France - Rural Development Programme (Regional) Haute-Normandie



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Transcription:

France - Rural Development Programme (Regional) - Haute-Normandie CCI Programme type Country Region Programmin g period Managing authority 2014FR06RDRP023 Rural Development Programme France Haute-Normandie 2014-2020 Conseil régional de Haute-Normandie - En application de l'art. 78 de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014, l'etat français confie à la Région Haute-Normandie l'autorité de gestion du PDR de Haute-Normandie pour la période de programmation 2014-2020 Version 1 Version status Last modification Sent 12/05/2014-09:54:14 CEST 1

date 2

Table of contents 1. TITLE OF THE RURAL DEVELOPMENT PROGRAMME...11 2. MEMBER STATE OR ADMINISTRATIVE REGION...11 2.1. Geographical area covered by the programme...11 2.2. Classification of the region...13 3. EX-ANTE EVALUATION...14 3.1. Description of the process, including timing of main events, intermediate reports, in relation to the key stages of RDP development....14 3.2. Structured table containing the recommendations of the ex-ante evaluation and how they have been addressed....15 3.2.1. Choix des mesures...16 3.2.2. Cohérence de l'allocation financière...16 3.2.3. Mesures...17 3.2.4. Pertinence stratégique...18 3.2.5. cohérence externe...19 3.2.6. formulation des constats de l'afom...19 3.2.7. indicateurs...20 3.2.8. logique d'intervention, cohérence interne...21 3.3. Ex-ante Evaluation report...22 4. SWOT AND IDENTIFICATION OF NEEDS...23 4.1. SWOT...23 4.1.1. Comprehensive overall description of the current situation of the programming area, based on common and programme-specific context indicators and qualitative information...23 4.1.2. Strengths identified in the programming area...45 4.1.3. Weaknesses identified in the programming area...48 4.1.4. Opportunities identified in the programming area...53 4.1.5. Threats identified in the programming area...56 4.1.6. Common Context Indicators...60 4.2. Needs assessment...67 4.2.1. Développer des observatoires et des réseaux sur le développement durable et la prise en compte du changement climatique...70 4.2.2. Accompagner la gestion des terres notamment agricoles situées en zone Natura 2000 (ou autres zones à haute valeur naturelle)...70 4.2.3. Accompagner la réduction des intrants (fertilisation azotée) dans les exploitations et adapter le mode de gestion des effluents...71 4.2.4. Accompagner les actions de sensibilisation à l'entrepreneuriat, à la créativité et à l'innovation...72 4.2.5. Accompagner les candidats à l'installation...73 4.2.6. Accompagner les stratégies locales de développement agricole et forestier...73 3

4.2.7. Aider la mise en oeuvre dans la région de projets réellement novateurs en milieu rural, notamment ceux à forte valeur ajoutée...74 4.2.8. Améliorer et sécuriser la qualité de l'eau aux échelles territoriales adaptées...75 4.2.9. Améliorer la structuration des filières agro-alimentaires...75 4.2.10. Dynamiser la sylviculture pour adapter les forêts au changement climatique...76 4.2.11. Développer et promouvoir les circuits de proximité notamment par l'économie sociale et solidaire et les produits locaux...77 4.2.12. Développer l'agriculture biologique, les démarches qualité, l'agriculture intégrée et l'agroécologie 78 4.2.13. Développer la lutte contre l'artificialisation, l'érosion des sols et la diminution de la valeur agronomique des sols...78 4.2.14. Encourager l'activité indépendante, la création d'entreprises (y compris sociales et solidaires) et leur pérennité...79 4.2.15. Encourager le tourisme rural et durable en Normandie...80 4.2.16. Favoriser l'autonomie des systèmes d'exploitation...81 4.2.17. Favoriser les organisations novatrices du travail pour le salarié et pour l'entreprise...82 4.2.18. Inciter à la création d'activités porteuses d'innovation sociale, de services de base dans les zones rurales déficitaires...82 4.2.19. Maintenir et développer l'élevage, prioritairement bovin laitier...83 4.2.20. Maintenir et perfectionner la technicité des acteurs du monde rural sur les problématiques ciblées par le PDR 84 4.2.21. Permettre aux territoires de mener des stratégies locales cohérentes, innovantes sur des thèmes d'excellence fédérateurs...85 4.2.22. Rechercher une plus grande valeur ajoutée (qualité...) dans le respect des enjeux environnementaux et climatiques...85 4.2.23. Soutenir l'évolution des systèmes d'exploitation vers des systèmes favorables à l'environnement et préserver le patrimoine...86 4.2.24. Soutenir la gestion des risques au niveau des exploitations...87 4.2.25. Soutenir le développement qualitatif des filières (de la production à la consommation)...87 5. DESCRIPTION OF THE STRATEGY...89 5.1. A justification of the needs selected to be addressed by the RDP, and the choice of objectives, priorities, focus areas and the target setting based on evidence from the SWOT and the needs assessment. Where relevant, a justification of thematic sub-programmes included in the programme. The justification shall in particular demonstrate the requirements referred to in Article 8(1)(c)(i) and (iv) of Regulation (EU) No 1305/2013...89 5.2. The combination and justification of the rural development measures for each focus area including the justification of the financial allocations to the measures and the adequacy of the financial ressources with the targets set as referred to in Article 8(1)(c)(ii) and (iii). The combination of measures included in the intervention logic shall be based on the evidence from the SWOT analysis and justification and prioritisation of needs under point 5.1...97 5.2.1. P1: Fostering knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas...97 5.2.2. P2: Enhancing farm viability and competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests...98 4

