Termes et condition de l'agence de traduction IVEX Central Europe s.r.o.

Termes et condition de l'agence de traduction IVEX Central Europe s.r.o. Contenu : 1. Dispositions générales... 1 2. Définition des termes... 2 3. Traductions et corrections d épreuves... 3 3.1 Objet de la prestation... 3 3.2 Commande, délais des confirmations et du traitement, formats des fichiers... 3 3.3. Traitement de la traduction... 3 3.4 Terme du traitement et de la remise de la traduction... 3 3.5 Droits et obligations des parties... 4 3.6 Réclamation de la traduction, délai de déposition de la réclamation... 4 4. Interprétation... 5 4.1 Objet de la prestation et dispositions générales... 5 4.2 Commande, termes de confirmation et de fourniture des services... 5 4.3 Droits et obligations des parties... 5 4.4 Transport, logement, alimentation... 5 4.5 Réclamation de l'interprétation... 6 5. Modalités de paiement et prix... 6 6. Résiliation du contrat, dommages et intérêts... 6 7. Dispositions finales... 7 1. Dispositions générales Les termes et conditions émis conformément au n 273, alinéa 1 de la loi n 513/1991 Coll. tel que modifié (Code de commerce de la République tchèque) est valable pour l'activité de l'agence de traduction IVEX Central Europe s.r.o. avec le siège social à Bakaláře 43/6, 397 01 Písek, République tchèque, n TVA CZ 25346440), (ci-après «Fournisseur») et le traitement des commandes des clients (ci-après «client») dans le but d'offrir des services de traduction, d'interprétation et d'autres services en rapport avec ceux-ci. Le client et le fournisseurs s'engagent à observer ces Termes et conditions qui font partie intégrante du contrat entre le client et le fournisseur (ci après «parties contractantes).» L'objet de ces Termes et conditions sont les services en relation avec le domaine d'activité du fournisseur, surtout la traduction et l'interprétation. Le contrat de service est établi par l'ordre écrit par le client: Par «ordre écrit», on entend une copie papier, une télécopie, un message numérique ou le formulaire numérique rempli sur le site web du fournisseur. Un 1

contrat de service écrit n'est pas une condition nécessaire à la fourniture des services; dans ce cas, la fourniture des services est basée sur la commande écrite approuvée et confirmé par les deux parties contractantes. La commande des services particuliers doit contenir les données selon les points 3.2. et 4.2. et doit être envoyée ou délivrée de la manière mentionnée dans le point 3.2. Le fournisseur doit confirmer par écrit les condition de la commande; autrement, la commande ne sera pas considérée comme acceptée. Le client a le droit à un devis préliminaire gratuit et sans engagement de la traduction ou d'autres services connexes. Le devis doit contenir l'étendue, le prix et les délais du traitement selon les renseignements fournis par les clients. Normalement, le devis est valable pendant 48 heures; autres dates peuvent être explicités dans le devis même. Le délai standard pour présenter un devis fait 6 heures ouvrables ou par accord individuel dans le cas d'une commande étendue ou d'exigences non standard. Le fournisseur ne sera pas tenu pour responsable des conséquences découlant de la violation du droit d'auteur due au client. 2. Définition des termes Traduction transfert écrite de la langue source vers la langue cible, correcte du point de vue professionnel et linguistique. Interprétation traduction d'un discours à l'oral (congrès, rencontres d'affaires, introduction de machines dans la production, interprétation d'accompagnement lors des visites des délégations étrangères. Texte source le texte à traduire Langue source la langue en laquelle le texte source est écrit. Mot source un mot du texte à traduire Texte cible le texte remis au client comme traduit. Langue cible la langue en laquelle le texte cible est écrit. Mot cible un mot du texte traduit. Traduction assermentée une traduction dressée en conformité avec la loi n o 36/1967 Coll. Sur experts et interprètes, par un traducteur agréé de la langue en question. Une traduction assermentée est le texte original imprimé ou une copie certifiée conforme liée inextricablement à une copie de la traduction munie de la clause d'interprétation et portant le cachet du susdit