A. Les EPCI depuis la loi du 12 juillet 1999

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A. Les EPCI depuis la loi du 12 juillet 1999 Janvier 25 : 162 communautés d agglomération Au 1 er janvier 25, on comptait 162 communautés d agglomération regroupant 2 753 communes et 2,4 millions d habitants 1. PROCESSUS DE CONSTITUTION DES COMMUNAUTÉS D AGGLOMÉRATION ENTRE 2 ET 25 Résultats au 1 er janvier 2 21 22 23 24 25 Création ex-nihilo Nombre d EPCI 7 14 12 11 5 4 Nombre de communes 59 173 2 127 24 41 Population 873 747 1 617 368 1 94 533 984 517 427 669 334 657 Transformation Nombre d EPCI 5 1 2 4 2 1 de CC, CV Nombre de communes 89 167 22 73 44 13 ou district à Population 674 463 1 64 463 187 432 392 856 169 63 51 676 Transformation Nombre d EPCI 38 15 16 8 3 2 de CC ou district Nombre de communes 68 314 32 119 48 26 à 4 taxes Population 4 443 975 2 122 126 2 25 244 636 246 359 252 182 177 Transformation Nombre d EPCI 1 2 de SAN Nombre de communes 4 18 Population 8 489 333 648 Total création Nombre d EPCI 5 4 3 23 12 7 de CA Nombre de communes 756 658 524 319 134 8 (hors extension) Population 5 992 185 5 46 446 4 378 29 2 13 619 1 29 172 568 51 Évolution Nombre d EPCI 4 22 33 24 19 de périmètre : Nombre de communes 21 59 17 64 45 extension Population 35 416 89 354 265 471 166 879 86 13 Total CA Nombre d EPCI 5 9 12 143 155 162 Nombre de communes 756 1 435 2 15 2 441 2 632 2 753 Population 5 992 185 11 491 12 15 957 444 18 25 455 19 712 128 2 397 78 Dès 2, la tendance à l extension des communautés d agglomération s est amorcée. Plus de 35 habitants avaient ainsi profité de l extension des périmètres de 4 CA en 2. En 21, 22 communautés d agglomération ont poursuivi l élargissement de leur superficie augmentant leur population de près de 9 habitants. Au cours de l année 24, 19 CA ont procédé à l accroissement de leur périmètre de manière à le rendre plus cohérent et plus adapté aux objectifs poursuivis ; plus de 85 habitants ont été ainsi concernés. Entre 2 et 25, plus de 64 habitants ont été intégrés dans des communautés d agglomération existantes ayant procédé à une extension de leur périmètre. 1. Dans l ensemble de l annexe 6, la population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 124

Parmi les 7 nouvelles communautés d agglomération qui ont vu le jour en 24, 4 sont des créations ex-nihilo, dont 2 concernent l Île-de- France. Plus de 2 millions d habitants, soit un tiers de la population totale de la France, vivent dans l une des 162 communautés d agglomération, qui réunissent 2 753 communes. La taille moyenne des communautés d agglomération est d environ 126 habitants. La taxe professionnelle unique La taxe professionnelle unique () concerne un nombre sans cesse croissant d habitants. Si les CA sont obligatoirement à, encouragées par la loi du 12 juillet 1999, 11 CU sur 14 ont aujourd hui opté pour ce régime. Par ailleurs, le nombre de communautés de communes à a quasiment quadruplé entre 2 et 25, passant de 236 à 924. Au 1 er janvier 25, on comptabilise 78 nouveaux EPCI qui ont opté pour la, portant leur nombre à 1 13 EPCI et regroupant 39,5 millions d habitants, soit les trois quarts de la population en intercommunalité. Cette tendance confirme les progrès de l intégration fiscale associée à l intercommunalité. Depuis la loi du 12 juillet 1999, la population concernée par la taxe professionnelle unique a été multipliée par plus de 9, pour atteindre au 1 er janvier 25 près de 39,5 millions d habitants. LA DEPUIS 1999 1999 2 21 22 23 24 25 Nombre de groupements 111 36 511 745 934 1 28 1 13 Nombre de communes 1 58 3 289 5 728 9 161 11 958 13 362 14 44 Population regroupée* 4 248 627 13 16 49 2 714 339 29 689 634 35 364 452 37 753 421 39 461 621 * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 125

