DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA DIFFUSION DES MUSICIENS AMATEURS A ANGERS CONTEXTE Dans le cadre de sa politique culturelle, la municipalité a affiché le soutien à la pratique artistique amateur, notamment dans le domaine des musiques actuelles. Un chantier de réflexion a été mené entre 2004 et 2007 par la Ville d Angers, le Chabada et l association Musica, qui avait en charge la direction artistique et technique du festival Tour de Scènes. Une enquête auprès de musiciens et des maisons de quartier avait donné lieu à des préconisations : soutenir les groupes amateurs pour qu'ils puissent répéter, jouer, enregistrer, se former, s'informer. Pour le volet «accompagnement et formation : le département musiques actuelles du Conservatoire d'angers a été créé en 2007, le studio Tostaky du Chabada a ouvert ses portes en 2009. Pour le volet «diffusion» : le festival Tour de Scènes était l'une des actions menées par la Ville d'angers de 1998 à 2008, permettant à des groupes amateurs de se produire sur scène, en complément d initiatives associatives, de maisons de quartier, du Chabada, des cafés La Ville a voulu élargir sur son territoire et tout au long de l'année les opportunités de diffusion des groupes. Pour cela, elle pilote un dispositif en partenariat avec des musiciens, des maisons de quartier, des associations, des cafés, le Chabada et des services internes de la Ville (Direction Action Culturelle, Mission jeunesse, Direction du développement de la vie associative, Mission Commerce et Direction prévention / sécurité). Le dispositif concerne en priorité les musiciens amateurs, mais il pourra soutenir des actions mixtes, valorisant les rencontres entre musiciens professionnels et amateurs. 1
LES VALEURS PORTEES PAR LES PARTENAIRES DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA DIFFUSION DES MUSICIENS AMATEURS la pratique musicale est créatrice de richesses humaines et de tissu social. Toute action portée par les partenaires dans le cadre du dispositif tend à préserver l environnement dans lequel elle se déroule, à contribuer à une plus grande cohésion sociale et à mobiliser les moyens d une économie plurielle et solidaire La manière de construire le dispositif de soutien à la diffusion des musiciens amateurs est tout aussi importante que son contenu. La conduite du dispositif consiste à ouvrir le débat et fédère les acteurs concernés par la diffusion des musiciens amateurs, dans leur diversité. OBJECTIF GENERAL DU DISPOSITIF : Favoriser et valoriser l expression des pratiques amateurs sur scène dans leur diversité, en créant plus d occasions de concerts, dans de bonnes conditions. INTERVENTIONS POSSIBLES DU DISPOSITIF : Accompagner des projets au regard des critères déterminés : Apporter un soutien méthodologique (par la Ville d Angers et par ses partenaires). Apporter un soutien logistique Apporter un soutien financier (location de matériel, salles, communication ) Orienter les musiciens vers les lieux de diffusion adaptés (salles, cafés, maisons de quartiers ) 2
LES SPECIFICITES DU DISPOSITIF : Les partenaires posent un certain nombre de principes et de garanties du bon fonctionnement du dispositif : Porter une attention particulière à la qualité des conditions d accueil et de diffusion des musiciens amateurs Favoriser la compréhension et l application des textes législatifs et réglementaires ("décret bruit", licence d entrepreneur du spectacle, code du travail, ) Prendre en compte des initiatives déjà engagées par les acteurs du secteur des musiques actuelles du territoire Prendre en compte la diversité des pratiques des musiciens amateurs Prendre en compte la diversité des styles musicaux Encourager les passerelles et les rencontres entre musiciens amateurs et professionnels Contribuer à l émergence de projets artistiques et de musiciens. Encourager des conditions tarifaires d'accès aux concerts favorables au spectateur. DEMARCHE D ELABORATION DU DISPOSITIF - la Ville d'angers propose aux acteurs locaux de contribuer à l'élaboration du dispositif à travers 2 groupes de travail : une instance plénière, qui est ouverte à tous les acteurs locaux et musiciens angevins une commission restreinte, qui est chargée d examiner les dossiers pour lesquels une demande de soutien a été faite à la Ville d'angers (voir ci-dessous «instruction des projets»). Elle est également chargée du suivi et du bilan du dispositif; toute évolution du dispositif proposée par cette commission fait l objet de débat et de validation en plénière. Toute personne intéressée pour intégrer l instance plénière sollicite la Direction Action Culturelle de la Ville d Angers. - Le dispositif se veut en constante évolution et sa mise en œuvre, durant les premières années, présente un caractère expérimental; son évaluation est permanente. Un bilan du dispositif est produit tous les ans - Un recensement des porteurs de projet et des lieux de diffusion existant sur le territoire angevin a été réalisé en novembre 2009 (recensement et bilan annuel disponibles sur www.angers.fr) 3
