PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP-2013-0063 PARIS, le 26 septembre 2013 Objet : Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves et l organisation générale des concours externe et interne pour l accès au corps des contrôleurs de la Préfecture de police. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Un protocole d accord a été signé le 23 mai 2013 avec la majorité des représentants des personnels de la Préfecture de police comportant plusieurs mesures de modernisation de l organisation des services et des carrières de ces personnels. Parmi ces mesures, ce protocole a retenu l institution d un corps de catégorie B, intitulé corps des contrôleurs de la Préfecture de police, ayant vocation à se substituer aux emplois fonctionnels existant actuellement au sommet des corps de catégorie C des agents de surveillance de Paris, des préposés et des identificateurs de la Préfecture de police. Les membres de ce nouveau corps de catégorie B auront vocation à renouveler et à professionnaliser l encadrement des fonctionnaires des corps de catégorie C précités ainsi que ceux relevant du corps des surveillants de la Préfecture de police. Le recrutement s effectuera par concours, externe (baccalauréat ou titre ou diplôme de niveau IV) et interne ainsi que par promotion interne par l intermédiaire d un examen professionnel ouvert aux membres des quatre corps précités appartenant au grade sommital. Conformément à la volonté de professionnaliser l encadrement de ces quatre corps spécifiques, un dispositif de formation initiale est institué, le changement de spécialité s effectuant après validation des modules de formation dont l acquisition est nécessaire à l exercice de la nouvelle spécialité. En application du projet de délibération portant dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs de la Préfecture de police, le présent projet fixe les modalités de recrutement par concours. Le présent projet fixe la nature des épreuves du concours externe et du concours interne d accès au corps des contrôleurs de la Préfecture de police qui seront ouverts pour chacune des quatre spécialités précitées. Pour ces deux concours, il prévoit deux épreuves d admissibilité (une épreuve de cas pratique avec une mise en situation et une épreuve de réponses courtes à une série de questions) et une épreuve d admission consistant en un entretien avec le jury (pour le concours interne cet entretien est fondé sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle). Tel est l objet du projet de délibération, qui ne comprend pas d incidence financière, que j ai l honneur de soumettre à votre approbation. Je vous prie d agréer, Mesdames, Messieurs, l expression de ma haute considération. Le Préfet de police, Signé : Bernard BOUCAULT - EM / 1..1 -
PP-2013-0063 Objet : Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves et l organisation générale des concours externe et interne pour l accès au corps des contrôleurs de la Préfecture de police.. Le Conseil de Paris Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, notamment son article 20 ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d avancement et des épreuves de sélection ou d aptitude organisés à la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2013 PP 62-1 des 14 et 15 octobre 2013 portant dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs de la Préfecture de police ; Vu le projet de délibération en date du 26 septembre 2013, par lequel M. le Préfet de police propose de fixer la nature, le programme des épreuves et l organisation générale des concours externe et interne pour l accès au corps des contrôleurs de la Préfecture de police ; DELIBERE Article 1 En application des dispositions du I de l article 4 de la délibération des 14 et 15 octobre 2013 susvisée, les contrôleurs de la Préfecture de police sont recrutés par voie de concours externe et interne, ouverts par spécialités. Les spécialités proposées sont fixées, selon la liste ci-dessous, pour chacun des deux concours dans l arrêté d ouverture : Voie publique Préfourrières et fourrières Institut médico-légal Surveillance spécialisée Pour les concours externe et interne, les candidats optent, au moment de l inscription, pour l une de ces spécialités. Art. 2 Les concours externe et interne comportent les épreuves suivantes. CHAPITRE I : CONCOURS EXTERNE - D / 1..3 -
