Conditions Particulières de vente TELLIS SA 1
1. CARTE TELLIS OU CARTE COMBINEE a- Les nouveaux clients reçoivent une carte Tellis permettant l accès aux véhicules, équipés d un ordinateur de bord. Pour les produits proposés en collaboration avec une entreprise partenaire pour lesquels la carte combine des prestations de services de Tellis (car Sharing) et d autres fonctionnalités (location de vélos, abonnements de transports publics, p.ex), une carte combinée est fournie. b- La carte Tellis, respectivement la carte combinée, est non transmissible, et personnelle. Elle ne doit pas être remise à des tiers et doit être conservée avec soins. Elle est équipée d un code NIP. Le détenteur doit garder ce code secret et ne peut en aucun cas le communiquer à des tiers. Les clients sont responsables de toute utilisation abusive de la carte par des tiers (transmission non autorisée ou absence de déclaration de perte de la carte Tellis.p.ex) et des dommages qui en découlent Une carte Tellis ne permet de disposer que d un seul véhicule à la fois. c- Echéance, remplacement, et perte de la carte Tellis 1. Carte Tellis a. le vol ou La perte de la carte Tellis doit être immédiatement signalé à la Centrale de services 24h/24 de Tellis b. Une taxe est pour le remplacement d une carte Tellis volée, perdue, ou endommagée ainsi que pour le blocage temporaire de la carte. c. Tellis se réserve le droit de désactiver la carte Tellis à tout moment et sans indication de motifs (retrait de l autorisation d utilisation). Dès que la carte est bloquée, elle n est plus valide pour l obtention de services. Les réservations en cours seront annulées. La réduction de prétentions existantes de Tellis et/ou le remboursement de paiements déjà effectués sont exclus. d. L utilisation d une carte Tellis qui n a plus de validité est interdite. Les actions en dommages et intérêts ainsi que les poursuites pénales sont réservées d- Des clients (entreprises, institutions, etc..) emploient des médias qui leur sont propres pour l utilisation des véhicules Tellis. Ces médias d ouverture demeurent la propriété du client concerné. Il devra se charger du remplacement de la carte à ses frais en cas de perte, de vol ou d endommagement. Pour les autres cas, les mêmes règles s appliquent en matière de responsabilités et de blocage en cas d utilisation abusive comme pour la carte Tellis. La Centrale de service 24h/24 de Tellis doit être informée sans délai. 2. RESERVATION a- Le client réserve, avant le début du trajet, le type de véhicule qu il souhaite via un système de réservations Tellis en indiquant son code NIP personnel. Les réservations sans indication du code NIP sont impossibles. 2
b- La durée minimum de la réservation est d une heure. Le début et la fin de la réservation sont possibles à la demi-heure ou à l heure pleine. Le calculation des kilomètres parcourus débute et se termine au lieu de la prise en charge du véhicule. Il est important de toujours prévoir une réserve de temps pour restituer ponctuellement le véhicule. c- Le client est responsable du véhicule depuis sa prise en charge jusqu à sa restitution. Les véhicules doivent être ramenés à leur lieu d origine. Les véhicules ne peuvent pas être ramenés à un autre endroit que l emplacement d origine (en cas de panne, de chantier, etc.) ou abandonnés d- Le véhicule doit être nécessairement retourné à l emplacement où il a été pris en charge. e- En cas d annulation ou de raccourcissement des réservations, les taxes et les tarifs de la brochure d offres concernée s appliquent, même si le véhicule peut être confié à un autre utilisateur à brève échéance. Si le véhicule est disponible, la réservation du véhicule peut être modifiée par l ordinateur de bord. Les prolongations de réservations sont possibles si aucune réservation suivante n est enregistrée pour le véhicule concerné. La demande de prolongation de réservation doit être demandée avant l échéance de la réservation en cours. 