traducteur agréé. Apostille document attaché à une traduction assermentée sert de confirmation de l'authenticité et de la validité du document (l'instrument de vérification ultérieure) dans le but de son utilisation à l'étranger. Correction d'épreuves une modification du texte source ou du texte cible du côté grammatical, stylistique et factuel. Correction d'épreuves linguistique vérification de la correction grammaticale du texte en question, élimination de fautes de frappe éventuelles. Correction d'épreuves professionnelle et terminologique vérification des termes techniques et l'uniformité des termes techniques du champ d'activité en question. Correction d'épreuves stylistique modification du texte du point de vue stylistique (ex. l'ordre des mots dans les phrases, intelligibilité attractivité du texte). Pré-presse élimination des fautes graphiques lors du PAO (division des mots, intégralité du texte, décalage des images etc....). Contrôle finale une contrôle complexe de la réalisation complète de la commande (conformité avec les exigences à la conception graphique et l'intégralité du texte). Traitement graphique modifications graphiques des textes, des légendes des figures, des représentations graphiques, des dessins, formatage correspondant à l'original. Page normée 30 lignes à 60 caractères, c'est à dire 1800 caractères, y compris un espace après chaque mot. 2

Délai standard du traitement l'étendue standard d'une traduction fait 7 pages normées / jour ouvrable ou 1500 mots source / jour ouvrable. Format du fichier le type du fichier déterminé par le programme dans lequel le fichier est traité Heures de travail chaque jour ouvrable de 8 h à 16 h; en dehors des heures de travail, nous sommes disponibles aux téléphones portables 3. Traductions et corrections d épreuves 3.1 Objet de la prestation - Le fournisseur s'engage à élaborer, en conformité avec les conditions convenues, la traduction commandée, et remettre le travail au client dans le délai convenu et sous la forme convenue. - Le client est obligé de recevoir le travail du fournisseur dûment et à temps, y compris la remise du travail avant la date limite convenue dans la commande, et payer le prix pour le travail à la date convenue. 3.2 Commande, délais des confirmations et du traitement, formats des fichiers Une commande de traduction doit contenir les informations suivantes: - La dénomination exacte, le siège social et l'adresse postale du client, les coordonnées de la personne agissant pour le compte du client, et aussi l'adresse de facturation, au cas où celle-ci diffère de l'adresse postale, y compris le SIREN et le numéro de TVA. - Les coordonnées de la personne qui commande, éventuellement de la personne avec laquelle on peut consulter les termes techniques et les abréviations. - Une description de la traduction, des spécification du texte source et du texte cible et de leurs formats. - La date / les dates limite/s de remise de la traduction complète ou de certaines parties de la traduction. Comme standard, on considère une traduction de 1500 mots source (cca 7 pages normées) faite par un seul traducteur en une journée. - D'autres exigences concernant l'arrangement du texte (les corrections demandées). - Spécifications du traitement graphique du texte; le traitement des formats complexes doit être convenu à part (composition, création de nouveaux documents à partir des fichiers PDF, PAO etc. - Le mode de signification des documents et de la remise de la traduction faite. - La signature de la personne agissant pour le compte du client, éventuellement son cachet. - L'ordre peut être rempli par voie électronique sur le site avec le formulaire de commande http://www.ivextrans.eu/czech/order.php ou téléchargée de ce site dans le format WORD ou PDF et envoyée via e-mail ou via courrier. - Il n est pas possible de changer les conditions d'une commande écrite ou numérique convenues et confirmées par le fournisseur et le client que par un accord écrit des deux parties. 