Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE NOUVELLES SANCTIONS
Les points d inaptitude PERMIS DE CONDUIRE Des points d inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vs commettez certaines infractions rtières. Même à l extérieur du Québec Lorsque ces infractions sont commises dans une province canadienne dans un État américain avec lesquels le Québec a conclu une entente de réciprocité, la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) en est informée. Elle traite alors votre dossier comme si ces infractions avaient été commises au Québec. Quels sont les répercussions sur la contribution d assurance? La contribution d assurance demandée au moment de payer votre permis est établie selon le nombre de points d inaptitude inscrits à votre dossier de conduite au crs de votre période de référence. Cette contribution sert à financer le régime public d assurance automobile, administré par la SAAQ.
Quand les points sont-ils inscrits à votre dossier de conduite? Les points d inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite dès que la SAAQ est informée, par la cr de justice, de votre déclaration de culpabilité à la suite : Combien de temps ces points restent-ils au dossier? Deux ans Les points d inaptitude restent inscrits à votre dossier de conduite pendant les deux années qui suivent la date de déclaration de culpabilité. Si vs conduisez pendant la période de sanction Vs commettez une infraction si vs conduisez et que : votre permis d apprenti conducteur votre permis probatoire votre permis de conduire votre droit d obtenir l un de ces permis est suspendu révoqué à la suite d une accumulation de points d inaptitude. Ainsi : votre véhicule sera saisi, remorqué et remisé à vos frais pr. Si le véhicule ne vs appartient pas, vs devrez aviser dès que possible son propriétaire; en plus des frais judiciaires, vs aurez à payer une amende variant de 865 $ à 2 510 $*. * Les montants, ss réserve de modifications, comprennent l amende prévue au Code de la sécurité rtière, les frais de greffe ainsi qu une contribution à l IVAC (Indemnisation des victimes d actes criminels). Prenez note que d autres frais peuvent s ajter.
Permis probatoire Lorsque vs accumulez 4 points d inaptitude plus à votre dossier de conduite La SAAQ vs informe par écrit que votre permis probatoire sera suspendu. Cela signifie que vs n aurez plus le droit de conduire. Si vs n avez pas de permis probatoire et que vs accumulez 4 points d inaptitude plus à votre dossier de conduite La SAAQ vs informe par écrit que votre droit d obtenir un permis probatoire sera suspendu. Cela signifie que vs ne prrez pas obtenir un permis probatoire. Quelle est la durée de la sanction? Trois mois. Comment obtenir un nveau permis probatoire à la fin de la période de sanction? La SAAQ vs informe par écrit que vs devez vs présenter dans un centre de services pr obtenir un nveau permis probatoire. NOTEZ BIEN Ces mesures liées au permis probatoire sont les mêmes si vs possédez : un permis d apprenti conducteur de la classe 5 6A; un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) 8 (tracteur de ferme) et que vs avez moins de 25 ans; un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) depuis moins de 5 ans; un permis restreint délivré à la suite de la suspension d un permis probatoire. vs commettez une infraction entraînant l accumulation de points d inaptitude, la SAAQ vrira un dossier.
Permis de conduire Lorsque vs accumulez de 7 à 14 points d inaptitude à votre dossier de conduite La SAAQ vs en informe par écrit. Elle le fait chaque fois que des points s ajtent. Lorsque vs accumulez 15 points d inaptitude plus à votre dossier de conduite Votre permis de conduire est révoqué Cela signifie que vs n avez plus le droit de conduire. Votre droit d obtenir un permis de conduire un permis d apprenti conducteur est suspendu Cela signifie que vs ne prrez obtenir aucun permis. Quelle est la durée de ces sanctions? Première sanction 3 mois Deuxième sanction 6 mois Troisième sanction et plus 12 mois Comment obtenir un nveau permis de conduire à la fin de la période de sanction? Vs devrez appeler la SAAQ pr prendre rendez-vs dans l un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction. Vs devrez réussir l examen théorique. Dans certains cas, vs devrez satisfaire à d autres exigences (par exemple : réussir l examen pratique). Vs devrez payer les coûts de l examen et du permis.
Permis restreint Le permis restreint vs autorise à conduire un véhicule uniquement pr accomplir votre travail. Vs pvez le demander si, après une accumulation de points d inaptitude : votre permis probatoire est suspendu; votre permis de conduire est révoqué. Vs ne pvez pas le demander si : vs avez un permis d apprenti conducteur; votre dossier de conduite indique qu une autre sanction est tjrs en vigueur sera bientôt en vigueur; au crs des deux dernières années, après une accumulation de points d inaptitude une infraction au Code criminel commise avec un véhicule rtier : votre permis probatoire a été suspendu; votre permis de conduire a été révoqué; votre droit d en obtenir un a été suspendu. Pr l obtenir, vs devez : présenter une requête à un juge de la Cr du Québec (dans le district judiciaire de votre région). Le greffier de la cr et son personnel peuvent vs aider à rédiger votre requête. Vs devez prévoir des frais; informer la SAAQ au moins dix jrs avant l audition de votre requête; démontrer au juge que vs devez conduire un véhicule pr accomplir votre travail; demander au juge de rendre une ordonnance vs permettant d obtenir un permis restreint; vs présenter dans un centre de services de la SAAQ avec l ordonnance rendue. Dès que la SAAQ reçoit l ordonnance, elle délivre, sans frais, le permis restreint. Dans certains cas, elle peut aussi demander une révision de l ordonnance rendue par le juge même suspendre le permis restreint.