3. UTILISATION DU VEHICULE a- L utilisation du véhicule est comptabilisée depuis le début de la réservation jusqu'à la fin de la réservation. b- Le client peut utiliser le véhicule uniquement s il dispose d une réservation valable et qu il soit en possession d un permis de conduire valide et admis en Suisse pour la catégorie de véhicules concernés. Tout abus donnera lieu à des poursuites et à des demandes de dommages et intérêts. c- Si le véhicule réservé ne se trouve pas à l emplacement prévu, il faut en informer immédiatement la Centrale de Tellis d- Les personnes sous l emprise de l alcool, de drogues, de médicaments ou dans tout autre état qui altère leur capacité de réaction (épuisement, maladie, etc.) ne doivent pas conduire un véhicule Tellis. e- Avant le début du trajet, le client doit être sûr, en phase avec code de la route, que le véhicule est en état de fonctionner. Si le véhicule présente des défauts techniques ou si des travaux d entretien doivent être effectués, il faut impérativement prendre contact avec la Centrale avant de prendre la route. f- Avant le début du trajet, les défauts techniques et les dommages qui portent atteinte à la sécurité doivent être signalés à la Centrale sur le champ. 3
g- Lors des trajets, il est important de respecter les règles de la loi sur la circulation routière et des ses ordonnances d exécution et en particulier celles de l ordonnance sur la signalisation routière. h- Les véhicules Tellis sont non-fumeurs i- Il est interdit d utiliser les véhicules Tellis a. dans un état de surcharge, c'est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées dans les papiers du véhicule b. pour des courses de tax c. à l occasion de manifestations de sports mécaniques ou de compétitions d. pour transporter des produits dangereux de toutes natures e. pour tracter un autre véhicule ou pour le déplacer d une quelconque manière f. comme support publicitaire g. pour des parcours tout terrain ou sur des routes non publiques (des routes de montagne, p.ex) h. dans des manifestations ou des démonstrations i. pour des cours de conduite, de dérapage contrôlé, etc. Ne sont pas concernés les cours explicitement proposés par Tellis ou encore les cours prescrits par la loi pour les détenteurs d un permis de conduire à l essai Toutes exceptions éventuelles requièrent l accord de la direction de Tellis j- Concernant l hygiène, les animaux doivent être transportés uniquement sur une couverture ou dans des cages appropriées. Ensuite le véhicule doit être nettoyé aux frais de l utilisateur. En cas de non-respect, un nettoyage sera effectué et facturé au client en plus d une taxe. k- Les vélos peuvent être garés sur des places de parc extérieurs uniquement si ils n empêchent pas d autres personnes d accéder à d autres véhicule et ne gênent pas d autre véhicule et/ou clients. Le parcage de vélos n est pas possible sur les places de parc intérieurs ou de garage de Tellis. Ils seront enlevés aux frais et aux risques des clients. l- Tous les dommages résultant d une utilisation non conforme ou inappropriée des véhicules seront facturés en intégralités au client 4. RESTITUTION DU VEHICULE a- Le véhicule doit être rendu au plus tard à la fin de la période de réservations à l emplacement d origine et rebranché à la borne de charge. Si une restitution du véhicule n est pas possible dans les délais, il faut en informer immédiatement la Centrale avant la fin de la période de réservation. b- Le nettoyage et l entretien réguliers du véhicule sont pris en charge par Tellis 4
c- Les salissures nettement visibles tant à l intérieur qu à l extérieur, occasionnées par le client, doivent être éliminées par celui-ci pendant la période d utilisation et à ses frais. A défaut, Tellis facturera les frais correspondants conformément aux tarifs et taxes de la brochure d offre concernée. d- En cas de restitution tardive du véhicule, le client doit payer une pénalité d un montant de 30.- chf en supplément du coûts total des heures comptabilisées.. Les détails sont réglés dans les tarifs et taxes de la brochure d offre concernée. e- Si avant le départ, le client ne peut pas disposer du véhicule réservé pour en faire un usage conforme aux CGV (p.ex. en raison de la restitution tardive du véhicule, d une panne, d un accident, etc.) un autre véhicule est, dans la mesure du possible et selon les disponibilités, mis à disposition à l emplacement le plus proche. Le client ne peut pas exiger le remplacement du véhicule indisponible. Si un changement de réservations n est pas possible, le client est autorisé, après en avoir convenu avec la Centrale à utiliser d autres moyens de transport au frais de Tellis, pour autant que les coûts soient raisonnables. Tellis est en droit de facturer lesdits frais au client précédent qui n a pas respecté ses obligations. f- Tellis n est responsable des défectuosités au système (ordinateur de bord ou système de réservation) pour autant que la faute soit causée par Tellis même. Tellis a le droit de prouver l absence de faute. Il en va de même pour les dommages induits résultant des défectuosités sur les véhicules. Les dispositions en matière de responsabilité du droit de la circulation routière demeurent réservées en cas d accidents g- Tellis décline toute responsabilité en cas d objets oubliés ou volés dans le véhicule. 