Annexe 1 Les comptes des administrations publiques locales en 2013 Avertissement Les données présentées ici intègrent le passage des comptes nationaux à la «base 2010» (voir définitions, page 69). Les principaux changements concernent les dépenses d investissement : désormais, les dépenses de recherche et développement (R&D) et les achats de systèmes d armes sont considérés comme de l investissement. Le passage à la «base 2010» induit une réévaluation du PIB de 62 Md et une réévaluation des dépenses d investissement de l ensemble des administrations publiques (APU) de 21 Md, essentiellement pour les administrations centrales, tandis que l investissement des administrations publiques locales (APUL) augmente seulement de 3 Md. La part des APUL dans l investissement de l ensemble des APU est donc revue à la baisse : elle est évaluée, pour l année 2012, à 57 % en base 2010, contre 71 % en base 2005. En revanche, le changement de base n a que peu d impact sur la part des APUL dans les dépenses totales des APU (21 %) et dans la dette (9 %). Le besoin de financement des administrations publiques locales s accroît en 2013, et atteint 9,2 Md. Le besoin de financement de l ensemble des administrations publiques diminue pour la 4 e année consécutive, passant de 101,6 Md en 2012 à 89,5 Md en 2013. Cette baisse provient essentiellement du besoin de financement des administrations publiques centrales, qui passe de 85,2 Md à 67,9 Md. Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale se réduit très légèrement, passant de 12,8 Md à 12,5 Md. Seul le besoin de financement des APUL se creuse de 5,5 Md : il passe de 3,7 Md à 9,2 Md et représente 0,43 % du PIB. Au total, le déficit public notifié de Maastricht représente 4,2 % du PIB, soit une baisse de 0,6 point par rapport à 2012. Cependant, le poids de la dette publique notifiée (au sens du traité de Maastricht) s accroît de 2,9 Md, pour atteindre 91,8 % du PIB. Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques en milliards d euros 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 État - 50,3-49,5-39,8-65,4-116,9-121,7-91,2-82,6-69,2 Organismes divers d administration centrale 4,2 6,8-7,1-2,7-1,3 10,9-0,2-2,6 1,3 Administrations publiques locales - 3,1-3,5-7,7-9,5-6,0-1,7-0,7-3,7-9,2 Administrations de sécurité sociale - 6,9 2,9 5,1 14,0-14,6-23,2-12,9-12,8-12,5 Administrations publiques - 56,1-43,4-49,5-63,5-138,9-135,8-105,0-101,6-89,5 Déficit public notifié (au sens du traité de Maastricht) en pourcentage du PIB - 3,1-2,3-2,5-3,2-7,1-6,8-5,1-4,8-4,2 66
Les investissements des administrations publiques locales atteignent 50,4 Md en 2013, en hausse de 5,1 %. La formation brute de capital fixe (FBCF) des APUL représente ainsi 58,8 % de la FBCF des APU en 2013 ; si l on raisonne hors dépenses de R&D réalisées en interne, la part des APUL est de 70,0 %. Après la chute de la FBCF en 2010, liée aux investissements anticipés de 2009 favorisés par le plan de relance, les collectivités locales ont repris leur effort d investissement en 2011, 2012 et 2013, sous un effet de cycle traditionnel, à l approche des élections municipales de 2014. Taux de croissance annuel de la formation brute de capital fixe des administrations publiques locales en % 13 12 11 Année d élections municipales 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0-1 - 2-3 - 4-5 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2010 2006 2008 2012-6 - 7 Poids des investissements des administrations publiques locales dans l investissement public 75 en % 70 Part dans la FBCF hors R&D interne 65 60 55 50 Part dans la FBCF 45 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 67
Les prélèvements obligatoires regroupent les impôts et les cotisations sociales effectives. Le taux de prélèvements obligatoires atteint 44,7 % en 2013, en hausse de 1 point. Cette évolution s explique essentiellement par la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales votées dans la loi de finances initiale et dans la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2013 ainsi que celles votées dans la loi de finances rectificative d août 2012. On peut notamment citer : l abaissement du plafond du quotient familial pour l impôt sur le revenu, la fin de l exonération des heures supplémentaires, la nouvelle contribution additionnelle portant sur les montants de dividendes distribués par les entreprises, la hausse du taux de cotisation vieillesse finançant le dispositif pour carrières longues. Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales reste cependant stable entre 2012 et 2013, à 5,9 % du PIB. Ce taux prend en compte uniquement les prélèvements obligatoires perçus directement par les APUL (impôts locaux) et les transferts de recettes fiscales, mais ne tient pas compte des transferts entre administrations publiques (dotations de fonctionnement et d investissement). Taux de prélèvements obligatoires en % du PIB 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Impôts après transferts (1) perçus par : l État 15,6 14,5 13,8 13,2 11,2 13,3 12,6 13,2 13,7 les organismes divers d administration centrale 0,3 0,4 0,4 0,4 0,5 0,6 0,6 0,6 0,7 les administrations publiques locales 5,4 5,5 5,6 5,7 6,0 4,5 5,8 5,9 5,9 les administrations de sécurité sociale 5,3 6,5 6,5 6,9 7,0 6,9 7,3 7,6 7,7 les institutions de l Union européenne 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Cotisations sociales effectives (2) perçues par : l État 0,3 0,5 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 les administrations de sécurité sociale 15,4 15,4 15,3 15,2 15,8 15,7 15,8 16,0 16,3 Prélèvements obligatoires effectifs 42,5 42,8 42,1 41,9 41,0 41,3 42,6 43,7 44,7 Les prélèvements comprennent : (1) les impôts après transferts (c est-à-dire après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dus non recouvrables) ; (2) les cotisations sociales effectives (nettes des cotisations dues non recouvrables). La dette publique notifiée s élève à 1 939,7 Md fin 2013 ; son poids atteint 91,8 % du PIB, en hausse de 3 points. Elle a augmenté en 1 an de 84,3 Md. La dette publique notifiée des administrations publiques locales a augmenté moins rapidement que celle des administrations publiques centrales. Elle représente 9,4 % de la dette globale en 2013, contre 9,5 % en 2012 et 9,7 % en 2011. Ainsi, bien que la dette des administrations publiques locales soit en hausse, son poids dans la dette de l ensemble des administrations publiques est en baisse depuis 2007. 68