5.2.3. P3: Promoting food chain organisation, including processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture...100 5.2.4. P4: Restoring, preserving and enhancing ecosystems related to agriculture and forestry...101 5.2.5. P5: Promoting resource efficiency and supporting the shift towards a low carbon and climate resilient economy in agriculture, food and forestry sectors...105 5.2.6. P6: Promoting social inclusion, poverty reduction and economic development in rural areas...107 5.3. A description of how the cross-cutting objectives will be addressed, including the specific requirements in Article 8(1)(c)(v)...110 5.4. Strategy summary table...113 5.5. A description of the advisory capacity to ensure adequate advice and support for the regulatory requirements and for actions related to innovation to demonstrate the measures taken as required in Article 8(1)(c)(vi)...115 6. ASSESSMENT OF THE EX-ANTE CONDITIONALITIES...116 6.1. Additional information...116 6.2. Ex-ante conditionalities...117 6.2.1. List of actions to be taken for general ex-ante conditionalities...149 6.2.2. List of actions to be taken for priority linked ex-ante conditionalities...150 7. DESCRIPTION OF THE PERFORMANCE FRAMEWORK...151 7.1. Indicators...151 7.1.1. P2: Enhancing farm viability and competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests...153 7.1.2. P3: Promoting food chain organisation, including processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture...154 7.1.3. P4: Restoring, preserving and enhancing ecosystems related to agriculture and forestry...155 7.1.4. P5: Promoting resource efficiency and supporting the shift towards a low carbon and climate resilient economy in agriculture, food and forestry sectors...156 7.1.5. P6: Promoting social inclusion, poverty reduction and economic development in rural areas...158 7.2. Reserve...160 8. DESCRIPTION OF EACH OF THE MEASURES SELECTED...162 8.1. Description of the general conditions applied to more than one measure including, when relevant, definition of rural area, baselines, cross-compliance, intended use of financial instruments, intended use of advances, common provisions for investments, etc...162 8.2. Description by measure...165 8.2.1. M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14)...165 8.2.2. M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15)...177 8.2.3. M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16)...186 8.2.4. M04 - Investments in physical assets (art 17)...196 8.2.5. M05 - Restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and catastrophic events and introduction of appropriate prevention actions (art 18)...231 8.2.6. M06 - Farm and business development (art 19)...236 8.2.7. M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20)...260 5

