L impression 3D (4D) : enjeux juridiques

L impression 3D (4D) : enjeux juridiques Maître Nathalie Bastid Maître Anne-Sophie Cantreau Monsieur Fabien Guillemot 18 juin 2014 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 1

Plan 1. Présentation générale 2. Problématiques 3. Propriété et exploitation 4. Responsabilité et sécurité 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 2

1. Présentation générale de l impression 3D (4D) 1. Une technique de fabrication additive 2. Une technique aux applications multiples 3. Une technique répondant à certains besoins 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 3

1.1 Une technique de fabrication additive Photo polymérisation Stéréo lithographie (SLA), Digital Light Processing (DLP), technologie Polyjet, 2PP (Two-Photon Polymerization) Liage de poudre Selective Laser Sintering (SLS ou frittage laser), procédé E-Beam (EBM ou Electric Beam Melting) Dépôt de matière fondue FDM (Fused Deposition Modeling ou dépôt de filament fondu) 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 4

1.2 Une techniques aux applications multiples Prototypage Usines portables Fabrication militaire Explorations dans l espace Médecine Implants médicaux Prothèses personnalisées Organes, tissus Pièces détachées Moteursfusées de Saturn V (Nasa) Arts, Design, Architecture, Mode 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 5

1.3 Une technique répondant à certains besoins Fabrication d objets complexes Fabrication en petites séries ou unique Réparation d objets non disponibles 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 6

2. Problématiques 1. Définition 2. Concept 3. Déficits juridiques 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 7

2.1 Définition : Une technique de fabrication assistée par ordinateur Logiciel de modélisation Scanner 3D Site de partage ( ex. Thingiverse) FICHIER CAO converti en format STL Objet imprimé 3D Vérification et réparation du fichier STL par un logiciel Préparation de l imprimante 3D par logiciel de contrôle d impression Découpage du fichier CAO en tranches par un logiciel slicer Export du fichier G-Code vers l imprimante 3D 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 8

2.2 Concept : la double identité de l objet imprimé Identité matérielle Objet imprimé 3d Identité numérique 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 9

2.3 Déficits juridiques Droit non orienté vers la double identité numérique / matérielle d un objet Droit non orienté vers la multiplication de copie privées individuelles problématique de l Hadopi Exceptions à la contrefaçon non harmonisées Droits nationaux multiples 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 10

3. Propriété et exploitation 1. La double identité de l objet imprimé 2. Le créateur à plusieurs têtes 3. Les droits de PI menacés 4. Les actes non contrefaisants 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 11

3.1 La double identité de l objet imprimé FICHIER CAO converti en format STL Objet imprimé 3D 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 12

3.2 Le créateur à plusieurs têtes (1) Dessin 2D Fichier CAO Objet imprimé 3D Création de Barry X Ball 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 13

3.2 Le créateur à plusieurs têtes (2) APPORTS INTELLECTUELS MULTIPLES ŒUVRE DE COLLABORATION / ŒUVRE COLLECTIVE / ŒUVRE COMPOSITE / CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COPROPRIÉTÉ / CESSION 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 14

3.2 Le créateur à plusieurs têtes (3) APPORTS INTELLECTUELS MULTIPLES OPEN INNOVATION (OPEN SOURCE, OPEN DESIGN..) CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE VOIE CONTRACTUELLE «J AI DÉPOSÉ LE BREVET EN SPÉCIFIANT QUE JE LE METTAIS DANS LE DOMAINE PUBLIC!» (LES PALMES DE MR SCHUTZ) 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 15

3.2 Le créateur à plusieurs têtes (4) Incidence sur la propriété : organiser les relations entre les auteurs cession co titularité renonciation partielle à l exercice des droits Incidence sur l exploitation respect des droits moraux règlement de copropriété partage des redevances Incidence sur la défense règlement de copropriété 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 16

3.3 Les droits de PI menacés (1) 25 ans - Nouveauté - Caractère propre - Visible - Forme non technique 10 ans indéfiniment renouvelable - Caractère distinctif - Forme non exclusivement technique Dessin & Modèle Marque 3D Brevet Objet copié 20 ans - Nouveauté - Activité inventive - Application industrielle PLA Savoirfaire Projet de directive européenne 28/11/2013 Vie de l auteur + 70 ans - Originalité - Forme non technique 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 17

