Maire en Nord Menuel de l Aociation de Maire du Nord N 30 Octobre 2014 Tirage moyen 11 000 exemplaire Supplément au n 8695 www.gazettenpdc.fr N o 8695-10 octobre 2014 Graveline veut renverer on image Bertrand Ringot, maire de Graveline : un projet qui tranforme le territoire Une convention de partenariat pour renforcer le lien entre le élu et la gendarmerie Emploi fonctionnel et décharge de fonction : qui, quand, comment, pourquoi et aprè?
Baie de dotation : édito plu de 10 000 motion de outien à l action de l AMF Le collectivité locale, et en premier lieu le commune et le communauté, vont être confrontée ur le troi prochaine année à une baie maive de concour de l Etat qui a annoncé une baie de 11 milliard d euro entre 2015 et 2017, oit une baie cumulée de 28 milliard ur la période 2014/2017. Dan ce contexte, l AMF a ouhaité mener une action collective, avec le maire et préident l intercommunalité, afin d alerter olennellement le pouvoir public ur l impact de meure annoncée pour le territoire, le habitant et le entreprie. A ce jour, ce ont plu 10 000 motion de outien (112 dan le Nord au 30 eptembre) à l action de l AMF qui ont été adoptée en coneil municipal ou communautaire et qui demandent au gouvernement : le réexamen du plan de réduction de dotation de l Etat, l arrêt immédiat de tranfert de charge et de meure normative, ource d inflation de la dépene, la réunion urgente d une intance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat le politique publique nationale et européenne impactant le budget de collectivité locale. L AMF, aociation pluralite forte de e 36 000 adhérent, a toujour tenu un dicour reponable ur le néceaire rééquilibrage de compte public ; aui, elle n en et que plu à l aie pour regretter cette amputation de 30% de dotation. Cette baie maive aura de conéquence ur la qualité de ervice rendu à la population, ur l invetiement local auré pour plu de 60% par le bloc communal avec de répercuion inévitable ur la croiance et l emploi. La multiplicité de contrainte impoée aux collectivité (tranfert continu de charge de l Etat, inflation de norme, niveau difficilement upportable de la preion ficale locale ) limite également leur levier d action. L AMF appelle le maire et préident de France à continuer à renvoyer leur motion de outien juqu au congrè de maire de novembre prochain. Patrick Maclet, Préident de l Aociation de Maire du Nord Carnet Election du nouveau coneil d adminitration de l Aociation de Maire du Nord Suite aux municipale 2014 et au Congrè de Maire du Nord, tenu à Douai en juin 2014, le Coneil d adminitration de l AMN a procédé au renouvellement de a compoition. Patrick Maclet, Maire d Arleux et Préident ortant, a préenté aux uffrage de adhérent une lite de 29 Maire, intitulée «Agir enemble, avec le Maire du Nord». Cette lite unique a fait l objet d un vote par correpondance juqu au lundi 15 eptembre, jour du dépouillement (photo). En voici le réultat : ur le 631 membre incrit, 480 ont participé au vote, pour 8 bulletin nul et 472 vote pour la lite propoée. La réunion d intallation et l élection du Bureau de ce nouveau Coneil auront lieu le lundi 13 octobre, en Préfecture. Le formation de l AMN Aprè avoir propoé quelque 12 éance d information et de débat au moment du congrè de maire du nord, l AMN pouruit on action de formation et d information auprè de élu municipaux avec un programme de formation ininterrompu juqu en décembre : reponabilité de élu, urbanime, marché public, finance, prie de parole, cimetière autant de eion propoée avec beaucoup de participant. Le programme de début 2015 et en cour. Le congrè de l ANDAM à Lille Le directeur d Aociation départementale de Maire ont fait leur rentrée à Lille, tout début eptembre. Aprè la période intene de l aprè-municipale, le participant e ont retrouvé pour réfléchir enemble ur le rôle et le poitionnement de Aociation de Maire ur le mandat 2014-2020. Ce travail et fait notamment en préence de Jacque PELISSARD, Préident de l AMF et de Jean-Paul DELEVOYE, Préident du CESE.