8.2.8. M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26)...295 8.2.9. M09 - Setting-up of producer groups and organisations (art 27)...319 8.2.10. M10 - Agri-environment-climate (art 28)...324 8.2.11. M11 - Organic farming (art 29)...340 8.2.12. M12 - Natura 2000 and Water Framework Directive payments (art 30)...350 8.2.13. M16 - Co-operation (art 35)...353 8.2.14. M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013)...376 9. EVALUATION PLAN...400 9.1. Objectives and purpose...400 9.2. Governance and coordination...400 9.3. Evaluation topics and activities...403 9.4. Data and information...405 9.5. Timeline...406 9.6. Communication...406 9.7. Resources...407 10. FINANCING PLAN...408 10.1. Annual EAFRD contributions in ( )...408 10.2. Single EAFRD contribution rate for all measures broken down by type of region as referred to in Article 59(3) of Regulation (EU) No 1305/2013...409 10.3. Breakdown by measure and type of operation with different EAFRD contribution rate (in total period 2014-2020)...410 10.3.1. M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14)...410 10.3.2. M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15)...412 10.3.3. M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16)...413 10.3.4. M04 - Investments in physical assets (art 17)...414 10.3.5. M05 - Restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and catastrophic events and introduction of appropriate prevention actions (art 18)...415 10.3.6. M06 - Farm and business development (art 19)...416 10.3.7. M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20)...417 10.3.8. M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) 418 10.3.9. M09 - Setting-up of producer groups and organisations (art 27)...419 10.3.10. M10 - Agri-environment-climate (art 28)...420 10.3.11. M11 - Organic farming (art 29)...421 10.3.12. M12 - Natura 2000 and Water Framework Directive payments (art 30)...422 10.3.13. M16 - Co-operation (art 35)...423 10.3.14. M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013)...424 10.3.15. M20 - Technical assistance Member States (art 51-54)...425 6

11. INDICATOR PLAN...426 11.1. P1: Fostering knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas...426 11.1.1. 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 426 11.1.2. 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 427 11.1.3. 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 428 11.2. P2: Enhancing farm viability and competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests...429 11.2.1. 2A) Improving the economic performance of all farms and facilitating farm restructuring and modernisation, notably with a view to increasing market participation and orientation as well as agricultural diversification...429 11.2.2. 2B) Facilitating the entry of adequately skilled farmers into the agricultural sector and, in particular, generational renewal...430 11.3. P3: Promoting food chain organisation, including processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture...431 11.3.1. 3A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations...431 11.3.2. 3B) Supporting farm risk prevention and management...432 11.4. P4: Restoring, preserving and enhancing ecosystems related to agriculture and forestry...433 11.4.1. 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes...433 11.4.2. 4B) Improving water management, including fertiliser and pesticide management...435 11.4.3. 4C) Preventing soil erosion and improving soil management...437 11.5. P5: Promoting resource efficiency and supporting the shift towards a low carbon and climate resilient economy in agriculture, food and forestry sectors...439 11.5.1. 5B) Increasing efficiency in energy use in agriculture and food processing...439 11.5.2. 5D) Reducing green house gas and ammonia emissions from agriculture...440 11.5.3. 5E) Fostering carbon conservation and sequestration in agriculture and forestry...441 11.6. P6: Promoting social inclusion, poverty reduction and economic development in rural areas...442 11.6.1. 6A) Facilitating diversification, creation and development of small enterprises, as well as job creation 442 11.6.2. 6B) Fostering local development in rural areas...443 11.7. Overview of the planned output and planned expenditure by measure and by focus area (generated automatically)...446 12. ADDITIONAL NATIONAL FINANCING...449 12.1. M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14)...449 12.2. M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15)...450 12.3. M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16)...450 7

12.4. M04 - Investments in physical assets (art 17)...450 12.5. M05 - Restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and catastrophic events and introduction of appropriate prevention actions (art 18)...450 12.6. M06 - Farm and business development (art 19)...450 12.7. M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20)...450 12.8. M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26)...451 12.9. M09 - Setting-up of producer groups and organisations (art 27)...451 12.10. M10 - Agri-environment-climate (art 28)...451 12.11. M11 - Organic farming (art 29)...451 12.12. M12 - Natura 2000 and Water Framework Directive payments (art 30)...451 12.13. M16 - Co-operation (art 35)...451 12.14. M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013)...452 12.15. M20 - Technical assistance Member States (art 51-54)...452 13. ELEMENTS NEEDED FOR STATE AID ASSESMENT...453 13.1. M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14)...455 13.2. M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15)...455 13.3. M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16)...456 13.4. M04 - Investments in physical assets (art 17)...456 13.5. M05 - Restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and catastrophic events and introduction of appropriate prevention actions (art 18)...457 13.6. M06 - Farm and business development (art 19)...457 13.7. M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20)...458 13.8. M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26)...459 13.9. M09 - Setting-up of producer groups and organisations (art 27)...459 13.10. M10 - Agri-environment-climate (art 28)...460 13.11. M11 - Organic farming (art 29)...460 13.12. M12 - Natura 2000 and Water Framework Directive payments (art 30)...461 13.13. M16 - Co-operation (art 35)...461 13.14. M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013)...462 14. INFORMATION ON COMPLEMENTARITY...464 14.1. Description of means for the complementarity/coherence with:...464 14.1.1. Other Union instruments and, in particular with ESI funds and Pillar 1 and other instruments of the common agriculture policy...464 14.1.2. Where a Member State has opted to submit a national programme and a set of regional programmes as referred to in Article 6(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, information on complementarity between them...466 14.2. Where relevant, information on the complementarity with other Union financial instruments...467 15. PROGRAMME IMPLEMENTING ARRANGEMENTS...468 8

