TITRES-SERVICES CP 322.01

2 TITRES-SERVICES CP 322.01 Comment se déplacent les travailleurs titres-services? Résultats de l enquête faite auprès des travailleurs titres-services sur leurs déplacements de et vers leurs clients

Depuis pas mal de temps, les conditions de salaire et de travail constituent un point délicat dans le secteur des titres-services. Nonobstant le succès que rencontre le système, les utilisateurs ne se préoccupent guère de la situation des quelque 150.000 travailleuses qui sont aujourd hui occupées dans le secteur. Alors que, par exemple, l extension du système fait déjà l objet d une dizaine de propositions et de projets de loi, c est le néant complet en ce qui concerne les conditions de travail et de salaire. Parmi les pierres d achoppement auxquelles le secteur se trouve confronté figure le remboursement des déplacements pour se rendre chez les clients. Les plaintes régulières d affiliés concernant la longueur et la fréquence des déplacements ainsi que la nécessité de disposer d un moyen de transport propre expliquent l inscription à l agenda de la concertation sociale d une majoration des indemnités de déplacement. Cette demande est toutefois restée sans résultat car nous n avons trouvé guère voire aucun appui. Aussi avons-nous décidé de récolter davantage d informations sur e.a. ce que représente vraiment le coût des déplacements pour les travailleurs. Au printemps 2012, nous avons donc organisé une enquête auprès de quelque 20.000 membres occupés dans les titres-services. L enquête comportait 8 questions sur la nature des déplacements et a été envoyée par la poste. Les travailleuses avaient également la possibilité de la remplir en ligne. Nous avons enregistré plus de 5.600 réponses, ce qui confirme qu il s agit d un dossier sensible pour nos affiliées et, plus largement, les travailleuses. Le document ci-après comporte : une première partie reflétant les réponses par question et commentant succinctement les résultats ; une deuxième partie reprenant le règlement actuel en matière de frais de déplacement et se terminant pas nos principales conclusions et nos attentes. Eric Neuprez Werner Van Heetvelde Secrétaires Fédéraux La Centrale Générale - FGTB 1

Chapitre 1: Analyse et discussion des résultats Question 1 : Combien d heures travaillez-vous, en moyenne, par semaine? Graphique 1: Combien d'heures travaillez-vous, en moyenne, par semaine? 1) Moins de 10 heures par semaine 2) Entre 10 et 13 heures par semaine 3) Entre 14 et 19 heures par semaine 4) Entre 20 et 30 heures par semaine 5) Entre 31 et 37 heures par semaine 6) Temps plein : 38 heures par semaine 21% 10% 1% 4% 18% 46% Le secteur des titres-services se caractérise par une forte occupation à temps partiel. Dans les faits, le travail à temps partiel est la norme et le travail à temps plein, l exception. Il appert du graphique 1 que 67% de nos membres prestent par semaine entre 20 à 37 heures. Seulement 10% sont occupés à temps plein, 23% prestent entre 10 à 19heures. 1% des travailleurs indique prester moins de 10heures par semaine. Pourtant, la législation sur les titres-services ne permet pas la conclusion de contrats d occupation pour des prestations hebdomadaires inférieures à 10heures. Ces constats confortent dans une large mesure les chiffres rassemblés par IDEA-consult dans son étude 2010 relative aux titres-services. La représentativité de notre enquête s en trouve donc renforcée. Ref: Table 26 de l étude Evaluation du système des titres-services pour des services à proximité en 2010 Travailleurs titres-services selon le régime de travail en 2010 12% 26% 62% Temps plein Mi-temps Temps partiel 2

Question 2 : Combien de clients visitez-vous par semaine? Graphique 2: Combien de clients visitez-vous par semaine? 1) Moins de 3 2) Entre 3 et 5 3) Entre 6 et 8 4) Entre 9 et 10 5) Plus de 10 2% 14% 7% 38% 39% Un travailleur titres-services effectue, par définition, des prestations chez différents clients. L enquête a cherché à calculer le nombre moyen de clients par semaine. Ce nombre est naturellement aussi déterminant pour la quantité de déplacements. 55% des travailleurs ont déclaré effectuer des prestations chez plus de 5 clients par semaine. 39% indiquent travailler hebdomadairement chez 6 à 8 clients. Enfin 2% comptent plus de 10 clients par semaine. 3