Interview d un élu Bertrand Ringot, maire de Graveline, vice-préident du Coneil Général du Nord Un projet portif et touritique qui tranforme le territoire Bertrand Ringot, maire de Graveline et préident du SIVOM de rive de l Aa et de la Colme Maire de Graveline depui 2001, Bertrand Ringot et également Vice-préident de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) chargé de l eau et de l aainiement. Il et devenu le 22 eptembre dernier vice-préident du Coneil Général chargé de Tranport et de infratructure. Il et aui préident du SIVOM de rive de l Aa et de la Colme depui avril dernier. Bertrand Ringot deine le contour de l ouet dunkerquoi autour d un projet qui marque : le PAarc de Rive de l Aa et on bain olympique d aviron. Vou venez d être élu vice-préident du Coneil Général du Nord uite à la démiion de Patrick Kanner. Quelle era votre affectation? Qu allez-vou y faire? Bertrand Ringot. «L ambition de l équipe du département et de conerver l unité aprè le départ de Patrick Kanner. Didier Manier, premier Vice-Préident lui a uccédé. Aini, tou le vice-préident montent d un cran et j y fai mon entrée dan de ecteur important : le tranport et le infratructure». Graveline et une ville moyenne avec un caractère architectural marqué par Vauban dont la citadelle a été largement rénovée. Quel ont le autre grand projet de la ville? «Il y a d abord le projet du PAarc de Rive de l Aa qui mobilie le territoire depui quelque année. Le bain olympique pour le port d eau et un de rare équipement à pouvoir accueillir de grande compétition au nord de Pari ; c et un véritable tade nautique. C et aui 20 million d invetiement financé par 70% de ubvention réparti entre l Europe, l Etat, le Coneil Régional, le Coneil Général, et la Communauté Urbaine... Le Syndicat à Vocation Multiple de Rive de l Aa et de la Colme (SIVOM) et maître d oeuvre de ce chantier». Quelle ont le retombée d un tel équipement? «Cette année, de nombreue manifetation portive e ont déroulée au Parc : le championnat du monde d aviron qui ont raemblé plu de 500 peronne. L organiation d un tel événement, c et 500 000 euro injecté dan l économie locale ; nou avon eu le championnat de France de Canoë-Kayak qui ont permi de dépene de l ordre de 300 000 euro. Tout cela fait vivre le territoire de l Aa et de la Colme». Un projet de cette ampleur - 20 million d euro - ne peut être totalement financé par un yndicat multiple ur un territoire limité. Comment le montage et-il déroulé? 3
de ce projet ; cela nou a énormément encouragé et a été déterminant pour la uite du tour de table». Qu attendre de uite de ce projet en terme d invetiement dan de équipement privé... Et de l emploi? «Le bain olympique réalié, le econd plan d eau lancé, il et évident que de équipement à caractère marchand, de commerce, un hôtel ont de uite logique. Mai cela ne dépend pa entièrement de la puiance publique. Le Coneil Régional nou oriente ver la Banque Publique d Invetiement qui doit être utiliée aui pour de projet touritique. De contact exitent avec de groupe privé également». mai aui déormai vice-préident du Coneil Général du Nord, ici avec Daniel Percheron, préident du Coneil Régional. «Nou avion d abord une vraie difficulté technique... Et financière avec la butte néceaire à l abence de houle ur le bain ; le bateaux ont ba ; le vent et facteur d intabilité au point d annuler le compétition. Clairement, nou ne pouvion aboutir an un volume de remblai pour élever une butte de 17 mètre. Nou avon trouvé la olution d une part chez Arcelor- Mittal avec le laitier traité et d autre part avec le able iu du terraement qui a été vendu. On ne pouvait boucler le tour de table an ce montage. Là encore, c et du tranport, de l activité... Le département du Nord nou a accompagné dè le début A quelque centaine de mètre du PAarc, la gare de Graveline et en rénovation. L électrification de la ligne Calai-Dunkerque - vieille arléienne - et en train de e terminer. Le PAarc «boucule» un