15.1. The designation by the Member State of all authorities referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 65(2) and a summary description of the management and control structure of the programme requested under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 55(3)(i) and arrangements under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 74(3)...468 15.1.1. Authorities 468 15.1.2. Summary description of the management and control structure of the programme and arrangements for the independent examination of complaints...469 15.2. The envisaged composition of the Monitoring Committee...472 15.3. Provisions to ensure that the programme is publicised, including through the National Rural Network, making reference to the information and publicity strategy, which describes the information and publicity arrangements for the programme in more detail, referred to in Article 13 of this Regulation...473 15.4. Description of mechanisms of how to ensure coherence with regard to local development strategies implemented under LEADER, activities envisaged under the "Cooperation" measure referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 35, the "Basic services and village renewal in rural areas" measure referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 20, and other ESI funds...473 15.5. Description of actions to achieve a reduction of administrative burden for beneficiaries under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 27(1)...475 15.6. Description of the use of technical assistance including activities related to the preparation, management, monitoring, evaluation, information and control of the programme and its implementation, as well as the activities concerning preceding or subsequent programming periods as referred to in Regulation (EU) No 1303/2013 Article 59(1)...476 16. LIST OF ACTIONS TO INVOLVE PARTNERS...478 16.1. A. Première étape de la concertation : le Diagnostic Territorial Stratégique...478 16.1.1. Subject of the corresponding consultation...478 16.1.2. Summary of the results...478 16.2. B. Seconde étape de la concertation: le bilan d'étage du Diagnostic Territorial Stratégique...479 16.2.1. Subject of the corresponding consultation...479 16.2.2. Summary of the results...479 16.3. C. Troisième étape de la concertation: la concertation régionale pour l élaboration de la stratégie régionale de développement rural...479 16.3.1. Subject of the corresponding consultation...479 16.3.2. Summary of the results...480 16.4. D. Quatrième étape de la concertation: la réunion de concertation pour l élaboration de la V2 du PDR...480 16.4.1. Subject of the corresponding consultation...480 16.4.2. Summary of the results...480 16.5. (Optional) explanations or additional information to complement the list of actions...481 17. NATIONAL RURAL NETWORK...482 17.1.1. The procedure and the timetable for establishing the National Rural Network (hereinafter NRN) 482 17.1.2. The planned organisation of the network, namely the way organisations and administrations involved in rural development, including the partners, as referred to in 9

Article 54(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 will be involved and how the networking activities will be facilitated...482 17.1.3. A summary description of the main categories of activity to be undertaken by the NRN in accordance with the objectives of the programme...482 17.1.4. Resources available for establishing and operating the NRN...483 18. EX-ANTE ASSESSMENT OF VERIFIABILITY, CONTROLLABILITY AND ERROR RISK..484 18.1. Statement by the Managing Authority and the Paying Agency on the verifiability and controllability of the measures supported under the Rural Development Programme...484 18.2. Statement by the functionally independent body referred to in Article 62(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 confirming the adequacy and accuracy of the calculations of standard costs, additional costs and income forgone...484 19. TRANSITIONAL ARRANGEMENTS...485 19.1. Description of the transitional conditions by measure...485 19.2. Indicative carry-over table...486 20. THEMATIC SUB-PROGRAMMES...487 21. DOCUMENTS...488 10