5. FACTURE TELLIS a- La facture est établie de façon périodique en fonction du montant dû. b- Le prélèvement est effectué au moment de la réservation par l organisme qui gère les cartes de crédit. c- Le client s engage à n utiliser les services de Tellis que s il est solvable. d- Les réclamations concernant l exactitude de la facture doivent être transmises par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. A défaut, celle-ci est considérée comme acceptée. Des facturations complémentaires sont possibles. Diverses prestations concernant une même période peuvent figurer sur différentes factures. e- Les factures non payées peuvent avoir pour conséquence la suspension de l autorisation de réserver et/ou d utiliser les véhicules et ce, sans préavis, qu un rappel ait ou non été envoyé au client. En outre, Tellis se réserve à tout moment le droit de retirer aux clients, sans indication de motifs et sans préavis, le droit d utiliser les prestations de Tellis, d annuler des réservations existantes et de procéder sans préavis et unilatéralement à la résiliation du contrat d abonnement. 5
f- A l expiration du délai de paiement accordé lors du deuxième rappel, Tellis se réserve le droit de recourir à la part sociale du sociétaire ne respectant pas ses obligations et de porter la somme due en déduction de ladite part (art.12 des statuts). g- Le retrait et la suspension de l autorisation d utilisation, l annulation de réservations existantes, la résiliation du contrat d abonnement et/ou l exclusion de mauvais payeurs par Tellis selon les 5 e et 5 f h- Tellis peut à tout moment céder ses prétentions à des tiers. Le client sera informé de la cession 6. PANNES ET ACCIDENTS AVEC LE VEHICULE TELLIS a- Si des dommages, défauts ou autres irrégularités surviennent (qualifiés génériquement de «pannes») et pour autant qu ils n empêchent pas la bonne continuation de l utilisation du véhicule et/ou ne portent pas atteinte à la sécurité des passagers, le client doit les faire réparer après consultation avec la Centrale et les noter, après le trajet, dans le carnet des défectuosités du véhicule en question. b- En cas de pannes qui rendent la continuation du trajet difficile, voire impossible et/ou qui mettent la sécurité des passagers en danger, la Centrale de service doit en être avisée sur le champ afin de décider de la marche à suivre. c- Si le témoin d avertissement s allume, le conducteur doit immédiatement arrêter le véhicule et contacter la Centrale de service, qui lui fournira les instructions à suivre. Il est strictement interdit de poursuivre sa route dans ces conditions. d- En cas d accidents, il faut d abord respecter les règles de comportement préconisées dans le code de la route : a. rester calme b. revêtir le gilet de sécurité c. Sécuriser le lieu de l accident (installer le triangle de panne, allumer les feux de détresse) d. éloigner les blessés de la zone dangereuse et apporter les premiers soins (une pharmacie de voiture se trouve dans le véhicule) e. appeler la police (117) et, le cas échéant (118), le service d ambulance (144) ou la Rega (1414) f. contacter la Centrale de services 24h/24 de Tellis e- Généralement et en cas de dommage, les règles suivantes sont à respecter : a. Informer la Centrale de service dans tous les cas b. Lors de tout accident, le protocole européen d accident doit être rempli (le formulaire se trouve dans le véhicule). Ce formulaire doit être envoyé sans délai à Tellis c. Le conducteur ne doit signer aucune reconnaissance de tort. Elle n est en aucun cas prise en charge par Tellis. 6