peu? «On a tendance à l oublier mai le PAarc et au pied de la ville. Un éco-quartier doit relier ce deux pôle ; un premier programme de 70 logement - ur probablement 400 -, va être lancé. Un peu plu loin, une zone commerciale verra le jour grâce à la maîtrie foncière de la ville et au déménagement d Intermarché. Un grand boulevard urbain e deine. En outre, la moderniation de la gare et un atout touritique important. La départementale épare le PAarc de la ville et elle poe la quetion future du contournement de Graveline. Grâce à tout cela, on repoitionne la centralité de Graveline». Propo recueilli par Morgan RAILANE Vou ouhaitez optimier votre viibilité et valorier l image de votre entreprie? Nou vou propoon de olution adaptée afin de toucher votre clientèle cible là où elle e trouve. La garantie d être vu par la plu grande audience de cadre, dirigeant d entreprie et décideur économique de la région Nord - Pa de Calai! L équipe commerciale à contacter pour vo inertion publicitaire Aurore Burnel : 06 22 60 75 80 Corinne GAuquie : 03 28 82 22 20 Maire en Nord - Périodique de l Aociation de Maire du Nord 10, rue Alexandre Deroueaux B.P.1179-59013 LILLE Cedex Tél. : 03 20 42 99 41 - FAX : 03 20 42 88 19 E-mail : contact@maire59.fr Directeur de Publication : Patrick MASCLET Création, réaliation et impreion : Publicité commerciale : Aurore BURNEL au 06 22 60 75 80 aurore.burnel@gazettenpdc.fr - Dépôt légal à parution 100% 75 70 % Produkt Certifié PEFC certyfikowany przez PEFC Ce Ten produit produkt et pochodzi iu de forêt gérée z laów durablement zarządzanych et de w trwały ource i zrównoważony contrôlée poób oraz z kontrolowanych źródeł. www.pefc.org 4
A traver e projet tructurant Graveline veut renverer on image Projet Avec Boulogne-ur-Mer, c et l une de rare ville de la Côte qui compte en terme architectural, hitorique, économique et probablement touritique i l on en juge par la volonté politique de doter le territoire d équipement portif et de e diverifier. C et une ville pa comme le autre dan le dunkerquoi où peu d entre elle ont pu auver leur patrimoine architectural hitorique. La Seconde Guerre mondiale a raé le ville du périmètre communautaire donnant à leur futur bâtiment recontruit une allure déormai terne aux génération uivante. Tel n et pa le ca de Graveline : la citadelle Vauban et toujour là ; elle a été rénovée, occupée par de activité culturelle, muicale, événementielle... Le beffroi de la ville et incrit au patrimoine mondial de l UNESCO depui prè d une décennie ; d autre édifice marquent la ville : de poudrière diéminée, de blockhau, de maion traditionnelle de pêcheur (la ville était un départ pour le pécheur d Ilande), et quelque calvaire. Au-delà de ce patrimoine, Graveline et projeté dan un futur «portif» depui plu de 40 an. Avec le baket (initialement lancé dan le village voiin de Grand-Fort-Philippe) et acteur important du championnat de France ; et avec le projet fou de la figure locale (et nationale) d André Denver, énateur-maire centenaire de la ville, coneiller général en 1937... C et lui qui imagine déjà dan le année 1970 un epace dédié aux port d eau : «il exitait une bae d aviron ur l Aa il y a pluieur décennie» raconte Gille Noyon, architecte-payagite et mandataire du projet du PAarc de rive de l Aa. «Dan l idée d Albert Denver, il y avait aui un golf, un hippodrome... Il avait étudié le projet de prè et avait Rénovation de la Gare de Graveline et de e abord. demandé à ce que l A 16 oit tracée plu au ud pour avoir de l epace». Il a bien fait : le règle olympique relative aux bain ont paée entretemp de 2,1 à 2,5 kilomètre avec la ditance de relâche aprè l arrivée... A Graveline, le port vient de loin. Et il peut appuyer ur la richee du ter- Le PAarc, future locomotive de l ouet dunkerquoi La réaliation du tade nautique olympique incrit dan la polyvalence. La première phae a pour objet la création du tade nautique olympique polyvalent pour la pratique portive