Question 3 : Quel moyen de transport utilisez-vous le plus souvent pour aller travailler chez vos clients? Graphique 3 : Quel moyen de transport utilisez-vous le plus souvent pour aller travailler chez vos clients? 1) Voiture 2) Tram/bus/métro 3) Bicyclette 4) Mobylette/moto 5) A pied 6) Train 2% 1% 9% 5% 19% 64% Pratiquement 2/3 des personnes interrogées déclarent utiliser la voiture pour se déplacer d un client à un autre. Environ 80 % recourent à leur véhicule personnel alors qu à peine 20 % peuvent compter sur l un ou l autre mode de transport en commun pour se rendre chez leurs clients. 4

Question 4 : Est-ce que votre employeur paie une indemnité pour les frais de déplacements? Graphique 4: Est-ce que votre employeur paie une indemnité pour les frais de déplacements 1) Oui 2) Non 6% 94% Les employeurs sont tenus de verser une indemnité à leurs travailleurs pour les déplacements qu ils effectuent pour se rendre chez leurs clients*. Il ressort du graphique 4 que 94% des travailleurs obtiennent un remboursement de leurs frais de déplacement. 6% indiquent ne recevoir aucune indemnité. * CCT 9 septembre 2009 Intervention dans les frais de transport entre le domicile et le travail/cct 9 novembre 2011 Indemnité temps de déplacement et remboursement frais de déplacement entre utilisateurs consécutifs.) 5

Question 5 : En moyenne, combien de km faites-vous par semaine pour votre travail? Graphique 5 : En moyenne, combien de km faites-vous par semaine pour votre travail? 17% 26% 8% 11% 21% 17% 1) Entre 5 et 10 km 2) Entre 11 et 25 km 3) Entre 26 et 50 km 4) Entre 51 et 100 km 5) Entre 101 et 200 km 6) Plus de 200 km Le graphique 5 démontre que sur base hebdomadaire, plus de la moitié des travailleurs effectuent des déplacements d au moins 50 km pour leur travail. 17% des travailleuses parcourent au moins 100 km par semaine. 8% déclare effectuer des déplacements de plus de 200 km par semaine, ce qui représente annuellement plus de 10.000 km. Ces chiffres révèlent que la notion de Services de proximité, c est-à-dire la dénomination officielle du secteur, ne correspond pas à la réalité pour bon nombre de travailleurs! En effet, seulement 11% des travailleuses déclarent effectuer des déplacements de 5 à 10 km en moyenne. L obligation pour presque 2/3 des travailleursde recourir à la voiture pour se rendre chez les clients, est très probablement le résultat du grand nombre de kilomètres à parcourir. 6

Question 6A : Combien de jours par semaine avez-vous plus de 1 clients? Graphique 6-1 : Combien de jours par semaine avezvous plus de 1 client? 26% jamais plus de 1 client 74% Au moins 1 jour par semaine plus de 1 client par jour 74% des travailleuses ayant répondu à l enquête déclarent travailler chez plus d un client au moins 1 fois par semaine. Pour ¾ des travailleurs titres-services, les déplacements ne se limitent pas à un aller-retour entre leur domicile et un client, car ils effectuent également des déplacements entre clients. Les déplacements entre clients sont des déplacements que le travailleur doit obligatoirement effecteur pour bien faire son travail, et c est à la demande de leur employeur. L employeur est tenu d indemniser le temps de déplacement entre 2 clients, mais l indemnité prévue n est pas basée sur le temps nécessaire à cet effet. Graphique 6-2: Combien de jours par semaine avez-vous plus de 1 clients? 19% 13% 21% 22% 25% 1) 1 2) 2 3) 3 4) 4 5) 5 7

On a également demandé aux travailleuses qui font plusieurs clients par jour, pendant combien de jours par semaine elles nettoient chez plus d un client. Il appert de notre enquête que plus de 50% des travailleuses déclarent nettoyer, sur base hebdomadaire, au moins 3 jours chez 2 clients par jour. 13% des travailleuses répondent qu elles effectuent des prestations chez au moins 2 clients par jour pendant 5 jours/semaine. Question 6B : Au total, combien de km faites-vous par semaine entre ces différents client? Graphique 6-B : Combien de km faites-vous par semaine entre ces différents client? 29% 5% 11% 1) Moins d 1 km 2) Entre 1 et 3 km 12% 3) Entre 4 et 5 km 4) Entre 6 et 10 km 23% 20% 5) Entre 11 et 20 km 6) Plus de 20 km Aux travailleuses ayant répondu à la question 6A qu elles travaillent chez plus d un client par jour au moins 1 fois par semaine, on a également demandé combien de km elles parcourent par semaine entre 2 clients par jour. Près de 30% des travailleuses ont répondu que ce déplacement s élève à plus de 20 km par semaine! 8