d. Les réparations sont ordonnées uniquement par Tellis. Le client n est en aucun cas autorisé à faire réparer un défaut sur un véhicule sans l accord préalable de Tellis. Les petits défauts demeurent réservés. e. Seul Tellis a le droit de faire appel à un service de dépannage, tant en Suisse qu a l étranger. Dans le cas contraire, Tellis ne prendra pas en charge les frais du service de dépannage et les imputera au client. f- Dommage d exploitation : Les dommages d exploitation provoqués par négligence (p.ex : usure mécanique dus à une utilisation impropre, crevaisons provoquées des pneus), ainsi que les coûts induits non couverts par l assurance seront facturés dans leur intégralité au client. g- Si, pour des raisons d accident, de panne, d embouteillage ou de force majeure, le véhicule n est pas à la disposition du client concerné ou du client suivant, les dispositions du par.4 s appliquent. Tellis se réserve le droit de se retourner contre le client fautif à l origine de l indisponibilité du véhicule. 7. DOMMAGES AU VEHICULE TELLIS a- Le client doit intégralement dédommager Tellis pour les dommages au véhicule provoqués par le non-respect des Conditions générales de vente et/ou par une utilisation impropre du véhicule. b- En cas de dommage, le sinistre doit être déclaré immédiatement à la centrale de service 24h/24h. Une fois la Centrale des services 24h/24h informée, le dommage doit être noté dans le carnet des défectuosités. Les avis de dommages effectués par un autre canal de communication (courriel, lettre etc..) ne sont pas acceptés. c- En l absence d avis de dommages ou de rapport de police. Tellis est en droit de considérer le client qui a utilisé en dernier le véhicule avant la constatation des dommages et de le tenir pour responsable. Pour cela, Tellis peut avoir recourt à l enregistrement électronique du trajet. Le client est en droit d apporter la preuve du contraire. d- Si le client n a pas agi intentionnellement ni de façon négligente, les éventuelles prestations d assurance que Tellis peut faire valoir seront imputées à l indemnisation due par le client. e- Le client est responsable à l égard de Tellis du paiement des dommages et intérêts à hauteur de la franchise d assurance, laquelle peut être par ailleurs réduite par la réduction de responsabilité proposée par Tellis. Les dommages sont réparés selon l appréciation de Tellis et de sa compagnie d assurance. 7
8. PRESTATIONS D ASSURANCE ET RESPONSABILITE a- Tellis assure les véhicules mis à disposition selon les prescriptions du droit de la circulation routière. Pour cela, elle souscrit pour chaque véhicule une assurance responsabilité civile, une assurance casco complète et une assurance occupants. b- En cas de dommage à un véhicule Tellis, les prestations d assurance suivantes sont servies : a. Les clients Tellis sont couverts par une assurance de responsabilité civile et une assurance casco complète en cas d accidents. b. En cas de dommage à un véhicule Tellis, tous les occupants ( y compris s ils ne sont pas clients) sont en outre couverts par l assurance occupants. c- L assurance de responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers par l utilisation d un véhicule Tellis dans le cadre des sommes d assurance prévues. Pour les dommages qui vont au-delà de cette couverture. Tellis peut se retourner contre le client si celui-ci a commis une faute. d- L assurance casco couvre les dommages suivants aux véhicules Tellis. a. couverture casco complète : endommagement violent (dommage dus à un accident, collision, un acte de malveillance) b. couverture casco partielle : vol, dommages dus au feu et aux forces naturelles, bris de vitrage, fouines, glissement de neige, (rapport de police nécessaire, dans le cas contraire, cf.par 7b) e- Assurance occupants par personne Capital Décès CHF 50'000.- Capital Invalidité CHF 60'000.- Indemnité journalière (730j max. dans un délai de 5 ans) CHF 30.- Prestation de soin (maximum 5 ans) illimité Les droits à l égard de l assurance occupants appartiennent directement au client, respectivement aux passagers, à l exclusion de Tellis. En cas de besoin, Tellis cède au client d éventuelles prétentions d assurance pour les faire valoir à son nom. Par ailleurs, il est conseillé aux clients de souscrire leur propre assurance contre les accidents (s ils ne sont pas assujettis à la LAA ou s ils ne sont pas assurés autrementcaisse maladie, p.ex) f- Concernant la franchise, les règles suivantes sont applicables : Franchise de l assurance responsabilité civile, par sinistre CHF 500.- Franchise de l assurance casco complète, par sinistre CHF 1000.- Franchise en cas de dommage en couverture casco partielle CHF 0.- Franchise maximale par sinistre CHF 2500.- g- particuliers de la franchise : 8
