Handicap et conduite. Est-ce possible?

Handicap et conduite Est-ce possible? Quelles sont les conditions à remplir pour permettre aux jeunes en situation de handicap mental d accéder au permis de conduire? Julia Midelet 01/10/2010

SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 LES DIFFERENTES CATEGORIES D INCAPACITE... 3 QUELLES SONT LES DEMARCHES A SUIVRE?... 4 PERMIS DE CONDUIRE HANDICAPE : HANDI'CONDUITE ECF... 5 LES INTERVENANTS... 6 COMMENT S'INSCRIRE A L'EXAMEN "OU S'ADRESSER?"... 6 POINTS RELAIS ECF... 9 POUR PLUS D INFORMATIONS...... 11 Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 2

Handicap et conduite Accéder à la conduite est synonyme d autonomie. Aussi doit-on se poser la question : le permis conduire, est-ce possible ou non? Introduction L arrêté du 07 Mai 1997( 1 ) décrit les dispositions d accès au permis de conduire. Le texte précise quelles sont les six catégories d incapacité en gardant à l esprit que les atteintes de l appareil locomoteur ne sont pas un obstacle au maintien ou à la délivrance du permis de conduite (sous condition de bénéficier d aménagements du véhicule en fonction du handicap. Les différentes catégories d incapacité Les six classes d affections sont les suivantes : classe 1 : cardiologie classe 2 : œil et vision classe 3 : oto-rhino-laryngologie classe 4 : neurologie et psychiatrie classe 5 : appareil locomoteur classe 6 : divers (insuffisance rénale ou épuration rénale, diabète, transplantation d organes ou implants artificiels). Dans chacune de ces catégories, on distinguera deux groupes : - le groupe 1 «Léger» - le groupe 2 «Lourd». Pour les personnes en situation de handicap mental, il est possible de préparer cet examen mais sous plusieurs conditions et il faut savoir qu un avis médical sera nécessaire pour juger si la personne est apte à conduire. 1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000566803&datetexte= Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 3

Quelles sont les démarches à suivre? Au-delà de l arrêté du 21 décembre 2005(2) qui stipule que tout conducteur a la responsabilité de s assurer de son aptitude à conduire, il est évident qu un avis extérieur est nécessaire. Le candidat doit prendre rendez-vous avec la Commission médicale de la préfecture de son département qui se prononcera sur son aptitude à la conduite et déterminera les aménagements nécessaires au véhicule. Cette commission est composée de deux médecins. En cas d aptitude à la conduite un certificat sera délivré au candidat, il pourra donc se présenter aux épreuves du permis de conduire en prenant contact avec les écoles de conduite spécialisées qui le prépareront à l examen du permis de conduire avec les aménagements mentionnés. 2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000265763&datetexte Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 4

Permis de conduire handicapé : Handi'Conduite ECF 3 Pour échapper à l exclusion ou à la marginalisation, les personnes handicapées doivent pourvoir accéder au milieu ordinaire du travail en assurant un emploi motivant parce qu adapté, durable et digne. De même, les personnes accidentées se trouvant dans l impossibilité de reprendre leur métier, doivent pouvoir accéder à un autre emploi compatible avec leur nouvelle situation sociale ou physique. Il est indispensable que ces personnes puissent disposer d une autonomie suffisante dans leur capacité de déplacement et qu'elles puissent disposer de moyens nécessaires pour décrocher l emploi correspondant. Le concept ECF consiste à leur permettre de retrouver ou d'acquérir une réelle autonomie de déplacement pour satisfaire les tâches et les gestes personnels quotidiens et ensuite à leur donner les moyens de se déplacer seules avec un véhicule à moteur pour rejoindre plus facilement les milieux socio-économiques et les intégrer. Dans cette esprit, le groupe ECF propose un dispositif modulaire qui consiste à prendre en charge chaque personne suivant un cursus individualisé, déterminé par des pré-requis (techniques et médicaux), tenant compte de ses difficultés physiques et/ou mentales, de ses motivations, de ses compétences et visant les objectifs généraux suivants: - Etre autonome; - Retrouver ou améliorer ses capacités de déplacement; - Élaborer un projet professionnel; - Suivre une formation professionnelle dans tous les secteurs compatibles avec sa pathologie. Pour certains, il s agira de pouvoir conduire en toute sécurité un cycle, un cyclomoteur ou une voiturette, pour d autres il s agira de conduire un véhicule avec ou sans aménagement. Pour tous, l objectif sera de pouvoir préparer des itinéraires (lecture de cartes routières et plans de villes, cheminements, budgets, horaires,...) et de maîtriser pleinement l utilisation d un véhicule dans le cadre professionnel (entretien, contrôle, sécurité, connaissance des risques, et respect de l image de marque de 3 http://www.ecf-cesr33.com/&referer=http%3a//www.ecfcesr33.com/handi/handi.ecoles Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 5