3.3. Traitement de la traduction - Le fournisseur charge au client le taux courant et établit le délai standard dans le cas ou le texte source est clair, lisible et à un format courant qui n'exige pas de traitement graphique spécial. S'il s'agit d'un texte compliqué et format plus difficile à traiter (ex. PDF), le fournisseur a le droit de demander une prolongation de délai ou un supplément - Si le fournisseur dispose du texte source complet, avant de commencer le travail, il faut se mettre d'accord sur les condition (délai prolongé, prix du traitement graphique etc.) - Si le fournisseur ne dispose pas du texte source complet avant de commencer le travail, il a le droit de demander une prolongation du délai ou un supplément au cours du travail. - Le Client reconnaît que la propriété de la traduction passe sur lui après le paiement complet du prix du travail. Jusque-là, la traduction appartient au fournisseur. Dans le cas où il s'agit d'une traduction de l'auteur en vertu du Copyright Act, «œuvre d'auteur créé par l'adaptation d'un autre œuvre», y compris la traduction vers une langue étrangère, la Loi sur le droit d'auteur (Loi n o 121/2000 Coll.) s'applique aux deux parties contractantes. 3.4 Terme du traitement et de la remise de la traduction Le fournisseur doit confirmer la réception de la demande ou commande aussitôt que possible après sa réception. 3

- La commande arrivée à la fin des heures de travail ou après, le fournisseur peut confirmer la réception le plus tôt possible le jour suivant. - Le client est obligé de recevoir le travail fait à la date et de la façon convenues dans la commande ou dans le contract. - Le client est obligé de confirmer la réception de la traduction au fournisseur sans tarder. Si le client ne confirme pas la réception ou ne réagit pas en 24 h, le fournisseur tient la traduction pour reçue. - Si le fournisseur reçoit un rappel légitime, il est obligé de fournir la traduction immédiatement après avoir reçu le rappel. - Si le client presse la fourniture de la traduction et le fournisseur prouve que celle-ci avait été remise à temps, il ne s'agit pas d'un retard de livraison. - Si le client refuse de recevoir le travail fait sans raison valable reconnu par les deux parties, le travail est considéré comme remis. Le fournisseur a donc le droit de dresser une facture et le client est obligé de la payer. 3.5 Droits et obligations des parties - Le client s'engage à communiquer au fournisseur l'utilisation prévue de la traduction commandée. Si la traduction est prévue pour être publiée ou utilisée pour un but non habituel, il faut que les corrections correspondantes soient présentées dans la commande. Si le but n est pas communiqué au fournisseur, les plaintes éventuelles en relation avec ce but ne seront pas prises en considération. Il s'agit surtout de la publication de la traduction dans la presse, sur l Internet etc. ou l'utilisation juridique de la traduction contrats, accords, documents etc. - Le texte source que le client prête au fournisseur doit être compréhensible sur les faits, du point de vue terminologique et linguistique et il doit être lisible et claire. Si le texte source ne répond pas aux exigences suivantes, le fournisseur ne garantit pas la justesse de la traduction et ne peut pas être tenue responsable des dommages directs et / ou indirects causées par une traduction non correcte. - Si le texte source contient des termes techniques spécialisés ou des abréviation que le client exige d'observer, il est obligé de mentionner ce fait dans la commande et fournir un vocabulaire de termes techniques ou des données de contact d'une personne qui sera disponible pour les consultation de la terminologie. Au cas d'omission de cette condition, les plaintes concernant le non-respect de la terminologie ne seront pas prises en considération. - Dans le cas ou la traduction nécessite un traitement graphique, les conditions de celle-ci doivent être convenues en avance et présentées dans la commande. Les plaintes concernant le traitement graphique non spécifié dans la commande ne seront pas prises en considération. - Le client est obligé d'informer le fournisseur de tous les faits pouvant influencer le paiement de la facture pour les services fournis. Le client doit informer le fournisseur de la faillite de ses actifs ou du démarrage du processus de liquidation (procédure d'insolvabilité). 