Question 6-C : Quelle est la distance la plus grande que vous parcourez pour aller chez un de vos clients? Graphique 6-C : Quelle est la distance la plus grande que vous parcourez pour aller chez un de vos clients? 7% 15% 38% 40% 1) Moins de 10 km 2) Entre 11 et 20 km 3) Entre 21 et 30 km 4) Plus de 30 km 9

Question 7 : Combien de fois rapportez-vous les titres-services à votre employeur? Pour chaque heure prestée, l utilisateur/client doit remettre un titre-service à la travailleuse.cette dernière le transmet à son employeur. C est finalement l employeur qui envoie les titres-services reçus à Sodexho pour le paiement. Dans chaque entreprise existent des règles quant à la manière dont les travailleurs doivent remettre les titres-services à l employeur. Il n y a pas de base légale ni de dispositions sectorielles qui déterminent comment le transfert des titres-services doit s effectuer. La responsabilité pour la remise des titres-services, avec une valeur nominale de 21.72 EUR par titre, revient au travailleur. A la question 7, on a demandé aux travailleurs titres-services combien de fois par semaine-mois ils/elles remettent les titres-services reçus à leur employeur. Graphique 7-A : Combien de fois rapportez-vous les titres-services à votre employeur? 26% 34% 5% 2% 1% 32% 1) Jamais : j envoie mes chèques par la poste 2) Jamais : j utilise des chèques électroniques 3) Plusieurs fois par semaine 4) 1 fois par semaine 5) 2 fois par mois 6) 1 fois par mois 93% des travailleurs déclarent remettre au moins une fois par mois les titres-services reçus à leur employeur. 32% des travailleurs le font une fois par semaine. Ce n est que dans quelques cas individuels que l employeur regroupe les titres. Dans 5 % des cas, les titres sont envoyés par la poste sans qu il n existe un accord global concernant la sécurité. 10

A la question 7-B et 7-C, on a demandé aux travailleuses concernées si elles sont indemnisées pour leur frais de déplacement et temps de déplacement liés à la remise des titres-services à l employeur. Graphique 7-B : Si vous rapportez vos chèques chez votre employeur, recevez-vous une indemnité pour les frais de déplacements? 12% 1) Oui 2) Non Graphique 7-C : Si vous rapportez vos chèques chez votre employeur, recevez-vous une indemnité pour le temps consacré à cela? 92% 8% 1) Oui 2) Non 88% Les réponses démontrent que 90% des travailleurs ne reçoivent pas d indemnité; ni pour leur frais de déplacement, ni pour le temps de déplacement lorsqu ils vont remettre les titres-services. Il s agit pourtant d une tâche qui est directement liée à leur emploi et leur contrat de travail. 11

Question 8 : En plus de l achat des titres-services, des frais supplémentaires sont-ils facturés aux clients? La législation titres-services n exclut pas la possibilité de facturer d autres frais au client outre la délivrance des titres-services. Graphique 8 : En plus de l'achat des titres-services, des frais supplémentaires sont-ils facturés aux clients? 12% 1) Oui 2) Non 88% Un grand nombre de travailleurs ne sont pas au courant des éventuels accords existant entre l employeur et le client. 50% des travailleurs indiquent dans l enquête ne pas connaître la réponse. (n apparaît pas au Graphique 8). Il ressort du Graphique 8 que selon les travailleuses 12% des employeurs facturent des frais supplémentaires à leurs clients. Dans son rapport d évaluation, IDEA avait déjà consacré une analyse aux frais supplémentaires facturés par les entreprises titres-services aux utilisateurs. Il ressortait de celle-ci que 10,9% des entreprises imputent des frais supplémentaires à leurs utilisateurs. 4,9% des utilisateurs enquêtés ont répondu dans l étude IDEA qu ils doivent payer d autres frais aux entreprises titres-services. Il s avère également selon l étude IDEA que 6 sur 10 entreprises facturent des indemnités de déplacement comme frais supplémentaires. 12