Franchise supplémentaire pour jeunes conducteurs (clients de moins de 26 ans) CHF 1000.- Franchise supplémentaire maximale par sinistre CHF 1000.- h- Pour chaque dommage, une taxe de traitement de sinistre est due, selon les couts exposés, avec un minimum de CHF 100.- i- Droit de recours de Tellis : Si, en raison de la responsabilité civile du propriétaire de véhicules motorisés ou pour d autre raisons, Tellis doit payer pour un dommage causé par le client, le recours contre ce dernier à hauteur de la franchise reste dans tous les cas réservé. En cas de dommage provoqué intentionnellement ou par négligence grave, le client peut-être tenu responsable de l intégrité du dommage. j- Possibilité de réduction de responsabilité pour le client : Le montant maximal de la franchise par sinistre peut être réduit CHF 2500.- à CH800.- moyennant le paiement d une prime supplémentaire de 8.- (réduction de responsabilité). La réduction de responsabilité peut être conclue au moment de la réservation. Elle est reconduite automatiquement avec la prolongation automatique du contrat. Les majorations pour nouveaux et jeunes conducteurs ne peuvent pas être exclues. Suite à des sinistres et des accidents, Tellis peut refuser unilatéralement la réduction de responsabilité pour des cas ultérieurs. La réduction de responsabilité n est pas remboursée pro rata temporis si le contrat est résilié pour quelque raison que ce soit. k- Indépendamment des prestations d assurance prévues au par.8. le client est responsable des dommages provoqués par sa faute. Cela concerne en particulier : a. Les dommages causés par la conduite d un véhicule Tellis par des non-clients b. Les droits de recours de l assurance ou de Tellis (suite à l abus d alcool. p.ex) Dans les cas précités, la réduction de responsabilité ne peut pas être invoquée. Les prétentions en dommages-intérêts en tous genres de la part de Tellis demeurent réservées. l- Modifications des conditions d assurance : Tellis est en droit de modifier à tout moment les conditions et prestations d assurance moyennant le respect d un préavis de quatre semaines. Concernant les frais externes variables, sur lesquels Tellis n exerce aucune influence, des modifications sont possibles moyennant le respect d un préavis d une semaine. 9
m- La couverture de l assurance ne comprend pas de renonciations de Tellis à des prétentions en dommages-intérêts contractuels ou non contractuels de toute nature à l égard de clients ou de tiers. Tellis se réserve le droit de les faire valoir à tout moment à l égard du client 9. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE a- La police informe Tellis des amendes et des infractions au code la route commises par le client. Tellis doit transmettre à la police le nom et l adresse du client concerné et perçoit une taxe pour les frais engagés par Tellis. La procédure ainsi que toutes conséquences financières (frais de représentation, frais de procédure, amendes, etc.) sont à la charge du client. b- Il en va de même pour les amendes infligées par des institutions privées ou autres. 10. CHANGEMENTS DE NOM ET D ADRESSE Toutes les modifications qui concernent les données personnelles (notamment les changements de nom et d adresse) transmises lors de l inscription (c.-à-dire à la conclusion d un abonnement) doivent être signalées dans un délai de dix jours ou effectuées directement sur le portail clients de Tellis. Jusqu'à réception du nouveau nom ou de la nouvelle adresse, les informations envoyées par Tellis au dernier nom utilisé, respectivement à dernière adresse communiquée, sont considérées comme valables. 12. TRAJETS AVEC VEHICULES D ENTREPRISE PARTENAIRES Concernant les trajets organisés par Tellis avec des véhicules appartenant à des compagnies de location de voitures ou à d autres entreprises partenaires, les conditions du contrat actuel, respectivement les Conditions générales de vente des entreprises partenaires, sont applicables. Généralement, les prestations utilisées sont intégrées dans la facture de Tellis 13. AUTRES REGLES 10