l entreprise). Les intervenants Tous les moniteurs ECF Handi'Conduite ont suivi des cycles de formation de spécialisation en pédagogie et en psychologie. Chaque année, les intervenants ECF handi'conduite suivent des séminaires de réflexion et de mise à niveau pour innover et apporter leur humanité dans une formation qui requiert des qualités spécifiques. Le groupe ECF dispose de structures qui permettent d'approcher des familles de métier du transport et de la logistique et de l'intégrer dans des stages de formations traditionnels. Des bilans professionnels d'évaluation réalisés avec des partenaires locaux associés à des périodes de présence en milieux professionnels pour découvrir des postes de travail contribuent à l'élaboration d'un parcours professionnel cohérent, concrétisable par le suivi d'actions de formation qualifiantes ou diplômantes (CAP,BEP,CFP,...) et la recherche efficace de techniques d'emploi. A la fin de chaque module, le parcours est caractérisé par une succession d'objectifs intermédiaires spécifiques, cohérents, les uns par rapport aux autres et décrits en termes opérationnels. Chaque séquence pédagogique fait nécessairement l'objet d'une évaluation finale validant les acquis Cette formation est destinée à toute personne à partir de 17 ans 1/2, atteinte d'un handicap : hémiplégie, tétraplégie, myopathie, etc., désireuse de se préparer dans les meilleures conditions au Permis de conduire Tourisme sur un véhicule adapté à son handicap. Comment s'inscrire à l'examen "Où s'adresser?" Toutes les écoles ECF se chargent des démarches administratives de votre inscription pour votre compte auprès de la préfecture du lieu où vous souhaitez passer le permis. Vous pouvez y faire votre demande par correspondance. Dans tous les cas, vous devez constituer un dossier comprenant: - le formulaire Cerfa n 11246*01 dûment rempli par vous, ou par vos parents si vous êtes mineur (fourni par l'ecf ou à retirer à la préfecture), - une pièce prouvant votre identité (carte nationale d'identité, passeport, Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 6

...). Le dossier comprend également: - deux photographies d'identité récentes, avec au dos vos noms et adresse, - deux enveloppes timbrées avec vos noms et adresse, - si vous êtes français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à l'appel de préparation à la défense. Selon votre situation et le permis demandé, le dossier peut comprendre: - un formulaire de certificat médical, si vous êtes soumis à un examen médical obligatoire (le timbre fiscal de 1 F est supprimé depuis le 1er janvier 2000), - la copie des permis de conduire nécessaires pour être candidat aux permis des catégories C, D, E(B), E(C) et E(D). Votre dossier doit comprendre également: - la copie du certificat de formation pour l'inscription aux permis C, D et E(C), - une photocopie de votre permis si vous êtes dispensé des épreuves théoriques. Pour toute information, adressez-vous: - à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous souhaitez passer les épreuves du permis de conduire, - à Paris, à la préfecture de police, - auprès d'une école de conduite ECF présente dans plus de 950 communes. Après avoir réussi l'examen du permis de conduire (code de la route et conduite pratique) : Vous possédez l'attestation provisoire, la "feuille rose" délivrée par l'inspecteur. Vous avez entre quinze jours et deux mois pour retirer votre permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen (à Paris, à la préfecture de police). Délivrance du permis Depuis le 1er janvier 2001, vous pouvez demander que le permis vous soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile (par exemple celle du lieu où vous travaillez). Vous pouvez accomplir les formalités sur place - procurez-vous et remplissez le formulaire règlementaire. Vous devez présenter: - l'attestation "feuille rose", délivrée par l'inspecteur, - une pièce prouvant votre identité (carte nationale d'identité, passeport,...). Vous aurez à acquitter la taxe régionale (non demandée dans certaines régions). Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 7