Art. 3 Le concours externe prévu au 1 du I de l article 4 de la délibération des 14 et 15 octobre 2013 susvisée comporte deux épreuves écrites d admissibilité et une épreuve orale d admission. a) Les épreuves écrites d admissibilité sont les suivantes : 1 ) Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. Cette épreuve a pour objectif d évaluer les capacités rédactionnelles, d analyse et de synthèse du candidat, ainsi que sa faculté à formuler des propositions (durée : 3 h, coefficient 3). 2 ) Une épreuve constituée d une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur les fonctions d encadrement et de management des personnels au sein d une administration, sur les missions des contrôleurs de la Préfecture de police ainsi que sur les connaissances du candidat en matière d organisation administrative de la France et l intérêt porté aux valeurs du service public. Cette épreuve a pour objectif d évaluer notamment la capacité opérationnelle des candidats à réaliser les missions confiées à un contrôleur (durée : 3 h, coefficient 2). b) L épreuve orale d admission consiste en un entretien avec le jury. L épreuve a pour point de départ une présentation d une durée maximale de 10 minutes, permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son projet professionnel. Cette présentation est suivie d une conversation avec le jury, destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un contrôleur de la Préfecture de police dans la spécialité choisie, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l encadrement (durée : 25 minutes maximum ; coefficient 4). CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE Art. 4 Le concours interne prévu au 2 du I de l article 4 de la délibération des 14 et 15 octobre 2013 susvisée comporte deux épreuves écrites d admissibilité et une épreuve orale d admission. a) les épreuves écrites d admissibilité sont les suivantes : 1 ) Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. Cette épreuve a pour objectif d évaluer les capacités rédactionnelles, d analyse et de synthèse du candidat, ainsi que sa faculté à formuler des propositions (durée : 3 h, coefficient 3). 2 ) Une épreuve constituée d une série de six à neuf questions à réponse courte portant notamment sur les fonctions d encadrement et de management des personnels au sein d une administration ainsi que sur les missions des contrôleurs de la Préfecture de police. Le questionnaire à réponse courte comporte des questions communes à l ensemble des spécialités et des questions propres à la spécialité choisie. Cette épreuve a pour objectif d évaluer la capacité opérationnelle des candidats à réaliser les missions confiées à un contrôleur (durée : 3 h, coefficient 2). b) L épreuve orale d admission consiste en un entretien avec le jury permettant au candidat de mettre en valeur son parcours et son expérience professionnelle. - D / 2..3 -
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, d une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. Cette présentation est suivie d une conversation avec le jury, destinée à approfondir quelles compétences ont été développées par le candidat au regard des fonctions visées, à apprécier la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à un contrôleur de la Préfecture de police dans la spécialité choisie, tout particulièrement au regard de ses motivations, de sa connaissance du métier et de son environnement, de ses connaissances techniques, de son aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés et de son aptitude à l encadrement (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4). En vue de l épreuve orale d admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu il remet au service organisateur à une date fixée dans l arrêté d ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l établissement de la liste d admissibilité. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Art. 5 Les concours externe et interne prévus à l article 3 et 4 ci-dessus pour l accès au corps des contrôleurs de la Préfecture de police sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Préfet de police qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes avec leur répartition par concours et les modalités d inscription. Art. 6 - La désignation des membres du jury des concours externe et interne est effectuée par arrêté du Préfet de police. Art. 7 La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d admissibilité et à l épreuve d admission est éliminatoire. Art. 8 La liste des candidats déclarés admissibles est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique. Le nombre minimum de points exigé des candidats pour se présenter à l épreuve d admission est fixé par le jury. Il ne peut en aucun cas correspondre à une moyenne inférieure à 10 sur 20. Art. 9 A l issue de l épreuve d admission, le jury établit la liste des candidats admis pour chacun des concours, par ordre de mérite dans la limite des places offertes aux concours. Nul ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est, après application des coefficients correspondants, inférieure à une note moyenne fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20. Le jury peut établir une liste complémentaire d admission en conformité avec la réglementation en vigueur. Art. 10 La nomination des lauréats est prononcée par décision du Préfet de police en suivant l ordre de la liste arrêtée par le jury. Art. 11 Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l épreuve d entretien avec le jury et en cas de nouvelle égalité à l épreuve de résolution de cas pratique. - D / 3..3 -