a- Tellis ne met aucuns d accessoires à disposition (p.ex. porte-bagages, sièges pour enfants, attelage de remorque, grilles pour chiens, etc.). Le client est donc responsable de charger des sièges pour enfants éventuellement nécessaires. b- Pour le traitement et la gestion des données relatives aux personnes, Tellis se réfère aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Tellis est autorisé, en vue de la conclusion du contrat et du déroulement des prestations contractuelles réciproques, à traiter des données personnelles ainsi qu à créer des banques de données correspondantes. Les données personnelles des clients peuvent être transmises à des tiers uniquement en lien avec l activité professionnelle de Tellis. La vente d adresses est exclue. c- Tous les véhicules Tellis sont pourvus de la vignette nécessaire pour circuler sur les autoroutes suisses. d- Les débits et crédits en lien avec l étranger sont convertis au cours en vigueur le jour du débit ou crédit. e- Tellis décline toute responsabilité pour les accidents ou dommages subis par le client sur le chemin qui le mène à l emplacement d un véhicule Tellis f- Pour des raisons d assurance qualité, les conversations téléphoniques avec Tellis peuvent être enregistrées. 14. REGLES PARTICULIERES POUR L OFFRE LOCATION MENSUELLE TELLIS a- Les véhicules pour l offre location mensuelle Tellis peuvent également être conduits, à condition que les dispositions légales soient respectées, par d autres personnes que le souscripteur du contrat. Ces autres personnes ne doivent pas être obligatoirement clientes Tellis. Le souscripteur du contrat est dans tous les cas responsable du véhicule. b- La réduction de responsabilité porte sur le véhicule et n est pas personnelle. Une réduction de responsabilité pour la location mensuelle Tellis ne peut pas être transférée à une autre offre et/ou à d autres produits de Tellis. Les réductions de responsabilité d autres produits/offres ne peuvent pas être transférées au produits/à l offre location mensuelle Tellis c- Le souscripteur du contrat doit se présenter en personne lors de la prise en charge et de la restitution du véhicule. Il ne peut pas se faire représenter. Les prises en charges et les restitutions de véhicule se font les jours ouvrables entre 8 heures et 12 heures et entre 13 heures et 17 heures, au lieu défini au départ. d- Il n y a pas d ordinateur de bord dans les véhicules de l offre location mensuelle Tellis. Contrairement à la flotte de carsharing, les véhicules en location mensuelle ne sont pas équipés d un ordinateur de bord Tellis et leur utilisation ne nécessite pas de 11
réservations dans le système Tellis. L accès aux véhicules Tellis ne se fait pas par carte Tellis e- Pas de carnet des défectuosités dans les véhicules de l offre location mensuelle Tellis Les véhicules de l offre location mensuelle Tellis ne sont pas livrés avec un carnet des défectuosités. Aucune inscription n est sollicitée. f- Responsabilité de l entretien et du nettoyage des véhicules de l offre location mensuelle Tellis Dans le cas de l offre location mensuelle Tellis, le client est responsable de l entretien et du nettoyage durant la durée de location. Les coûts relatifs sont assumés par le client (sauf les services périodiques fournis par les garagistes agrées) g- Place de Parc Pendant la durée de la location mensuelle, le client est responsable de la recherche d une place de stationnement et des frais qui en découlent. Le stationnement du véhicule en location mensuelle sur les places de stationnement de Tellis est interdit. h- Inscriptions sur les véhicules en location mensuelle Il se peut que Tellis appose des inscriptions sur les véhicules en location mensuelle. Pendant la durée de la location, le client n est pas autorisé à retirer ou modifier ces inscriptions et même à coller d autres inscriptions sous quelque forme que ce soit. i- Véhicule de remplacement En cas de défaillance du véhicule qui n est pas imputable au client et qui durerait plus de deux jours ouvrables, ce dernier a droit à un véhicule de remplacement à partir du deuxième jour. Tellis assignera un véhicule équivalent au client. j- Facturation, retard de paiement et recouvrement La facturation pour les véhicules en location mensuelle est régie par les règles particulières de l offre de location mensuelle Tellis. Ces règles particulières priment les dispositions de l article 5 des CGV. Si l institut détenteur du compte du client refuse de procéder au