,55 %,4 % ASSIETTE 400 SMIC AIDES FAMILIAUX et COLLABORATEURS 451 Points Jusqu à 5 856 de 5 856 à 7 808 à 0 de 7 808 à 15 111 0 de 15 111 à 9 8 0 à 109 à partir de 9 8 110 Aide familial + collaborateur 16
Pour mieux comprendre votre décompte de cotisations et contributions Votre bordereau d appel 017 comprend deux documents : Un relevé de situation récapitulant les sommes déjà versées et restant dues (modalités de règlement indiquées en première page). La facture récapitulative de vos cotisations 017. Au verso de votre décompte, vous trouverez les informations personnalisées relatives au mode de calcul de vos cotisations Bordereau d appel des cotisations et contributions Dossier n : Suivi par : Date d exigibilité : Cotisations sociales légales Assiette Taux Motif d évolution de la cotisation Montant de l évolution Montant net Chef d exploitation Assurance Maladie 14 550,00,04 % 44,00 Situation au regard des points retraite Nom prénom Assurance Invalidité 14 550,00 0,80 % 116,00 Indemnités journalières Amexa 00,00 Assurance vieillesse individuelle 14 550,00, % 48,00 Assurance vieillesse plafonnée 14 550,00 11,55 % 1 681,00 Assurance vieillesse déplafonnée 14 550,00,4 % 6,00 Assurance complémentaire obligatoire 17 76,00,50 % 6,00 Allocations familiales 14 550,00,15 % 1,00 Assurance accident du travail et maladies prof. 440,00 Points retraite de l année 017 Base RCO 0,00 117,00 EXPLOITATION Surface mise en valeur Pourcentage de part, ASSIETTE Année(s) retenue(s) 014 015 016 Revenus professionnels 16 54 1 615 14 49 Déduction Faire Valoir Direct 0 0 0 Cotisations sociales 4 7 6 04 6 719 TOTAL DES COTISATIONS SOCIALES : 4 6,00 Contributions appelées pour le compte de l État (financement de la protection sociale) Assiette Taux Particularités Montant net Contribution sociale généralisée 0 5,00,40 % 485,00 Contribution sociale généralisée déductible 0 5,00 5,10 % 1 01,00 Contribution remboursement de la dette sociale 0 5,00 0,50 % 101,00 TOTAL DES CONTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DE L ÉTAT : 1 617,00 Contributions conventionnelles appelées pour le compte d organismes tiers Assiette Taux Particularités Montant net Fonds de mutualisation Sanitaire (FMSE) 0,00 Formation professionnelle continue (VIVEA) 89,00 TOTAL DES CONTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DE TIERS : 109,00 4 EMISSION ANNUELLE 017 116 ha 60 à 16 ca 1 MONTANT TOTAL * 6 49,00 * Le MONTANT TOTAL n intègre pas les versements déjà effectués. 1 4 votre assiette sociale vos points retraite Les éléments pris en compte dans l assiette de vos cotisations. Cette rubrique : - diffère si vous avez opté pour le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle - n apparaît pas dans l hypothèse d une assiette provisoire (nouvel installé, absence d une année de revenus...). vos cotisations Les différentes branches des cotisations sociales. vos contributions Vos contributions sociales : CSG, CRDS, VIVEA et FMSE. Chaque année, vous vous constituez un capital de «points retraite». Ces points sont calculés : au titre de la retraite de base - pour le chef d exploitation sur la base des revenus professionnels - pour les aides familiaux majeurs et les conjoints collaborateurs, il s agit d un nombre de points fixe égal à 16. au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) - pour le chef d exploitation, en fonction des revenus professionnels et ne peuvent être inférieurs à 117 points. - pour le collaborateur et l aide familial, 77 points forfaitairement attribués. Ils apparaissent sous le nom de chaque cotisant dans la colonne de gauche du décompte.