pluridiciplinaire (aviron, canoë-kayak, triathlon, natation longue ditance). Cet équipement pourra ervir de lieu d entraînement et de réidence pour de nombreue équipe internationale. Le travaux engagé depui octobre 2008 concernent le démolition, le dévoiement de réeaux exitant, de route et de watergang, l aménagement du tade nautique olympique, la réaliation et le verdiement de la butte payagère de protection au vent, la contruction de la voirie et de parking néceaire au fonctionnement du ite. La création du plan d eau de loiir et de la zone naturelle. La econde tranche de travaux a pour objet la réaliation d un plan d eau detiné à la pratique de port de vent (dériveur, planche à voile, optimit ) et d activité ludique (pêche, téléki nautique ). Elle comprend également l aménagement d une zone naturelle contituée de zone humide et autre milieux varié (dune grie, tourbière ) participant à la préervation de la biodiverité. Le chemin de randonnée pédetre, cyclotourite et équetre dan l enceinte du PAarc aureront le renforcement de liaion douce entre le commune de Graveline, Saint-George-ur-l Aa, Bourbourg, Loon-Plage et Craywick. 5
La PAarc de Rive de l Aa, projet-phare du territoire. Le bain olympique étend ur 2,5 kilomètre du nord au ud. 6
La zone d activité du Guindal le long de la départementale 601. ritoire où la Centrale nucléaire contitue un double outien économique et fical immene quand on voit combien elle invetit - 3 milliard d euro - dan la décennie. Graveline a connu quelque déboire économique avec la fermeture de Rexam, ou-traitant de Coca Cola mai compte rebondir avec a zone d activité économique du Guindal qu elle epère remplir. En face du PAarc... Du port... Le principal projet tructurant de la ville, c et le PAarc, triple projet : portif, de loiir et fluvial. Le PAarc donne la meure du gigantime avec e chiffre affolant : 2 237 mètre de long, 130 m de large, 1,5 million de mètre cube déplacé et 1 million de mètre cube d eau venu le remplacer. Voilà pour le bain olympique qui dépae le 30 hectare. Son nom? Albert Denver. La butte fait 2 kilomètre de long, 70 mètre de large et 17 hectare enherbé. Le econd plan d eau (naturellement dédié à toute la palette de port d eau)? 17 hectare caché par une econde butte qui vient cintrer l enemble du ite : «on ne verra même plu le ligne électrique qui vont à la Centrale» amue Bertrand Ringot, maire de Graveline. Troiième pôle du ite, a zone naturelle avec e 21 hectare de zone humide (dont le deux tier en réerve naturelle) ; «on a bénéficié de l implantation du Terminal Méthanier à Loon-Plage qui devait rétrocéder du foncier pour le epèce menacée par le projet» indique Bertrand Ringot. «C et cette renaturation qui a permi de lancer le econd bain. C et d ailleur une vieille idée de année 1970 où une coulée verte devait déjà entourer le zone indutrielle» rappelle Gille Noyon démineur de difficulté récurrente rencontrée ur un tel chantier. Ajoutant que «pour le berge, il a fallu le faire tenir ; on et ur un ol hétérogène : able, limon, un peu de tourbe. De la trè faible tenue. On y a mi de planche, de la marne et de enrochement...». L été prochain, le travaux du econd bain eront terminé et a butte era encore plu haute que la première (27 mètre). Un coin de paradi dont le point final (la zone naturelle) verra on inauguration en 2019. Cette zone ouvrira à la ballade avec e 12 kilomètre de chemin de randonnée et e 7 hectare de zone pédagogique. Côté économique, le ite voit travailler une quinzaine d entreprie employant prè de 50 peronne. Encore du port... Graveline creue le même illon avec on projet de rénovation du complexe Sportica. Pour conforter l équipe de baket qui évolue au plu haut niveau et dont le nom affiche en grand le territoire (Baket Maritime Club). Et la ville pourrait bien bénéficier de l abandon de l Arena qui a tant fait parler lor de la dernière campagne municipale. Le grand projet d une alle de 10 000 place paé aux oubliette, d autre projet ne manqueront pa d arriver au coneil de maire de la Communauté urbaine de Dunkerque. Prè de 30 an aprè a contruction, Sportica e verrait bien dan un programme de refondation. Tout en retant raionnable en paant de 3 000 à 5 000 place. Longtemp affublé d une image de terre indutrielle, «nucléaire» et portuaire, l ouet dunkerquoi a décidé de jouer d autre carte : environnementale et centré ur le bien-être. Texte et photo Morgan RAILANE 7