INSTRUCTION DES PROJETS Une commission d instruction des projets sollicitant un soutien du dispositif, est réunie pour émettre un avis. La décision finale de soutien ou non d un projet par le dispositif est du ressort du Conseil Municipal d Angers. Le rôle, la composition, le mode de désignation des membres de la commission, la fréquence des commissions sont des points précisés dans le document annexe «Méthodologie d'instruction des projets : Examen des dossiers dans une commission ayant un rôle consultatif». La Direction Action Culturelle de la Ville d Angers examine tous les dossiers et donne un premier avis favorable ou défavorable, en fonction des critères de recevabilité (cf. point suivant).tous les dossiers sont ensuite transmis en commission : pour avis (pour ceux qui sont recevables) ou pour information (pour ceux qui ne sont pas recevables). La réponse positive aux porteurs de projets est donnée après le passage en commission puis délibération du conseil municipal. La réponse négative aux porteurs de projets est donnée uniquement après le passage en commission. Un projet ne correspondant pas aux critères peut être modifié et de nouveau présenté au dispositif. CRITERES DE RECEVABILITE DES PROJETS 1- Critère obligatoire : 50% au moins des musiciens programmés dans le cadre des projets, sont amateurs et domiciliés à Angers ou son agglomération 2 - Les porteurs de projets sont domiciliés à Angers ou son agglomération 3 - Le lieu de diffusion où se déroule le projet est localisé sur Angers ou son agglomération Les projets qui ne respectent aucun des 3 critères ne sont pas recevables. Les projets qui ne réunissent pas au moins 50% de musiciens amateurs et domiciliés à Angers ou son agglomération ne sont pas recevables. LES CRITERES QUI NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR JUGER DE LA RECEVABILITE DES PROJETS Le statut du porteur de projet : une subvention peut être versée à une personne physique comme à une personne morale. Les publics visés par les projets : les projets visent tous les publics (spectateurs) Le style musical : les projets favorisent la diffusion de tous les styles de musiques, principalement actuelles La rémunération des musiciens : la présence ou l absence de musiciens rémunérés dans un projet de diffusion ne constitue pas un critère de recevabilité. 4
ÉTUDE DES PROJETS PAR LA COMMISION La commission étudie les projets selon plusieurs entrées (cf. tableau suivant) Type de projet 1/ Projet dans lequel aucun musicien n'est salarié 2/ Projet combinant des salariés et des nonsalariés 3/ Projet dans lequel tous les musiciens sont salariés Billetterie * Défraiement des musiciens Pas de Sur justificatif billetterie ou uniquement billetterie (pas de "forfait") symbolique Pas de billetterie ou billetterie symbolique Critère non pris en compte Pour les nonsalariés sur justificatif uniquement Type du lieu du concert Question des cafés-concerts en suspens (travaux de la plateforme des cafés cultures) "Niveau" de publicité * Annonce des groupes * «Non Indiquer professionnelle "sous " réserve" Question des cafés-concerts en suspens «Non Indiquer "sous réserve" (travaux de la professionnelle (pour les plateforme des " cafés cultures?) groupes non salariés) Critère Sur justificatif ou Critère non Critère non barème pris en compte pris en compte non pris en compte Licence d'entrepreneu r du spectacle Critère non pris en compte Nécessaire dans deux cas : 1- si l'organisateur a pour activité principale l'organisation de concert 2- s'il s'agit de la 7ème représentation ou plus programmée par l'organisateur *LES CRITERES IMPOSES PAR LE CADRE JURIDIQUE : De nombreuses associations facturent une prestation de musiciens à un lieu, sans avoir établi de contrat de vente du spectacle. Cette pratique est illégale, même si le montant n'est pas reversé en salaire aux musiciens. Cependant, il faut permettre aux groupes de musiques de développer leur projet artistique en soutenant financièrement l'association support. Ainsi, le dispositif, via une subvention au projet, permet d'éviter cette facturation illégale et soutient financièrement l'activité des associations. 5
