FICHE PRATIQUE N 16 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES DONS - DONATIONS - LEGS févr-15 Définition Règle du désintéressement et de l'abandon Pour financer ses activités, s'équiper ou se loger, une association peut rechercher et accepter des dons de la part de personnes physiques (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Les dons sont dits manuels, lorsqu'ils n'impliquent pas un acte devant notaire. Dans le cas contraire, ils sont appelés donations (du vivant du donateur) ou legs (après le décès du donateur). Absence de contrepartie Les dons, donations et legs doivent être totalement désintéressés et ne correspondre à aucune contrepartie. Ils se distinguent ainsi radicalement : des droits d'entrée, qu'une association peut exiger de tout nouveau membre, si ses statuts le prévoient, des cotisations, des sommes versées en paiement de prestations, du sponsoring. Irréversibilité de l'appropriation Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon irréversible. Ils s'opposent en cela aux apports, c'est-à-dire aux biens ou aux services qu'un membre met à la disposition de l'association en se réservant le droit de les reprendre (notamment en cas de dissolution). Dons manuels spontanés DONS MANUELS SPONTANES Un don manuel est littéralement un don effectué «de la main à la main», qui implique le dépouillement du donateur (celui qui donne) et l'enrichissement du donataire (celui qui reçoit). Il se caractérise par une intention libérale, c'est-à-dire une volonté de se dépouiller sans contrepartie en faveur de l'autre. la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a explicitement autorisé toutes les associations simplement déclarées à recevoir des dons manuels, sans nécessiter une autorisation administrative préalable. Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons effectués spontanément sous forme : d'argent (chèques, virements, espèces, etc.), ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.) Ces dons peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association répond à deux conditions : poursuivre un but d'intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique ou culturel, remettre aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale. Les dons manuels échappent à toute obligation de déclaration, tant pour le donataire que pour le donateur Quête sur la voie publique à l'échelon local DONS MANUELS SOLLICITES Une association qui souhaite organiser une quête sur la voie publique à l'échelon local doit en solliciter l'autorisation : au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie, au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale, au préfet de police de Paris, si la quête concerne Paris. Attention : sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes en porte-à-porte au domicile des particuliers sont interdites. Appel à la générosité publique à l'échelon national Une association peut aussi faire appel à la générosité publique à l'échelon national par le moyen de quêtes simultanées sur la voie publique ou par l'utilisation de moyens de communication (site internet, campagne téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux). Dans ce cas, elle doit en demander l'autorisation en déclarant de façon précise : les objectifs, les moyens, l'affectation prévisionnelle des sommes collectées Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l'association (à Paris, auprès du préfet de police). L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique. Le compte d'emploi doit être consultable à l'adresse du siège social de l'association par tout adhérent, par tout donateur et par l'administration. À noter : tout appel à la générosité publique diffusé sur un site internet s'analyse comme appel à l'échelon national, même si l'intention de l'association est de réaliser une collecte à l'échelon local. suite au verso Espace Associatif : Avenue du Noyer Lambert - 91300 MASSY / 01 60 13 11 11 / espaceassociatif@mairie-massy.fr
FICHE PRATIQUE N 16 FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES DONS - DONATIONS - LEGS févr-15 DONS ENTRE ASSOCIATIONS Il n'est pas expressément interdit pour une association de faire un don à une autre. s'assurer que ce don soit consenti sans contrepartie et qu'il soit conforme aux statuts (objet, ressources, etc.) de chaque association (les statuts autorisent l'une à donner, l'autre à recevoir). Ce don ne doit pas non plus constituer un reversement d'une subvention publique. Il faut donc que les fonds proviennent de ressources propres. S'il s'agit d'une subvention privée, il n'y a pas d'interdiction expresse de la reverser à une autre association, cependant le financeur peut y opposer son désaccord. Le plan comptable associatif prévoit d'ailleurs un compte de charges exceptionnelles : 6713- Dons, libéralités. DONATIONS - LEGS Conditions Les donations et les legs ne peuvent être donnés qu'aux associations dotées de la «grande capacité juridique», c'est-à-dire : les associations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles (associations religieuses ayant pour objet exclusif l'organisation du culte et des cérémonies)., les associations qui présentent un caractère : philanthropique (association d'aide), éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de défense de l'environnement naturel. Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés. L'association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs. Les conditions pour bénéficier de libéralités ont été assouplies par la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Désormais, les associations déclarées depuis au moins 3 ans et considérées comme étant d'intérêt général sur le plan fiscal peuvent recevoir des libéralités. Les associations qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent pas recevoir de donations ou de legs. À savoir : les fondations sont également autorisées à accepter les donations et les legs. Formalités Impôts et fiscalité Lorsqu'une personne souhaite effectuer une donation ou un legs en faveur d'une association, cette dernière doit tout d'abord fournir son accord. L'association est ainsi libre de refuser une donation ou un legs. Si elle l'accepte, différentes démarches doivent ensuite être effectuées en plus des démarches habituellement applicables aux legs et aux donations. Déclaration à la préfecture : Les donations et les legs doivent être déclarés à la préfecture du département du siège de l'association. Cette formalité incombe à l'association en cas de donation entre vifs et au notaire en cas de legs (dès lors que le notaire prend connaissances des dispositions testamentaires). courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Le dossier de déclaration comprend un certain nombre de pièces à fournir, parmi lesquelles figurent les statuts de l'association ainsi qu'une copie du testament en cas de legs et une copie de l'acte notarié de donation ou, à défaut, un justificatif de la libéralité. contacter la préfecture du département pour connaitre la liste des pièces à fournir. Les legs et les donations aux associations sont en principe imposés mais peuvent toutefois faire l'objet d'exonérations fiscales. les donations et les legs en faveur de certaines associations sont exonérés. C'est notamment le cas des associations cultuelles et des associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Documents associés à la fiche n 16 3- DONS - dons manuels 3- DONS - Donations et legs Espace Associatif : Avenue du Noyer Lambert - 91300 MASSY / 01 60 13 11 11 / espaceassociatif@mairie-massy.fr