3.3 Les droits de PI menacés (2) Exemple : brevet COUTEAU DONT LA FORME PERMET D'AMELIORER LES QUALITES DE COUPE Brevet français 09 00402 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 18

3.3 Les droits de PI menacés (3) Exemple : modèle industriel 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 19

3.3 Les droits de PI menacés (4) Exemple : droit d auteur 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 20

3.3 Les droits de PI menacés (5) Exemple : droit d auteur Modèle non original «le modèle de vase Bowl (.) s'apparente à la traditionnelle boule de Noël laquelle possède pour certaines une large ouverture» (CA Paris 21-12-2012) 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 21

3.3 Les droits de PI menacés (6) Exemple : copie de modèle protégé par le droit des dessins et modèles mais non protégé par le droit d auteur Aucune antériorité de toutes pièces + Combinaison d éléments qui confère à l ensemble un caractère propre qui démarque le modèle = Protection par le droit des dessins et modèles (TGI PARIS 08/09/2011 RG 10/07803) «le seul décentrage de la tasse par rapport à la soucoupe apparaissant inédit mais étant à lui seul insuffisant» = Pas de protection par le droit d auteur 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 22

3.3 Les droits de PI menacés (7) Exemple : marque tridimensionnelle Marque française n 99 799 157 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 23

3.3 Les droits de PI menacés (8) Savoir-faire : projet de directive européenne 28/11/2013 Définition commune du secret d affaires Mise en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 24

3.4 Les actes non contrefaisants (1): la copie privée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Copies réalisées à partir d'une SOURCE LICITE et strictement réservées à L'USAGE PRIVÉ DU COPISTE CONDITION ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 25

3.4 Les actes non contrefaisants (2) : la copie privée DESSINS ET MODELES - BREVETS Copie à des FINS PRIVÉES et à des FINS NON COMMERCIALES Ex. : études en vue de la fabrication de prototype = actes à des fins privées et non commerciales Ex.: actes préparatoires à une commercialisation effective des produits ne sont pas des actes à des fins privées et non commerciales 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 26

3.4 Les actes non contrefaisants (3): la copie privée MARQUES L usage dans la vie des affaires = Critère jurisprudentiel 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 27

3.4 Les actes non contrefaisants (4) : la copie à des fins d expérimentation COPIE A DES FINS D EXPERIMENTATION Exception expressément visée par la loi pour le droit - des brevets - des dessins & modèles Exception indirectement visée pour le droit des marques : - critère jurisprudentiel de l usage dans la vie des affaires 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 28

3.4 Les actes non contrefaisants (4) : la copie d un objet non visible Exceptions à la protection par le droit des dessins et modèles Problématique des pièces détachées non exclusivement techniques Exclusion de la protection par le droit des dessins & modèle : objet invisible dans le cadre d une utilisation normale de l objet 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 29

4. Responsabilité et sécurité 1. Les acteurs 2. La responsabilité 3. La sécurité 4. Prospectives 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 30

4.1 Les acteurs : la diversité de nature Acquéreur du fichier CAO Plateforme d échanges de fichiers CAO Auteur du fichier CAO Imprimeur 3D Auteur de l objet imprimé Agrégateurs d informations sur échanges de fichiers CAO Acquéreur de l objet imprimé Objet imprimé Fabricants d imprimantes 3D / de scanneurs 3D 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 31

4.1 Les acteurs : la diversité de situation Auteur du fichier CAO Pays C Acquéreurs du fichier CAO Pays D, E, F Plateforme d échanges de fichiers CAO Pays H Imprimeur 3D Pays G, I, Auteur de l objet imprimé Pays B Agrégateurs d informations sur échanges de fichiers CAO Pays J, K, L. Acquéreur de l objet imprimé pays A Objet imprimé Fabricants d imprimantes 3D / de scanneurs 3D Pays M, N., O. 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 32

4.2 La responsabilité Double responsabilité : par rapport à l auteur de l objet physique par rapport à l auteur de l objet numérique En matière de contrefaçon Responsabilité civile Responsabilité pénale Creative Commons : vigilance autorisations non exclusives pour certaines utilisations possibilité de réserver les exploitations commerciales, les œuvres dérivées et les conditions de redistribution 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 33

