Annexe L Système fédéral de préparation et d intervention d urgence Date de la version la plus récente : octobre 2006 Sommaire des changements d importance : Reflète la création du nouveau ministère de Santé publique et Protection civile Canada et la création de l Agence de la santé publique du Canada. Références précises au nouveau Système national d intervention en cas d urgence et le Plan d intervention en cas d urgence fédéral.
Table des matières 1.0 Le système fédéral... 3 2.0 Plan d intervention d urgence de l Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada... 5 3.0 Le Centre de mesures et d interventions d urgence... 5 Annexe L 1
Annexe L 1.0 Le système fédéral Dans le passé et conformément à la «Politique fédérale relative aux situations d urgence», la responsabilité d agir dans une situation d urgence incombait tout d abord à l individu, puis aux ordres successifs de gouvernement, à mesure qu on avait besoin de leurs compétences et de leurs ressources. On reconnaissait ainsi que lorsque survient une urgence, les personnes voient généralement elles-mêmes à assurer leur propre sécurité dans la mesure du possible puis, au besoin, demandent de l aide aux autorités locales et provinciales ou territoriales. Celles-ci sollicitent à leur tour l aide du gouvernement fédéral si une urgence dépasse leurs moyens. Cette aide peut consister en la coordination des approvisionnements et services pour les activités d intervention et de rétablissement, le déploiement des Forces canadiennes pour assister les autorités civiles ou l affectation d une aide financière aux provinces et aux territoires (PT). Le gouvernement du Canada collabore également avec les autorités locales ou régionales et coordonne l intervention nationale lorsque les effets d une situation d urgence se font principalement sentir dans des domaines qui relèvent clairement de la compétence du gouvernement fédéral ou lorsqu un événement est manifestement d intérêt national et de nature interprovinciale ou internationale. À l échelle fédérale, la Loi sur la protection civile impose à chaque ministre fédéral la responsabilité inhérente d élaborer et de mettre en œuvre des mesures de protection civile. Cette responsabilité est à la base des activités de préparation et de gestion des urgences du gouvernement du Canada et a mené à l élaboration par les ministères fédéraux de divers plans d intervention, tels que le Plan national de lutte contre le terrorisme, le Plan fédéral en cas d urgence nucléaire, le Plan canadien de lutte contre la pandémie d influenza et un certain nombre d autres plans similaires. Chaque PT dispose de sa propre législation en matière de protection civile qui s applique à toutes les questions entourant la gestion des urgences sur son territoire. À la lumière des urgences récentes, notamment le SRAS, les attentats terroristes du 11 septembre 2001 et la tempête de verglas de 1998, les intervenants canadiens dans le domaine de la gestion des urgences ont pris conscience de l importance d un cadre d intervention «à l échelle de l ensemble de l État». Des événements survenus ces dernières années ont mobilisé les gouvernements à tous les niveaux ainsi que le secteur privé, grevant leur capacité de faire face aux urgences. Ces événements ont fait l objet d études approfondies visant à tirer des «leçons» et à proposer des mesures correctrices. Dans ce contexte, le Canada a pris un certain nombre d initiatives, notamment la création d un nouveau ministère, Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC), la création d une nouvelle agence, l Agence de la santé publique du Canada (ASPC), l élaboration d une Politique de sécurité nationale, et est en train de mettre sur pied un Système national d intervention en cas d urgence (SNIU) pour mieux faire face aux différents événements avec lesquels doivent composer les Canadiens. L Agence de la santé publique du Canada a été créée en réponse aux préoccupations croissantes relativement à la capacité du système de santé publique du Canada de planifier et de réagir rapidement et efficacement aux menaces pour la santé publique. L Agence servira de centre de Annexe L 3