Quelles infractions entraînent l inscription de INFRACTIONS POINTS D INAPTITUDE Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques environnementales 2 Distance imprudente entre les véhicules 2 Accélération au moment d un dépassement par un autre véhicule 2 Dépassement d une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation 2 Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection 2 Défaut de respecter la priorité accordée aux véhicules qui circulent en sens inverse 2 Freinage brusque sans nécessité 2 Omission d arrêter avant d effectuer un virage à droite sur un feu rge (là où ce virage est permis) 3 Omission de porter la ceinture de sécurité 3 Omission de porter le casque protecteur (motocyclette cyclomoteur) 3 Dépassement interdit par la droite 3 Dépassement interdit par la gauche 3 Marche arrière interdite 3 Omission de se conformer à des ordres à des signaux d un agent de la paix, d un brigadier scolaire d un signaleur 3 Omission de se conformer à un feu rge à un panneau d arrêt 3 Omission de se conformer à un arrêt obligatoire à un passage à niveau 3 Franchissement interdit d une ligne de démarcation de voie 3 Conduite en faisant usage d un appareil tenu en main muni d une fonction téléphonique 3 Dépassements successifs en zigzag 4 Dépassement interdit sur la voie réservée à la circulation en sens inverse 4 Vitesse action imprudente 4 Conduite pr un pari, un enjeu une crse 6 Omission d arrêter à l approche d un autobus scolaire d un minibus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, qui fait usage de son signal d arrêt obligatoire croisement dépassement interdit d un tel véhicule 9 Conduite interdite d un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel 9
points d inaptitude? INFRACTIONS POINTS D INAPTITUDE Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident 9 Omission d arrêter à un passage à niveau, en conduisant un autobus, un minibus un véhicule lrd transportant certaines catégories de matières dangereuses 9 Conduite sans la présence d un accompagnateur (si vs possédez un permis d apprenti conducteur) 4 Conduite en présence d alcool dans l organisme* 4 Omission de frnir un échantillon d haleine* 4 * Si vs possédez un permis d apprenti conducteur, un permis probatoire un permis autorisant uniquement la conduite d un véhicule muni d un dispositif détecteur d alcool. Tableau des points d inaptitude pr les excès de vitesse INFRACTIONS POINTS D INAPTITUDE EXCÈS Zone de Zone de plus de Zone de 60 km/h 60 km/h et 100 km/h moins d au plus 90 km/h Vitesse supérieure à la limite prescrite indiquée sur une signalisation de 11 à 20 km/h 1 1 1 de 21 à 30 km/h 2 2 2 de 31 à 45 km/h 31 à 39 km/h 3 3 3 40 à 45 km/h 6 3 3 de 46 à 60 km/h 46 à 49 km/h 10 5 5 50 à 59 km/h 10 10 5 60 km/h 10 10 10 de 61 à 80 km/h 14 14 14 de 81 à 100 km/h 18 18 18 de 101 à 120 km/h 24 24 24 de 121 km/h plus 30 plus 30 plus 30 plus GRAND EXCÈS DE VITESSE
Qu est-ce qu un grand excès de vitesse? Vs commettez un grand excès de vitesse si vs dépassez : de 40 km/h plus la limite de vitesse permise dans une zone de 60 km/h moins; de 50 km/h plus la limite de vitesse permise dans une zone de plus de 60 km/h et d au plus 90 km/h; de 60 km/h plus la limite de vitesse permise dans une zone de 100 km/h. Quelles sont les sanctions applicables immédiatement si l on vs intercepte pr grand excès de vitesse? Selon le nombre de condamnations inscrites à la SAAQ pr des infractions commises depuis le 1 er avril 2008 et la zone de limite de vitesse permise où cette infraction s est produite, vs prrez voir : votre permis de conduire être suspendu sur-le-champ pr 7, 30 60 jrs; le véhicule que vs conduisez être saisi sur-le-champ pr 30 jrs. Quelles sont les sanctions si l on vs déclare cpable d un grand excès de vitesse? le nombre de points d inaptitude est dblé tel que l illustre le Tableau des points d inaptitude pr les grands excès de vitesse; le montant de l amende est dblé triplé selon le nombre de condamnations pr grands excès de vitesse inscrites à votre dossier. Dix ans Même si les points d inaptitude que vs avez accumulés n apparaîtront plus à votre dossier de conduite après deux ans, l infraction commise pr grand excès de vitesse restera inscrite à votre dossier pendant 10 ans. Cela signifie que, si vs êtes intercepté pr d autres grands excès de vitesse au crs de cette période, vs ferez face à des sanctions encore plus sévères.
Pr plus d information Composez : à Montréal : 514 873-7620 à Québec : 418 643-7620 ailleurs : 1 800 361-7620, sans frais (Québec, Canada, États-Unis) ATS/ATME Région de Montréal : 514 954-7763 Ailleurs au Québec : 1 800 565-7763 écrivez au : SERVICE DE LA GESTION DES SANCTIONS DES CONDUCTEURS Société de l assurance automobile du Québec C. P. 19500 Québec (Québec) G1K 8J5 www.saaq.gv.qc.ca Le présent dépliant n est pas un texte de loi. Pr tte référence à caractère légal, veuillez consulter le Code de la sécurité rtière et ses règlements. English copy available on request. C-4793 (08-11)