4.2 La responsabilité : les acteurs a priori exclus FABRICANT D APPAREILS Imprimantes 3D Scanners 3D EDITEURS DE LOGICIELS Logiciels permettant de créer des fichiers CAO 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 34

4.2 La responsabilité : les acteurs sensibles FABRICANT DE L OBJET Crée un fichier CAO Fabrique/imprime pour le compte d autrui Responsabilité susceptible d être engagée? Critère de distinction : façonnier Solutions : Conditions générales & recours en garantie Système de notification des droits 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 35

4.2 La responsabilité : les acteurs sensibles VENDEUR DE L OBJET vend un fichier CAO permettant de reproduire l objet protégé vend l objet copié Plateforme de fichiers CAO : Hébergeur? Editeur? Rôle distributif : Cass.com. 3 mai 2012 ebay Solutions : Conditions générales & recours en garantie Système de notification des droits 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 36

4.2 La responsabilité : les acteurs sensibles ACQUÉREUR DE L OBJET SITES D INFORMATION SUR FICHIERS CAO Code de la propriété intellectuelle (détention sans motifs légitimes) Code des douanes Editeur, Hébergeur? Jurisprudence : Agrégateurs flux RSS : hébergeurs (TGI Nanterre 25 06 2009? Wikio.fr; CA Paris 08 11 2013 Paperblog) Comparateurs de produits : éditeurs (TGI Paris 15 12 2011 Shopping.com) 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 37

4.2 La responsabilité : les acteurs sensibles Laboratoires locaux FAB LABS Espaces ouverts au public Outils de fabrication numérique 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 38

4.3 La sécurité (1) PROFESSIONNELS Normes de sécurité à respecter - 379 normes françaises et européennes obligatoires PARTICULIERS Normes de sécurité non envisagées pour les particuliers fabricants sontelles applicables? - Exemple norme sur les jouets 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 39

4.3 La sécurité (2) PROFESSIONNELS PARTICULIERS Responsabilité civile Obligation de sécurité Exonération : risque de développement Directive 25/07/1985 transposée dans le Code civil (1386-1 et suivants) Responsabilité civile - Assurance Responsabilité pénale Obligation de vigilance / conseil et renseignement Cass 7/03/2006 Cass. 3/2/2011 Responsabilité pénale 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 40

4.4 Les pistes de réflexion (1) La rémunération pour copie Support de base pour le calcul : imprimante 3D, scanneurs 3D Résout uniquement les problèmes de propriété intellectuelle Le marquage obligatoire des objets imprimés : A priori simple à mettre en place : obligation réglementaire + insertion dans le fichier CAO Induit une défiance par rapport à l impression 3D 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 41

4.4 Les pistes de réflexion La traçabilité du fichier CAO Durée de conservation des données Protection des données personnelles Fiabilité du fichier CAO L impression unique ou à nombre limité avec un fichier CAO des auteurs de l objet Développement des services d impression 3D par les acteurs économiques menacés 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 42

5 conseils 1. Pour les auteurs d œuvres: protéger & défendre ses droits 2. Pour les auteurs d œuvres imprimées: organiser la co titularité sur ces œuvres 3. Pour les intermédiaires : mettre en place des outils de lutte contre la contrefaçon & vérifier le respect des normes de sécurité 4. Pour les reproducteurs : vérifier l absence d atteinte à des droits de PI & vérifier le respect des normes de sécurité 5. Pour les FabLabs : un cadre réglementaire à organiser 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 43

Prochaine rencontre 10 septembre 2014 : petit-déjeuner débat «Informatique et libertés : bilan d activité Cnil et état d avancement du projet de règlement» animé par Alain Bensoussan 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 44

Questions - Réponses 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 45

ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris 17è Tél. : 33 1 82 73 05 05 Fax : 33 1 82 73 05 06 paris@alain-bensoussan.com www.alain-bensoussan.com @AB_Avocats Nathalie Bastid Mob. : 33 6 13 28 96 65 nathalie-bastid@alain-bensoussan.com Anne-Sophie Cantreau Mob. : 33 6 42 32 15 92 anne-sophie-cantreau@alain-bensoussan.com Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas 16/06/2014 Copyright Lexing 2014 Confidentiel Entreprise 46

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