Les assiettes de cotisations et contributions de l année 017 1 - Revenus professionnels (RP) pris en compte dans l assiette 017 Chef d exploitation en moyenne triennale (réel ou micro-ba) Chef d exploitation en option assiette annuelle Au réel Au micro-ba (*) RP 014 + RP 015 + RP 016 RP 016 (forfait 014 + forfait 015 + micro-ba abattu de 87 %) + autres revenus 016 (*) Suite à la disparition du forfait agricole au profit du régime du micro-ba, l assiette sociale 017 et 018 sera calculée de façon transitoire pour les exploitants précédement au forfait et ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur une assiette annuelle (hors option exceptionnelle «crise agricole»). - Cas des nouveaux installés Les chefs d exploitation ou d entreprise ainsi que les membres de sociétés nouvellement installés, voient leurs cotisations sociales calculées provisoirement sur des assiettes minimums. La régularisation des cotisations interviendra dès connaissance des revenus professionnels. Chef d exploitation affilié à titre principal Branche Assiette Montant 017 AF 600 SMIC 5 856 Maladie-Maternité 600 SMIC 5 856 Invalidité 11,5 % du PASS 4 511 IJ AMEXA Forfait 00 AVI 800 SMIC 7 808 AVA 600 SMIC 5 856 AVA déplafonnée 600 SMIC 5 856 RCO 180 SMIC 17 76 ATEXA Forfait (*) Prorata en fonction de la date de début d activité VIVEA / 67 FMSE Forfait Selon le type de culture CSG 600 SMIC 5 856 CRDS 600 SMIC 5 856 (*) Montant forfaitaire en fonction de la catégorie de risques et proratisé si installation en cours d année SMIC au 1 er janvier 017 : 9,76 PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale = 9 8. Exemple pour un chef d exploitation installé au cours de l année 016 : Année de cotisation Assiette provisoire Assiette définitive (régularisée l année suivante) 016 Néant ATEXA + FMSE 017 018 019 Assiette forfaitaire d installation (AFI) 017 RP 017 + AFI 018 RP 017 + RP 018 + AFI 019 00 Néant RP 017 RP 017 + RP 018 RP 017 + RP 018 + RP 019 RP 017 + RP 018 + RP 019 4
La MSA à votre service sur www.msa49.fr consulter Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez : Le relevé parcellaire Ce service vous permet de consulter les informations sur les terres de votre exploitation. En revanche, il ne permet pas de procéder à des opérations de mutations entre exploitants. déclarer Vos revenus professionnels (DRP) Ce service vous permet de communiquer le montant des revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. Un changement de situation Ce service vous permet d informer la MSA d un éventuel changement de situation (déménagement, naissance, décès, nouvel employeur, etc.) demander. Une attestation d affiliation, de radiation.... La modulation des appels fractionnés ou mensuels La MSA vous propose un service qui permet de demander directement, via Internet, la modulation du paiement de vos appels fractionnés ou mensuels de cotisations. vous informer Articles concernant votre activité Imprimés à télécharger Aide au logement Remboursements de soins... régler vos cotisations sociales Le télérèglement Grâce au télérèglement des factures, vous payez directement en ligne et en quelques clics vos cotisations, dès réception de votre facture : pas de papier et l assurance d être systématiquement prélevé le jour de la date limite de paiement. L ensemble de ces services est proposé dans l offre de services pour les exploitants. 5
Les cotisations servent à financer votre régime de protection sociale Financement 016 Pour les exploitants Les dépenses de prestations représentent un total de 58 441 000 euros répartis comme suit : PRESTATIONS Assurance Maladie Maternité Invalidité } Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail 6 551 11 655 18 186 049 TOTAL (en milliers d euros) 58 441 Les recettes se composent de vos cotisations techniques professionnelles et d un financement extérieur, soit au total : 58 441 000 euros COTISATIONS TECHNIQUES PROFESSIONNELLES Assurance Maladie Maternité Invalidité Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail 1168 5 1 7 96 5 11 Sous total - Vos cotisations 51 48 Financement extérieur 07 00 TOTAL (en milliers d euros) 58 441 Pour les salariés Les dépenses de prestations sont de 48 401 000 euros PRESTATIONS Assurance Maladie-Maternité Invalidité-Décès Prestations Familiales Assurance Vieillesse Accidents du travail 4 457 144 40 1 14 TOTAL (en milliers d euros) 48 401 Dépenses (en milliers d euros) Opérations administratives Action sanitaire et sociale Contrôle médical Médecine du travail Résultat 15 8 101 1 4 87 80 TOTAL (en milliers d euros) 7 756 } 67 8 Les recettes se composent des cotisations techniques professionnelles et d un financement extérieur, soit un total de 48 401 000 euros COTISATIONS TECHNIQUES PROFESSIONNELLES Employeurs Salariés 147 6 8 788 Sous total - Cotisations des entreprises 186 14 Financement extérieur 6 7 TOTAL (en milliers d euros) 48 401 L action sanitaire et sociale et le fonctionnement de la Caisse MSA Maine-et-Loire www.msa49.fr rue Charles Lacretelle BEAUCOUZÉ Tél : 0 41 1 75 75 4998 ANGERS CEDEX 9 Fax : 0 41 1 78 99 6 Recettes (en milliers d euros) Allocation de gestion et d Action Sanitaire et Sociale 7 07 Autres ressources 19 Gestion pour compte de Tiers 57 TOTAL (en milliers d euros) 7 756 Réalisation : Service Entreprises / Communication MSA 49 - Photo : Fotolia - Impression : MSA49 - Octobre 017