1. TITLE OF THE RURAL DEVELOPMENT PROGRAMME France - Rural Development Programme (Regional) - Haute-Normandie 2. MEMBER STATE OR ADMINISTRATIVE REGION 2.1. Geographical area covered by the programme Geographical Area: Haute-Normandie Description: La région Haute-Normandie compte actuellement environ 1,85 millions d habitants (IC 1) (soit 3% de la population française) sur une superficie totale de 12.300 km² (IC 3), soit une densité de 150 habitants au km² (IC 4), ce qui en fait l une des régions les plus densément peuplées. La région présente un relief en plateaux entrecoupés de nombreuses vallées. Les zones de plateaux, composés de limons profonds sont propices aux grandes cultures. Les vallées, moins fertiles et pour certaines très accidentées, sont plutôt des zones d élevage. Elles offrent des paysages typiques et une remarquable richesse écologique : pelouses sèches sur les coteaux de la Seine et de l Eure ; vaste forêt sur les versants, zones humides en fond de vallée, qui tranchent avec la monotonie des plateaux. Avec un PIB total de 47 milliards d euros, soit 25.600 euros par habitant (en 2010), la région Haute- Normandie se place dans une position médiane, entre le 5e, le 9e ou le 13e rang des régions françaises (selon qu il s agisse du PIB par emploi, de PIB par habitant ou de PIB brut). Son PIB représente 2,43% du PIB national.. La Haute-Normandie se caractérise par une activité industrielle encore très présente (c est l une des régions où la part du secteur secondaire dans l emploi est la plus importante - 25.3% des actifs contre 18,6% au niveau national (IC 11)) et par un secteur tertiaire en progression mais qui reste encore peu développé dans certains domaines (services à la population, services de haut niveau aux entreprises). En Haute-Normandie, le rural et l urbain sont très imbriqués. C est pourquoi, le «zonage rural» couvert par le programme résulte d un croisement entre deux visions complémentaires de la ruralité. La première est physique et correspond à la définition de l INSEE des communes rurales qui s appuie sur la population et la discontinuité du bâti. La seconde est fonctionnelle et s appuie sur le zonage en aire urbaine de l INSEE qui permet de mesurer les aires d influence des pôles urbains. Carte de situation de la région Haute-Normandie. 11

Carte de situation de la région Haute-Normandie. 12

2.2. Classification of the region Description: La région Haute-Normandie ne fait pas partie des régions moins développées, ni des régions ultrapériphériques, ni des îles mineures de la mer Egée, ni des régions en transition. Classification en NUTS 2. Catégorie : 59(3) d - Autres régions 13

3. EX-ANTE EVALUATION 3.1. Description of the process, including timing of main events, intermediate reports, in relation to the key stages of RDP development. L'évaluation ex-ante a pour objet de mesurer La pertinence du programme : La qualité de l analyse AFOM (la prise en compte de l ensemble de la zone de programmation, bonne utilisation des indicateurs...) La pertinence du projet de programme, incluant les besoins découlant de l AFOM et la justification des bouquets de mesures retenus. La cohérence du programme : La cohérence stratégique du programme (stratégie Europe 2020, Programme national de réforme, cadre stratégique commun et accord de partenariat) ; Sa cohérence externe La cohérence interne du programme (articulations entre les différents niveaux de priorités, domaines prioritaires et mesures choisies) La clarté de logique d intervention La cohérence de l allocation des dotations financières La structure de mise en œuvre du programme : L adéquation des moyens mis en place pour assurer la gestion des programmes européens La qualité et l opérabilité du dispositif de suivi et d évaluation, en particulier dans l optique du cadre de performance et des échéances intermédiaires de remontée des réalisations et des résultats en 2017 et 2019 : La recevabilité du PDRR En Haute-Normandie, l'évaluation s'est ménée de manière itérative, et en cohérence avec l'écriture du Programme : Sur la base du bilan d'étape ( AFOM issue du disgnostic territorial): Analyse de la Qualité de l analyse AFOM et de la hiérarchisation des besoins Note de cadrage et d étape n 1 du 13 septembre 2013 Version amendée le 9 octobre 2013 Sur la base de la V1 (document réalisé suite à la phase de concertation) : Appréciation de la prise 14