Cartographie de la population regroupée dans un établissement à au 1 er janvier 1999 au 1 er janvier 25 % de 1 à 9 % de 1 à 29 % de 3 à 59 % plus de 6 % % de 1 à 9 % de 1 à 29 % de 3 à 59 % plus de 6 % La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le Intercommunalité en milieu urbain L aire urbaine 1 de plus de 5 habitants contenant une ville-centre d au moins 15 habitants caractérise le milieu urbain dont la loi a pour objectif de favoriser la structuration en communauté d agglomération (CA) ou en communauté urbaine (CU) pour celles de plus de 5 habitants. Au 1 er janvier 25, 59,8 % de la population des aires «cibles» se trouve dans une commune appartenant à une CA ou à une CU. Cette proportion monte à 72,2 % si l on écarte l aire urbaine de Paris. Parmi les 141 aires urbaines de plus de 5 habitants, seules 21 aires ne sont pas couvertes par une CA ou une CU au 1 er janvier 25. 1. Définition de l aire urbaine (notion élaborée par l INSEE) : ensemble d un seul tenant et sans enclave constitué par un pôle urbain (unité urbaine offrant au moins 5 emplois) et une couronne périurbaine composée de communes rurales ou unités urbaines dont au moins 4 % de la population résidente possédant un emploi travaille dans le reste de l aire. 126

POPULATION* EN MILIEU URBAIN COUVERTE PAR UNE CA OU UNE CU Au 1 er janvier 2 Au 1 er janvier 25 Population Pop. couverte Taux de pop. Population Pop. couverte Taux de pop. totale par une CA couverte totale par une CA couverte ou une CU par une CA ou une CU par une CA ou une CU ou une CU Aires urbaines de plus de 5 hab. 29 493 996 9 987 235 34 % 29 771 67 21 484 53 72,2 % (hors Paris) * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le B. Les EPCI : dénombrement et répartition géographique Évolution du nombre de groupements depuis 1972 au 1 er janvier 1972 198 1992 1993 1996 1999 2 21 22 23 24 25 SIVU 9 289 11 664 14 596 n. d. 14 614 14 885 n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. SIVOM 1 243 1 98 2 478 n. d. 2 221 2 165 n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. Syndicats mixtes 1 216 1 454 n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. Districts 95 147 214 252 318 35 241 155 * * * * CU 9 9 9 9 1 12 12 14 14 14 14 14 CC 193 894 1 347 1 533 1 733 2 32 2 195 2 286 2 342 CV 3 4 5 * * * * SAN 9 9 9 9 9 8 8 8 6 6 CA 5 9 12 143 155 162 Nombre de groupements à fiscalité propre 466 1 235 1 678 1 845 2 2 174 2 36 2 461 2 524 dont à 18 55 111 36 511 745 934 1 28 1 13 Nombre de communes regroupées 5 71 13 566 19 128 21 347 23 497 26 87 29 754 31 428 32 38 dont à 179 548 1 58 3 289 5 728 9 161 11 958 13 362 14 44 Population regroupée** en millions d habitants 16,1 27,3 34 37,1 4,3 45,1 48,8 5,7 52,1 dont à 2,1 3,1 4,2 13,2 2,7 29,7 35,4 37,7 39,5 * La loi du 12 juillet 1999 prévoyait la disparition des districts et des communautés de villes qui se transforment en CU, CA ou CC au 1 er janvier 22 au plus tard. ** La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 127