Dette publique notifiée (au sens du traité de Maastricht) en Md État et organismes d administration centrale 1 365 1 468 1 546 Administrations publiques locales 169 176 182 Administrations de sécurité sociale 205 211 212 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1100 1200 1300 1400 1500 1600 au 31/12/2011 au 31/12/2012 au 31/12/2013 Définitions Les comptes nationaux sont établis selon des concepts harmonisés au niveau européen, et qui sont revus à intervalles réguliers. Les données présentées ici sont conformes à la méthodologie de la «base 2010», publiée pour la première fois par l Insee en mai 2014. Par rapport à l ancienne base de la comptabilité nationale («base 2005»), les principaux changements concernent l investissement, encore appelé formation brute de capital fixe (FBCF). En effet, l Insee comptabilise désormais en investissement les sommes que les agents économiques (entreprises privées mais aussi organismes publics) dépensent pour la recherche et développement (R&D), alors qu elles étaient jusqu à présent comptabilisées en consommations intermédiaires. Ce changement vise à refléter au mieux les mutations de l économie, et à mieux rendre compte du poids de plus en plus important des actifs tirés de la propriété intellectuelle dans l économie d aujourd hui. De même, les achats de systèmes d armes par l État sont désormais considérés comme de la FBCF. Le PIB est donc relevé d autant. Le changement de base a un impact sur les ratios usuels concernant les finances publiques : le relèvement du niveau du PIB (+ 62 Md ) joue à la baisse sur l ensemble des ratios exprimés en points de PIB ; le taux de prélèvements obligatoires est revu à la baisse ; la dette publique est revue à la hausse du fait notamment de l intégration d une partie de la dette de Réseau ferré de France (RFF), mais le ratio dette publique/ PIB est revu à la baisse en raison du relèvement du PIB. Pour les administrations publiques locales (APUL), l impact est limité. En revanche, il est important pour les administrations publiques dans leur ensemble, dont les dépenses d investissement sont réévaluées de 21 Md. La part des APUL dans l investissement des APU est donc revue nettement à la baisse (pour l année 2012, 57 % en base 2010 contre 71 % en base 2005). On peut vouloir neutraliser le traitement de la R&D dans le calcul de la part des APUL dans l investissement des APU : cela peut être réalisé en raisonnant sur la «FBCF hors production pour emploi final propre», qui correspond approximativement à la FBCF hors R&D réalisée en interne (mais inclut toujours les achats de systèmes d armes, par exemple). Pour les autres indicateurs usuels (part des APUL dans les dépenses totales et dans la dette des APU), les impacts sont limités. 69
Impact du passage à la «base 2010» sur quelques agrégats (année 2012) Dépenses totales FBCF FBCF hors R&D interne Dette base 2005 base 2010 base 2005 base 2010 base 2005 base 2010 base 2005 base 2010 APUL 242 244 45 48 45 47 174 176 APU 1 119 1 185 64 84 62 71 1 834 1 855 Part des APUL dans les APU 21, 7 % 20,6 % 71,2 % 56,8 % 71,9 % 67,1 % 9,5 % 9,5 % Sources : Insee, comptes nationaux. Pour plus de précisions sur le passage à la «base 2010» des comptes nationaux, on pourra consulter l Insee Première, n 1500, ainsi que la note technique associée : «Le niveau du PIB est révisé de + 3,2 % en base 2010.» Le champ des administrations publiques centrales (APUC) comprend d une part l État (y compris les services déconcentrés) et d autre part les organismes divers d administration centrale (ensemble regroupant environ 700 entités comme les ARS, les universités, des organismes de recherche CNRS, Ined, CEA, des parcs nationaux ). Le champ des administrations publiques locales (Apul) est plus large que celui des collectivités locales : hormis les collectivités territoriales (régions, départements et communes), leurs groupements à fiscalité propre, certains autres groupements (syndicats, SIVU, SIVOM ) et leurs services annexes, figurent également les organismes divers d administration locale (chambres d agriculture, de commerce, des métiers, organismes consulaires, sociétés d aménagement foncier et d établissement rural [SAFER] ). À l inverse, certains syndicats de communes et les régies sont exclus du champ des APUL lorsque le produit de leurs ventes couvre plus de 50 % de leurs coûts de production. Le déficit public notifié correspond au «besoin de financement des administrations publiques» au sens de la comptabilité nationale modifié des flux d intérêts liés aux opérations de swaps effectuées par les administrations publiques (celles-ci sont considérées comme des opérations financières par les comptables nationaux et non comme des intérêts). Ces opérations de swaps d intérêts ont pour objectif de réduire la charge de la dette. (Source : Insee.) La dette publique au sens de Maastricht (ou dette publique notifiée) : elle est brute, ce qui signifie que les actifs financiers des administrations publiques ne sont pas déduits de leurs dettes. Elle est évaluée en valeur nominale et est consolidée des dettes entre administrations publiques. Elle exclut certains types de passifs, essentiellement les créances commerciales et les passifs liés aux délais de paiement. (Source : Insee.) La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions moins cessions d actifs fixes réalisées par les producteurs résidents. Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d autres processus de production pendant au moins un an. (Source : Insee.) 70