coordination explicite pour le leadership et la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de gestion des urgences en santé publique et améliorera la collaboration intra et interprovinciale/ territoriale. La Politique de sécurité nationale reconnaît que pour intervenir face à de nombreux dangers et urgences, il faut adopter une approche qui soit coordonnée avec celle des provinces, des territoires, des organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé et des partenaires internationaux. La Politique établit les mécanismes pour mobiliser ces partenaires dans l élaboration de plans coordonnés à l appui du cadre général. Sécurité publique et Protection civile Canada est en train de mettre sur pied le SNIU de façon que le Canada soit en mesure de répondre à toute urgence ou menace nouvelle, imminente ou en cours à l échelle nationale afin d assurer la protection et la sécurité des Canadiens. Chaque fois que différentes menaces ou urgences surgissent, qu il s agisse d événements ou de catastrophes d origine naturelle ou délibérément causés, le SNIU a pour mission de coordonner les mesures fédérales et d offrir une intervention nationale intégrée et complémentaire. Les situations d urgence qui sont de grande envergure ou complexes ou encore qui dépassent les frontières provinciales ou internationales, telles qu une pandémie d influenza, nécessitent un partage des responsabilités. Elles mettent également en lumière la nécessité de diversifier ou d accroître la capacité et la collaboration dans tous les domaines de la gestion des urgences : atténuation, préparation, intervention et rétablissement. Un événement comme une pandémie d influenza exigera une intervention qui dépasse grandement le secteur de la santé. À l échelle fédérale, l intervention sanitaire en cas de pandémie relèvera principalement de la responsabilité de l ASPC, qui est l instance fédérale responsable, les responsabilités étant partagées avec les autorités provinciales et territoriales, telles que définies dans le nouveau Plan canadien de lutte contre la pandémie d influenza. Toutefois, le SNIU coordonnera l intervention fédérale plus générale. En effet, l objectif du SNIU est de veiller à la coordination stratégique des mandats fédéraux dans le cadre de l intervention d urgence du gouvernement du Canada, conjointement avec les activités PT. Le SNIU se fonde sur le système de commandement des incidents et, en situation d urgence, la coordination des mandats fédéraux sera assurée par l entremise du Centre d opérations du gouvernement (COG). Le COG sera dirigé par un coordonnateur fédéral des incidents, qui sera issu de SPPCC, mais il y aura aussi un coordonnateur fédéral adjoint des incidents, qui sera désigné par l ASPC. À l échelle régionale, un Groupe fédéral des opérations (GFO), dont le rôle s inscrira dans le prolongement de celui du COG, facilitera la coordination régionale et interministérielle des opérations d urgence. Le rôle du GFO consiste entre autres à coordonner les ressources fédérales régionales ainsi que les activités d intervention d urgence et à assurer la coordination entre le centre d intervention provincial et le COG. Ces nouveaux organismes et systèmes aideront à garantir que le gouvernement fédéral exerce son leadership en prenant des décisions rapidement, en coordonnant les activités et les ressources au niveau stratégique et en communiquant efficacement avec les autres entités fédérales, les PT, les organisations internationales, les ONG, le secteur privé et le grand public. Ce travail doit être effectué tout en respectant les compétences PT. Sur le plan national, l un des principaux objectifs de préparation est de s assurer que les autorités à tous les niveaux disposent d un cadre complémentaire pour faire face aux urgences. C est un élément indispensable pour maintenir la confiance de la population et assurer notre crédibilité à l échelle internationale. 4 Plan canadien de lutte contre la pandémie d influenza dans le secteur de la santé