paiement d une facture émise par Tellis, le client sera immédiatement considéré comme étant en retard de paiement. Tellis en informera le client par le biais d une mise en demeure et lui donnera la possibilité de régler le montant dû dans le délai légal. Si le client devait ne pas s exécuter, Tellis se réserve le droit de résilier sans délai le contrat de location, de saisir immédiatement le véhicule en location mensuelle et de faire valoir les dépenses supplémentaires qui ont été de ce fait occasionnées. Pour recouvrer les factures et dépenses supplémentaires dues. Tellis aura le droit de recourir au dépôt versé par le client et d effectuer une compensation. Tellis peut confier le recouvrement des créances à une société de recouvrement. A cette fin, les données du client connues de Tellis et nécessaires au recouvrement peuvent être rendues accessibles à la société de recouvrement. k- Facturation de kilomètres supplémentaires 12
Le prix de la location mensuelle comprend le kilométrage convenu. Les kilomètres supplémentaires doivent être payés par le client au prix mentionné dans le contrat relatif à l offre location mensuelle Tellis. Lors de la restitution du véhicule, le kilométrage est relevé et comparé avec celui relevé au moment de la prise en charge du véhicule. Si la différence calculée entre ces valeurs dépasse le total du kilométrage mensuel multiplié par les mois de location. Les frais des kilomètres supplémentaires seront facturés postérieurement et débités du compte du client par recouvrement direct (LSV) ou imputés sur le dépôt. l- Prix/octroi de rabais et escomptes Les prix convenus dans le contrat relatif à l offre location mensuelle Tellis sont applicables. Pour cette offre, aucun rabais ne pourra être accordé. Aucun escompte ne pourra être déduit. L offre de location mensuelle Tellis ne permet pas de collecter des points Cumulus, ni de payer les sommes dues avec l argent Reka ou le Tellis- Bonus m- Abonnement Tellis Les clients de l offre location mensuelle Tellis qui n étaient pas clients de Tellis auparavant reçoivent un abonnement annuel gratuit. n- Procédure en cas de non-respect du contrat En cas de non-respect du contrat par le client, notamment en cas de non-respect des heures de prise en charge et de restitution convenues, Tellis se réserve le droit de résilier le contrat sans délai et de facturer d éventuelles dépenses particulières au client. En cas de non-utilisation de la location convenue, une pénalité conventionnelle à hauteur de 10% des locations mensuelles sera exigée, avec un minium de CHF 500.-.Si un dépôt de garantie a été versé, la pénalité conventionnelle est déduite du dépôt. o- Changement de catégorie de véhicule pendant la durée de la location Le changement de catégorie de véhicule sélectionnée n est pas autorisé pendant la durée de location. Un changement ne peut être effectué que dans le cas d une prolongation du contrat de location mensuelle. p- Transmission de données en cas de sinistre En cas de sinistre, que le client soit ou non en faute, Tellis a le droit de transmettre à la compagnie d assurances les données des clients Tellis impliqués dans le dommage ou dans l accident. q- Clauses dérogatoires aux autres CGV Les clauses suivantes des CGV ne s appliquent pas à l utilisation de véhicule de l offre location mensuelle Tellis : Paragraphes 1 et 2 Paragraphes 4 lettre a,b,f,f-h Paragraphe 5 r- Pour le reste, les dispositions du contrat de location mensuelle de Tellis s appliquent 13
15. DISPOSITIONS FINALES a- Dans l intérêt des clients honnêtes et responsables, Tellis se réserve le droit de mettre fin aux relations commerciales avec les clients ou sociétés qui ne respectent les présentes CGV ou les règles de fair-play et ce, sans indication de motifs. Le paragraphe 9 du contrat individuel et le paragraphe 18 du contrat de location mensuelle demeurent, tout comme l art.13 des statuts pour les sociétaires. b- Tellis a le droit de mettre un terme à la relation avec le client après un sinistre c- Tellis est autorisée à modifier les présentes CGV et l ensemble de ses articles à tout moment et unilatéralement. Les modifications sont annoncées et publiées sur le site web de Tellis. En cas de problèmes ou de réclamations, veuillez contacter Tellis SA Numéro Hotline : 0800 002 854 TELLIS Les présentes CGV entrent en vigueur le 16 Décembre 2011 14