Direction Nationale des Activités Sociales Pôle Restauration Actiivités Economiques Jeunesse Prestations Service Jeunesse Prestations Destinataires Tous services Contact LEPINE Jean-Marc Tél : 01 41 24 40 79 Fax : 01 41 24 40 05 E-mail : j-m.lepine@laposte.fr Date de validité A partir du 1 er janvier 2010 Modification de NDS n 44 du 26 septembre 2007 NDS n 73 du 4 décembre 2006 Prestations d'action sociale : prestations "Séjours enfants" et Chèque emploi service OBJET : La présente note a pour objet d indiquer les nouveaux barèmes applicables aux prestations «Séjours enfants» et au Chèque emploi service (Cesu) à compter du 1 er janvier 2010. Jean-Paul CAMO 1 / 6
Sommaire Page 1. PRINCIPE 3 1.1 - LA CREATION D UNE NOUVELLE TRANCHE DE RESSOURCES 3 1.2 - LA MAJORATION DE 25 % DU MONTANT DES PRESTATIONS 3 2. CHAMP D APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF 3 2.1 LES PRESTATIONS CONCERNEES 3 2.2 LES PRESTATIONS NE RELEVANT PAS DU NOUVEAU DISPOSITIF 4 3. NOUVEAUX BAREMES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2010 4 3.1 AIDE DE LA POSTE AU TITRE DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL 4 3.2 PRESTATIONS SEJOURS ENFANTS 5 4. DATE DE MISE EN ŒUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS 6 2 / 6
Le COGAS qui s'est réuni le 10 février 2010 a adopté le plan d'action des activités sociales pour 2010. Ce texte prévoit notamment des actions liées à l'évolution de l'offre aux postiers. Dans le domaine de la solidarité, sur la base des travaux menés au sein de la Commission Solidarité, il a été décidé la création d'un nouveau seuil d'accès aux prestations. Le montant des prestations d'action sociale sera majoré de 25 % en dessous de ce seuil, fixé à 11 840. Le COGAS a également décidé que la majoration de 25 % des prestations d'action sociale en dessous du nouveau seuil d'accès de 11 840 prendrait effet à compter du 1 er janvier 2010. La présente note a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions votées par le COGAS. 1. PRINCIPE Les nouvelles dispositions concernant les prestations d action sociale comprennent deux mesures : 1.1 - LA CREATION D UNE NOUVELLE TRANCHE DE RESSOURCES Cette tranche regroupe tous les postiers dont le Quotient Familial (QF) est inférieur ou égal à 11 840. Pour rappel le QF est égal au Revenu Fiscal de Référence / Nombre de parts fiscales. 1.2 - LA MAJORATION DE 25 % DU MONTANT DES PRESTATIONS Le taux des prestations versées aux postiers dont le QF se situe dans la nouvelle tranche de ressources est augmenté de 25 %. 2. CHAMP D APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF 2.1 LES PRESTATIONS CONCERNEES Les prestations pour lesquelles est créé un nouveau seuil et appliqué une majoration de 25 % sont les suivantes : 3 / 6
2.1.1 - Le Chèque emploi service (Cesu) 2.1.2 - Les prestations «séjours enfants» Participation aux frais de séjours en accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), Participation aux frais de séjours en centres de vacances pour enfants et adolescents (CVEA), Participation aux frais de séjours linguistiques, Participation aux frais de séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif, Participation aux frais de séjours en centre familiaux agréés ou en gîtes. 2.2 LES PRESTATIONS NE RELEVANT PAS DU NOUVEAU DISPOSITIF L allocation de scolarité, la prestation «garde des jeunes enfants», les prestations pour les parents d enfants handicapés et le prêt de trésorerie pour les études supérieures ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. 3. NOUVEAUX BAREMES APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2010 3.1 AIDE DE LA POSTE AU TITRE DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL CESU PLAFONDS ABONDEMENT PAR TITRE * - Tranche 1 - Tranche 2 - Tranche 3 - Tranche 4 Non imposable QF >15 700 12,50 5,00 4,00 2,00 * la valeur faciale des Titres Cesu est de 15 4 / 6
3.2 PRESTATIONS SEJOURS ENFANTS PRESTATIONS PLAFONDS TAUX Participation aux frais de séjours en centres de vacances (CVEA) - Enfants de moins de 13 ans - Enfants de plus de 13 ans Participation aux frais de séjours linguistiques - Enfants de moins de 13 ans - Enfants de plus de 13 ans Participation aux frais de séjours en accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) - Journée - Demi-journée Participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes - Pension complète - Autres séjours Participation aux frais de séjours mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif. - Enfants de moins de 13 ans - Enfants de plus de 13 ans 8,75 / jour 7,00 / jour 3,50 /jour 13,25 / jour 10,60 /jour 5,30 /jour 8,75 / jour 7,00 / jour 3,50 /jour 13,25 / jour 10,60 /jour 5,30 /jour 6,25 / jour 5,00 / jour 2,50 / jour 3.15 /1/2 journée 2,50 /1/2 journée 1,25 /1/2 journée 8.65 / jour 6,90 / jour 3,45 / jour 8,15 / jour 6,51 / jour 3,26 / jour 6,25 / jour 5,00 / jour 2,50 / jour 8,75 / jour 7,00 / jour 3,50 /jour 5 / 6
4. DATE DE MISE EN ŒUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS La date d application de ce nouveau dispositif est fixée au 1 er janvier 2010. La création d une nouvelle tranche de ressources et la majoration applicable au montant des prestations versées pour cette nouvelle tranche impliquent un certain nombre d évolutions des outils informatiques de gestion des prestations impactées. Cependant, quelle que soit sa date effective de mise en œuvre, ce nouveau dispositif est rétroactif et les nouveaux barèmes sont bien applicables au 1 er janvier 2010. Les évolutions à mettre en œuvre concernent deux applications informatiques : - l application IPAS pour les prestations séjours enfants, - l applicatif de commandes des Cesu. Par ailleurs l adaptation des applications informatiques se fera en deux temps : - intégration des nouveaux barèmes des prestations pour les commandes de Cesu du mois de mai 2010 et pour le versement des prestations «séjours enfants» sur la paye du mois de mai 2010, - régularisations des prestations versées entre le 1 er janvier et le 30 avril dans le courant de l année. Les UGRH seront informés des évolutions des applications informatiques par le biais de Flash RH et de Notes Techniques. 6 / 6