Actualité Une convention de partenariat pour renforcer le lien entre le élu et la gendarmerie Jean-Françoi Cordet, préfet du Nord, Patrick Maclet, maire d Arleux et préident de l aociation de maire du Nord et le colonel Jude Vinot, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, ont igné une nouvelle convention de partenariat qui concourt à la mie en œuvre d action de prévention de la délinquance et de lutte contre l inécurité. Conclue pour une durée de deux an, renouvelable, cette convention permet de formalier le relation étroite et de renforcer le lien entre le force de gendarmerie et le élu de commune ituée en zone gendarmerie (478 commune ur le 650 que compte le département), dan leur lutte contre toute le forme de délinquance. Dan ce cadre, le ignataire engagent à mettre en place de action viant à une meilleure connaiance et une meilleure communication entre eux : viite de ite opérationnel, rencontre intitutionnelle, participation aux réunion tatutaire, échange rapide d information par la mie en place d adree électronique, mie à dipoition de fichier, inertion d article dan le magazine édité par l Aociation de maire, abonnement de commune au ite «ûreté.maire59», qui leur permet d accéder directement à de nombreux coneil actualié de prévention de la délinquance et d accompagner le démarche de victime le ca échéant (à ce jour, 200 commune dipoant d un ite internet ont déjà abonnée). Par ailleur, la gendarmerie pourra participer à de action de enibiliation ou d information en direction de élu ur de thème lié à la écurité ou toute e forme et à la tranquillité publique, lor de réunion organiée par l Aociation de maire. Enfin, le maire pourront olliciter le référent et le correpondant «ûreté» pour toute démarche de coneil relative à la prévention technique de la malveillance, la réaliation de conultation, d audit de écurité ou d étude de projet de vidéo-protection. Cette convention départementale et la déclinaion de la conventioncadre de partenariat ignée le 26 juin 2013, entre l aociation de maire de France et la direction générale de la gendarmerie nationale dont l objet et de contribuer à une meilleure relation entre le élu et le reponable territoriaux de la gendarmerie. Elle fait uite à la première convention départementale ignée le 26 mar 2012 entre le groupement de gendarmerie du Nord et l aociation de maire du Nord, le département du Nord étant alor pionnier au plan national. La écurité et l affaire de tou «La écurité n et pa une miion déléguée. C et l affaire de tou» martèle le colonel Jude Vinot ; «on ne peut pa compter ur un eul acteur. C et enemble qu on contruit». La convention-cadre entre la gendarmerie nationale et l aociation de Maire du Nord en reprend l eprit et vient d être actualier à l occaion d un nouvel engagement mutuel lor de a ignature le 17 eptembre dernier : connaiance mutuel de acteur de écurité de la gendarmerie et de mairie, organiation de rencontre régulière entre chef de brigade et élu locaux, intervention d officier de gendarmerie aux coneil municipaux i néceaire... Pour être plu efficace dan la écurité, Jude Vinot pointe l epace de olution : «no marge de manœuvre e trouvent dan la prévention, dan l anticipation. C et aui l exemple de voiin-vigilant comme acte de citoyenneté» explique le cadre. Premier réultat : l augmentation de acte de ignalement. «Le réultat ont trè probant : le nombre de flagrant délit a fortement cru». Dan le Nord, le tendance du premier emetre de l année montre une baie de fait contaté de 2%. Le vol à main armé ont chuté de leur coté de plu d un tier (149 cette année contre 234 en 2013). Morgan Railane 8