En cas de rémunération des artistes, le dispositif ne contrôlera pas le respect des obligations d'employeur de l'association (déclarations des musiciens, paiement des charges ) : la Ville ne sera pas solidaire en cas de non-respect de la législation. La rémunération des amateurs s apprécie en fonction du caractère lucratif de la représentation/manifestation. Les amateurs qui participent à un spectacle dans un cadre non lucratif ne relèvent pas du code du travail (Pas d obligation de contrat de travail). Le Ministère de la culture précise que «le caractère lucratif d un spectacle n est pas uniquement établi par la présence d une billetterie», il est apprécié, au sens du code du travail, en fonction de plusieurs autres critères : Fréquence et importance de manifestations (public drainé, retombée médiatiques, renommée nationale ou internationale ) Recours à la publicité Usage de matériel professionnel Le contrôle de ces éléments sera apprécié par l inspection du travail Lorsque le projet implique la rémunération des musiciens amateurs (notamment parce qu il s inscrit dans un cadre indiscutablement lucratif), dans certains cas, cette rémunération peut se faire «à l heure» au lieu de se faire au cachet. L intérêt étant que les coûts salariaux sont alors moins élevés (environ 50 /musicien toutes charges comprises pour 4h contre environ 150 pour un cachet). o Nb 1 : on parle de 4h car il est difficilement «crédible» de prétendre qu un musicien salarié va être en activité moins de 4h. o Nb 2 : déontologiquement cela ne peut pas s appliquer aux musiciens professionnels. o Dans quels cas cela est-il possible? Dans tous les cas où la structure qui salarie les musiciens est affiliée à la convention de l animation socio-culturelle. Cette convention n impose pas par ailleurs un nombre d heures minimum mais : voir le nb 1 ci-dessus. Lorsque cette structure est affiliée à la convention SYNDEAC*, normalement le cachet est le moyen «conventionnel» de rémunération d un artiste pour une représentation. Une tolérance peut s appliquer néanmoins lorsque le budget global du projet justifie le recours à la déclaration à l heure. En revanche cette convention impose un minimum de 4h. Mais de toute façon : voir le nb 1 ci-dessus. Lorsque la structure n est affiliée à aucune convention, c est, par défaut, la convention SYNDEAC qui s applique. La convention SYNDEAC concerne les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public, dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'état et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités). 6
Billetterie - Pourquoi ce critère? La question de la billetterie est importante car c est un des éléments qui déterminent si on est dans un cadre lucratif ou non et dans ce cas, si les musiciens doivent être rémunérés ou non. Conséquence dans le dispositif : On ne peut donc a priori accepter une billetterie "normale" que pour des projets de type 3. nb : la question de la billetterie n'a pas avoir avec le fait qu'une association n'aurait pas le droit de faire des recettes. Une association peut faire des recettes et même des bénéfices à condition : 1/ que ces bénéfices ne soient pas reversés à ses membres ou à ses dirigeants sous quelque forme que ce soit. 2/ que l'activité par laquelle elle produit ces bénéfices ne soit pas exactement identique à une activité commerciale "classique". Pour l administration fiscale, on détermine si une association a une activité à caractère lucratif, donc soumise à l impôt, en fonction des critères suivants : gestion désintéressée de l association non concurrence règle de 4P : Produit (utilité sociale), Public particulier, Prix particulier (lié au public), Publicité (pas de publicité professionnelle) Si une association est fiscalisée, ce n est pas pour autant que toute son activité présente un caractère lucratif. "Niveau" de publicité - Pourquoi ce critère? Le type de publicité est un autre élément qui permet de déterminer si on est dans un cadre lucratif ou non. Conséquence sur le dispositif : Une publicité de type "professionnel" ne pourrait donc être acceptée que pour un projet de type 3. Annonce des groupes - Pourquoi ce critère? L annonce des groupes sur une affiche ou un tract peut constituer un élément indiquant un lien de subordination (= exécution d un travail sous l autorité d un employeur qui a le pouvoir de : donner des ordres, d en contrôler l exécution, de sanctionner les manquements de son employé). Conséquence sur le dispositif : il pourrait requérir - que le nom des groupes ne soit pas indiqué sur la communication - qu une formule de type "sous-réserve" soit ajoutée sur toute la communication 7
DOCUMENTS ANNEXES WWW.ANGERS.FR : «Recensement pour le dispositif de soutien à la diffusion des musiciens amateurs» 8