Vous pouvez faire la demande par correspondance, et y joindre: - l'attestation "feuille rose", délivrée par l'inspecteur, - une enveloppe libellée à vos noms et adresse, timbrée au tarif "lettre recommandée", - un chèque ou mandat-lettre à l'ordre de Monsieur le régisseur des recettes de la préfecture, au montant de la taxe régionale (si demandée). Vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact : La mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéenne ou verres de contact) figure sur votre permis. Vous devez porter des verres correcteurs pour conduire. A noter : si vous portez des lentilles ou des verres de contact, vous devez toujours être en possession de lunettes correctrices. Votre permis porte avec des mentions additionnelles ou restrictives Par exemple, changement de vitesse, système de freinage ou direction adaptés, ou limites de PTAC (poids total autorisé en charge) pour les véhicules de catégorie C, ou du nombre de places assises pour les véhicules de catégorie D... Ces additions ou restrictions sont portées sur votre permis au moyen d'un code. Pour toute information, adressez-vous: - a l'agence ECF la plus proche, - à la préfecture du lieu de l'examen, - à Paris, à la préfecture de police. Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 8

Points relais ECF EVREUX VAL DE REUIL LE VAUDREUIL PACY SUR EURE AUTO ECOLE DU BEL EBAT 1, Rue Victor Hugo 27000 EVREUX Tel : 02.32.38.13.76 FRANCE AUTO ECOLE 2, Rue des Compagnons 27100 VAL DE REUIL Tel : 02.32.61.05.22 ESPACE CONDUITE 35 B, Rue du Général De Gaulle 27100 LE VAUDREUIL Tel : 02.32.61.16.97 FRANCE AUTO ECOLE 5 Ter, Place des Déportés 27120 PACY SUR EURE VERNEUIL SUR AVRE VERNON BEUZEVILLE PONT DE L'ARCHE ROUTOT LOUVIERS PONT AUDEMER ECOLE MODERNE DE CONDUITE 23, Rue du Quai 27400 LOUVIERS Tel : 02.32.40.05.69 AUTO ECOLE ZABE 153 Rue Gambetta 27130 VERNEUIL SUR AVRE Tel : 02.32.32.11.33 ECF FORMAC 30, Rue d'albuféra 27200 VERNON Tel : 02.32.21.66.15 BEUZEVILLE CONDUITE 102, Place du Général Leclerc 27210 BEUZEVILLE Tel : 02.32.56.47.57 SARL ECF CESR 64 21, Rue du Président Roosevelt 27340 PONT DE L'ARCHE Tel : 02.35.23.00.38 FRANCE AUTO ECOLE 7, Rue du Stade 27350 ROUTOT Tel : 02.32.41.06.92 SARL ECF CESR 64 3, Boulevard Maréchal Joffre 27400 LOUVIERS Tel : 02.32.25.00.11 Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 9

BOURGTHROULDE GAILLON QUILLEBEUF SUR SEINE LES ANDELYS ST MARCEL AUTO ECOLE BERTAULD 1, Rue de Normandie, Doult Vitran 27500 PONT AUDEMER Tel : 02.32.41.06.92 ECOLE DE CONDUITE DE BOURGTHEROULDE 54 Route d'elbeuf 27520 BOURGTHROULDE Tel : 02.35.87.24.99 SARL ECF CESR 64 Place Paul Doumer 27600 GAILLON Tel : 02.35.32.79.5 FRANCE AUTO ECOLE 90, Quai de Seine 27680 QUILLEBEUF SUR SEINE Tel : 02.32.41.06.92 EUROP' AUTO ECOLE 69, Rue Marcel Lefevre 27700 LES ANDELYS Tel : 02.32.51.66.55 ST MARCEL AUTO ECOLE 2, Rue de la Poste 27950 ST MARCEL Tel : 02.32.51.31.15 Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 10

Pour plus d informations... Renseignements divers sur Handi conduite : http://www.ecf-cesr33.com/&referer=http%3a//www.ecfcesr33.com/handi/handi.ecoles Formulaire disponible sur : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/11246.pdf Julia Midelet, Professeur des écoles spécialisée 11