Actualité Emploi fonctionnel et décharge de fonction : qui, quand, comment, pourquoi et aprè? I. Qui? Le emploi fonctionnel concernent le pote de direction au ein de collectivité territoriale et de leur établiement public. L article 53 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 en dree la lite - limitative - uivante : - directeur général de ervice et, lorque l emploi et créé, directeur général adjoint de ervice de département et de région ; - directeur général de ervice, directeur général adjoint de ervice de commune de plu de 2 000 habitant ; - directeur général de ervice technique ou directeur de ervice technique de commune de plu de 10 000 habitant ; - directeur général, directeur général adjoint de établiement public de coopération intercommunale à ficalité propre de plu de 10 000 habitant ; - directeur général de ervice technique de établiement public de coopération intercommunale à ficalité propre de plu de 10 000 habitant ; - directeur général, directeur général adjoint d établiement public dont la lite et fixée par décret aini que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale. La lite citée dan ce dernier paragraphe figure dan le décret n 88-546 du 6 mai 1988. Celui-ci vie, notamment, communauté urbaine, communauté d agglomération et office public d habitation à loyer modéré (devenu office public de l habitat) de plu de 5 000 logement. L emploi fonctionnel peut être pourvu oit par un fonctionnaire de catégorie A placé en poition de détachement ur l emploi en caue, oit par la voie du recrutement direct (agent non titulaire), en application de l article 47 de la loi du 26 janvier 1984. La nomination au titre de l article 47 peut porter également ur un fonctionnaire, à condition qu il ait été préalablement placé en diponibilité ou hor cadre par a collectivité d origine. A noter que l article 47 et plu retrictif que l article 53 précité puique, par exemple, eule le commune de plu de 80 000 habitant peuvent compter dan leur rang un directeur général de ervice non titulaire. II. Quand? La «décharge de fonction» entend de la fin de fonction dan l emploi fonctionnel à l initiative de la collectivité d accueil. Cette décharge peut intervenir en cour de détachement ou à on terme ou, agiant de agent recruté par voie contractuelle, en cour de contrat ou à l expiration de celui-ci. III. Comment? La procédure varie elon que l agent et un fonctionnaire détaché (III.1) ou un agent non titulaire (III.2). III.1 L agent et un fonctionnaire détaché La déciion de fin de fonction ne peut intervenir durant le ix moi qui uivent la nomination dan l emploi ou la déignation de l autorité territoriale par l organe délibérant (art.53, dernier alinéa). Si l expiration du terme normal du détachement urvient pendant cette période de ix moi et que l autorité territoriale enviage de ne pa renouveler le détachement, celui-ci et prorogé de plein droit de la durée néceaire pour permettre à l agent de bénéficier de dipoition de l article 53 précité. La ceation de fonction doit être précédée d un entretien de l autorité territoriale avec l intéreé. Cet entretien obligatoire doit être vié dan l arrêté de fin de fonction qui comportera la date à laquelle il a eu lieu. La fin de fonction de l agent doit faire l objet d une information de l aemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale. La déciion rete, cependant, celle de l autorité territoriale. Elle n a donc pa à faire l objet d une dicuion, et encore moin d une délibération. La commiion adminitrative paritaire n a pa à être informée. Enfin, l article 53 uvié dipoe que la fin de fonction prend effet le premier jour du troiième moi uivant l information de l aemblée délibérante. III.2. L agent n et pa titulaire Ce agent ne bénéficient pa de garantie prévue par l article 53 de la loi du 26 janvier 1984, mai de celle iue du