F.51 Carte de Séjour «UE NON ACTIF» 1ère demande & renouvellement - Articles L.121-1-2 et R.121-11 du CESEDA Concerne le ressortissant d'un Etat membre de l'union Européenne (relevant ou non d'un régime transitoire) ou de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ne travaille pas ou ne suit pas des études et qui justifie disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Démarche La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture situé au 19, avenue Feuchères à Nîmes, après avoir impérativement pris rendez-vous. La prise de rendez vous s'effectuant uniquement par courriel à l'adresse mail suivante : pref-etrangers-rdv@gard.gouv.fr Pièces à Fournir ( originaux et copies) Passeport ou carte d'identité en cours de validité avec copie des pages relatives à l'identité et à la validité. Si renouvellement : copie carte de séjour (recto-verso). Célibataire : extrait de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français. Marié : votre livret de famille ou acte de mariage ou acte de divorce traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ainsi que la carte de séjour - d'identité ou passeport du conjoint. Quatre photographies d identité identiques et récentes, tête nue, de face, sur fond clair (norme ISO/IEC 19794-5 :2005). Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du demandeur. Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, le cas échéant, maternité. /... 1
/... Justificatifs de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité des ressources possédées par le requérant et de la durée pendant laquelle il en disposera : relevés de compte bancaire, bulletins de pension etc... Justificatifs de domicile personnel : - quittance récente de moins de 3 mois (EDF-GDF ou Télécom) - attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement et titre d'identité de l'hébergeant (carte de séjour d'identité ou passeport français) + sa quittance EDF ou Télécom. Compléter la demande de titre de séjour. A U C U N D O S S I E R I N C O M P L E T N E S E R A A C C E P T E 2
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POUR ETRANGER Carte de Séjour «UE NON ACTIF» -articles L.121-1-2 et R.121-11 du CESEDA Motif de la demande (veuillez cocher la case correspondante) Conjoint de français Vie privée et familiale Autre (préciser)... Certificat de résidence pour algérien Parent d'enfant français Carte de résident 10 ans ETAT CIVIL - Nom de naissance : - Prénom (s) :... - Nationalité :... - Né(e) le :... - Lieu de naissance : - Nom des parents : Père :... Mère :... - N de téléphone (pour contact éventuel) : Fixe :... Portable :... - Courriel (pour contact éventuel) :... @...... 3
ADRESSE EN FRANCE - Nom de l'hébergeant (le cas échéant) : - Numéro et rue... - Appartement : N... Etage.. Esc.... Bât.... Résidence... - Commune :...Code Postal... Scolarité actuelle (si étudiant) : Diplôme obtenu : SITUATION DE FAMILLE (veuillez cocher la case correspondante) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) Divorcé(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Nom du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Prénom Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Date de naissance Lieu de naissance Nationalité N de titre de séjour (s'il y a lieu) Lieu du : mariage, ou du PACS Domicile du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) 4
Autre élément particulier à prendre en considération dans la demande de titre de séjour :............ Entré(e) en France le :... /... /... Seul(e) Accompagné(e) de :............ Passeport N... délivré le... valable jusqu'au... Visa d'entrée : C (court-séjour) D (long-séjour) 5
ENFANTS Sexe M/F Nom Prénom Né(e) le Lieu de naissance Nationalité Pays/Ville de résidence Scolarisé (classe) AUTRES MEMBRES DE FAMILLE Nom Prénom Né(e) le Nationalité Lien de parenté (père, mère, frère, sœur...) Pays / Ville de résidence Signature du demandeur Fait à...... le... /... /... Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 / minute depuis une ligne fixe) Fax : 04.66.36.00.87 6