Méthodologie d'instruction des projets Examen des dossiers dans une commission ayant un rôle consultatif Expérimentation 2010 / 2011 Rôle de la commission : - Emettre un avis sur les projets : la commission examine le contenu, le budget des projets et, le cas échéant, fait des préconisations susceptibles d amener une modification. - Communiquer sur les dispositifs existants en matière de soutien aux projets (ville d Angers, Etat, fondations ) La Direction Action Culturelle de la Ville d Angers examine tous les dossiers et donne un premier avis favorable ou défavorable, en fonction des critères de recevabilité (cf. descriptif du dispositif). Tous les dossiers sont ensuite transmis en commission : - pour avis (pour ceux qui sont recevables) - pour information (pour ceux qui ne sont pas recevables) La réponse positive ou négative aux porteurs de projets est donnée uniquement après le passage en commission. Composition de la commission : Pour la 1 ère année, le choix a été fait d une commission «restreinte», pour faciliter les échanges le débat et les décisions : 4 collèges : - Maisons de quartier : 1 titulaire + 1 suppléant (remplaçant) - Cafés : 1 titulaire + 1 suppléant - Musiciens : 1 titulaire + 1 suppléant - Porteurs de projet / Assos : 1 titulaire + 1 suppléant Une structure extérieure consultative, sollicitée par la commission, pour son expérience et/ou expertise technique, administrative, juridique dans le domaine de la diffusion. La structure présente en 2010 2011 sera le Chabada : 1 titulaire + 1 suppléant D autres structures pourront siéger au même titre dans la commission, au regard de leur expérience (La Galerie Sonore? Aladesh? Musique Caméléon?...) La Ville d'angers : 2 membres (élue et service (1 titulaire + 1 suppléant)) 9
Le pôle de coopération des acteurs des musiques actuelles en Pays de Loire : regard extérieur, technique et ayant une connaissance des projets se déroulant sur la région Pays de Loire. Soit un total de 8 personnes présentes dans la commission. Seuls les représentants des 4 collèges et ceux de la Ville d Angers disposent du droit de vote. La (ou les) structure(s) consultative(s) ainsi que le Pole régional ne disposent pas du droit de vote. Les membres de la commission s engagent à la confidentialité sur les projets. Comment les membres sont-ils désignés? Lors de la rencontre plénière du dispositif, les membres de chaque collège désignent leurs représentants au sein de la commission (1 voix par association) Fréquence de renouvellement des membres de la commission : Renouvellement de 2 membres titulaires (des 4 collèges) de la commission tous les ans, sur volontariat ou tirage au sort. Les suppléants peuvent alors se présenter pour être titulaires. Le mandat est renouvelable mais pas de manière consécutive. Fréquence des commissions : un maximum de 7 par an Calendrier annuel : Commission Conseil Municipal 1 Mi février Fin mars 2 Mi mars Fin avril 3 Mi avril Fin mai 4 Mi mai Fin juin 5 Fin août Fin septembre 6 Mi septembre Fin octobre 7 Mi-octobre Fin novembre (Tous les dossiers, quel que soit le montant, sont transmis par mail aux membres, avant la commission) 10
Procédure de soutien : La demande de soutien : 2 cas de figures 1. Pour les projets sollicitant une subvention inférieure à 1000 euros, les porteurs de projets déposent un dossier qui répond aux questions suivantes : pourquoi ce projet? qui le porte? comment et où aura-t-il lieu? quand? avec qui? et pour combien (budget)? Pour les projets sollicitant une subvention supérieure à 1000 euros, les porteurs de projets déposent un dossier type "Cerfa"(association), avec possibilité d'annexes. Des temps d accueil et d accompagnement des porteurs de projets pour compléter ces dossiers (sur le mode «ateliers d écriture») seront organisés par la Ville et les partenaires du dispositif Pas d'écoute des éventuels supports audio : pas d'avis artistique L audition des porteurs de projets La commission peut inviter les porteurs de projets : 1- Pour avoir des précisions sur le dossier 2- Pour les connaître si besoin Cette invitation est faite en amont, au moment de la réception des dossiers par e-mail, sur décision des membres de la commission. Les membres de la commission peuvent solliciter le dispositif de soutien à la diffusion des musiciens amateurs pour un projet, mais lors de son instruction en commission, les membres concernés ne sont pas présents. Le bilan du projet : un bilan est systématiquement demandé au porteur du projet. Ce bilan doit apporter des réponses aux questions suivantes : fréquentation de l événement? Ce qui a marché? Pourquoi? Ce qui n a pas marché? Pourquoi? Le bilan financier. Le bilan n est qu informatif et pas pénalisant. Attribution des subventions supérieures ou égales à 1000 euros : 75% de la subvention est versée suite à la décision du conseil municipal puis les 25% restants quand le bilan est parvenu à la commission Bilan de la commission : bilan quantitatif et qualitatif annuel, réalisé par la direction action culturelle et la commission. 11