Rencontre du 21 janvier 2016 Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF)
Programme L UDAF et ses missions Les grands principes de la loi sur la protection juridique des majeurs Aspects pratiques : mise en œuvre de la tutelle, curatelle. Questions/réponses? Vous êtes confronté(e) à la nécessité de protéger un proche vulnérable? Vous êtes chargé(e) d exercer une mesure de protection pour un membre de la famille? Comment procéder? Quelles sont les limites à cette mesure? Quelles démarches effectuer? Quels sont les droits et les devoirs du curateur, tuteur familial...
L Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Savoie, Institution reconnue d utilité publique, créée par l Ordonnance du 3 mars 1945 et la Loi du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 17 mai 2013, (Code de l Action Sociale et des Familles) est habilitée à : Donner son avis aux Pouvoirs Publics sur les questions d ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles. Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l Etat, la région, le département, la commune Gérer tout service d intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge Exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d un agrément ou d une autorisation préalable de l autorité publique ( ), l action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles. Le 28 mai 2010, le Conseil Constitutionnel a conforté l'unaf et les UDAF dans leurs missions d'intérêt général et a reconnu leur statut spécifique de représentantes de l'ensemble des familles.
Une Institution aux services de toutes les Familles 13 000 adhérents 115 associations familiales 150 représentations familiales 20 salariés
Un cadre juridique pour protéger les plus vulnérables La loi du 5 mars 2007précise que le Juge des Tutelles doit privilégier la famille et les proches de la personne vulnérable pour exercer la mesure de protection. Le Code de l Action Sociale et des Famille (L 215-4 ) stipule que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier d une information dont les modalités sont précisées par un décret de 2008 La Circulaire interministérielle de 2010 définit le cadre des Services d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (SISTF)
Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux Outils proposés par l UDAF Site internet UDAF (information générale) www.udaf74.fr courriers types, trames de compte-rendu de gestion guide du curateur ou tuteur familial Réunions d information et d échanges
Principes de la protection juridique des majeurs La loi sur la protection juridique des majeurs a été rédigée selon 3 principes fondamentaux : Nécessité (Mesure lourde de conséquence pour la personne elle même mais également pour son entourage Une mesure ne sera prise que si les capacités de la personne sont altérées, conduisant celle-ci à une incapacité à assurer seule ses intérêts) Subsidiarité (Le Juge des Tutelles vérifie si la protection de la personne vulnérable ne peut être assurée par un autre dispositif juridique plus léger et portant moins atteinte à ses droits ) Proportionnalité (Le Juge doit choisir et définir la mesure de protection juridique proportionnellement au degré de vulnérabilité et aux besoins de la personne, et pleinement adaptée à sa situation)
Une limitation dans le temps : mesure fixée en principe à 5 ans Une individualisation des mesures Curateur/ Tuteur Ad hoc Curateur / Tuteur adjoint Protection des biens et/ou personne
Art 425 Code Civil «Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique»
L ouverture de la mesure Deux voies sont possibles : Soit auprès du Juge des tutelles, notamment si liens étroits et stables avec la personne Soit par le Procureur pour les signalements des services sociaux
L exercice des mesures La famille Les préposés d établissement Les tuteurs privés Les personnes morales autorisées
La distinction des mesures La sauvegarde de justice Notion de protection temporaire Pour réaliser certains actes Pour instruire une mesure de protection La Curatelle Notion d assistance et de contrôle, de façon continue dans les actes importants de la vie civile, sans être hors d état d agir par lui même La Tutelle Notion de représentation dans l ensemble des actes de la vie civile Mandat de Protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.
Protection des biens Selon l article 496, le «tuteur» est tenu d apporter dans la gestion du patrimoine, «des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée». Gestion budgétaire et droit aux comptes bancaires Gestion immobilière et patrimoniale Maintien à disposition du logement et des meubles(art 426cc) Classification des actes (décret 2008-1484) Comptes annuels de gestion soumis au greffier en chef
Protection de la personne «La protection de la personne ne peut être instaurée et assurée, que dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, et qu elle a pour seule finalité l intérêt de la personne protégée» (art 415-al.2) N est pas une mesure coercitive Liberté de la personne protégée de choisir le lieu de sa résidence Le tuteur doit informer la personne protégée de sa situation et des actes qui la concernent. L information donnée est adaptée à l état de la personne. Liberté de la personne protégée d entretenir des relations avec des tiers La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne «dans la mesure où son état le permet». Le cas échéant, le Juge peut donner mission au «tuteur» de l assister ou de le représenter dans sa prise de décision. Obligations renforcées des professionnels
Le contrôle Le conseil de famille Le subrogé tuteur ou curateur vérifie le compte rendu de gestion Le juge et son greffier Le Procureur de la République Mission de surveillance générale des mesures de protection
Un régime juridique complexe au cœur de situations humaines multiples
Je veux soutenir un parent fragilisé Par où commencer? Se renseigner? Une requête? Qui peut la faire? Combien ça coûte?
AU TRIBUNAL L audition L audience Le jugement
BON! ET APRES? Informer Vérifier Inventaire Budget prévisionnel
OUI.. MAIS ENCORE? Gestion des affaires courantes Suivi de la personne Actes exceptionnels Compte-rendu de gestion
BIEN! MAIS A LA FIN? Causes de fin de mesure Informer Compte rendu de gestion Procédures finales
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