CHAPITRE 2 : NOS REFLEXIONS Les résultats de l enquête confirment nos dires: le nombre de kilomètres parcourus dans le secteur est énorme. Vu les quelque 150.000 travailleurs que compte le secteur actuellement, une extrapolation prudente de nos résultats démontre que sur base annuelle on arrive à environ 300.000.000 kilomètres de déplacements dans le secteur. 300 millions de kilomètres dont 2/3 sont parcourus en voiture. C est hallucinant! Les indemnités actuelles ne couvrent pas les frais. Quelles sont nos priorités? Réduire le nombre de km parcourus. Le coût sociétal qui en résulte est gigantesque sur le plan environnemental. L utilisation plus efficace du personnel pour en revenir au principe de services de proximité en constitue un élément essentiel. En attendant il faut prévoir une indemnité correcte pour les frais et le temps de déplacement. Vu les prix des carburants qui ont augmenté de presque 40 % ces 5 dernières années, le remboursement correct des frais dans un secteur où le salaire net moyen s élève à peine à 900 par mois constitue une priorité absolue. Quelles initiatives prendre? Très prochainement la FGTB entend se concerter avec les collègues des autres syndicats afin de rédiger un cahier de revendications : - prévoyant des indemnités raisonnables à court terme, - introduisant des mesures à moyen terme en vue de promouvoir un système efficace et de réduire le nombre de déplacements. Nous voulons soumettre ces revendications aux pouvoirs publics qui financent le système et aux employeurs qui gèrent le système. Mai 2012. 13

Annexe A. Comment les travailleurs titres-services sont-ils aujourd hui remboursés pour les frais et le temps de déplacement? FRAIS DE DEPLACEMENT Du domicile au client/ du client au domicile: Une indemnité de déplacement est octroyée pour tout type de véhicule à partir de la distance minimum de 1 km. Les déplacements au moyen du train ou tout autre transport public sont remboursés à 75%. Si vous vous déplacez par vos propres moyens de transport, vous bénéficiez d une intervention par journée prestée égale à 1/5 de l intervention dans le coût d une carte de train hebdomadaire pour la même distance. Les déplacements par bicyclette donnent droit à une intervention de 0,20 par km. Entre 2 clients : Les déplacements par le train ou tout autre moyen de transport public sont remboursés à 100%. En cas de déplacements au moyen de son véhicule personnel, l indemnité s élève à 0,13 / km pour moins de 15 km entre 2 clients et à 0,15 / km au-delà de 15 km entre 2 clients. Pour les déplacements à bicyclette, l intervention a été fixée à 0,20 /km. Lors de courses pour le client: Une indemnité de déplacement est accordée pour tous les moyens de transport à partir d une distance minimale de 1 km. Les déplacements en train ou par d autres moyens de transports publics sont intégralement remboursés. Pour les déplacements au moyen de son véhicule personnel, l indemnité s élève à 0,2156 /km. Pour les déplacements à bicyclette, l intervention a été fixée à 0,20 par km. TEMPS DE DEPLACEMENTS Si le temps entre 2 clients est inférieur à 2 heures et que la distance entre les 2 clients est supérieure à 1 km, une prime est octroyée pour le temps perdu lors du déplacement entre les 2 clients. Cette indemnité correspond à un montant par kilomètre. 1er mars 2012, elle s élève à 0,0918 /km avec un minimum de 0,56 par déplacement. 14

B. Quelles sont les pratiques dans les autres secteurs de prestations de services? Pour beaucoup de services à domicile c est l évidence même que les clients paient pour les frais de déplacements des travailleurs. Souvent un client dépense des dizaines d euros pour des déplacements avant de bénéficier du moindre service. Nous songeons plus particulièrement aux plombiers, les fournisseurs d appareils électroménagers, les menuisiers, les peintres, les installateurs télécom, Bien que les prix comptés pour les frais de déplacements différent fortement, ceux-ci sont nettement supérieurs à l indemnité que reçoit le travailleur titres-services pour ses frais de déplacements (ainsi que le temps de déplacement entre deux clients). Quelques exemples: un installateur télécom réputé demande 50 de déplacement pour installer un modem, un plombier demande 0,35/km, un installateur d appareils au gaz naturel compte 11 pour un déplacement inférieur à 20km et 23 pour un déplacement supérieur à20km. E.D. : Alain Clauwaert Rue Haute 26-28 1000 Bruxelles 15