3.6 Réclamation de la traduction, délai de déposition de la réclamation - La traduction présente des défauts au cas ou les conditions de la commande ou les exigences de qualité ne sont pas observées. - Le client doit déposer la réclamation par écrit en indiquant les raisons précis et la description des fautes. La réclamation peut contenir une proposition visant à remédier aux défauts. - Si le fournisseur reconnait la réclamation comme justifiée, il veille à l'élimination des défauts à ses propres frais de façon à effectuer les corrections relevantes. - Si le fournisseur reconnait la réclamation comme justifiée et le client n'accepte pas les corrections faites, le fournisseur lui accordera une réduction correspondant à l'étendue des défauts. - Dans le cas d'un différend entre le client et le fournisseur concernant le montant de la réduction, les parties s'engagent à résoudre le différend par un règlement à l'amiable ou par l'avis d'expert d'un traducteur indépendant choisi par accord des deux parties. A cet effet, on peut choisir un traducteur de la liste des traducteurs et interprètes agréés du tribunal compétent, un locuteur natif de la langue en question ou une autre personne qualifiée par consentement mutuel. - Les coûts de l'avis d'expert sont payés à l'expert indépendant choisi à titre d'avance par les deux partis, 50% chacune. Le décompte final des coûts sera effectué sur la base des résultats de l'évaluation de la qualité de la traduction par le traducteur indépendant. Le montant de la réduction sera calculé sur la base de l'avis d'expert. Si l'avis d'experts affirme que la plainte n'était pas justifiée, c'est le client qui paie les coûts de l'avis d'expert. - Le fournisseur est responsable de tout dommage causé par la mauvaise qualité de la traduction, et ce jusqu'au montant maximum du prix de la traduction. 4

- Le client est obligé de faire la réclamation dûment et sans retard excessif dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de remise de la traduction. Le droit du client à une réclamation expire après 30 jours à partir de la date de remise de la traduction. Des réclamations ne peuvent pas être considérées comme un motif de non-paiement ou de non-respect des dates d'échéance des facture pour les traductions concernées ou pour d'autres services fournis par le fournisseur. 4. Interprétation 4.1 Objet de la prestation et dispositions générales - Le fournisseur s'engage à assurer l'interprétation conformément à l'ordre, c'est à dire dans la mesure, en langue, à l'endroit et au moment convenus. Le client s'engage à payer les services d'interprétation commandés et fournis conformément aux dispositions de l'article 5, ou des dispositions du contrat conclu pour un cas particulier d'interprétation. - Le fournisseur assure l'interprétation par l'intermédiaire d'un interprète. 4.2 Commande, termes de confirmation et de fourniture des services - La commande doit contenir les conditions générales en conformité avec le point 3.2. - La commande doit contenir l'objectif de l'interprétation. - Immédiatement après l'interprétation, le fournisseur (interprète) et le client doivent dresser un rapport sur la terminaison de l'interprétation. Le rapport doit contenir une confirmation de la fourniture de services, des objections éventuelles à la qualité et autres exigences. 4.3 Droits et obligations des parties - Le client est obligé de donner au fournisseur le programme et des textes auxiliaires et connexes à l'interprétation au moins trois jours avant. Le cas contraire, des réclamation concernant la terminologie utilisée par l'interprète ne seront pas prises en considération. - Le client est obligé d'informer à l'avance le fournisseur de l'objectif de l'interprétation dans le cas où le fournisseur considère cette information comme importante pour la fourniture des services. - Le client est obligé d'assurer les conditions pour l'exécution de l'interprétation et de donner au fournisseur à temps tous les textes écrites des orateurs. - Tous les textes, information et matériel en relation avec l'interprétation seront tenus pour confidentiels par le fournisseur ainsi que par l'interprète. - L'interprète exécute son travail au mieux de sa connaissance et croyance et selon les coutumes de sa profession. Le client n'a pas le droit de demander à l'interprète d'autres services en dehors de la commande (traduction écrite, service de guide etc.) L'interprète a le droit de refuser de travailler dans un milieu inacceptable pour des raisons physiques, psychologiques ou étiques et dans des conditions indignes de l'exercice de l'interprétariat. - Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les conséquences possibles associées à une violation du droit d'auteur par la faute du client. 