Population* des EPCI à fiscalité propre par région au 1 er janvier 25 en milliers d habitants CU CC Total part Région CA avec sans avec sans SAN Total avec de la pop. regroupée Alsace 267 457 252 718 1 694 976 95,6 % Aquitaine 496 672 95 756 2 828 2 72 93,3 % Auvergne 62 52 29 1 314 1 15 96,5 % Bourgogne 494 95 159 754 1 52 748 89,8 % Bretagne 1 152 222 1 464 143 2 981 2 838 97,4 % Centre 1 6 817 339 2 162 1 824 85,6 % Champagne-Ardenne 489 17 68 1 25 596 86,6 % Corse 117 31 4 189 149 69,8 % Franche-Comté 399 328 399 1 125 726 96,8 % Ile-de-France 3 11 632 756 218 4 77 3 951 42,3 % Languedoc-Roussillon 1 24 78 246 2 266 2 2 94,8 % Limousin 269 328 125 722 598 97,2 % Lorraine 57 265 58 896 2 176 1 28 91,2 % Midi-Pyrénées 1 88 822 522 2 431 1 91 9,3 % Nord-Pas-de-Calais 1 545 1 415 712 349 4 21 3 671 98,7 % Basse-Normandie 256 144 29 75 1 441 546 97,5 % Haute-Normandie 972 26 632 1 81 1 178 99,1 % Pays de la Loire 695 569 194 1 45 87 3 31 2 39 98,3 % Picardie 46 44 965 1 828 863 95,6 % Poitou-Charentes 67 458 572 1 7 1 128 98,5 % Provence-Alpes- Côte d Azur 2 27 992 561 198 93 4 114 3 916 89,1 % Rhône-Alpes 1 41 1 187 1 439 1 151 42 5 229 4 78 89,6 % Régions d Outre-Mer 892 89 36 1 341 982 78,7 % Total 2 398 5 872 338 12 839 12 295 353 52 95 39 462 83,8 % * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le La population regroupée en EPCI à fiscalité propre représente 83,8 % de la population française totale en 25. Hormis la Corse et l Île-de-France, les 2 autres régions métropolitaines dépassent cette moyenne. Parmi elles, 15 régions ont une proportion de population regroupée excédant 9 % : ce sont les régions du grand Ouest (la Bretagne, le Poitou- Charentes et les Pays de la Loire), de Normandie, de l Est (Alsace, Lorraine et Franche-Comté), du Nord (le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie), du Massif central (Limousin et Auvergne) et enfin les régions du Sud Ouest (Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon). Cette proportion dépasse même la barre des 95 % dans 11 régions. RÉPARTITION DE LA POPULATION* SELON LA FISCALITÉ DE L EPCI D APPARTENANCE DE 1999 À 25 (FRANCE ENTIÈRE) En % 1 8 45 6 4 48 2 7 4 39 21 34 32 34 27 25 48 21 22 57 18 21 61 16 2 64 Hors intercommunalité 4 taxes 1999 2 21 22 23 24 25 * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 128

Évolution globale des groupements à fiscalité propre de 1999 à 25 NOMBRE DE GROUPEMENTS 2 5 2 1 5 1 1 678 1 567 1 845 1 539 2 1 489 2 174 1 429 2 36 1 426 2 461 1 433 2 524 1 421 Fiscalité additionnelle 5 111 36 511 745 934 1 28 1 13 1999 2 21 22 23 24 25 NOMBRE DE COMMUNES REGROUPÉES 35 3 26 87 29 754 31 428 32 38 25 2 15 19 128 21 347 18 58 23 497 17 769 17 79 17 796 18 66 17 94 Fiscalité additionnelle 1 5 18 7 1 58 3 289 5 728 9 161 11 958 13 362 14 44 1999 2 21 22 23 24 25 6 5 4 3 2 1 34, 29,8 4,2 1999 POPULATION REGROUPÉE* EN MILLIONS D HABITANTS 37,1 23,9 13,2 4,3 19,6 2,7 45,1 15,4 29,7 2 21 22 23 24 25 Fiscalité additionnelle * La population regroupée correspond à la population totale au recensement de 1999 corrigée des recensements complémentaires, le 48,8 13,4 35,4 5,7 13, 37,7 52,1 12,6 39,5 129