en compte des recommandations, leçons tirées de l expérience, analyse de la pertinence et de la cohérence de la stratégie, analyse de la logique d intervention, analyse de la prise en compte des priorités horizontale Rapport d évaluation n 2 du 31 octobre 2013 Sur la base de la V2.1 : Appréciation de la prise en compte des recommandations et Approfondissement des analyses de :la pertinence et de la cohérence de la stratégie, la logique d intervention, la prise en compte des priorités horizontales Rapport d évaluation n 3 rapport intermédiaire du 30 janvier 2014 Sur la base des V3 (V3.1, V3.2 et V3.3) : Appréciation de la prise en compte des recommandations, analyse de la cohérence de l allocation financière, analyse de la pertinence, de la clarté et de la mesurabilité des indicateurs de résultat et de réalisation proposés, évaluation du dispositif de mise en œuvre, évaluation de la contribution attendue du programme à la Stratégie Europe 2020, intégration des recommandations de l évaluation environnementale stratégique Projet de rapport d évaluation final du 4 avril 2014 Version amendée du 25 avril 2014 L'évaluation ex-ante n'est pas finalisée à ce jour. Elle le sera lorsque la consultation du public (dans le cadre de l'évaluation stratégique environnementale) sera terminée et lorsque des conclusions auront pu en être tirées. Les dernières recommandations de l'évaluateur sont réalisées sur la base de la V3.3. La plupart d'entre elles ont été prises en compte pour la rédaction de la présente version finale. 3.2. Structured table containing the recommendations of the ex-ante evaluation and how they have been addressed. Title (or reference) of the recommendation Category of recommendation Date Choix des mesures Construction of the intervention logic 10/01/2014 Cohérence de l'allocation financière Establishment of targets, distribution of financial allocations 24/04/2014 Mesures Construction of the intervention logic 30/01/2014 15

Pertinence stratégique Other 30/01/2014 cohérence externe Other 24/04/2014 formulation des constats de l'afom The SWOT analysis, needs assessment 30/01/2014 indicateurs The SWOT analysis, needs assessment 24/04/2014 logique d'intervention, cohérence interne Construction of the intervention logic 30/01/2014 3.2.1. Choix des mesures Category of recommendation: Construction of the intervention logic Date: 10/01/2014 Topic: Description of the recommendation La maquette retient des mesures dont la justification n est pas précisée dans le document : Pour la mesure 5, il est nécessaire de l introduire plus tôt, dans le choix de la stratégie, et de modifier en conséquence l état des lieux, l analyse AFOM qui pour l instant n indique pas la nécessité régionale d introduire une telle mesure Pour la sous-mesure 8.6, il est nécessaire de préciser sur la fiche mesure une description des actions prévues, des couts éligibles, un mode de fonctionnement. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Prise en compte partielle dans la V3.3 : le besoin 12 permet de faire le lien avec les 2 sous-mesures, mais ce besoin ne découle pas de l analyse AFOM. 3.2.2. Cohérence de l'allocation financière Category of recommendation: Establishment of targets, distribution of financial allocations Date: 24/04/2014 Topic: Description of the recommendation 16

1. Certaines mesures présentent des niveaux de dotation élevés posant la question de la capacité d absorption. Introduire des éléments dans la fiche mesure permettant de justifier la hausse de l enveloppe (investissements, installations jeunes agriculteurs, agriculture biologique, coopération, LEADER).? 2. Certaines mesures présentent des niveaux de dotation élevés nécessitant une animation dynamique pour mettre en œuvre les ambitions régionales. Préciser les actions envisagées pour dynamiser l animation de certaines mesures fortement dotées (mesures 7, 8, 10,11, 16 et 19) 3. Un budget de 1,45% de la maquette est dédié à l assistance technique Vérifier avec plus de précisions les coûts de la mise en œuvre, en intégrant les coûts de gestion et de pilotage, les actions d animation, promotion et publicité du programme, les actions d évaluation, etc 4.L engagement des cofinanceurs n est pas systématiquement formalisé. Clarifier How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account 1, 2. Prise en compte des recommandantations dans la V3 (justification de la maquette pour l'agriculture biologique par exemple). 3. La maquette dédiée à l'at a été étudiée en fonction des coûts prévus. 4. La concertation est toujours en cours avec les partenaires. Un séminaire est prévu. 3.2.3. Mesures Category of recommendation: Construction of the intervention logic Date: 30/01/2014 Topic: Description of the recommendation Les fiches mesures décrivent de façon plus détaillée la contribution de chaque mesure aux différents domaines prioritaires et les types de dispositifs qui peuvent être mis en place. Or certaines fiches mesures font apparaître des thèmes que l on ne retrouve ni dans l analyse AFOM, ni dans la description de la stratégie. Pour la mesure 4, 7 et 9, développer le lien entre les actions envisagés, besoins et AFOM La mesure 6 prévoit l accompagnement des jeunes agriculteurs sans précision sur les types de profils. Or 17