4.4 Transport, logement, alimentation - Le client assure le transport de l'interprète de l'endroit convenu à l'endroit de l'exécution des services d'interprétation par un moyen de transport adéquat vu la distance de déplacement. - Au cas où le client n'est pas capable d'assurer le transport de l'interprète, il est obligé de communiquer ce fait au fournisseur et payer le montant intégral des frais de voyage de l'interprète conformément aux règlements sur les frais de voyage et aux documents de voyage présentés. - Une journée de travail de l'interprète est de 8 heures, y compris les pauses. - Le client est obligé d'assurer à l'interprète une pause pour manger et pour se reposer durant au moins une demi-heure après 4 heures d'interprétation. - Le client est obligé d'assurer l'hébergement de l'interprète en chambre individuelle avec toilette privée ou se met d'accord avec le fournisseur à l'avance sur les conditions d'hébergement alternatif. - Le temps de travail de l'interprète manqué de la part du client, le fournisseur a le droit de facturer ce temps selon le tarif habituel. - Le client est obligé d'assurer l'alimentation pour l'interprète selon les pratiques coutumières et conformément à la réglementation sur les indemnités d'alimentation en vigueur. 5

4.5 Réclamation de l'interprétation - L'interprétation présente des défauts si les conditions de l'ordre ou les exigences de qualité ne sont pas respectées. - Le client doit faire la réclamation par écrit en indiquant les raisons précises, la description des fautes et les objections présentés dans le Rapport sur l'interprétation. La réclamation peut être soutenue par un enregistrement audio ou vidéo. - Si le fournisseur reconnait la réclamation comme justifiée, une réduction sera offerte au client selon un accord commun des parties. - Dans le cas d'un différend entre le client et le fournisseur concernant le montant de la réduction, les parties s'engagent à résoudre ce différend par un règlement à l'amiable ou par avis d'expert d'un interprète indépendant. - Le montant de la réduction sera fondé sur l'avis d'expert dudit interprète indépendant. - Les coûts de l'avis d'expert sont payés à l'expert indépendant choisi à titre d'avance par les deux partis, 50% chacune. Le décompte final des coûts sera fondé sur le succès des parties dans la procédure de réclamation. - Le fournisseur est responsable de tout dommage causé par la mauvaise qualité de l'interprétation, et ce jusqu'à un montant maximum du prix de l'interprétation. - Le client est obligé de faire la réclamation dûment et sans retard excessif dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date où l'interprétation est terminée. - Le droit du client à la réclamation expire après la date mentionnée ci-dessus. - La réclamation ne peut pas être considérée comme raison de non-paiement ou de non-respect de la date d'échéance de la facture pour l'interprétation ou d'autres services. 5. Modalités de paiement et prix Les prix de tous les services sont contractuels et doivent être approuvées par écrit par les deux parties dans la commande ou dans le contrat de prestation de traduction, d'interprétation et d'autres services connexes. - Tous les prix sont présentés sans TVA. - Sur demande, le fournisseur présentera au client un devis préalable sur la base de la liste de prix en vigueur et des données sources. - Les tarifs pour la traduction et correction d'épreuve sont déterminés sur la base des combinaisons de langues, de la qualités des documents sources, du type de traduction et de la rapidité demandée de la fourniture. - L'unité de comptabilisation des traductions et des corrections est une page normée ou un mot source. Dans le cas du comptage du nombre de mots, c'est le nombre de mots dans le document source qui sera pris en considération. Si le format du document source ne permet pas de compter le nombre de mots, pour la facturation, on