2.0 Plan d intervention d urgence de l Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada La Loi sur la protection civile de 1988 oblige tous les ministres fédéraux à s assurer que leur ministère, leurs organismes ou sociétés de la Couronne disposent d un plan de préparation d urgence pour faire face aux urgences civiles dans leur domaine de responsabilité. Dans le cas du portefeuille fédéral de la santé, le ministre de la Santé est principalement responsable d élaborer et de maintenir des plans en cas d urgence civile pour : la protection de la santé publique, les services de santé d urgence et le bien-être des Canadiens; la coordination de la planification et de l intervention fédérales en cas d urgences nucléaires ne faisant pas intervenir l utilisation hostile d armes nucléaires dans une guerre déclarée 1. Le Plan d intervention en cas d urgence de l Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada (PIU ASPC/SC) identifie les fonctions du portefeuille fédéral de la santé comme étant soit un rôle de chef de file ou un rôle de soutien dans les interventions en cas d urgence, notamment en fournissant des conseils médicaux, scientifiques et techniques, une aide, du matériel, des avis, alertes et avertissements à la population canadienne. L Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et le PIU sont des éléments clés du programme global de préparation en cas d urgence du portefeuille fédéral de la santé. Le Centre de mesures et d interventions d urgence appuiera les unités organisationnelles 2 dans l élaboration de leurs plans pour faire face aux urgences qui relèvent de leur domaine de programme. Le PIU SC/ASPC est un élément clé dans la hiérarchie des documents de planification et d intervention, qui inclut la Politique de planification des mesures d urgence de SC et les politiques et plans de chacune des unités organisationnelles. C est une étape dans l élaboration et le développement d un processus et d une structure plus larges pour gérer les interventions de l ASPC et de SC en réponse à diverses urgences qui pourraient avoir un impact sur la santé et le bien-être social des Canadiens. Le PIU ASPC/SC est un plan «tous risques» qui définit le champ d activité et le cadre de fonctionnement de l ASPC et de SC pour que ces derniers interviennent de façon appropriée dans toute situation d urgence. Il prévoit également des raccordements avec des plans pour Centre des opérations des dangers précis et des du lignes gouvernement directrices procédurales pour le personnel d urgence. Ce PIU tient compte de l importance et de la nature des relations à tous les niveaux à l intérieur du portefeuille fédéral de la santé et fournit un cadre pour l élaboration de plans individuels pour régler certaines questions précises. Groupe fédéral des opérations 3.0 Le Centre de mesures et d interventions d urgence Le Centre de mesures et d interventions Régional/fédéral d urgence (CMIU) assume des responsabilités particulières dévolues par l Agence et le Ministère dans les domaines de la protection civile et de l intervention d urgence et agit à titre de «guichet unique» de l ASPC et de SC pour les opérations de préparation et d intervention «tous risques». Toutefois, cela n empêche pas les unités organisationnelles de prendre des mesures de préparation, de planification et de formation et d intervention tous risques spécifiques à leur direction générale. Le personnel du CMIU est particulièrement responsable de la coordination inter-organisationnelle durant les opérations d intervention de l Agence et du Ministère. 1 Plan fédéral en cas d urgence nucléaire. 2 Le terme «unité organisationnelle» sera utilisé dans tout le document pour désigner les centres, les directions, les directions générales, les programmes et autres organisations équivalentes dirigés par un gestionnaire au niveau du directeur général. Annexe L 5
Le directeur général du CMIU joue le rôle de gestionnaire des mesures d urgence, et le CMIU affecte des employés clés à l effort d intervention. Durant les interventions, le gestionnaire des mesures d urgence rend des comptes au sous-administrateur en chef de la santé publique et au sous-ministre adjoint (SMA) de SC en suivant la filière appropriée. Le CMIU gère et maintient le Centre d opérations d urgence (COU) du portefeuille de la santé, principale infrastructure pour appuyer les activités d intervention. Le CMIU est également responsable du contrôle et du maintien de la Réserve nationale de secours (RNS). Cette réserve de ressources médicales, comprenant entre autres du matériel hospitalier et des produits pharmaceutiques, pourrait jouer un rôle critique dans une intervention d envergure. Pour plus d information sur le Plan d intervention en cas d urgence de l ASPC/SC, veuillez communiquer avec le : Directeur Bureau des mesures d urgence, de la planification et de la formation Centre de mesures et d interventions d urgence Agence de la santé publique du Canada Ottawa (Ont.) K1A 0K9 6 Plan canadien de lutte contre la pandémie d influenza dans le secteur de la santé