décret n 88-145 du 15 février 1988. Il ne bénéficient donc ni du délai de ix moi, ni de l obligation d information de l aemblée délibérante et du CNFPT. Cette fin de fonction peut correpondre, oit à un non-renouvellement du contrat parvenu à on terme (III.2.1), oit à une rupture anticipée dudit contrat (III.2.2). III.2.1 Le non-renouvellement du contrat Un entretien préalable et requi dan le ca eulement où l engagement était uceptible d être reconduit en CDI (art.38 4 ). L invitation de l agent à une conultation préalable de on doier l et tout autant i la meure et prie en conidération de la peronne (CE, 23.02.2009, n 304995). Enfin, un préavi doit être repecté dont la durée et fonction de la durée du contrat (art.38 4 ). III.2.2 Le licenciement L autorité territoriale doit prévoir un entretien préalable 9
Le emploi fonctionnel concernent le pote de direction au ein de collectivité territoriale et de leur établiement public. Jérome Berquez avec l intéreé (art.42) et l indication expree de la poibilité pour ce dernier de conulter on doier dè lor que la meure peut être regardée comme prie en conidération de la peronne (CE, 03.07.2009, n 300098). Le licenciement doit être précédé d un préavi, dont la durée dépend de la durée du ervice (art.39 et 40 du décret du 15 février 1988). IV. Pourquoi? On ditinguera, là encore, fonctionnaire (IV.1) et non-titulaire (IV.2). IV.1 S agiant de fonctionnaire, le refu de renouvellement comme la ceation anticipée de leur détachement doivent être motivé par l intérêt du ervice. Le Coneil d Etat a eniblement élargi la notion d intérêt du ervice en admettant que la décharge de fonction oit motivée par «la perte de confiance» de l autorité territoriale en on collaborateur. Il et impératif, cependant, que le pièce du doier étayent cette appréciation. A défaut, la déciion, ur laquelle le juge n opère, il et vrai, qu un contrôle retreint (limité à l erreur manifete d appréciation), pourra 10
être cenurée. Tel era le ca i cette déciion et motivée par la eule volonté de remanier l équipe de direction de la collectivité. IV.2 En ce qui concerne le non-titulaire, le refu de renouvellement de leur contrat devra, lui aui, être motivé par l intérêt du ervice. L autorité territoriale n et pa oumie à l obligation d inviter l agent à conulter on doier, auf i la déciion de ceation de fonction et prie en conidération de la peronne. Il en va aini quand la déciion repoe, par exemple, ur la notion de «perte de confiance». Quand il et mi un terme aux fonction en cour de contrat, le licenciement devra être également motivé (art.42 du décret du 15 février 1988) ; la perte de confiance pouvant être avancée (TA Poitier, 27.03.2013, n 1102478). V. Et aprè? Il convient, une nouvelle foi, de ditinguer le ca de fonctionnaire (V.1), de celui de agent non titulaire (V.2). V.1 La première poibilité offerte au fonctionnaire et a réintégration dan un emploi vacant correpondant à on grade dan a collectivité d origine (art.53 al.1). A défaut d un tel reclaement, troi choix ont offert à l agent : le congé pécial (art.99 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984), l indemnité de licenciement (même article) ou le maintien en urnombre (art.53 et 97-1 de la loi du 26 janvier 1984). A la fin de la période de urnombre, le fonctionnaire non reclaé et pri en charge par le CDG ou le CNFPT. Le choix de l indemnité de licenciement prive de l allocation-chômage (CE, 06.11.2013, n 364654). V.2 Quant aux agent non-titulaire, ceux dont le contrat n a pa été renouvelé ont vocation à percevoir l allocation pour perte d emploi, dè lor qu il peuvent être conidéré comme involontairement privé d emploi au en de l article L.5424-1 et uivant du Code du travail. Ceux qui auront été licencié pourront, le ca échéant, bénéficier d une indemnité de licenciement prévue par le article 43 à 49 du décret n 88-145 du 15 février 1988. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille (contact@colon-avocat.fr) 11