va utiliser le nombre de mots dans la traduction faite. - En facturant à partir du nombre de pages normées, on prend en considération l'étendue du document traduit, une page normée étant 1800 signes avec espaces (ev. 1500 signes sans espaces). L'étendu minimal d'une commande fait 250 mots ou 1 page normée. - Les tarifs de l'interprétation sont dus surtout au type de l'interprétation (simultané, consécutive) et à la combinaison de langues. - Le fournisseur a le droit de demander un supplément pour la transcription d'un enregistrement audio, d'un texte source difficilement lisible, pour une traduction expresse, pour le travail pendant les week-ends et les jours fériés etc. La base pour le paiement du prix du contrat est une facture délivrée par le fournisseur. Le délai d'échéance d'une facture fait d'habitude 15 jours, sauf indication contraire dans le document même. En cas de retard de paiement, le client s'engage à payer une pénalité de 0,05 % pour chaque jour de retard depuis la date d'échéance. - Le fournisseur a le droit d'établir une facture immédiatement après la fourniture des services. Normalement, le fournisseur établit une facture une fois par mois pour les services fournis pendant la mois précédente. - Selon les condition de la commande ou du contrat, le fournisseur a le droit d'établir une facture d'acompte avec la date d'échéance présenté sur cette facture. 6. Résiliation du contrat, dommages et intérêts - Le client ainsi que le fournisseur ont le droit de résilier le contrat de service dans le cas ou après sa conclusion, des obstacles inamovibles se posent à l'exécution des obligations contractuelles. - Le parti contractant est obligé de signaler par écrit à l'autre partie son intention de résilier le contrat. 6

- Au cas ou c'est le client qui résilie le contrat, celui-ci est obligé de payer les frais démontrables des services fournis. Dans le cas de résiliation de la commande de services d'interprétation dans moins que 5 jours avant le commencement de l'interprétation, le client est obligé de payer les frais d'annulation selon les conditions de la commande. - Le fournisseur n'est pas responsable du dommage dans le cas de la non-exécution du contrat en raison d'un événement de Force Majeure ou des événements que le fournisseur ne peut pas prévenir. - Si le client publie la traduction ou la correction d'épreuve dans la presse ou ailleurs sans en avoir prévenu le fournisseur, il n'aura pas droit à une indemnisation pour des fautes éventuelles dans le texte traduit. - Le montant maximum des dommages et intérêts ne peut excéder le prix du contrat. 7. Dispositions finales - Le client s'engage à ne pas contacter le traducteur ou l'interprète sans l'accord du fournisseur. Dans le cas de contact direct du client avec le traducteur ou l'interprète, le client s'engage à ne pas de ne pas discuter les termes et conditions de la commande traitée. - Dans le cas de non-respect des conditions du point 7.1, le client doit au fournisseur une amende contractuelle de 10 000 CZK pour chaque cas de non-respect, y compris le cas ou la commande n'est pas réalisée correctement. - sauf accord contraire, les relations entre le client et le fournisseur sont régies par les dispositions pertinentes de la Loi n o 513/1991 Coll. (Code de Commerce) - Le fournisseur tient toutes les informations contenues dans le texte source et dans la traduction de celui-ci pour strictement confidentielles, il en garde le secret absolu et ne fournit aucunes données à des tiers, surtout en ce qui concerne les données personnelles n o 101/2000 Coll. On ne tient pas pour confidentielles les informations connues du public avant d'être communiquées au fournisseur ou dans le cas ou elles doivent être communiquées à des tiers sur la base d'une norme légale applicable et / ou les décisions des tribunaux et autres corps autorisés de l'état. Les informations ne seront pas accessibles qu'aux employés du fournisseur et aux traducteurs et interprètes ayant signé un accord de confidentialité. - Les Termes et conditions deviennent obligatoires dans le cas de l'approbation d'une commande ou de la signature du contrat pour la fourniture de services de traduction et d'interprétation. Ces Termes et conditions sont en vigueur du 1er mai 2009. 7