l'afom évoque la difficulté des installations hors cadre familial. A préciser. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Prise en compte dans la V3 du PDR : le problème de la desserte forestière a été précisé comme relatif à la forêt privée par exemple. De même, la difficulté des installations hors cadre familial a été précisée, et le lien est établi dans la fiche mesure entre l analyse AFOM et les groupements de producteurs. 3.2.4. Pertinence stratégique Category of recommendation: Other Date: 30/01/2014 Topic: Description of the recommendation 1. Les domaines prioritaires pour lesquels il est nécessaire d établir une ligne de partage claire entre FEADER et FEDER/FSE sont signalés dans la description de la stratégie : DP1c : articulation prévue entre le PO national Emploi Inclusion FSE DP4a : thématique partagée avec le PO FEDER /FSE (action 3.2.3) : la création, gestion et animation des sites Natura 2000 sont des enjeux pris en compte dans le cadre du PDR DP5c : n est pas retenu pour le PDR car le nombre de projets potentiels est jugé comme très faible, et le soutien aux projets de méthanisation correspond au PO FEDER/FSE Le traitement de ces thématiques devra faire l objet de clarification Dans les documents de gestion (notamment les fiches mesures) Au niveau de la gouvernance prévue. 2. La cohérence du PDR et du projet Agro-écologique pour la France est vérifiée et établie au point de vue des objectifs. Il est nécessaire de prendre en compte la gouvernance du projet agro-écologique et les actions de mutualisation possibles lors de la mise en place de la gouvernance du PDR. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account 18

1. Prise en compte partielle dans la V3 du PDR, à préciser au niveau des fiches mesures et des complémentarités entre fonds. Natura 2000 est uniquement un thème traité par le FEADER. 2. Prise en compte partielle dans la V3.3 du PDR La gouvernance du PDR sera de fait cohérente avec celle du projet agro-écologique du fait de la présence des mêmes acteurs pour les deux systèmes sur le territoire. 3.2.5. cohérence externe Category of recommendation: Other Date: 24/04/2014 Topic: Description of the recommendation 1. Les lignes de partage entre le FEADER et les autres fonds européens, ne sont pas définies pour l ensemble des sujets concernés. Il est important de définir l ensemble des lignes de partage entre les fonds européens, tant au niveau du positionnement des fonds qu au niveau des financements, afin d éviter toute redondance et au contraire de maximiser les synergies. 2. L articulation avec le premier pilier de la PAC n est pas abordée dans le document. Préciser la complémentarité du PDR avec le premier pilier et les modalités de gouvernance partagées. 3. Les majorations des DPU en lien avec le verdissement risquent d entrer en concurrence avec les MAE. Maintenir un haut niveau d exigence sur les contraintes environnementales liées aux MAE systèmes, et clarifier l absence de risques de double financement. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account 1 et 2. Non prise en compte dans la V3.3 mais prise en compte dans la version finale 3. La ligne de base des MAE ne permet pas de financer des engagements qui seraient en deça du verdissement de la PAC 3.2.6. formulation des constats de l'afom Category of recommendation: The SWOT analysis, needs assessment Date: 30/01/2014 19

Topic: Description of the recommendation 1. La quantification des constats est insuffisante Appuyer les constats par des indicateurs chiffrés dès que possible pour aider à la priorisation des items. 2. La présentation sous forme de listes des points de l AFOM Faire ressortir sur chacun des thèmes les grandes idées à retenir de l analyse AFOM en hiérarchisant les constats. 3.La prise en compte des éléments de l AFOM dans les besoins est à renforcer Pour chaque élément de l AFOM, identifier les besoins qui en découlent. Par exemple, sur l agroalimentaire. 4. Reformuler les besoins de manière à faire le lien avec les objectifs transversaux. 5. Six analyses distinctes composent le chapitre consacré à l AFOM Reformuler l AFOM en une seule analyse. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account 1. Prise en compte dans la V1 2. Prise en compte dans la V2 3, 4 et 5. Prsie en compte dans la V1 du PDR 3.2.7. indicateurs Category of recommendation: The SWOT analysis, needs assessment Date: 24/04/2014 Topic: Description of the recommendation Des indicateurs de contexte complémentaires pour suivre les impacts de la stratégie régionale sont définis mais l4ag ne prévoit pas d indicateurs de résultat spécifiques. Compléter ces indicateurs avec des indicateurs de résultats spécifiques aux ambitions régionales développées en 5.1 : «maintenir et développer l agriculture biologique, l agro-écologie et la valorisation du bois local» et «maintenir l élevage en système herbager et soutenir le système polyculture élevage soucieux de l environnement et du bien-être animal qui favorise l autonomie alimentaire des exploitations 20